TITRES SERVICES NEW GENERATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TITRES SERVICES NEW GENERATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.548.255

Publication

17/04/2014
ÿþRéservé 110111111111.111M!! j111111111

au

Moniteu

belge

-

N° d'entreprise ; 0538.548.255

Dénomination (en entier) : TITRES SERVICES NEW GENERATION

(en abrégé):

!I Forme juridique ;La société privée à responsabilité limitée

;i Siège :rue Chantraine, 52

1: 4420 Saint-Nicolas

11

Objet de l'acte : SPRL: liquidation

1.1

11 résulte d'un acte reçu par le notaire Salvino SCIORTINO de Liège (ler canton), le 31/03/2014, en cours d'enregistrement et de publication, que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilitéq limitée "TITRES SERVICES NEW GENERATION", dont le siège social est établi à 4421:n

ISaint-Nicolas, rue Chantraine, 52, société constituée par acte reçu par le Notaire soussigné, le!1

:1

11/09/2013, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 13/09/2013 sous le

q numéro 0305185, dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.

Société immatriculée au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0538.548.255 et à la T.V.A. sous le numéro BE538.548.255.

Elle a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS.

i! A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapportii justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que de l'état résumant 'le 1; situation active et passive de la société, arrêté au 31/12/2013.

il A l'unanimité également, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapportii de Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'Entreprise, sur l'état annexé au rapport du gérant. Le rapport conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. TITRES SERVICES NEW GENERATION, nous avons procédé è.1; l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la S.P TITRES SERVICES NEW GENERAT1ON en conformité avec les normes édictées paril l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectifli 'spécifique de notre mission. Le gérant a dressé, sous sa propre responsabilité, une:: situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013 de 1a société en tenant compte desi

11

l; dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. La situation comptable aie 31 décembre 2013 présente, sur cette base, un total de bilan de 36.449,22 EUR et un actif ;inet de 9.949,22 EUR. Aucune provision pour frais de liquidation n'a été enregistrée dans le cadre de la discontinuité pour couvrir les charges afférentes à la liquidation comprenant le.; !i rémunération du liquidateur, du notaire et du réviseur d'entreprises. Au terme de nos!!

travaux de contrôle, sous réserve de l'absence de provision pour frais de liquidation, noue

I;

sommes d'avis que cet état comptable traduit de manière complète, fidèle et correcte la

il,s5tuation..patrimoniale_de.la..sociéte.au._3_1_.dÉcexabre.2.0.13,_pour autant_que_les_prévisions

Mod 11.1



aple_ B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

" " " " " .

Mentionner sur le dernière page du Volet B

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

du gérant soient réalisées avec succès par les liquidateurs. A notre connaissance, aucun évènement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 décembre 2013 n'est survenu depuis cette date. »

Suivent la date et la signature.

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie; ces rapports demeureront ci-annexés.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DECHARGE.

L'assemblée décide la dissolution de la société.

Elle donne décharge pleine et entière aux gérants, Madame EL ODIVIAIRI Nadia et

Monsieur MANGIONE Nicola, né à Ougrée le 29/01/1964 (Numéro National 64.01.29-

055.38), domicilié à 4420 Saint-Nicolas, Rue Chantraine 52.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CLÔTURE

L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'ils détiennent dans la capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

L'assemblée prononce donc Ia clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "TITRES SERVICES NEW GENERATION" a définitivement cessé d'exister.

Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à 4420 Saint-Nicolas, rue Chantraine, 52.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps : expédition de l'acte.

Notre Salvino SCIORTINO, 'à Liège (1" canton).

Réservé

au

.leniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/11/2013
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R

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

103.11 I 10

i; N° d'entreprise : 0538.548.255

Dénomination (en entier) : TITRES SERVICES NEW GENERATION (en abrégé):

Forme juridique :La société privée à responsabilité limitée

Siège :rue Chanfreine, 52

4420 Saint-Nicolas

Objet de l'acte : SPRL: NOMINATION

En date du 05/11/2013,

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société privée à responsabilité ;; unipersonnelle "TITRES SERVICES NEW GENERATION", ayant son siège social Saint-Nicolas, rue Chantraine, 52, TVA BE - RPM Liège 0538.548.255.

A pris la décision suivante :

limitée, à 4420:

Est nommé, à dater de ce jour, gérant de la société, Monsieur MANGIONE Nicola, né à; Ougrée le 29/01/1964 (Numéro National 64.01.29-055.38), domicilié à 4420 Saint-; ?; Nicolas, Rue Chantraine 52.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Signature

13/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13305185*

Déposé

11-09-2013



Greffe

N° d entreprise : 0538548255

Dénomination (en entier): TITRES SERVICES NEW GENERATION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4420 Saint-Nicolas, Rue Chantraine 52

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte du 11/09/2013 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours d enregistrement, que:

Madame EL OUMAIRI Nadia Ghislaine, née à Liège, le trois novembre mille neuf cent soixante-huit, inscrite au registre national sous le numéro 681103-02235, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4420 Saint-Nicolas, Rue Chantraine, 52.

A constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :

Souscription du capital par apport en numéraire

La comparante a déclaré que les 100 parts représentant le capital sont souscrites en numéraire pour la totalité par elle, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Libération du capital

Elle a reconnu que les parts souscrites sont libérées chacune à concurrence des deux-tiers par un versement en espèces effectué au compte spécial n°BE30 7512 0664 5911 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

A l instant, la comparante nous a remis une attestation de ce dépôt auprès de AXA datée du 09/09/2013.

STATUTS

Article 1  Forme

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « TITRES SERVICES NEW GENERATION ».

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, Rue Chantraine 52.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités liées aux titres-services, à savoir:

- toute activité de nature ménagère réalisée au domicile de l utilisateur : le nettoyage du domicile y compris le lavage des vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation des repas;

- toute activité de nature ménagère réalisée en dehors du domicile de l utilisateur : faire des courses ménagères, du repassage, y compris la réparation du linge à repasser;

- l achat, la vente et la location de tout matériel, produits et accessoires destinés aux activités susmentionnées ;

- les services de formation en aide familiale et aide ménagère, et, d une façon générale, toutes activités qui seraient intégrées à l avenir dans la législation concernant les titres-services.

La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social et pouvant en faciliter l exploitation ou le développement. Elle peut également s intéresser par toutes voies (d association, d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financières) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l accès à la profession.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant

chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et

libérées à concurrence des deux-tiers.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits

y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de décès d un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions

légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de

l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

Tant que l'assemblée ne comportera qu'un associé, celui-ci sera assimilé à l'assemblée générale et il exercera seul tous les pouvoirs qui sont réservés par la loi et les présents statuts à l'assemblée générale. Toutefois, dans ce cadre, l'associé unique aura charge de distinguer clairement les décisions qu'il prendra en sa qualité d'investi des pouvoirs de l'assemblée générale de celles qu'il prendra en sa qualité de gérant, par la tenue, au siège social, d'un registre spécial où seront transcrites toutes les décisions de la compétence de l'assemblée générale.

L'associé unique ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Si la société vient à compter plusieurs associés, les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un

décembre.

Volet B - Suite

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Dispositions transitoires

1.- Premier exercice social  Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre 2014.

2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième mardi du mois de juin 2015 à 20h00 .

III.- NOMINATION

Et à l'instant, l associée unique agissant en lieu et place de l assemblée générale, prend la décision suivante qui ne deviendra effective qu à dater du dépôt de l extrait de l acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée :

Madame Nadia EL OUMAIRI, prénommée. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat de gérant est gratuit.

ACCÈS À LA PROFESSION  le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu elles doivent respecter en matière d accès à la profession. Les comparants s engagent à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires à cet égard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
TITRES SERVICES NEW GENERATION

Adresse
RUE CHANTRAINE 52 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne