TITRES SERVICES A LA CARTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TITRES SERVICES A LA CARTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 806.983.283

Publication

17/10/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Dénomination

(en entier): TITRES SERVICES À LA CARTE

Forme Juridique: SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : avenue de la Coopération, 14 à 4630 SOUMAGNE

N° d'entreprise : 0806.983.283

Objet de Pacte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION DE FORME  NOUVEAUX STATUTS  DÉMISSIONS NOMINATIONS

D'un acte reçu par le Notaire Amélie FASSIN, Notaire Associé de la: Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à; Responsabilité Limitée « Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la' résidence de Spa, en date du 29 septembre 2014, il résulte que

s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en'

commandite simple dénommée « TITRES SERVICES À LA CARTE », ayant actuellement son siège social à 4630 SOUMAGNE, avenue de la Coopération,

14,

Laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE

A) AUGMENTATION DE CAPITAL

1. L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de 20.000,00E pour le porter de ; 500,00E à 20.500,00E, avec création de quatre-mille (4.000) nouvelles parts, de la manière suivante :

a) par incorporation au capital d'une partie du bénéfice reporté, d'un montant de 5.000,00e, tel que celui-ci résulte d'une situation active et passive à la date du 30 juin 2014;

b) par apport en numéraire, d'un montant de QUINZE-MILLE EUROS (15.000,00E), souscrit par les' associés et libéré à concurrence d'un/cinquième, soit TROIS-MILLE EUROS (3.000,00E), en proportion de' leurs parts ;

2. Réalisation des apports en numéraire

Les associés ont déclaré que leur apport en numéraire est souscrit et libéré à concurrence'

, d'un/cinquième (soit 1.500,00 EUROS par associé). La somme ainsi libérée se trouve dès à présent à la

disposition de la société, en dépôt à un compte créditeur numéro BE 29.0689.0093.976 auprès de la

BANQUE BELFIUS au nom de la société.

L'attestation de la dite banque, délivrée le 25 septembre 2014, a été transmise au notaire

instrumentant.

L'assemblée a constaté et accepte cette souscription et en conséquence, a attribué les 4.000 parts

nouvelles comme suit :

2.000 parts nouvelles à Monsieur Vincent POTELLE

2.000 parts nouvelles à Monsieur Bruno VINCENT

3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

Tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital,' est intégralement souscrite, que chaque apport est libéré à concurrence d'un/cinquième et que le capital est; ainsi porté à VINGT-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (20.500,00.-EUR) et est représenté par 4.100 parts: sociales, sans mention de valeur nominale.

B) MODIFICATION DE LA DATE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

ANNUELLE

La date d'assemblée générale ordinaire est modifiée, elle se déroulera désormais chaque année le

troisième jeudi du mois de juin, à 16 heures.

Les statuts seront adaptés en ce sens.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

C) TRANSFORMATION DE LA SCS EN SPRL - REFONTE DES STATUTS EN GARDANT LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS :

1- TRANSFORMATION

a) et b) Rapports :

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Ie Président de donner lecture du rapport de la gérance établi en date du 24 septembre 2014 justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Michel LECOCQ, Réviseur d'entreprises pour la SCPRL « DGST & PARTNERS REVISEURS D'ENTREPRISES», rue de la Concorde 27 à 4800 VERVIERS, établi en date du 24 septembre 2014.

Tous les associés, présents, ont reconnu avoir pris connaissance des dits rapports.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants : « Le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que:

1. Conformément aux dispositions des Articles 777, 778 et 779 du Code des Sociétés, nous avons examiné la situation active et passive au 30 juin 2014 qui nous a été soumise. Nous avons opéré nos contrôles sur base des critères généralement admis en la matière et en particulier la norme de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relative à la transformation de la société ;

2. Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 juin 2014 de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

3. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 6.025,68 est inférieur de 12.524,32 6 au capital social souscrit minimum et est inférieur de 174,32 6 au capital minimum à libérer prévu pour la constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Sous peine de responsabilité des gérants, l'opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires.

Pour information, avant l'opération de transformation, il sera exécuté, une augmentation de capital de 20.000,00 6 pour le porter de 500,006 à 20.500,00 6 sans cette augmentation de capital, la transformation ne pourra être réalisée. »

Décision de transformer la société en Société Privée à Responsabilité Limitée

L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, sous réserve des modifications ci-avant adoptées.

La répartition des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée, Messieurs POTELLE et VINCENT étant tous deux actuellement détenteurs d'un nombre égal de parts,

La SPEL continuera les écritures de la comptabilité tenues par la SCS. La SPEL conserve Ie numéro d'entreprise 0806.983.283.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2014, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la SCS sont réputées réalisées pour la SPRL, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Adoption des statuts de la SPEL en reprenant les éléments essentiels des anciens statuts

Forme-. siège social

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "TITRES

SERVICES À LA CARTE".

Le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, avenue de la Coopération, 14.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance.

Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où les gérants les jugeront utiles.

Objet

La société a pour objet :

- Activité en rapport aux titres service ONEM

La société peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, ou autrement

dans toute entreprise ayant le même objet, existante ou à créer.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Cauital

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à VINGT-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (20.500.-E) représenté par

QUATRE-MILLE-CENT (4.1004 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, associés ou non.

La durée de leur fonction n'est pas limitée.

Tant que la société n'est administrée que par un seul gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus

d'administration et de disposition pour agir au nom de la société.

Si la société est administrée par plusieurs gérants, elle est représentée, conformément à l'article 257 du Code

des Sociétés, par chacun de ses gérants, ils ont de ce chef la signature sociale.

Les gérants conviennent cependant que toute décision importante devra faire l'objet d'un accord commun. Ils

peuvent ainsi agir individuellement pour ce qui concerne les actes de gestion journalière de la société et ont les

pouvoirs les plus étendus d'administration et de disposition pour agir conjointement au nom de Ia société dans

toutes les autres circonstances ainsi que pour faire et autoriser toutes les opérations et actes relatifs à son objet.

En cas de contravention, une responsabilité interne pourrait être engagée.

Les gérants peuvent déléguer partie de leurs pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'ils jugeront

convenir.

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des émoluments alloués au(x)

gérant(s) en qualité de mandataire.

Assemblée

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le troisième jeudi du mois de juin, à 16 heures de

chaque année. Si ce jour est un férié, l'assemblée se déroulera le jour ouvrable suivant.

Elle délibèrera d'après les dispositions prévues dans le Code des Sociétés. L'assemblée sera d'autre part

convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Exercice social

L'exercice social commeace le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront suivies conformément aux règles prévues aux

articles 283 à285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

Bénéfice

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social;

il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

Dissolution

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de Ia gérance, à moins que l'assemblée des

associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et des charges de la société sera partagé entre

los associés suivant le nombre de leurs parts respectives.

If. ASSEMBLÉ GÉNÉRALE NON STATUTAIRE

A) Démission des gérants de la SCS

L'assemblée a accepté la démission de Messieurs POTELLE et VINCENT, préqualifiés, de leurs fonctions de gérant de la Société en Commandite Simple en raison de la transformation en société privée à responsabilité limitée, et leur a donné décharge.

B) Nomination de gérants de la SPRL

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à DEUX et a appelé aux fonctions de gérants non

statutaires pour une durée illimitée :

* Monsieur POTELLE Michel, né le 16 juillet 1965, domicilié à 4910 THEUX, rue Les Cours,

259/A, présent et qui a accepté.

* Monsieur VINCENT Bruno, né le 23 mars 1971, domicilié à 4020 LlEGE, rue Strailhe, 17, boîte 1,

présent et qui a accepté.

Leur mandat sera rémunéré.

C) Dispositions transitoires

L'assemblée a donné tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre en vertu

des présentes.

Volet B - suite

_

L'assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d'établir les statuts

coordonnés de la société TITRES SERVICES À LA CARTE.

Actes et documents déposés en même temps au greffe :

- expédition de l'acte du 29 septembre 2014

- coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME avant enregistrement, uniquement aux fins :de transmission au Greffe du Tribunal de Commerce pour publication au Moniteur belge.

iSigné et dressé par le notaire Amélie FASSIN, Associée de la Société Civile ;ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée i« Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

15>

Réservé

au

Moniteur

beige

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 31.08.2015 15575-0065-014

Coordonnées
TITRES SERVICES A LA CARTE

Adresse
AVENUE DE LA COOPERATION 14 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne