TANGHE & LOUIS, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TANGHE & LOUIS, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Dénomination : TANGHE & LOUIS, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.385.027

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 23.07.2014 14353-0497-015
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 14.08.2013 13429-0390-014
14/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

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N" d'entreprise : 0841 385 027

Dénomination

(en entier) : TANGHE & LOUIS, société civile d'avocats

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Duvivier 22 à 4000 LIEGE

Objet de l'acte : Dépôt du rapport du réviseur + rapport du gérant

Dépôt du rapport de Monsieur le Réviseur LEBOUTTE sur le quasi-apport de Monsieur Koenraad TANGHE et de Madame Raphaëlle, gérants de la société.

Dépôt du rapport spécial des gérants.

Le 11 février 2092.

K. TANGHE, GERANT. R. LOUIS, GERANTE.

mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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09/12/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N` d'entreprise : Dénomination

(en entier): SCPRL TANGHE & LOUIS, Société Civile d'Avocats Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 4000 Liège, Rue Duvivier, 22

Obfet óe'.'acte : ACTE CONSTITUTIF

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Philippe LABE, de LIEGE, le dix-sept novembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, que :

1. Monsieur TANGHE Koenraad Robert, né à Oostende le quinze février mil neuf cent soixante six {RN 660215027-50) et son épouse, Madame LOUIS Raphaëlle Sophie, née à Rocourt le vingt sept avril mil neuf cent soixante six (RN 660427-056-63), domiciliés à Liège, rue Duvivier, 22, époux mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, ont constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

2. Sa dénomination sociale est SCPRL TANGHE & LOUIS, Société Civile d'Avocats ».

Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres émanant de la société porteront cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « société civile à forme de société privée à responsabilité limitée», écrits sous cette forme ou par l'abréviation « SCPRL », avec l'indication précise du siège social, suivi du numéro d'entreprise et l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

3. La société a pour objet l'exploitation d'un cabinet d'avocats et la réalisation des opérations qui s'y rattachent.

La société pourra traiter toutes opérations, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, de nature à en faciliter la réalisation directement ou indirectement.

4. Le siège social est établi à 4000 LIEGE, Ressort territorial du Tribunal de Liège, Rue Duvivier, 22.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, succursales, dépôts, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier.

5. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, capital entièrement souscrit et libéré à concurrence de un tiers lors de la constitution de la société.

6. La société a été constituée pour une durée illimitée. La société jouit de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, ayant la qualité d'avocat exerçant la profession d'avocat au sein de la société, nommés par l'assemblée générale.

Le nombre de gérants, ainsi que leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représente, la personne morale a l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, sauf ceux auxquels un officier ministériel prête son concours, la signature des gérants et autres agents doit être précédée ou immédiatement suivie de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent, cette indication pouvant être reproduite au moyen d'une griffe.

Agissant conjointement, les gérants accomplissent tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et représentent la société à l'égard des tiers et en justice (soit en demandant, soit en défendant).

Agissant conjointement, ils peuvent déléguer l'accomplissement de ces actes, dans la même limite, pour autant qu'ils ne ressortissent pas spécifiquement à la profession d'avocat, à des représentants de la société.

Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme dont Je montant est fixé par l'assemblée générale.

En cas d'existence de gérant unique, ce dernier dispose de tous pouvoirs reconnus aux gérants par les présents statuts.

Le mandat de gérant peut être rémunéré ou gratuit suivant décision de l'assemblée générale.

Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le montant et Je mode de paiement sont déterminés, en accord avec l'intéressé, par décision des associés prise aux conditions de majorité prescrite pour modifier les statuts. Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant intéressé. Les frais de déplacement et autres débours faits par les gérants pour le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié. Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée le décide, les gérants ont droit enfin à titre de tantièmes à !a fraction des bénéfices sociaux prévue aux présents statuts.

Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société. Il leur est interdit d'être administrateur-délégué, gérant ou directeur d'une autre société sans avoir obtenu préalablement l'autorisation des associés par décision prise à la majorité prescrite pour modifier les statuts. Les fonctions qui ne comportent qu'un concours intermittent ne sont pas comprises dans cette interdiction. Il est interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires susceptibles de concurrencer la société.

8. L'exercice social commencera le premier janvier pour finir le trente et un décembre de la même année.

9. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, le premier juin. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le plus prochain jour ouvrable suivant, autre que le samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

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Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours avant l'assemblée.

Toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, est pré-sidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président peut désigner, parmi les associés, un secrétaire et l'assemblée désigne les scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

A moins que la société ne compte qu'un associé, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires éventuels établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

A moins que la société ne compte qu'un associé et nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote afférant aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

10. Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé minimum cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

Une réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l'accord unanime des associés. Le montant de la mise en réserve proposée sera justifiée dans le rapport présenté par la gérance appelée à statuer sur le sort des bénéfices. Il sera tenu compte pour fixer le montant de la mise en réserve proposée des directives émanant du conseil de l'Ordre.

L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Volefi - Suite

11. Liquidation

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

12. La société étant constituée, les comparants à l'acte constitutif ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de t'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt (avec toutefois reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à compter du premier juillet deux mil onze), pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mil treize.

3) Monsieur TANCHE Koenraad et Madame LOUIS Raphaëlle sont désignés en qualité de gérants de la société, non statutaires, sans limitation de date.

Ces derniers disposent des pleins pouvoirs d'administration et de disposition pour compte de la société.

Ces mandats sont actuellement gratuits.

Le(s) changement(s) de gérant(s) ne constitue(nt) pas une modification aux statuts.

Les gérants reprendront, dans le délai !égal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Il n'est pas désigné de commissaire-réviseur.

5) Mandat est donné à Monsieur André HAZARD, avec pouvoirs de subdélégation, pour accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de tous guichets d'entreprises et partout où besoin se fera encore sentir.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal compétent.

Philippe Labé, Notaire à Liège.

PIECE(S) DEPOSEE(S) : expédition de l'acte constitutif du dix-sept novembre deux mil onze, délivrée avant enregistrement.

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Mentionner su- la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égarci des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
TANGHE & LOUIS, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
RUE DUVIVIER 22 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne