TAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.421.541

Publication

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 12.02.2014 14034-0160-014
31/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.12.2014, DPT 20.12.2014 14702-0035-013
16/08/2012
ÿþ(M\ I:°:4 Î1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod z.,

Réservé 1

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Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0842.421.541

Dénomination

(en entier) : TAN

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : ALLEE DES MESANGE 7 A 4600 VISE

q " 'et de l'acte : CHANGEMENT SIEGE SOCIAL

Extrait du P.V. d'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le 02 juillet 2012

L'assemblée est ouverte à 18 H 00.

Toutes les parts sont présentes

L'assemblée a pour ordre du jour :

1) changement siège social

tee et unique résolution :

L'assemblée décide de transférer le siège social à la d'adresse suivante à partir du 01/05/2012 :

Rue des Cyclistes Frontière 16

4600 Visé

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à 18h30

Fait à visé en double exemplaire

Le 02 juillet 2012

SPRL TAN

Administrateur-Délégué

Annexe : pv original

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2012
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Réservé

Au

Moniteur

belge

p 4 -4 .. A

N° d'entreprise

Dénomination : TAN

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé, allée des Mésanges, 7

Objet de l'acte : constitution

CONSTITUTION :

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 23 décembre 2011, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur Dl VINCENZO Enzo, né à Ougrée, le 11 janvier 1954, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4040 Herstal, rue Emile Tilman, 19, a constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

"Souscription par apport en nature

Rapports

Monsieur VAESEN Henri, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "MOORE STEPHENS-RSP", ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, désigné(e) par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"4. CONCLUSIONS

Les vérifications effectuées dans le cadre des articles 218 et 219 du Code des Sociétés nous permettent d'attester ce qui suit :

- Les apports en nature réalisés par Monsieur Enzo Dl VINCENZO à la SPRL « TAN » ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

- L'apport en nature proposé permettra à la SPRL « TAN » de détenir une participation majoritaire au sein de la société SA « VISCOBEL ».

- La description des apports en nature est, quant à sa forme et son contenu, correcte, claire et complète.

- Les apports en nature consistent, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq mille septante euros (185.070,00 ¬ ), en 199 actions de la SA « VISCOBEL », dont le siège social est situé à 4600 Visé, Allée des Mésanges 7 et dont le numéro national est fe 0457.478.922.

- Les modes d'évaluation adoptés conduisent à une valeur nette d'apport de cent quatre-vingt-cinq mille septante euros (185.070,00 ¬ ). Ils sont justifiés par l'économie d'entreprise.

Selon l'apporteur, la valeur totale de la SA « VISCOBEL » s'élève à cent quatre-vingt-six mille euros (186.000,00 ¬ ), soit une valeur de neuf cent trente euros (930,00 ¬ ) pour chacune des deux cent (200) actions, soit une valeur totale de cent quatre-vingt-cinq mille septante euros (185.070,00 ¬ ) pour les cent nonante-neuf (199) actions apportées par Monsieur Enzo Dl VINCENZO.

Nous avons réalisé notre propre évaluation de la SA « VISCOBEL », qui conclut à une valeur de cent nonante et un mille trois cent quarante-six euros (191.346 ¬ ).

Nos travaux ont été menés dans une hypothèse de poursuite des activités de la société, tant au niveau de ses perspectives intrinsèques que du contexte dans lequel est menée l'exploitation. Une modification significative de ces hypothèses pourrait modifier nos évaluations de façon plus ou moins sensible selon le cas.

L - Les estimations auxquelles conduisent ces modes d'évaluation, correspondent au moins au

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

Au

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Volet B - suite

nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Liège, le 16 décembre 2011." Suit la signature.

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apport.

Monsieur Dl VINCENZO Enzo déclare apporter, sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de tous privilèges et saisies, à la société "TAN", cent nonante-neuf actions nominatives, !entièrement libérées, de la société anonyme "VISCOBEL", ayant son siège social à 4600 Visé, allée des Mésanges, 7, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro 0457.478.922.

j Ce transfert sera immédiatement inscrit dans le registre des actions de la société anonyme

"VISCOBEL". Conditions de l'apport Article 1.- Propriété et jouissance

La société "TAN" aura la propriété et la jouissance des actions apportées à compter de l'acquisition par elfe de la personnalité morale.

Article 2.- Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux.

- L'apportant déclare qu'il va présenter à la société "TAN" tous documents et actes de la société et qu'il va lui fournir tous les renseignements et données sans restriction ni omission.

L'apportant s'oblige personnellement pour tous dommages que la société "TAN" pourrait subir suite à une présentation incomplète ou inexacte des faits.

- L'apportant déclare que toutes les prescriptions légales ont été suivies jusqu'à ce jour tant en ce qui concerne la constitution de la société, les modifications statutaires, le registre des rapports et des 'procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration que du registre des parts sociales.

j - L'apportant garantit que la comptabilité est régulière et qu'il sera cosignataire des comptes à ; clôturer; la situation exacte tant active que passive et toute la situation correcte de la société 1 "VISCOBEL" et ce conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels I applicable à cette société sera établie par la société.

; L'apportant garantit que depuis la constitution, la situation financière ne s'est pas modifiée d'une manière négative et que tous les frais d'exploitation mis à charge de la société sont normaux.

La société "TAN" s'engage finalement en totalité à prendre à sa charge toute diminution de l'actif net de la société à la date de ce jour, qui serait la conséquence de faits et d'actions antérieures.

L'apportant déclare que la société "VISCOBEL" ne s'est pas portée caution et qu'elle n'est pas liée par des dettes de tiers.

Article 3. - Garanties concernant la direction de la société.

- L'apportant garantit que la société "VISCOBEL" a rempli jusqu'à ce jour toutes ses obligations sociales et fiscales. ll déclare formellement qu'il n'y a pas de retard dans le dépôt de ses déclarations en matière de contributions et dispositions légales.

Il déclare que les déclarations introduites n'ont fait l'objet d'aucune contestation ou recours émanant des différentes administrations. L'apportant s'engage, pour le tout, à prendre à sa charge I ' tout dommage financier qui serait la conséquence d'une révision de la situation fiscale ou sociale pour les périodes antérieures.

- L'apportant déclare que la société "VISCOBEL" n'est ni demanderesse ni défenderesse dans une' instance judiciaire.

- L'apportant déclare que la société "VISCOBEL" n'a pas de convention de participation avec d'autres entreprises et cela dans le sens le plus large et qu'en conséquence, la société est complètement indépendante.

Disposition particulière sur !'apport Il est expressément stipulé qu'il ne sera pas procédé à une réduction du capital endéans les 3

premières années comptables de la société et ceci afin de se conformer à l'avis du service des

décisions anticipées du SPF Finance, en regard des dispositions relative aux plus-values internes. Rémunération de l'apport

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Volet B - suite

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de cent quatre-vingt-cinq mille septante euros, il est attribué à Monsieur DI VINCENZO Enzo, qui accepte, cent parts de la société, sans 1 mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Il. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "TAN". Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4600 Visé, allée des Mésanges, 7.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger. Article 3. Obiet

! La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en Belgique qu'à l'étranger :

- l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, I la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, I commerciales, financières, mobilières et immobilières; la société pourra poser ces actes, soit pour elle-même ou pour compte des tiers;

- l'acquisition exclusivement pour son propre compte, par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations, dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières;

- l'accomplissement, pour son compte propre, de tous actes de gestion de portefeuilles ou de capitaux propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement, de toute société ou syndicat;

- les activités de conseil et de gestion en matières financière, technique, commerciale ou l administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans les domaines administratifs et financiers, dans les ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion en général, en ce comprises les études des budgets, prix de revient et des marges bénéficiaires en vue d'une rentabilité optimale des entreprises gérées;

- le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à leurs clients et/ou fournisseurs, notamment, l'approvisionnement et la livraison dans les délais convenus et le service à la clientèle;

- la prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contrats et le choix des fournisseurs de celles-ci.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

1 La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.

I Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

Î Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

I Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de I modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à cent quatre-vingt-cinq mille septante euros. II est divisé en cent parts I, I sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centièmes de l'avoir social, entièrement I libérées.

ÎArticle 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont ! exercés par l'usufruitier. Article 7. Cession et transmission de parts

N Cessions libres ,

I Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des, associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant l les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli I recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du ! siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur Dl VINCENZO Enzo, domicilié à 4040 Herstal, rue Emile Tilman, 19.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. 1

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle j du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-cil incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

I Article 13. Assemblées générales

I L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de décembre, j

là quinze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 1

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

! Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois! que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

i Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elleest présente ou représentée à l'assemblée. J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à I

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, !

par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par j

l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions

I suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

= 3) Le mandat du gérant statutaire est exercé à titre gratuit.

4) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue."

égale proportion, les

fonds, soit par des i

i

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1 °bis du Cade des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps : une expédition de l'acte avec procuration; les rapports du fondateur et i

du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
TAN

Adresse
RUE DES CYCLISTES FRONTIERE 16 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne