TERRACE SPA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TERRACE SPA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.368.329

Publication

07/01/2013
ÿþ. ~ Copie à publier aux annexes du Moniteubelge après dépôt de l'acte au greffe(: MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0827.368.329. Dénomination

(en entier) : TERRACE SPA Dépos u Greffe du

TRIBUNAL DE CO ERCE DE VERVIERS

2 4 D C. 2012

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RÉ Mc

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4900 Spa, rue Royale, 4.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION  CLOTURE

Le quatorze décembre deux mille douze, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton, 6, immatriculée à la TVA sous le numéro BE0870.797.506. (RPM Liège), en l'étude, s'est réunie l'assemblée générale en séance extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité Limitée « TERRACE SPA », ayant son siège social à 4900 Spa, rue Royale, 4, inscrite à la TVA sous le numéro BE0827,368.329. (RPM Verviers).

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Catherine JADIN, notaire associé à Waremme, le vingt-cinq juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf juillet suivant sous le numéro 10101418 ;

Dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

Est ici présent personnellement l'associé unique, SANTAROSSA Pierre Paolo, Victor, Henri, célibataire, né' à Liège, le dix-huit juin mille neuf cent septante-cinq, domicilié à 4020 Liège, Quai de la Boverie, 103/021 (NN: (On omet)), propriétaire des cent (100) parts émises par ia société.

La dite société compte un capital s'élevant à dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit:

A. La présente réunion de l'assemblée a pour ordre du jour : (On omet)

DECLARATION DU NOTAIRE

(On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes.

Première résolution

DERNIERS COMPTES

1. Exposé des comptes annuels de l'exercice terminé ce jour.

L'associé gérant unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, prend acte des comptes à ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Approbation de ces comptes.

L'associé gérant unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, approuve les comptes à ce jour.

3. Décharge du gérant.

L'associé gérant unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, se décharge expressément du mandat.

4. Pouvoirs.

L'associé gérant unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, se donne tous pouvoirs pour corriger au besoin les comptes approuvés, les déposer, procéder aux déclarations rectificatives en découlant.

Deuxième résolution

DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

1. Rapport du gérant et état de situation.

L'associé gérant unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, reconnaît avoir connaissance et prend acte du rapport du gérant établi par ses soins (en cette dernière qualité) et justifiant la proposition de dissolution ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au trente et un octobre deux mille douze.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

2. Rapport du Réviseur d'entreprises.

Chaque associé ayant reconnu avoir reçu copie du rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile à forme de SPRL « CELEN Pascal, Réviseur d'entreprises », à Liège, Rue de Chaudfontaine, 13, inscrite à la NA sous le numéro BE 0880.427.923 (RPM Liège), représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

CONCLUSIONS

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. TERRACE SPA, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 octcbre 2012 de la S.P.R.L. TERRACE SPA en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission.

Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 octobre 2012 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières a entraîné :

Di'enregistrement d'une provision destinée à couvrir les frais de liquidation.

La situation comptable au 31 octobre 2012 présente, sur cette base, un total de bilan de 2.244,76 EUR et un actif net positif de 244,76 EUR.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société au 31 octobre 2012, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 octobre 2012 n'est survenu depuis cette date.

Liège, le 17 décembre 2012

ScPRL CELEN PASCAL, Réviseur d'entreprises

Représentée par (Signé) Pascal CELEN, gérant

Ces rapports et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

3. Dissolution sans mise en liquidation et sans désignation de liquidateur.

Se référant à l'article 184,§5, du code des sociétés, dont le texte suit :

« § 5. Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles

que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

3' tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même. »

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Comptant toutes les parts et réunissant le gérant unique,

Décidant de ne pas désigner de liquidateur,

Constatant l'absence de passif (exigible) selon l'état résumant la situation active et passive de la société

visé à l'article 181 du Code (voir 1. Ci-dessus) ;

Décide la dissolution anticipée définitive de la société avec effet à ce jour, sans désignation de liquidateur ni

mise en liquidation, portant clôture immédiate de la liquidation de la société et constate que la présente décision

a pour effet de mettre fin aux mandats de gérant.

4. Clôture définitive de la liquidation.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide donc de constater à dater de ce jour la clôture définitive de la liquidation mise en oeuvre par le conseil d'administration. Elle décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de Monsieur SANTAROSSA, à son domicile, à 4102 Ougrée, avenue du Centenaire, 107.

5. Derniers règlements.

a) Attributions à l'associé unique.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, prend acte que le solde du patrimoine actif, après règlement de tous les passifs exigibles ou à exiger du chef de la présente opération (impôts, taxe sur le boni de liquidation, TVA, frais de procédure (notaire, comptable, réviseur), radiations diverses auprès des administrations, déclarations fiscales, dépôt des comptes, etc.) qu'il a approuvées, de l'avoir social après déduction de toutes charges, frais et impôts.

L'associé unique se reconnaît informé qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, il pourrait être appelé à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs.

b) Provisions et règlements divers.

L'associé unique a provisionné une somme de deux mille (2.000) euros pour les frais du notaire et du réviseur.

Pouvoirs. A cet égard, L'associé unique dispose de tout pouvoir à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Il aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

L' L'associé unique, agissant dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, constate être le seul titulaire des cent (100) parts, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et qu'il sera dono seul rempli dans ses droits.

Clôture de la séance. (On omet)

Déclarations finales.

Frais, droits et honoraires : (On omet)

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-dessus)  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les associés qui en ont exprimé le voeu ont signé avec le notaire.

(Suivent les signatures)

Dépôt simultané : expédition du procès-verbal comprenant un exemplaire des comptes au jour de l'acte, un rapport du gérant, un état résumant la situation active et passive et un rapport du réviseur d'entreprises.

Extrait littéral conforme, déposé avant enregistrement en vue du le dépôt au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 173,1°bis C. Enr. En Région wallonne.

Olivier de LAMINNE de BEX

Notaire associé à Waremme

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad-- 07/01/20U

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.06.2012, DPT 08.08.2012 12397-0437-013

Coordonnées
TERRACE SPA

Adresse
RUE ROYALE 4 4900 SPA

Code postal : 4900
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Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne