TERRE ET FOYER

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : TERRE ET FOYER
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.436.568

Publication

20/05/2014 : LGT000011
04/06/2014
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N° d'entreprise : 0402.436.568

Dénomination

(en entier) : TERRE ET FOYER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 4432 ALLEUR, Avenue Roi Baudouin, 29

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : modification du conseil d'administration - Désignation et démission d'Administrateurs

L'Assemblée Générale Ordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "Terre et Foyer' ayant son siège social à 4432 ALLEUR, Avenue Roi Baudouin, 29, a désigné en sa séance du 22 avril 2014, comme administrateurs

Mr DELNATTE Frédéric représentant la commune de Faimes

Mr LEFEBVRE Jean-Louis représentant la commune de Herstal

Mr GROSJEAN Philippe représentant la commune Seraing

Mr LEJEUNE Luc représentant la province de Liège

Les membres de l'Assemblée prennent acte de la démission de Monsieur DAERDEN Jean-Louis, administrateur et prennent égaiement acte de la désignation de VALKENERS Jean-Marie pour la province de Liège, de CAMPSTEIN Léon pour la commune de Herstal, de PEETERS Jean-Claude pour le CPAS d'Ans et de HECKMANS Michel pour la commune de Beyne-Heusay, en qualité de représentants à l'Assemblée générale.

Le Président,

Yves PARTHOENS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0402.436.568

Dénomination

(en entier) : TERRE ET FOYER

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4430 Ans, Avenue Roi Baudouin, 29

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;modification des statuts

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 20 octobre 2014 en cours d'enregistrement, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « TERRE ET FOYER », ayant son siège social à 4432 Alleur, Avenue Roi Baudouin, numéro 29, a adopté les résolutions suivantes:

1. L'article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant

La société est régie par les dispositions du décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit instituant

le Code wallon du logement et par ses arrêtés d'exécution.

La société est une personne morale de droit public qui e adopté la forme de société coopérative à

responsabilité limitée.

Elle et un Guichet du crédit social au sens du Code Wallon du Logement et de l'habitat durable.

Elle est dénommée TERRE ET FOYER.

2. L'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant : étant précisé que l'objet social demeure inchangé ; c'est la dénomination du code wallon du logement qui est adaptée à la dénomination actuelle

La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer et de promouvoir le crédit hypothécaire social tel que défini par le Code wallon du logement et de l'habitat durable.

Son objet social consiste en l'instruction, l'octroi et la gestion de prêts en vue de la construction, de l'achat ou de l'aménagement d'habitations sociales ou assimilées aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit

hypothécaire social tel qu'adopté par le Gouvernement wallon et aux taux déterminés par fa SWCS et approuvés par le Gouvernement.

La société peut accomplir tous les actes et transactions généralement quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédit donneront lieu et notamment

-Consentir les prêts ou ouvertures de crédit garantis par hypothèque et remboursables par paiements échelonnés;

- Dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédit et prendre toutes les mesures amiables ou contentieuses d'exécution des sûretés accordées.

- Elle peut cautionner les engagements de tiers, payer en leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire.

- Acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de la procédure d'exécution à l'encontre d'un de ses débiteurs ou en suite de surenchères sur aliénation volontaire ou sur licitation et les revendre dans les meilleures conditions et délais.

- Conclure toutes opérations d'assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts hypothécaires consentis pour la construction, l'achat, la transformation ou l'amélioration d'un logement.

- Elle peut emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit avec ou sans constitution de garanties. Pour les prêts hypothécaires de catégorie I et ll tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège social.

Néanmoins, moyennant l'autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute initiative sous la forme d'un financement, d'un contrat de collaboration, de services communs ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Division LIEGE

e' " 4- autrement, dans toutes sociétés ou associations dont l'objet social concourt à la mise en oeuvre et à la coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci s'accompagne de garanties suffisantes et ne mette pas en péril la situation financière de la société.

Y La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales impliquées dans la mise en Suvre des objectifs de la politique régionale moyennant l'autorisation de la SWCS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve des dispositions spécifiques pour lesquelles l'autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement.

3. L'article 4 des statuts est remplacé parle texte suivant :

La société est prorogée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l'agrément, elle ne peut être dissoute que par décision de

l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

4. L'article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit

il est représenté par 717.248 parts sociales.

Le capital fixe libéré à concurrence d'un quart au moins.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la société,

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause être respectées.

Outre les parts sociales souscrites infra, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. Le conseil d'administration fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure de bonifier un intérêt de deux pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Toute augmentation ou diminution du capital social est soumise à l'accord préalable de la SWCS.

5. l'article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité ni

indivisibilité.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, li n'existe entre eux ni solidarité ni

indivisibilité.

6. L'article 22 des statuts est remplacé par le texte suivant :

La société est administrée par un Conseil d'administration.

Ce Conseil d'administration est composé de trois membres au moins, treize au plus, nommés par

l'assemblée générale des associés.

Les administrateurs peuvent être membres d'un seul conseil d'administration dans le secteur du crédit social

sauf si l'administrateur est un administrateur indépendant, c'est-à-dire un administrateur qui ne représente pas

les actionnaires du guichet.

Un de ces mandats d'administrateur est de droit réservé à un représentant du Gouvernement Wallon,

désigné par lui.

Les associés appartenant à la catégorie des « Pouvoirs locaux» au sens du Code wallon du logement,

proposent leur représentant dans les six mois qui suivent leur renouvellement.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif, ni préavis.

La durée du mandat des administrateurs nommés par l'assemblée générale ne peut excéder six ans.

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office:

1. à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par simple lettre recommandée à la poste

2. lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué, quand cette qualité a été expressément mentionnée dans l'acte de désignation initial

3. à l'expiration de la durée du mandat

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et

statutaires.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes

et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

7. L'article 24 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Il est interdit à tout administrateur :

I° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct, Cette interdiction ne s'étend pas au delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société

La qualité de membre du personnel de la société est incompatible avec la fonction d'administrateur de celle-ci.

Le directeur-gérant et les membres du personnel du guichet ainsi que les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas être agents ou courtiers d'assurance, ni directement ni indirectement, même à titre accessoire et que ce soit en qualité de personne physique ou d'associé d'une personne morale, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, 2ème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable, sauf pour les produits proposés à l'initiative de la société.

B. L'article 26 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut désigner un responsable de la gestion des paiements et des encaissements.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de la gestion journalière à un bureau exécutif composé de trois administrateurs au moins.

Le Conseil déterminera dans ce cas ses pouvoirs.

Le bureau est présidé par le Président du Conseil d'administration.

L'Administrateur représentant la Région Wallonne assiste de droit aux réunions du bureau avec voix délibérative.

Le Conseil d'administration crée un

un comité de crédit composé de trois personnes au moins, auquel le Conseil d'administration délègue sa compétence de décision quant aux demandes de crédits introduites auprès du guichet, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, Sème tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

L'Administrateur représentant la Région Wallonne assiste de droit aux réunions du comité de crédit avec vol( délibérative.

Le Conseil déterminera dans ce cas, ses pouvoirs.

9. L'article 27 des statuts est remplacé par le texte suivant :

Le Conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte le nom de directeur-gérant.

Le président et le vice- président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme administrateurs délégués.

Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.

La qualité de directeur-gérant d'un guichet est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province sociétaire, en application de l'article 176.2, §3, 1°, b, ler tiret du code wallon du logement et de l'habitat durable.

10. L'article 29 des statuts est remplacé par le texte suivant :

§I : Tant qu'elle est agréée par la Région wallonne, la société accepte le contrôle de la SWCS.

La SWCS peut à tout moment prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile en vue du contrôle de la société.

Elle peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son contrôle.

§2 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de la société, est confié à un réviseur choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Le réviseur est nommé par l'assemblée générale.

La révocation du réviseur à l'initiative de la société est soumise à l'autorisation de la SWCS.

Le réviseur adresse à la SWCS sur la base d'un cahier des charges établi par cette dernière un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exercice au moins une fois l'an à l'occasion de la confection des comptes annuels de la société.

Le réviseur signale sans délai à la SWCS toute négligence, irrégularité ou situation susceptibles de compromettre la liquidité et la solvabilité de la société, ainsi que toute irrégularité constatée par rapport aux dispositions du code wallon du logement et de l'habitat durable, à ses arrêtés d'exécution en ce compris les conditions d'agrément ou à la convention de collaboration entre la société et la SWCS.

Il valide les informations financières et administratives transmises par la société à la SWCS, à la direction des crédits aux guichets et aux personnes intéressées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

La rémunération du réviseur est à charge de la société.

Le réviseur a les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission. Il peut à tout moment

prendre connaissance sans déplacement de toute pièce utile à l'exercice de sa mission.

I[ peut requérir de tout administrateur ou membre du personnel des explications ou informations et procéder

à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.

11. L'article 30 des statuts est remplacé par le texte suivant :

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont

obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Chaque pouvoir local désigne son représentant.

Le Région est représentée à l'assemblée générale par le représentant qu'elle désigne.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule compétente notamment pour :

* entendre fe rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire réviseur au contrôle de la

société et discuter le bilan

* approuver les comptes annuels

* se prononcer par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du commissaire réviseur au

contrôle de la société

* procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire réviseur au contrôle de la

société

* fixer le montant du jeton de présence et/ou des émoluments

* modifier les statuts

* exclure des associés

* se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution,

* fixer le mode de liquidation et nommer le ou les liquidateurs,

12. L'article 31 des statuts est remplacé par le texte suivant :

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés, administrateurs ainsi qu'au(x) commissaire(s) au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, dans le courant du deuxième trimestre de l'année, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au commissaire-réviseur chargé du contrôle.

L'assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième (f15) de l'ensemble des parts sociales ou le commissaire-reviseur, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans ['arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus âgés des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou (à défaut de pareille désignation) par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée.

Le Président désigne le secrétaire, qui ne peut pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

13. L'article 37 bis des statuts est remplacé par le texte suivant :

Les moyens financiers de la société sont les suivants:

1° Les ressources liées à ses activités

2° Les indemnités visées parmi les tâches assignées à la SWCS par le Code wallon du Logement et de

l'habitat durable.

3° Les crédits octroyés par la SWCS visés parmi les tâches assignées à celle-ci par le Code wallon du

Logement et de l'habitat durable.

14. L'article 42 des statuts est remplacé parle texte suivant :

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires,

Le société entend se conformer entièrement au Code wallon du Logement et de l'habitat durable et à ses

arrêtés d'exécution ainsi qu'au code des sociétés.

DISPOSITION TRANSITOIRE

Par dérogation à l'article 22 alinéa 2, afin de ne pas perturber la gestion en cours de la société, et en fonction notamment du nombre important d'associés (communes, CPAS, Province de Liège, privés...), ce nombre maximal de treize (13) administrateurs sera atteint progressivement par le départ anticipé ou la fin du mandat des administrateurs actuels (au nombre de 23) nommés conformément aux statuts de la Société applicables lors de leur désignation et au plus tard lors du renouvellement complet du Conseil d'Administration de Terre et Foyer, après le renouvellement des Conseils communaux et de CPAS ainsi que du Conseil provincial de Liège.

Cette disposition transitoire fait partie intégrante des présents statuts.

CONDITION SUSPENSIVE

"

M

Volet B - Suite

Les résolutions qui précèdent ont été prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorité

de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- déposé en même temps

Une expédition contenant la liste des présences et les procurations et la coordination des statuts.

Maître Paul-Arthur COEME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Resbrvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013 : LGT000011
22/05/2013 : LGT000011
14/05/2013 : LGT000011
16/08/2012 : LGT000011
27/06/2011 : LGT000011
09/06/2010 : LGT000011
23/02/2010 : LGT000011
24/06/2009 : LGT000011
04/12/2008 : LGT000011
18/09/2008 : LGT000011
20/08/2007 : LGT000011
13/07/2007 : LGT000011
18/07/2005 : LGT000011
29/06/2005 : LGT000011
31/12/2004 : LGT000011
15/12/2004 : LGT000011
10/08/2015 : LGT000011
09/12/2003 : LGT000011
29/10/2003 : LGT000011
14/08/2003 : LGT000011
26/11/2002 : LGT000011
18/09/2002 : LGT000011
18/09/2001 : LGT000011
31/05/2001 : LGT000011
11/01/2000 : LGT000011
11/01/2000 : LGT000011
07/01/2000 : LGT000011
15/03/1996 : LGT11
23/11/1993 : LGT11
01/01/1986 : LGT11
12/01/1985 : LGT11

Coordonnées
TERRE ET FOYER

Adresse
AVENUE DU ROI BAUDOUIN 29 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne