TGL-CONSTRUCTO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TGL-CONSTRUCTO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.589.597

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14236-0361-013
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 14.06.2013 13180-0154-013
16/05/2012
ÿþ? Mod PDF 19.9

,,""--"-N ` i

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

IIIIIIIII liii I QI I1IIII

*12090146*

Réser Au Moniti belg

N° d'entreprise :0897.589.597

Dénomination (en entier) : TGL-CONSTRUCTO

(en abrégé):

Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée

Siège :4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de Lexhy numéro 104

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE  RAPPORTS DU GERANT ET DU REVISEUR CONSTATATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Texte :

D'un acte reçu par Maître Françoise WERA, notaire associé de la SPRL "Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés", ayant son siège à 4420 Montegnée (actuellement Saint-Nicolas) le trois mai deux mil douze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « TGL CONSTRUCTO » dont le siège social est établi à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue de Lexhy numéro 104, inscrite au registre des personnes morales siège de Liège sous le numéro 0897.589.597 et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Société constituée suivant acte de Maître Paul WERA à Montegnée, reçu le dix huit avril deux mil huit contenant les statuts, publié aux annexes du Moniteur Belge du huit mai deux mil huit, sous le numéro 0068422 et dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis à l'exception du déplacement du siège social suivant assemblée générale publiée aux annexes du Moniteur Belge du douze décembre deux mil dix sous le numéro 0023129, a décidé à l'unanimité:

1.- De dispenser de la lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises sur l'augmentation de capital ; le rapport établi, en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, par Monsieur Alain LONHIENNE, représentant la SPRL Alain Lonhienne Réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :

« 7. Conclusions

Les vérifications auxquelles j 'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur :

la description de l'apport en nature consistant en une partie de la créance certaine et liquide détenue par Madame Maria SIMON d'un montant de 150.000 euros, Cette créance apparaît au passif de la situation arrêtée au 31 décembre 2011 de la SPRL TGL-CONSTRUCTO sous la rubrique « VII. Dettes à plus d'un an  A. Dettes financières 2. Autres emprunts » pour un montant total de 300.000 euros.

Son mode d'évaluation : la valeur totale de la partie de la créance apportée,



Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a regard des tiers

Au verso : Nom et signature.

a

Volet B - suite

soit 150.000 euros, évaluée à sa valeur nominale, correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.

La rémunération attribuée en contrepartie à savoir 375 parts sociales nouvelles, participant aux résultats et donnant droit au vote pour toute décision d'affectation du résultat prise à compter du jour de la réalisation de l'augmentation du capital

Les parties sont pleinement informées que le passif net de la SPRL TGL CONSTRUCTO en date du 31 décembre 2011 et donc avant augmentation de capital était de 1.655, 75 euros. L 'augmentation de capital en nature qui vous est proposée se situe dans le cadre des mesures de redressement prises conformément aux articles 332 et 333 du Code des Sociétés.

Réservé , Au

--- niteur--

belge

En conclusion de mes investigations, j 'atteste, sans réserve

que l'apport en nature que le souscripteur, Madame Marie SIMON propose d'effectuer à la SPRL TGL CONSTRUCTO est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

Que l'apport en nature consiste en l'apport d'une partie de la créance certaine et liquide détenue par Madame Maria SIMON d'un montant de 150.000 euros, cette créance apparaissant au passif de la situation arrêtée au 31 décembre 2011 de la SPRL TGL CONSTRUCTO sous la rubrique « VII Dettes à plus d'un an  A Dettes financières 2. Autres emprunts » pour un montant total de 300.000 euros.

Que le mode d'évaluation de cet apport arrêté par les parties est pleinement justifié par l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport correspondant au nombre et au pair comptable des 375 parts sociales nouvelles attribuées à Madame Maria SIMON

En ce qui concerne la rémunération de cet apport, les parties sont pleinement informées que

les apports sont effectués dans le cadre de la restructuration financière de la, société et plus particulièrement de la reconstitution de ses fonds propres ;

compte tenu des pertes subies par la SPRL TGL CONSTRUCTO, les 375 parts sociales remises en contrepartie de l'apport en nature du souscripteur à l'augmentation de capital, ont une valeur comptable inférieure à la valeur nominale de l'apport. Ainsi, la mesure du sacrifice consenti par l'apporteur pour contribuer au plan de restructuration de l'entreprise s'établit au montant de 80,72 euros par part sociale reçue, déterminé par la différence entre le pair comptable d'une part sociale créée et sa valeur nette comptable après augmentation du capital par apport en nature. .

Les parties intéressées disposent donc de l'information nécessaire et la création de 375 parts sociales nouvelles remises au souscripteur, identiques aux précédentes, ne porte pas atteinte aux droits des associés.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Il en résulte que les droits respectifs des ,parties intervenantes sont parfaitement

Mentionner eur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

L

Réservé Aue

belge

Volet B - suite

garantis et leurs obligations complètement fixées. ~

Sprimont le 23 mars 2012 SPRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D ENTREPRISES Représentée par son gérant Alain LONHIENNE

Réviseur d'Entreprises. »

2.- D'augmenter le capital à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) pour le porter de quarante mille euros (40.000 EUR) à cent nonante mille euros (190.000 EUR) par la création de trois cent septante cinq (375) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée a décidé que cette augmentation de capital est réalisée par apport d'une partie de la créance certaine et liquide consentie par Madame Maria SIMON au profit de la société. Cette créance apparaît au passif de la situation arrêtée au trente et un décembre deux mil onze et qu'en conséquence les trois cent septante cinq parts sociales nouvelles sont attribuées entièrement à Madame Maria SIMON en rémunération de son apport.

3.- Que Madame SIMON Maria, née à Latisana (Italie) le vingt octobre mil neuf cent quarante-sept, numéro national 47.10.20 070-96, domiciliée à 4347 Fexhe-Ie-Haut-Clocher, rue de Lexhy, numéro 102 est intervenue à l'acte et, après avoir entendu lecture dudit acte, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et a exposé qu'elle possède à charge de cette dernière une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de trois cent mille euros. Elle a déclaré donc faire apport à la société d'une partie de la créance qu'elle possède à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000 EUR).

En rémunération de cet apport, il a été attribué à Madame SIMON Maria qui a accepté, les trois cent septante cinq parts sociales nouvelles, entièrement libérées.

4.- De constater la réalisation effective de l'augmentation de capital et a requit le Notaire Françoise WERA d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite et que le capital est en conséquence porté à cent nonante mille euros (190.000 EUR)' représenté par quatre cent septante cinq (475) parts sociales sans désignation de valeur, nominale

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de I'article 5 par ce qui suit :

« Article 5 : Le capital social est fixé à la somme de cent nonante mille euros (I.90.000 EUR), représenté par quatre cent septante cinq (475) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Déposés en même terme : une expédition de l'acte d'augmentation de capital; le rapport du

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.03.2012, DPT 19.03.2012 12064-0525-013
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 20.06.2011 11178-0168-013
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 04.08.2010 10387-0329-012
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 13.08.2009 09573-0009-012
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16535-0161-014

Coordonnées
TGL-CONSTRUCTO

Adresse
RUE DE LEXHY 104 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne