TERGECO

Divers


Dénomination : TERGECO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 455.235.846

Publication

22/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COM MERCE DE LIÈGEdi'ri~ Q e ~104'VtEii~

~ ~ JUiL. 2014

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0455.235.846

Dénomination

(en entier) : TERGECO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4837 Baelen, rue Saint Maur 2

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL. PAR APPORTS EN NATURE - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 27 juin 2014, et portant la mention, suivante « enregistré à Malmedy, trois rôles, sans renvoi, le 04 juillet 2014, volume 439, folio 20, case 18, reçu' 50,00 ¬ , l'inspecteur principal S. BERGS » il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Conformément à l'article 313 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Jean NICOLET, réviseur d'entreprises à Herstal.

Ce rapport daté du 18 juin 2014, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « TERGECO », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux créances sur la société privée à responsabilité limitée « TERGECO », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Monsieur Georges CORMAN, s'élevant à 258.961,60 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et d'autre part, une créance détenue par Madame Marie-Ange ETIENNE, s'élevant à 22.518,40 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1°l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2014 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des deux créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation

Dla description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Dle mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 11.350 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « TERGECO », soit 10.442 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Georges CORMAN et 908 nouvelles parts sociales seront attribuées à Madame Marie-Ange ETIENNE, s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable de 24,80 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et ' avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 18 juin 2014.

SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,

Réviseurs d'entreprises représentée par Jean NICOLET, Gérant »

b/ le rapport spécial dressé par le gérant, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Un exemplaire de ce rapport restera égalemen annexé aux présentes.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le gérant et les apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu ouounomodificationnotmb|odons|asituaUondeobie000ppmÓósn|dmna|ooituoUonfinonc|órædæ|amoc|étá.

2) Au regard de ces rapports, l'assemblée, interrogée par le notaire soussignó, déclare avoir parfaite connaissance des modalités de cet apport et vouloir couvrir toute éventuelle nullité pour non respect des formalités de convocation tant de la présente assemblée généralequodeca|[oqui|'mprüoüdáu(a1Ojuin2O14 en vue de décider de la distribution de dividendes, et déclare que les biens ci-après décrits vont être apportés à |usociétAon vue d'ougmenterooncapba|eocial.sdnobamment:

Apports en nature  Description  Condition des Apports

W1ona|eu, Georges CORMAN et Madame Marie-Ange ET|ENNE, tous pnëqum\ifión, déclarent tous vouloir opporteró|000détó|ocnáoncequ'i|odéUonnæntohaounà|'enoonbede8asmciété.

Ces créances sont inscrites au passif du bilan de la société privée à responsabilité limitée « TERGECO »,

sous la rubrique « IX. Dettes à un an au plus F. Autres dettes » et sous l x47100O Dividendes ópoyer

» et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 juin 2014.

La créance de Monsieur Georges CORMAN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de deux cent cinqunnte'huitmiUonoufoontsoixanta'ut-unEummdxanteGumoent(28D.9M1.G0

La créance de Madame Marie-Ange ETIENNE sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la société pour un montant de vingt-deux mille cinq cen dk+hub Euro etquonuntoEommmnó(22.518.4OE).

Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités.

Rémunération de l'apport en nature

La valeur des biens a rté est évaluée à une somme totale de deux cent quatre-vingt-et-un mille quatre

cent quatne'vingts Euro (281.480.00E).

L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de

procéder à la rémunération de cet apport moyenn oU à concurrence de la dite somme

de deux cent quatre-vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingts Euro (281/80.00 ¬ ) et moyennant création de

onzemU\etndooenóp|nquanóaoouvo||oopaóssonüalos(11.35O)attdbuóeoauxappodantnommesuit :

- à Monsieur Georges CORMAN, en rémunération de son apport prédécrit de deux cent cinquante-huit mille

neuf cent soixante-et-un Euro et soixante Eurocent (258.981.80 ¬ ) dix mille quatre cent quarante-deux

(10.442) parts sociales nouvelles

- à Madame Marie-Ange ET|ENNE, en rémunération de son apport prédécrit de vingt-deux mille cinq cent

dix'huit Euro etquonynteEomoant(22.518.4OE) : neuf cent huit (908) nouvelles parts sociales.

Les apportant acceptent la rémunération leur attribuée.

SECONDE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capita social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux

apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des utaÍutu, qui sera

dùuonnaia||boUé comme oub:

"AM]o|e5

Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille quatre-vingts Euro (300.080.00 ¬ ), représenté par

douze mille cent nouvelles parts sociales (12.100) sans désignation de valeur nominale et représentant

chncuno|ndouzemU|eoendómepadiede|'ovoirooc|m|."

L'artin\aS bis ed quant ù lui modifiá comme ouit:

« Article 5 bis

A la constitution de la société le capital social a été fixé à sept cent cin uonto mille francs belges

(750.000,-bef) représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1000,-BEF) chacune.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean Luc AnQonot.denánldononóVVo|henmodt'endatedu20oeptembom2008.|ecop|ta\opciu|nétáexpdméeneumet à été augmenté de sept Euro et nonante-neuf Eurocent (7,99 ¬ ) pour le porterde1D.582.O1 ù18.8OO.UUE, sans apports nouveaux et sans création de nouvelles parts sociales par incorporation au capital d'une somme équivalente à prélever sur les réserves disponibles de la société.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé Antoine Rijckaert, de résidence à Eupen, en date du 27 juin 2014, le capital social a été augmenté de deux cent quantre-vingt-et-un mille quatre cent quatre-vingts Euro (281.480.00 ¬ ) pour le porter de 18.600'00 E à 300.080,00 E, moyennant apports en nature et création de onze mille trois cent cinquante nouvelles parts oocia|oox.

Pour extrait analytique conforme

Antoine RIJCKAERT Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les nappodo.demême que les xóatutouopcdonnóodo|ouop|étA.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personneoudeo»ersonnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/03/2014 : VV067215
06/02/2013 : VV067215
22/02/2012 : VV067215
11/02/2011 : VV067215
12/02/2010 : VV067215
05/02/2009 : VV067215
07/02/2008 : VV067215
07/02/2007 : VV067215
03/02/2006 : VV067215
17/10/2005 : VV067215
04/02/2005 : VV067215
03/03/2004 : VV067215
20/06/2003 : VV067215
10/03/2003 : VV067215
15/03/2002 : VV067215
22/03/2001 : VV067215
12/02/2000 : VV067215
13/02/1999 : VV067215
01/01/1997 : VV67215
08/06/1995 : VV67215

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Région : Région wallonne