TERRATREC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TERRATREC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.306.993

Publication

10/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 01.06.2014 14149-0107-011
21/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2.1

N° d'entreprise : 0845306993 Dénomination

(en entier) : TERRATREC

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE MONT 216, 4820 DISON

Objet de l'acte ; Nomination d'un deuxième gérant

Procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2012.

Sont présents :

MARÉCHAL Wendy, NN89032818094,rue du Mont 216, 4820 Dison, propriétaire de cent parts sociales

MAHAUX Jérôme, NN87082715743, rue de Rechain 25, 4650 Chaineux Herve, propriétaire de cent parts

sociales

et la totalité des parts est représentée,

L'assemblée nomme Monsieur MAHAUX Jérôme, NN 87082715743, rue de Rechain 25, 4650 Chaineux-;

Herve au poste de gérant à partir de ce jour et pour une durée indéterminée.

Son mandant est gratuit.

Monsieur MAHAUX Jérôme accepte cette nouvelle fonction.

Fait à Dison, ie 16 avril 2012,

Mahaux Jérôme Marechal Wendy

associé gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

27/04/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.Q

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

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N" d'entreprise : 9 t! S 0 Cq 3 '

Dérromination

(en entier) : TERRATREC

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4820 DISON, rue de Mont, 216

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Alain CORNE à Verviers, Ce 13 avril 2012, enregistré à Verviers 2, le même jour, 6 rôles, sans renvoi, volume 17, folio 21, case 11, au droit de 25-¬ par l'inspecteur Principal A. Joris, il résulte qu'il a été constitué entre;

11 Mademoiselle MARECHAL Wendy Christiane Rose-Marie, née à Verviers, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, registre national : 89032818094, célibataire, domiciliée à 4820 OISON, rue de Mont, 216.

2/ Monsieur MAHAUX Jérôme Dany Christian, né à Verviers, le vingt-sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept, registre national : 87082715743, célibataire, domicilié à 4650 CHAINEUX-HERVE, rue de Rechain, 25.

une société privée à responsabilité limitée, dénommée « TERRATREC » dont les statuts ont été arrêtés comme suit :

«Article 1 :

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, elle est dénommée "TERRATREC".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de Ça mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL". Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la société, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et le cas échéant l'indication que la société est en liquidation.

Article 2 :

Le siège social est établi à 4820 MON, rue de Mont, 216.

IC pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région; de Bruxelles-Capitale par simple décision de fa gérance à publier aux annexes du Moniteur belge, La gérance a: qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Article 3 :

La société a pour objet :

1/ L'entreprise et la sous entreprise de cons-'truction, de transformation ou de démolition d'immeubles ou de parties d'immeubles et, en général, l'entreprise et la sous entreprise de tous travaux publics et privés.

2/ L'entreprise générale de bâtiments, entreprise générale de construction, entreprise de construction de bâtiments, entreprise de travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiment, entreprise d'isolation acoustique ou thermique, cloisons légères, faux plafonds et faux planchers préfabriqués ou non; entreprise de menuiserie générale, charpentes et escaliers en bois; entreprise de marbrerie et taille de pierres; entreprise de ferronnerie; entreprise de couverture de toitures notamment asphaltiques ou similaires, entreprise d'étanchéité de constructions; entreprise de maçonnerie et de béton; entreprise de construction de cheminées et de fours; entreprise de plafonnage, cimentage et crépissage; entreprise de peinture, entreprise de couvertures non métalliques de constructions; entreprise de vitrage, de vitrerie, entreprise de parquetage, entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, entreprise de carrelage et de mosaïque; entreprise de pose de tapis et de tous autres revêtements de murs et de sols; entreprise de constructions autres que par le bitume et l'asphalte, entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques, entreprise de pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol; l'entreprise d'installation de chauffage central et d'installations thermiques, entreprise d'installation de ventilation; entreprise d'installation d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique; entreprise d'installation d'échafaudages et de plate-formes de travail ; entreprise de ravalement, de rejointoyage, de remise en état et de nettoyage de façades; entreprise d'installations sanitaires et d'installations de chauffage au gaz par appareils individuels; entreprise de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

couvertures métalliques, entreprise de restauration par artisans, entreprise plomberie-zinguerie, entreprise d'installations d'adoucisseurs d'eau; entreprise de maintien ou de remise en état d'origine, de restauration de bâtiments et monuments; entreprise de pose de chapes de sol et revêtement de sols industriels;

L'entreprise générale de constructions métalliques, entreprise de travaux de montage et démontage, entreprise de constructions portantes métalliques, entreprise de peinture industrielle;

L'entreprise générale de terrassements, entreprise de travaux de forage, de sondage et d'injection, entreprise de travaux de drainage, entreprise de plantations, entreprise de revêtements spéciaux pour terrains de sport, entreprise de travaux de démolition;

L'entreprise générale d'équipement mécaniques, entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle, entreprise d'installation d'engins de manutention et de levage (grues, ponts roulants ...), entreprise d'équipements oléomécaniques;

L'entreprise générale d'installations d'équipements hydromécaniques, l'entreprise d'installations de tuyauteries, l'entreprise d'équipements de stations de pompage ou de turbinage;

L'entreprise générale d'installations d'équipements électroniques, entreprise d'installation d'équipements électroniques à fréquence industrielle ou élevée y compris équipement des stations d'alimentation;

L'entreprise d'installations électriques, entreprise d'installations électriques des bâtiments, y compris installations de groupes électrogènes, équipement de détection d'incendie et de vol, télétransmissions dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipement de téléphone mixte, l'entreprise de fabrication et d'installation d'enseignes lumineuses; l'entreprise d'installations électriques et électromécaniques d'ouvrages d'art ou industriels et installations électriques extérieures, l'entreprise d'installation de lignes aériennes de transport électriques, entreprise d'installations électriques d'ouvrages portuaires;

3/ L'entreprise générale d'installations d'équipements de télétransmission et de gestion de données, l'entreprise d'équipement de téléphone et de télégraphies publiques, entreprise de télécommandes, télécontrôle et de télémesure; entreprise d'équipements de transmissions de radio et de télévision, installations de radars et antennes; entreprise d'équipements d'informatiques et de régulation de processus;

41 L'entreprise d'installations spéciales, entreprise d'installations de paratonnerres et d'antennes de

réception, entreprise d'équipements frigorifiques, entreprise d'équipements de buanderie et de grandes

cuisines, entreprise d'équipements d'abattoirs;

l'entreprise d'installations pour traitement des immondices; l'entreprise d'installations d'épuration d'eau;

l'entreprise de constructions de ponts et de charpentes, entreprise d'ouvrages d'art non métalliques à

l'exception des travaux maritimes et fluviaux; l'entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanches,

de travaux de canalisation du sol pour tous systèmes; l'entreprise de montage de construction métalliques, de

ponts et charpentes; l'entreprise de terrassement; l'entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage

de puits; l'entreprise d'aménagement et entretien de terrains divers, l'entreprise d'aménagement de plaines de

jeux et de sport, de parc et de jardin; l'entreprise d'aménagement de terrains de sport avec revêtement spéciaux

et pour l'aménagement de terrains de tennis et de pistes d'athlétisme; l'entreprise de travaux de démolition de

bâtiment et d'ouvrage d'art; l'entreprise de construction, d'installation ou d'entretien de chemins de fer et autre

voie ferrées, l'entreprise d'équipement d'ouvrages d'art ou de mécanique industrielle (écluse, silos, ponts-levis);

l'entreprise de fabrication et de placement d'appareil de levage et de transports; l'entreprise d'installation de

stations de pompage et d'épuration des eaux, l'entreprise de transport pour compte d'autrui.

5/ L'entreprise d'électricité générale.

6/ en faveur de particuliers domiciliés en Belgique, toutes activités pouvant être exercées dans le cadre des

titres-services, tant au domicile de l'utilisateur qu'en dehors de celui-ci, et notamment :

-le nettoyage du domicile, en ce compris les vitres

-la lessive et le repassage

-les petits travaux de couture occasionnels

-la préparation des repas

-les courses ménagères

La société exercera ses activités dans le respect et les limites de l'agrément lui accordé en vertu de l'arrêté

royal du douze décembre deux mil un concernant les titres-services et des arrêtés royaux modificatifs

subséquents.

71 le nettoyage à sec, le nettoyage industriel

81 l'aménagement de parcs et jardins, l'abattage et l'élagage d'arbres ;

91 la vente de vêtements et de tout ce qui se rapporte de près ou de loin à la mercerie;

10/ toute activité ayant trait à la couture ;

11/ l'achat, la vente et la location de tous bâtiments et habitations à construire, en cours de construction ou

achevés, ainsi que les opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme ;

12/ tout commerce de gros ou de détail de matériaux de construction, de quincaillerie, d'outillage, de

jardinage, etc

13/ le perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, adressage, sciage, meulage,

affûtage, etc., de pièces métalliques ;

141 les constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et

piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)

15/ les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.

161 le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction ;

1711e drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;

181 le déblayage des chantiers ;

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19/ les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études

géophysiques, géologiques et similaires ;

20/ l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;

21/ la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratite ;

22/ les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;

23/ le nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;

24/ les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;

25/ le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments ;

26/ le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,

des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou

pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de

cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires,

entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le

développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions

d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4 :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000.-¬ ). Il est divisé en deux cents

(200) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un centième du capital social.

Article 6 :

Le capital social a été lors de la constitution entièrement souscrit et libéré.

Article 7 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social qui contiendra notamment la désignation

précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Ces parts ne peuvent être représentées que

par des certificats au nom des associés, extraits de ce registre et signés par le gérant.

Conformément à l'article 234 du Code des Sociétés, l'organe de gestion pourra décider de scinder le

registre des parts sociales en deux parties, dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre, en

dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

Article 8 :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice du droit y afférent sera suspendu jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sous réserve

de ce qui est stipulé à l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 :

La cession entre vifs de parts sociales, même envisagée en faveur du conjoint de l'associé cédant, ses

descendants ou ascendants en ligne directe, ne pourra avoir lieu qu'au profit des associés restants lesquels

disposeront d'un délai d'un mois pour acquérir les parts à céder, aux prix et conditions à convenir entre les

intéressés, et, à défaut d'accord, à fixer par le tribunal, le tout sauf accord unanime.

Au cas où les associés restants n'exerceraient pas, dans le délai fixé ci-dessus, leur droit d'acquérir les

parts dont la cession est projetée, le cédant pourra céder ses parts à qui bon lui semblera, mais cette cession

sera soumise, à peine de nullité, à l'agrément des autres associés. A défaut de l'approbation de la majorité de

ces derniers, les opposants seront tenus au rachat des parts offertes et le prix de la cession sera payable dans

un délai d'un mois sans intérêts, mais jouissance à compter du jour du paiement.

Ces règles sont applicables en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 10 :

Toute transmission pour cause de mort, même au profit du conjoint de l'associé défunt ou de ses

descendants ou ascendants en ligne directe, sera soumise à l'agrément des associés survivants. Les héritiers

et légataires n'ayant pas obtenu cet agrément n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils pourront en

demander le rachat par lettre recommandée aux prix et conditions ci-dessus.

Le prix de cession ou de transmission de parts sociales au profit d'un ou plusieurs associés, devra être

versé dans les mêmes délais et conditions que ci-avant.

Article 11 :

La société ne peut acquérir ses propres parts que dans le respect des dispositions des articles 321 et

suivants du Code des Sociétés.

Article 12 :

Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts sociales à

souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions des articles 309 et

310 du Code des Sociétés, aux associés proportionnelle-'ment à la partie du capital que représentent leurs

parts.

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L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel, une fois la souscription ouverte, le droit de préférence peut être exercé. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

L'assemblée générale décide encore si le non usage, total ou partiel, par certains propriétaires de titres, de leur droit de préférence a ou non pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

Arttcte 13

Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un gérant et le bénéficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans ledit registre.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 14 :

Les héritiers, légataires, mandataires, représentants ou les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

Article 15 :

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non.

Conformément à l'article soixante et un paragraphe deux du Code des Sociétés, lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour ie compte de ta personne morale. La désignation et ta cessation des-onctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "Pour TERRATREC, société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant".

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 16

S'il n'y a pas de collège de gestion et si dans une opération ou prise de décision, un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, il devra s'en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Article 17:

Le gérant unique ou chaque gérant s'ils sont plusieurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Article 18:

Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, ta signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 19 :

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.

Article 20:

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels de la société est exercé dans le respect des dispositions des articles 130 et suivants du Code des Sociétés, et notamment de l'article 166 dudit Code lequel stipule qu'au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. II peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

Article 21:

Les fonctions de gérant sont rémunérées ou non suivant décision de l'assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 22:

Les assooiés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Article 23:

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

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S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé à l'article 25 des statuts, la société en ce cas doit recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée générale annuelle, la lettre-circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les associés.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les oonvocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours francs au moins avant l'assemblée à chaque associé, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.

Article 24:

Chaque associé peut voter par lui-même, par mandataire ou par correspondance.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts sauf cas de suspension du droit de vote prévu par la loi.

Article 25:

L'assemblée générale est présidée par un gérant; celui-ci désigne un secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit parmi ses membres un scrutateur si le nombre d'associés présents le permet.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents et par les membres du bureau. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

L'assemblée statue, sauf les cas prévus dans le Code des Sociétés et dans les présents statuts, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

A l'exception :

- des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des Sociétés et

- des décisions devant être reçues par acte authentique,

les associés peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.

A cet effet, le(s) gérant(s) enverra(ont) à tous les associés et aux commissaires éventuels une lettre circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée dans le délai indiqué, au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.

S'il a été opté pour cette procédure de décision écrite, l'organe de gestion doit envoyer aux associés et aux éventuels commissaires, avec la lettre circulaire dont question au paragraphe précédent, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des Sociétés.

Si dans le délai prévu par la lettre circulaire, l'approbation des associés tant en rapport avec la procédure écrite qu'avec les points à l'ordre du jour et les propositions de décisions n'ont pas été reçues, toutes les décisions en question sont censées ne pas avoir été prises.

Les détenteurs d'obligations comme les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre connaissance des décisions prises au siège de la société.

Article 26:

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, après l'adoption, sur la décharge du ou des gérants.

Article 27:

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve légale qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance. Article 28:

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale dans le respect des dispositions de l'article 343 et des articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Article 29

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois à compter du jour où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vue de délibérer sur la dissolution de la société ou sur d'autres mesures; le tout dans le respect de l'article 332 du Code des Sociétés. En cas de pertes réduisant l'actif net à un montant inférieur au quart du capital, les mêmes règles seront appliquées et la dissolution pourra être approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée générale.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents (6.200) euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société conformément à l'article 333 du Code des Sociétés.

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Volet B » suite

La dissolution anticipée pourra être exigée par l'associé cédant auquel-les autres associés auront refusé leur agrément ou par les héritiers ou légataires de l'associé défunt qui n'auront pas été agréés comme associés, dans le cas où le rachat des parts cédées ou transmises n'aura pas été effectué dans le délai prévu à l'article 9 des statuts.

Article 30:

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générâle en vertu de l'article 184 du Code des Sociétés, et à défaut par le ou les gérants en exercice, conformément à l'article 185 dudit Code.

Si le gérant est rémunéré, il continuera à percevoir son traitement pendant toute la durée de la liquidation.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Article 31:

Tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant et que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans de sa constitution ou qui fut acquis en son nom lors de la période de formation, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit pour la société qui n'en a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, si la contre-valeur est au moins égale au dixième du capital souscrit, le tout conformément à l'article 220 du Code des Sociétés.

Article 32:

Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, tel qu'Il a été fixé par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept. »

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La société étant valablement constituée, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social :

Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale aura lieu en deux mille quatorze.

3. Nomination de gérante :

Mademoiselle MARECHAL Wendy, registre national ; 89032818094 est désignée en qualité de gérante pour

une durée illimitée, laquelle ici présente accepte cette fonction.

Son mandat sera gratuit.

REPRISE DES ENGAGEMENTS :

La société étant valablement constituée, la gérante, Mademoiselle Wendy MARECHAL, déclare

reprendre, pour le compte de celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation depuis le

premier avril deux mille douze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE ET CONFORME.

(s) Alain CORNE, notaire.

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte constitutif

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 26.05.2015 15132-0229-010

Coordonnées
TERRATREC

Adresse
RUE DE MONT 216 4820 DISON

Code postal : 4820
Localité : DISON
Commune : DISON
Province : Liège
Région : Région wallonne