TERICO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TERICO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.158.459

Publication

11/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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au

Moniteu

belge

Déposé au gre du

Tribunal de Comme de Huy, le

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N° d'entreprise : 0809/58459

Dénomination

(en entier) : TERICO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Jean-Pascal Dochen 9 - 4280 AVERNAS-LE-BAUDUIN (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Fusion par absorption

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 19 décembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que les associés de la SPRL "TERICO" ont pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix:

Première décision -- projet de fusion

Les gérants de la société privée à responsabilité limitée « TERICO », société absorbée, et de la société coopérative à responsabilité limitée « CALIDECO », société absorbante, ont établi ie trente septembre deux mille douze un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy le vingt-trois octobre deux mille douze, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale, par les gérants des sociétés absorbante et absorbée. Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du cinq novembre deux mille douze sous le numéro 2012-1105/0179822 pour la société privée à responsabilité limitée « TERICO », et sous le numéro 2012-11-05/0179821 pour la société coopérative à responsabilité limitée « CALIDECO ».

L'associé a approuvé ce projet de fusion,

Deuxième décision - Dissolution  Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé a décidé la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « CALIDECO », société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « TERICO », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au premier juillet deux mille douze, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société coopérative à responsabilité limitée « CALIDECO », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

Troisième décision -

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge au gérant

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille

onze et le trente et un décembre deux mille onze ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire de la

société absorbée du quinze juin deux mille douze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

Les comptes annuels pour la période postérieure seront établis par le gérant de la société absorbée. Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué de la société privée à responsabilité limitée « TERICO », savoir Madame Charlotte DOCHEN aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente juin deux mille douze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur-délégué ci-avant désigné pourra en outre

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de !a Banque Carrefour des Entreprises, et de la T.V.A.;  déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé '' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0809/58459

Dénomination

(en entier) : TERICO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Jean-Pascal Dochen 9 - 4280 AVERNAS-LE-BAUDUIN (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet de fusion par absorption

Dépôt d'un original du projet de fusion par absorption de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Terico" par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "Calideco", établi par le gérant le 30 septembre 2012.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 28.06.2012 12230-0325-010
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 30.08.2011 11487-0521-010
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 31.08.2010 10532-0383-009

Coordonnées
TERICO

Adresse
RUE JEAN-PASCAL DOCHEN 9 4280 AVERNAS-LE-BAUDUIN

Code postal : 4280
Localité : Avernas-Le-Bauduin
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne