TOITURES DANIEL DETHIOUX

Dénomination : TOITURES DANIEL DETHIOUX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.776.104

Publication

15/12/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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au profit exclusif de la soci�t� b�n�ficiaire de la cession.

L'ensemble de l'op�ration a fait l'objet des v�rifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et

la description que l'�valuation des �l�ments constitutifs de l apport.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l Institut des

Reviseurs d Entreprises en mati�re d apport en nature, nous sommes d avis que :

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1. la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

2. les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et la valeur d apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de 32.125,14 EUR, correspond au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

3. la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de cet apport consiste d une part, en la cr�ation de 185 parts sociales sans d�signation de valeur nominale attribu�es � l apporteur, Monsieur Daniel DETHIOUX, et d autre part, par la reconnaissance d'une dette liquide et certaine envers Monsieur Daniel DETHIOUX d un montant de 13.625,14 EUR.

Compl�mentairement � l apport en nature, un apport en num�raire sera souscrit � hauteur de 100 EUR par Madame Patricia HENQUET. Cet apport en num�raire sera r�mun�r� par la cr�ation d une part sociale sans d�signation de valeur nominale.

Au terme de cet apport, le capital social initial de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e TOITURES DANIEL DETHIOUX s'�l�vera donc � 18.600 EUR et sera repr�sent� par 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, int�gralement lib�r�es.

Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur de la soci�t� est responsable de l �valuation des �l�ments apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l apport en nature. Notre mission consiste � d�crire l apport, appr�cier l �valuation des �l�ments apport�s et mentionner la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration �.

2) Rapport des fondateurs

On omet

b- Description de l'apport

Monsieur DETHIOUX Daniel d�clare lib�rer pour totalit� les cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales qu il a souscrites par l'apport d un ensemble de biens constitutif de son activit� de couvreur, compos� d immobilisations incorporelles (client�le), d immobilisations corporelles (outillage, mat�riel de bureau, mat�riel automobile utilitaire, mat�riel roulant utilitaire) et de dettes � plus d un an et � un an au plus (Leasings Citro�n, Leasing Belfius et Renting Citro�n), cet ensemble �tant d�tenu par Monsieur DETHIOUX en personne physique.

Tel que cet apport est plus amplement d�crit au rapport dress� par Monsieur Pascal CELEN, r�viseur d entreprises, en date du neuf d�cembre deux mille quatorze et auquel les comparants se r�f�rent.

On omet

2�) APPORT EN NUMERAIRE

Madame HENQUET Patricia d�clare lib�rer � concurrence de la totalit� la part sociale qu elle a souscrite par un apport en num�raire de cent euros (100 � ).

D. REMUNERATION.

En r�mun�ration des apports qui pr�c�dent,

- Il est attribu� :

* � Monsieur DETHIOUX Daniel cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales sans d�signation de

valeur nominale, lib�r�es � concurrence de la totalit�.

* � Madame HENQUET Patricia une (1) part sociale sans d�signation de valeur nominale, lib�r�e �

concurrence de la totalit�.

- la soci�t� pr�sentement constitu�e se reconna�t redevable envers Monsieur DETHIOUX Daniel

d une dette certaine et liquide d un montant de treize mille six cent vingt-cinq euros et quatorze cents

(13.625,14 � ).

E. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

Les comparants d�clarent et reconnaissent :

a) que le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) a �t� int�gralement souscrit;

b) que cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence de la totalit� par un apport en nature d immobilisations incorporelles (client�le), d immobilisations corporelles (outillage, mat�riel de bureau, mat�riel automobile utilitaire, mat�riel roulant utilitaire) et de dettes � plus d un an et � un an au plus (Leasings Citro�n, Leasing Belfius et Renting Citro�n), cet ensemble �tant constitutif de l activit� de couvreur de Monsieur DETHIOUX Daniel.

c) qu une part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par un apport en num�raire de cent

euros (100 � ).

II. STATUTS

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ARTICLE PREMIER Forme D�nomination

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e " TOITURES DANIEL DETHIOUX ".

ARTICLE DEUX Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4684 Oupeye (Haccourt), rue de Tongres, 30.

Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu � l �tranger, pour son propre compte ou pour le compte

de tiers ou en participation avec des tiers, toutes les op�rations se rattachant au domaine de la

toiture, de la r�novation, de la transformation, de la restauration, de l am�nagement et du

parach�vement.

Ces op�rations visent notamment :

- Les travaux de couverture (r�alisation, r�novation, r�paration, entretien, etc...)

- Le montage de charpentes et ossatures

- Les travaux de couverture et de pose en tous mat�riaux

- La mise en place des �l�ments d �vacuation des eaux de pluie

- Les travaux d �tanch�ification des murs

- Les travaux d �tanch�ification des toits et des toits-terrasses

- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges

- L isolation en mat�riaux divers

- Etc...

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un

objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son

entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut �galement conc�der des s�ret�s personnelles et/ou r�elles en faveur de tiers,

personnes physiques ou morales.

Elle peut exercer les fonctions de g�rant, d administrateur ou de liquidateur d autres soci�t�s.

Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ).

Il est repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les

associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera

cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est

associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa

d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux

fonctions du g�rant.

Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, les g�rants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant

soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des

employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non. Ils peuvent notamment

confier la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant en cas de pluralit� de

g�rants et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

R�mun�ration

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par

l'assembl�e g�n�rale qui proc�dera � leur nomination.

Contr�le

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des

op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires,

nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e

g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

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Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le vingt mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable.

Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� � la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale. Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

III- ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

1) Dispositions transitoires :

La soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom ainsi que les activit�s professionnelles de Monsieur DETHIOUX Daniel � compter du premier d�cembre deux mille quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la soci�t� (avec toutefois prise en compte des engagements contract�s au nom de la soci�t� et des activit�s professionnelles de Monsieur DETHIOUX Daniel � dater du premier d�cembre deux mille quatorze) pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quinze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le vingt mai deux mille seize � dix-huit heures.

2) Nominations :

L'assembl�e :

- d�cide de nommer un g�rant ordinaire unique;

- appelle � ces fonctions, sans limitation de dur�e, Monsieur DETHIOUX Daniel.

- d�cide que le mandat de g�rant sera r�mun�r� suivant d�cision prise par l'assembl�e.

- d�cide, eu �gard aux crit�res l�gaux et � une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un commissaire.

IV. CERTIFICATS SOCIAUX et FISCAUX

Les fondateurs reconnaissent avoir �t� parfaitement �clair�s par le Notaire soussign� sur la port�e de l'article 442 bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, de l article 93 undecies B du Code de la TVA et de l article 16 ter �3 de l arr�t� royal num�ro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept organisant le statut des travailleurs ind�pendants, principalement sur l'opposabilit� de l'apport du fonds de commerce � l'administration fiscale, � l administration de la TVA et aux Caisses d Assurances Sociales pour Travailleurs Ind�pendants ainsi que sur la responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport par rapport aux imp�ts et cotisations �ventuellement dus par l'apporteur.

L apporteur d�pose � l instant les certificats pr�vus par les dispositions pr�cit�es d�livr�s le vingt-sept novembre deux mille quatorze par la recette des Contributions directes de Herstal, le vingt-huit novembre deux mille quatorze par la recette TVA de Li�ge 3, le vingt-quatre novembre deux mille quatorze par SECUREX INTEGRITY et le vingt-six novembre deux mille quatorze par l ONSS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ� de la SPRL

� GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s �

Rue Hoyoux, 87

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4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe :

- exp�dition de l acte de constitution comportant en annexe l attestation bancaire, le rapport du

r�viseur et le rapport des fondateurs et quatre certificats fiscaux et sociaux.

Coordonnées
TOITURES DANIEL DETHIOUX

Adresse
RUE DE TONGRES 30 4684 HACCOURT

Code postal : 4684
Localité : Haccourt
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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