TEGARO

Société anonyme


Dénomination : TEGARO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 453.394.826

Publication

22/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 10.02.2012, DPT 16.03.2012 12063-0411-014
16/01/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe i,md 2.0

N` d'entreprise : 0453394626

Dénomination

fen entier) : TEGARO

Forme juridique : Société en Commandite par Actions

Siège : 4700 Eupen - Hochstrasse 106

Objet de l'acte : TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE EN SOCIETE ANONYME - STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME - DEMISSIONS - NOMINATIONS

D'un acte reçu par le notaire associé Jacques RIJCKAERT à Eupen, le 15 décembre 2011, et portant la. mention suivante « enregistré à Eupen, quatre rôles, sans renvoi, le 19 décembre 2011, volume 200, folio 21, case 08, reçu 25,00 ¬ , l'inspecteur principal a.i. A.F. MOCKEL » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

L'assemblée dispense à l'unanimité Monsieur Siegfried KLÜTTGENS, qui préside l'assemblée, de donner' lecture du rapport du gérant justifiant la transformation de la forme juridique de la société qui lui est proposée. Même dispense est donnée en ce qui concerne le rapport dressé par Monsieur Dany Pirnay, expert comptagne IEC, à Verviers, en date du 12 décembre 2011.

Ce rapport dressé conformément à l'article 777 du Code des Sociétés, contient la situation active et passive de la société au 30 septembre 2011, et, en dernière page (point 9), les conclusions suivantes : «9. CONCLUSIONS

Conformément à l'Art. 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société anonyme de la société en commandite par actions SCA TEGARO, dont le siège social est situé Hochstrasse, 106 à 4700 Eupen, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2011 de la société. Cette situation telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée n'est pas inférieur au capital social de 357.500,00 E.

Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les tiers. Fait à Verviers, le 12 décembre 2011

Pour la sc SPRL Cabinet d'Expertise comptable PONS et Cie, Dany Pirnay, Expert-Comptable.»

Ces deux rapports (du gérant et de l'expert comptable) resteront ci-annexés après avoir été approuvés par les associés présents ou représentés.

Cette dispense faite, l'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme; l'activité et l'objet restant inchangés.

Le capital et les réserves resteront intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, et, la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions.

La société anonyme conserve tous ses agréments administratifs ou professionnels et notamment son immatriculation au registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée sous réserve de modifications d'ordre administratif.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente septembre : deux mille onze qui fait partie intégrante du rapport de Monsieur Pirnay dont question ci-dessus,

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite par actions sont réputées réalisées pour fa société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. Les associés, et notamment l'associé commandité, déclarent avoir été avertis par le notaire soussigné sur le prescrit de l'article 786 du Code des Sociétés, qui stipule qu'en cas de transformation d'une société en commandite par actions, fes associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment, à l'égard des fiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 76.

DEUXIEME RESOLUTION : STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME

Cette deuxième résolution adoptée, l'assemblée décide d'arrêter comme suit les statuts de la société anonyme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1.

La dénomination particulière est « TEGARO », société anonyme.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société anonyme" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SA", de même que la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

ARTICLE 2.

Le siège social est établi à 4700 Eupen, Hochstrasse, 106.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du conseil d'administration, à publier aux Annexes au Moniteur Belge.

La société pourra établir, par simple décision du conseil d'administration, des agences, dépôts et succursales en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3.

La société a pour objet la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, l'achat, la vente, la location, la construction, la transformation, la gérance de biens immobiliers, la promotion de tous travaux immobiliers, ainsi que toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, l'extension, le développement.

La société pourra également fournir toute prestation de gestion administrative et exercer l'activité de conseil en gestion d'entreprises.

La société peut faire toute opération généralement quelconque, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière tant en Belgique qu'à l'étranger qui pourrait se rattacher directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

ARTICLE 4.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle dissolution. ARTICLE 5.

Le capital est fixé à la somme de trois cent cinquante sept mille cinq cents Euro (357.500,-EUR).

Il est divisé en cinq cent cinquante actions (550) sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cinq cent cinquantième (1/550) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège social.

La société ne reconnaît qu'un propriétaire par part, s'il y a plusieurs propriétaires par titre, la société a le droit de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 9.

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles. Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE 10.

Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres pour présider les réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas d'empêchement du président, son remplaçant est choisi par les autres administrateurs présents. ARTICLE 11.

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou de deux administrateurs.

Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché peut donner, par écrit, télex, téléfax, ou télégramme ou encore électroniquement, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant.

Les résolutions du conseil sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Volet B - Suite

ARTICLE 13.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de disposition,

de gestion et d'administration qui intéressent la société, dans le cadre de l'objet social.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents statuts est

de sa compétence.

ARTICLE 15.

Sans préjudice à l'exercice des délégations prévues à l'article précédent, la société est représentée en

justice et dans les actes par deux administrateurs dont le président, qui ne devront pas justifier, vis-à-vis des

tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

ARTICLE 16.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré

par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.

Elle peut également allouer aux administrateurs des jetons de présence à charge des frais généraux.

L'assemblée générale pourra également décider que le mandat d'administrateur soit exercé gratuitement.

ARTICLE 17.

La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions de la loi.

ARTICLE 18.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit chaque année, le deuxième vendredi du mois de

février à seize heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires se tiendront au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations. Elles pourront être, séance tenante, prorogées à trois semaines par le conseil

d'administration.

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions de

l'article 533 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21.

L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de chaque année.

ARTICLE 22.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des

charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du fonds

de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital

social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'administration.

Des dividendes intérimaires ou acomptes sur dividendes peuvent être déclarés et distribués par le conseil

d'administration dont la décision devra être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire des

actionnaires qui statuera par vote spécial.

ARTICLE 23.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins

des membres de conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet

effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

Le solde positif de la liquidation sera distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

qu'ils possèdent et qui ont toutes les mêmes droits.

TROISIEME RESOLUTION  DEMISSIONS - NOMINATIONS

Et d'un même contexte, les statuts étant arrêtés et la société transformée, les comparants se sont réunis en

assemblée générale extraordinaire. Elle décide à l'unanimité :

1)d'accepter la démission du gérant et associé commandité, Monsieur Siegfried KLÜTTGENS, NN 480203-

063-93.

2)de nommer au poste d'administrateurs :

- Monsieur Siegfried KLÜTTGENS, précité.

- Madame Andrea KLÜTTGENS, NN 731007-068-64

- Monsieur Christoph KLÜTTGENS, NN 760606-033-67

Les administrateurs sont nommés pour six ans. Le mandat de Monsieur Siegfried KLÜTTGENS n'est pas

rémunéré

3) de ne pas nommer de commissaire.

Et, d'un même contexte, les administrateurs ici présents ont choisi :

- Monsieur Siegfried KLÜTTGENS, comme président du conseil d'administration.

- Madame Andrea KLÜTTGENS et Monsieur Christoph KLÜTTGENS, comme administrateurs délégués,

Ceux ci ont accepté les mandats leur conféré.

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les

rapports.

Re èrvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á regard des tiers

Au verso . Nom et signature

01/06/2011 : EU062686
19/05/2010 : EU062686
31/03/2009 : EU062686
24/12/2008 : EU062686
28/03/2008 : EU062686
13/03/2007 : EU062686
13/03/2006 : EU062686
21/03/2005 : EU062686
06/05/2004 : EU062686
18/07/2003 : EU062686
05/05/2003 : EU062686
12/12/2000 : EU062686
19/06/1999 : EU062686
01/01/1997 : EU62686

Coordonnées
TEGARO

Adresse
HOCHSTRASSE 106 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne