TP-GAMES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TP-GAMES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.220.469

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 12.02.2014 14037-0171-012
19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 12.02.2014 14037-0174-013
30/12/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

or-enÇÇ ' Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) : TP-GAMES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4020 Liège, Quai Churchill 1118

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS  NOMINATION DES GÉRANTS

D'un acte reçu par le notaire Simon VREVEN à Hoeseit le dix-sept novembre deux mille quatorze "geregistreerd op het registratiekantoor Tongeren i AA op vijfentwintig november tweeduizend veertien (25-11-2014) Bladen: 3 - Verzendingen: 0  Register 5 - boek 584 - blad 037 - vak 0017  Ontvangen registratierechten: vijftig euro (¬ 50,00)  De Ontvanger", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a décidé:

1. Modification des statuts

L'assemblée a confirmé la décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-cinq janvier deux mille douze de transférer le siège social de la société, repris à l'article deux des statuts, à l'adresse suivante: "4020 Liège, Quai Churchill 11B".

2. Nomination d'un gérant statutaire et d'un aérant non-statutaire

L'assemblée a décidé de nommer comme nouveau gérant statutaire: monsieur KOLL Alain, né à Saint-Trond le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante, domicilié à 3600 Genk, Bokrijklaan 2. Son mandat est attribué pour une durée indéterminée.

L'assemblée a décidé en conséquence d' ajouter le texte suivant au dernier alinéa de l'article douze des statuts: "Est nommé comme gérant statutaire: monsieur KOLL Alain, né à Saint-Trond le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante, domicilié à 3600 Genk, Bokrijklaan 2. Son mandat est attribué pour une durée indéterminée. "

L'assemblée e décidé de désigner comme nouveau gérant non-statutaire: monsieur LOLLO Giuseppe, né à Casalbore (Italie) le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 4020 Liège, Rue Grétry 33/0013. Son mandat est attribué pour une durée indéterminée.

Pouvoirs

Conformément aux statuts, chaque gérant peut à lui seul accomplir tous les actes d'administration et représenter la société.

3. Coordination des statuts

L'assemblée a décidé de demander au notaire instrumentant de faire une coordination des statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Simon Vreven

Déposés en même temps :

- expédition de l'acte

liste des dates de publication des actes constitutifs et modificatifs des statuts statuts coordonnées

~ , Division LIEGE

*~ " ;~~~-

~ . .-.

' / 1 7 DEC, 2014 v....)," ',7--(40,,p' Greffe

`-~ g3 C Ut, Lite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

26/04/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe

N I li1 1In 1111111 ilIli fl11 111I

*12080246*



Mc b

Dénomination

ten entrer) TP-GAMES

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège . RUE SAINT-JULIEN 212D, 4020 LIEGE

N' d'entreprise 0836.220.469

Obiet de Pacte ; TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2012

1- Siège social

Le siège social est transféré au I I/B, quai Churchill à 4020 Liège

2_ Divers

Néant

Ces décisions sont effectives immédiatement.

Mentionner sur la derniére page du Volet_t3 Au recto . Nom et quarté di! notaire rnstrurnentent ou de 3a personne ou des personnes ayant pou,fo de representer la personne morale a l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen hij het-Belgisch -Staatsblact - 26>04/2012 - Anrteres- ciü Mbiiitëür belgë

27/12/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

I ~ hNIlVlllll9ll

"

Rései Au Montt belg m

i

N° d'entreprise : 0836.220.469

Dénomination:

(en entier) : KCY

Forme juridique : SPRL

Siège : 4020 Liège, Rue Saint-Julien 2120

Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'an deux mil onze.

Le douze decembre.

Par devant Nous, Maître Philip ODEURS, Notaire de résidence à Saint-

Trond,

--- S'EST REUNIE:

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de " KCY "

Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4020

Liège, Rue Saint-Julien 2/2D, inscrite au registre des personnes morales le

numéro BE 0836.220.469,

Société constituée suivant acte passé devant le notaire soussigné le

4 avril 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 24 mai 2011 sous le

numéro 11077749, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

--- BUREAU

L'assemblée est ouverte sous la présidence de monsieur KOLL Alain, c--

après nommé.

Le bureau n'est pas complété.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Actionnaires

Sont présent ou representés les actionnaires suivants :

1. Monsieur KOLL, Alain Jozef, né à Sint-Truiden le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante, numéro national 60.06.25 355-03, domicilié à 3570 Alken, Hameestraat 93.

Propriétaire de 5 parts sociales.

2. La société privée à responsabilité limitée « HORECA CONSULTANCY », ayant son siège sociale à 3570 Alken, Hameestraat 93, numéro d'entreprise 0809.997.312,

constituée par acte reçu par le notaire soussigné Philip ODEURS, le treize février deux mil neuf, publié à l'extrait du moniteur belge du quatre mars suivant sous le numéro 09033430, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ce jour.

Ici représentée conformément les statuts par son gérant, Monsieur KOLL Alain, prénommé, nommé à cette fonction lors de la constitution de la société.

Propriétaire de 95 parts sociales.

Sont respresentées : 100 parts sociales, soit la totalité des

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

actions. 1

Gérants

Le gérant, Monsieur KOLL Alain, est présent.

Commissaires

La société n'a pas nommé de commissaire.

--- EXPOSE PAR LE PRESIDENT

A. L'ORDRE DU JOUR

1. Modification de la dénomination de la société.

Modifications de l'article 1 des statuts et coordination des

statuts.

2. Démission et décharge du gérant.

Nomination d'un nouveau gérant.

3. Pouvoirs pour le notaire de coordonner les statuts, pour les

gérants à remplir toutes les formalités administratives auprès des services compétents du guichet d'entreprises, de l'administration de la TVA

B. Déclarations par le président

- Il existe actuellement 100 parts sociales.

-- Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions

sont représentées.

- La présente assemblée est donc légalement constituée et peut

délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour

sans qu'elle doive être justifiée de l'accomplissement des formalités

relatives aux convocations.

- Pour être admises, les propositions, à l'ordre du jour doivent

réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.

- Chaque part donne droit à une voix.

C. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se

reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à

l'ordre du jour.

D. DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à

l'unanimité les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifié la dénomination de la société en « TP-

GAMES ».

L'ASSEMBLÉE DECIDE DE MODIFIER L'ARTICLE 1 DES STATUTS COMME SUIT:

« ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION

La société est une société commerciale sous la forme d'une société

privée à responsabilité limitée et porte la dénomination : " TP-GAMES ". «

DEUXIÈME RESOLUTION

L'ASSEMBLÉE DECIDE DE DONNER À PARTIR CE JOUR DÉMISSION ET DE DONNER DÉCHARGE AU GÉRANT MONSIEUR KOLL ALAIN, QUI EST PRÉSENT ET QUI ACCEPTE.

L'assemblée decide de nommer comme gérant à partir d'aujourd'hui:

Monsieur LOLLO Antonio, demeurant à 4000 Liège, rue Cote d'Or 259,

numéro national 64.03.03-069.42,

qui est intervenue dans cet acte et qui déclare accepter et confirmer

expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

TROISIÈME RESOLUTION

L'assemblée décide que le notaire a le pouvoir de coordonner les]

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom e signature.

.1 "

Réservé

Au

 incTrrte-L-T ibelge

27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

statuts, et decide que le gérant a le pouvoir de remplir toutes les 1 formalités administratives auprès des services compétents du guichet d'entreprises, de l'administration de la TVA, pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.

CERTIFICAT D'ETAT-CIVIL.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au

vu de leurs cartes d'identité.

Le Notaire soussigné certifie, au vu des pièces d'état civil requises par la loi hypothécaire, l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des parties, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus.

- CAPACITE

Les parties déclarent posséder la capacité nécessaire afin d'effectuer les faits prédécrits, ne pas être visés par une mesure de protection ou d'une limite de disposition, ni être soumises à la loi sur le règlement collectif de dettes.

Les parties déclarent ne pas être en état de faillite ni avoir été gérants ou administrateurs d'une société faillite et qu'à aucun d'eux n' a été accordé un accord judiciaire.

--- INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

--- DROITS D'ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s'élève à nonante cinq euros (95,00 ¬ ).

DONT ACTE

Fait et passé à Saint-Trond.

Après lecture entière de l'acte et après avoir expliqué le contenu de

l'acte de façon compréhensible ce que les comparants reconnaissent, les comparants ont signé avec nous Notaire.

Pour extrait conforme .

Déposé simultanément : expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

24/05/2011
ÿþN° d'entreprise : 2 2 " i 6 3

Dénomination :

(en entier) : KCY

Forme juridique : Société privée à responsabilité privée

Siège : 4020 Liège, Rue Saint-Julien 2/2D

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL.

Texte :

CONSTITUTION - SPRL

"KCY"

Société privée à responsabilité limitée

à 4020 Liège, Rue Saint-Julien 2/2D

L'an deux mil onze.

Le quatre mai.

Devant Nous, Maître Philip Odeurs, notaire de résidence à Sint-

Truiden.

I. ACTE CONSTITUTIF

ONT COMPARU:

1. Monsieur KOLL, Alain Jozef, né à Sint-Truiden le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante, numéro national 60.06.25 355-03, domicilié à 3570 Alken, Hameestraat 93.

2. La société privée à responsabilité limitée « HORECA CONSULTANCY », ayant son siège sociale à 3570 Alken, Hameestraat 93, numéro d'entreprise 0809.997.312,

constituée par acte reçu par le notaire soussigné Philip ODEURS, le treize février deux mil neuf, publié à l'extrait du moniteur belge du quatre mars suivant sous le numéro 09033430, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ce jour.

Ici représentée conformément les statuts par son gérant, Monsieur' KOLL Alain, prénommé, nommé à cette fonction lors de la constitution de la société.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des partiesi au vu du registre national des personnes physiques. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Philip Odeurs soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: KCY.

A. PLAN FINANCIER

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Motl 2.1

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

11111 1111011111111111 11 III 1 11

~11077~49*

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs! !ont remis au notaire Philip Odeurs soussigné, un plan financier établi cet jour et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient let !montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-!

=HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 e). 1

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les!

!prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés. !

! Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur !attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant lai 'responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

IB. SOUSCRIPTION - LIBERATION

i

! Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) estI

!représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur)

'nominale, représentant chacune un/centième du capital. i

Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces! comme suit:

b 1. Monsieur KOLL Alain, domicilié à 3570 Alken, Hameestraat 93,!

!titulaire de cinq (5) parts sociales, !

! 2. La SPRL « HORECA CONSULTANCY », à 3570 Alken, Hameestraat 93,!

'titulaire de nonante-cinq (95) parts sociales, !

Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital!

!social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale al

I libérée à concurrence de la totalité, de sorte que la somme de SIX 'MILLE DEUXCENT CENTS EUROS (6.200,00 E) se trouve à la disposition de la !société.

I La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial!

!ouvert au nom de la société en formation auprès de la de la ING sous le!

numéro 363.0679515.56. l

i

l Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise!

i ]

leu notaire soussigné. ]

!Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément baux dispositions du Code des sociétés.

LC. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a !éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne' consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des!

fondateurs, à un associé ou à un gérant. l

FRAIS DE CONSTITUTION !

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque] forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, end !raison de sa constitution, s'élève à environ huit cent septante-cinq euros!

(875,00 E) . !

D. STATUTS !

! TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE !

1 ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION Ii

La société est une société commerciale sous la forme d'une société!

1

privée à responsabilité limitée et porte la dénomination : "KCY". E

1 ARTICLE DEUX - SIEGE

!

Le siège de la société est établi à 4020 Liège, Rue Saint-Julien

12/2D.

l Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région flamande oui

Lde la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision, à la majorité!

Mentionner sur la dernière page du Volet $: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé ' Volet B - suite

Au

Monitetar--

' belge

[spéciale des trois quarts des voix, de l'organe chargé de l'administration,1

publiée aux Annexes au Moniteur Belge.

La société peut constituer des succursales, agences et dépôts en!

et à l'étranger sur simple décision de l'organe chargé de!

!l'administration, décision qui sera prise à l'unanimité des voix des!

!~

![Belgique



1 gérants.

' ARTICLE TROIS - OBJET 1

1 I. La société a pour objet: !

.i -la fabrication de jeux à moteur ou mécanisme de commande, jeux àli

prépaiement, billards, tables spéciales pour jeux de casino, bowlings!

automatiques, etc. 1

-la fabrication de jeux électroniques : jeux vidéo, jeux d'échecs,

 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

etc.

! -la fabrication de maquettes, modèles réduits, trains électriques,

'circuits automobiles, avions et bateaux miniatures, etc.

-l'exploitation de machines à sous et autres, les gains étant versés' espèces

!en

-l'exploitation de casinos et de salles de jeux

1 -la location et le leasing opérationnel sans personnel de machines à

!sous et de jeux électroniques ou non pour les cafés, casinos, etc.

-la création et l'exploitation de casinos et de salles de jeux

-l'exploitation de systèmes électroniques pour la circulation

1

(,d'argent

-l'exploitation de salles de snooker et de billard électroniques, etc.), dont les gains ne sont en principe pas versés en1

-l'exploitation de jeux, automatiques ou non (flippers, jeux! espèces

-la fabrication, l'achat et la vente, le leasing, la location et la prise en location de tous appareils de détente, de récréation, de loisirs,(

installations de musique, jeux et juke-boxes 1

-la fabrication, la réparation et l'installation de fours] électriques, de fours à micro-ondes, de cuisinières, de réchauds, del grille-pains, de cafetières et théières, de grills, de résistances! !chauffantes, etc.

1i -la fabrication, la réparation et l'installation d'appareils de

[[filtrage ou d'épuration de l'air 1

li -l'exploitation et l'aménagement d'établissements horeca j

11l -l'exportation et l'importation de toutes fournitures utiles dans

l' horeca

-la location et la prise en location d'établissements horeca

1 (!toutes personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la

(! II. Activités générales. 1

1!stimulation, le planning, la coordination, le développement de et !'l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans I ]lesquelles elle détient ou non une participation

1 3/ L'allocation de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes!

A/ L'acquisition de participations de quelque forme que ce soit dans Amorales et des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme que ce lsoit ; dans ce contexte, elle peut également se rendre caution ou donner !son aval, au sens le plus large, faire toutes opérations commerciales et! !financières sauf celles réservées par la loi aux établissements de crédit. ' ! C/ Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale! !ou administrative ; au sens le plus large, à l'exception d'avis en matière!

{de placements et d'investissements ; prestation de services etl

[d'assistance, directement ou indirectement, en matière d'administration et!

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

de finances, de vente, de production et d'administration générale.

!

D/ L'exécution de tous mandats d'administration et mandats de! liquidateur, l'exercice de mandats et de fonctions.

E/ Le développement, l'acquisition, la vente, la prise sous licence! ou l'octroi de brevets, de know-how et d'actifs incorporels durables!

connexes. I

d'un patrimoine mobilier et immobilier propre. I le développement judicieux et l'administrationl d'un patrimoine immobilier; toutes opérations relatives aux biensl immobiliers et droits réels immobiliers tels la location financement del biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la! construction, la transformation, l'entretien, la location, la prise enl location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens! immobiliers; l'achat et la vente, la location et la prise en location del biens mobiliers, ainsi que tous actes ayant un rapport direct ou indirect! avec cet objet et de nature à favoriser le revenu des biens mobiliers etl immobiliers, ainsi que se rendre caution du bon déroulement d'engagements1i pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens mobiliers et! immobiliers.

B/ La constitution, le développement judicieux et l'administration! d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations relatives aux biens etl droits mobiliers quelconques, telles l'acquisition par souscription ou! achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres! valeurs mobilières, sous quelque forme que ce soit, de personnes morales et! d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

IV. Elle peut faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser de quelconque manière dans les affaires,! entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe ou! de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui fournir des matières premières ou à faciliter la commercialisation de ses produits.; Cette entreprise peut se faire par reprise d'actions, apport, fusion» absorption, scission ou de toute autre manière.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, commissaire ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société existe pour une durée illimitée à compter constitution.

TITRE II  CAPITAL

ARTICLE CINQ  CAPITAL

Le capital social s'élève à dix-huit mille

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

F/ Les prestations administratives et services informatiques.

G/ L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commerce! !de commission et la représentation de tous biens quelconques, en bref intermédiaire dans le commerce.

H/ L'étude, le développement, la fabrication ou la commercialisation! de nouveaux produits, nouvelles formes de technologie et leurs! applications.

III. L'administration A/ La constitution,

six cents euros C) et est divisé en cent (100) actions égales sans mention de nominale qui représentent chacune une part égale du capital.

Le capital peut être modifié. Toute décision de modification capital est prise par l'assemblée générale des actionnaires spéciale des trois quarts des voix présentes.

Souscription - Libération

Le capital est entièrement souscrit et libéré.

de!

!

1

de sa!

!

(16.600,001 la valeur!

du1

à la majorité!

Réservé

.Au

.---Moniteur belge

Réservé

, Au '

~tonftenr

belge

Bíjraién-b j het Wel iiiaStaiisbrid- 24%05%2011- Annexes du Moniteur belge

Droit de préférence

Le droit de préférence accordé par la loi aux associés s'applique en cas d'augmentation du capital par apport en numéraire.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

Sauf convention contraire entre les intéressés, ledit droit de préférence revient au nu-propriétaire ; en cas de non exercice du droit par ce dernier, il revient à l'usufruitier.

Lorsque l'organe chargé de l'administration a connaissance de la scission de la propriété d'actions en nue-propriété et usufruit, elle informera les deux de l'émission et tout intérêt éventuel de l'usufruitier ne sera pris en compte que dans la mesure où le nu-propriétaire n'use pas de son droit de préférence.

L'usufruitier peut toutefois faire part de son intérêt et subordonner sa souscription éventuelle à un nombre minimum d'actions.

Sauf convention contraire entre les intéressés, le souscripteur, tant le nu-propriétaire que l'usufruitier, reçoit les actions en pleine propriété.

Lorsque, à l'expiration du délai d'exercice du droit de préférence, il s'avère que ledit droit n'a pas été exercé intégralement, ce droit revient aux associés qui ont usé de leur droit au pro rata du capital représenté par leurs actions, à moins que les associés intéressés par l'exercice du droit de préférence supplémentaire n'aient convenu, à l'unanimité, d'une autre proportion.

Les parts qui n'ont pas été souscrites comme dit ci-dessus peuvent l'être par des personnes auxquelles il est permis de transmettre et/ou céder des actions conformément aux statuts. D'autres personnes ne peuvent souscrire ces actions que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

TITRE III  TITRES

ARTICLE SIX  EMISSION D'ACTIONS ET D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des actions et des obligations. Ces titres sont nominatifs et pourvus d'un numéro d'ordre.

Ils sont inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés.

ARTICLE SEPT - LIMITATIONS DE CESSION ENTRE VIFS

Sauf convention contraire entre tous les associés, les actions ne peuvent pas être cédées partiellement ou entièrement à titre onéreux à quiconque sans qu'elles aient été préalablement proposées à tous les coassociés.

Par cession d'actions au sens de l'alinéa précédent, il faut entendre la cession en pleine propriété et la cession de l'usufruit et de la nue-propriété ainsi que la concession de gages sur actions, ce tant les cessions à titre onéreux que celles à titre gratuit.

Ces limitations de cession ne sont pas applicables lorsque les actions sont cédées aux conjoints et/ou enfants des actionnaires

Toute cession au conjoint et/ou aux enfants d'autres actionnaires sera soumise à la règle ci-dessus mentionnée, sauf accord unanime des actionnaires.

Pour l'application du présent article, toute lettre recommandée est présumée reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de la mise à la poste.

A. Premier tour

L'associé désireux de céder tout ou partie de ses actions (dénommés ci-après le candidat cédant) en informe simultanément tous les coassociés

Volet B - suite

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Réservé Au

iVloniteur - ~belge

r

~

par lettre recommandée mentionnant l'identité du candidat cessionnaire, lel nombre d'actions que le candidat cédant souhaite céder et les conditions def la cession projetée, en ce compris le prix.

Lorsque la communication ci-dessus mentionnée ne contient pas toutes les données précitées, elle est considérée comme non écrite.

Cette lettre recommandée doit être cosignée par le(s) candidat(s)1 cessionnaire(s) et a valeur, pendant toute la période de préemption, d'offre de vente irrévocable du candidat cédant au prix proposé au profit 1

des coassociés. I

Les associés disposent d'un droit de préemption, au pro rata dut nombre de parts qu'ils détiennent, pour acquérir les actions mises en vente.

Les coassociés disposent d'un délai de deux mois à compter de la datel. de la lettre recommandée au moyen de laquelle le candidat cédant les al invités à lui communiquer par lettre recommandée s'ils désirent ou non'

avec mention du nombre maximum d'actions'

exercer leur droit de préemption,

qu'ils souhaitent acquérir.

dans le

A défaut d'une réponse

coassocié concerné est présumé ne pas exercer son droit de préemption.

plusieurs associés n'exercent pas leur droit de préemption ou ne l'exercent qu'en partie, le droit de préemption sur les' actions restantes revient aux associés qui ont déjà usé de leur droit del préemption et ce au pro rata du nombre d'actions qu'il possèdent ou selon]toute autre proportion à définir entre ces associés.

Le candidat cédant en informera les associés qui ont exercé leur! droit de préemption par lettre recommandée dans un délai de huit jours! suivant l'expiration du premier tour.

Le droit de préemption du deuxième tour peut être exercé pendant un délai d'un mois à dater de la communication.

C. Résultat exercice droit de préemption

Dans les huit jours suivant l'expiration candidat cédant informera tous les associés par résultat de l'exercice du droit de préemption.

D. Vente et paiement

Si le droit de préemption a été exercé sur la totalité des actions mises en vente, une convention de vente naît entre les parties intéressées! le troisième jour suivant la date de la poste de la confirmation! recommandée contenant le résultat du droit de préemption.

Sauf convention contraire entre les parties, le paiement du prix se fera au plus tard trois mois après la formation de la convention.

Lorsque le paiement n'est pas effectué en temps utile, un intérêt' égal au taux légal majoré de deux pour cent sera dû de plein droit et sans' mise en demeure sur le solde restant dû, ce de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement.

Le transfert de propriété des actions concernées a lieu de plein! droit au moment du paiement du prix, par dérogation à l'article 1583 du Code civil.

E. Renonciation au droit de préemption I

Si le droit de préemption a été exercé sur moins que la totalité des' actions mises en vente, les associés sont présumés renoncer à leur droit del préemption et la clause d'agrément, prévue ci-après, entre en vigueur, sauf)

convention contraire entre tous les associés. 1

ARTICLE HUIT - CESSION D'ACTIONS ENTRE VIFS - REGLE D'AGRE3ENT

Lorsque le droit de préemption n'a pas été exercé ou est déchu eni

B. Deuxième tour Lorsque un ou

délai

ci-dessus mentionné,

le

du deuxième tour, lei lettre recommandée du!

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

suite du non exercice sur la totalité des actions proposées, la cession d'actions entre vifs n'est autorisée que moyennant l'agrément formel des autres associés, conformément à la procédure exposée ci-dessous. Cette procédure s'applique également sur les cessions d'actions entre vifs à titre gratuit ;

A. Procédure règle d'agrément

Le candidat cessionnaire et le candidat cédant invitent les coassociés par lettre recommandée à approuver la cession des actions et, le cas échéant, l'acceptation du cessionnaire en qualité d'associé.

Détermination de la valeur

Sauf approbation unanime de la cession d'actions et, le cas échéant, de l'acceptation du cessionnaire en qualité d'associé, dans le mois suivant la réception de ladite lettre recommandée, un expert est désigné de commun accord par le candidat cédant et les autres associés, votant au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent, aux fins de déterminer la valeur des actions. A défaut d'accord entre les parties relativement à la désignation dudit expert dans le même délai d'un mois, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel est établi le siège de la société, siégeant en référé, et ce à la demande de la partie la plus diligente.

Pour déterminer la valeur, l'expert tiendra au moins compte de l'actif net, de la valeur de rendement, des moins-values et plus-values non portées en compte et des perspectives d'avenir de la société. Il ne peut toutefois pas tenir compte des moins-values ou plus-values résultant d'une participation minoritaire ou majoritaire.

Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l'expert est tenu de s'informer auprès de ce/ces commissaire(s) afin d'aboutir à une valeur correcte.

L'expert est tenu de signifier son rapport d'évaluation à tous les associés sous pli recommandé dans les deux mois suivant l'acceptation de son mandat.

Les frais et honoraires de l'expert et, le cas échéant, les frais de désignation sont supportés pour moitié par le candidat cédant et pour moitié par les autres associés, au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Deux associés

Lorsque la société ne compte que deux associés, la cession d'actions n'est autorisée que moyennant l'accord formel écrit et préalable de l'autre associé.

La décision de ce dernier doit être communiquée au candidat cédant par lettre recommandée dans le mois de la réception du rapport d'évaluationl de l'expert.

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut de réponse dans le délai susmentionné, l'associé concerné est supposé ne pas approuver la cession.

En cas de refus, l'associé opposant est tenu de reprendre les actions concernées, sauf la possibilité pour l'associé opposant de proposer lui-même un candidat cessionnaire, au prix et aux conditions tels que définis ci-dessous, ce avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être communiqué.

Le candidat cédant est alors obligé de vendre ses actions à l'associé

opposant ou à ce tiers cessionnaire, à moins qu'il ne rétracte son offre de

vente, conformément aux dispositions du point E du présent article.

Plus de deux associés

Lorsque la société compte plus de deux associés, la cession d'actions

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

ilAomiterlr

elge

Volet B - suite

,n'est autorisée que de l'agrément unanime des associés, déduction faite des droits afférents à la cession projetée.

L'assemblée générale qui doit délibérer sur la cession des actions iet, le cas échéant, l'acceptation du candidat cessionnaire en qualité d'associé est convoquée par le/les gérant(s) et se tiendra dans le mois de ila réception du rapport d'évaluation de l'expert.

La décision doit être communiquée au candidat cédant par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

Le refus d'agrément est sans recours.

Plus de six associés

Lorsque la société compte plus de six associés, la cession d'actions n'est autorisée que moyennant une majorité de deux tiers des associés, déduction faite des droits afférents à la cession projetée.

C. Paiement - transfert de propriété

Sauf convention contraire entre les parties, le prix doit être payé par les associés ou l'acquéreur proposé dans les trois mois de la réception de la décision de l'assemblée générale portant refus de la cession d'actions proposée.

Le transfert de propriété des actions concernées se fait de plein droit au moment du paiement du prix, en dérogation à l'article 1583 du Code civil.

Lorsque le paiement n'est pas effectué en temps utile, un intérêt égal au taux légal majoré de deux pour cent sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde restant dû, ce de la date d'échéance jusqu'à j la date du paiement.

ARTICLE NEUF - TRANSMISSION D'ACTIONS POUR CAUSE DE DECES

Lorsqu'un associé vient à décéder, la société continue d'exister de plein droit entre les autres associés.

La transmission d'actions en suite du décès d'un associé au conjoint survivant et/ou aux descendants de l'associé n'est soumise à aucune restriction de transmission.

Toute autre restriction sera soumise à l'agrément des autres associés conformément à la procédure prévue ci-dessous.

A. Procédure règlement d'agrément

La procédure d'acceptation ou non de la transmission d'actions aux héritiers et/ou légataires peut être engagée tant par ces derniers que par les autres associés ou l'un d'entre eux.

La demande des héritiers et/ou légataires, à adresser à l'organe de gestion de la société par lettre recommandée, sera accompagnée d'une déclaration de succession, signée par un notaire belge, démontrant clairement de quelle manière les actions ont été héritées de l'associé défunt.

En cas de refus de la transmission des actions, ils ont droit à la valeur des actions transmises, calculée conformément à l'évaluation de l'expert tel qu'énoncé ci-dessous.

Le refus d'agrément est sans recours.

B. Estimation valeur de rachat

Sauf agrément unanime de la transmission des actions de l'associé défunt à ses représentants dans le mois de la réception d'une demande sous pli recommandé, il est décidé de l'agrément ou du refus après qu'un expert ait été désigné de commun accord par les associés et les héritiers et/ou légataires aux fins de déterminer la valeur des actions. A défaut d'accord entre les parties relativement à la désignation d'un expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce siégeant en référé, ce à la demande de la partie la plus diligente.

Mentionner sur a dernière page du voie B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

" Au

 Moniteur-

belge

Réservé

" Au  Moniteur belge

Volet B - suite

Lors de la détermination de la valeur, l'expert tiendra au moins compte de l'actif net, de la valeur de rendement, des moins-values et plus-i values non portées en compte et des perspectives d'avenir de la société. Il ne pourra toutefois pas tenir compte des moins-values et plus-values résultant d'une participation majoritaire ou minoritaire.

Dans la mesure où un ou plusieurs commissaires ont été nommés, l'expert est tenu de s'informer auprès desdits commissaires afin d'aboutir à une valeur correcte.

L'expert est tenu de signifier son rapport d'évaluation à tous les associés, à l'organe d'administration et aux héritiers et/ou légataires sous pli recommandé dans le mois de l'acceptation de son mandat.

Les frais et honoraires de l'expert et, le cas échéant, les frais de désignation, seront supportés pour moitié par les héritiers et/ou légataires et pour moitié par les associés, au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

C. Délibération sur l'agrément -- conséquences

Deux associés

Lorsque la société ne compte que deux associés, l'associé restant décidera de l'agrément.

La décision de ce dernier doit être communiquée aux successibles par lettre recommandée dans le mois de la réception du rapport d'évaluation de l'expert.

Le refus d'agrément est sans recours.

A défaut d'une réponse dans le délai précité, l'associé concerné est supposé refuser la transmission.

En cas de refus, l'associé opposant est tenu de reprendre les actions concernées, sauf la possibilité pour l'associé opposant de proposer lui-même un candidat cessionnaire au prix et aux conditions tels que fixés ci-dessous, ce avant l'expiration du délai dans lequel le refus doit être communiqué.

Les successibles sont alors obligés de vendre leurs actions à l'associé opposant ou audit tiers cessionnaire.

Plus de deux associés

Lorsqu'il y a plusieurs associés restants, l'assemblée générale qui doit se prononcer sur la transmission des actions est convoquée par le/les; gérant (s) et se tient dans le mois de la réception du rapport d'évaluation de l'expert.

L'acceptation doit être décidée à l'unanimité par les actionnaires, déduction faite des droits pour lesquels l'agrément est proposé.

La décision doit être communiquée aux successibles par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.

Le refus d'agrément est sans recours.

En cas de refus, les associés opposants sont tenus de reprendre les actions concernées, au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent, sans préjudice du droit des associés non opposants de reprendre également des actions au pro rata du nombre d'actions qu'ils possèdent, le tout sauf convention contraire entre les associés opposants et non opposants.

Les associés qui doivent se prononcer sur la transmission d'actions ont également le droit de proposer ensemble un candidat cessionnaire qui reprendra les actions au prix et selon les modalités de paiement ci-dessous fixés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs

actions aux associés cessionnaires ou audit tiers cessionnaire.

Plus de six associés

Lorsque la société compte plus de six associés, la transmission

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'actions n'est autorisée que moyennant la majorité de deux tiers des!

associés, déduction faite des droits dont la transmission est proposée. l

D. Prix

Le prix par action est le prix fixé dans le rapport d'évaluation de l

l'expert. 1

E. Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le prix doit être payé! par les associés ou par l'acquéreur proposé par eux dans les trois mois dei la réception de la décision de l'assemblée générale portant refus de la; transmission d'actions.

Le transfert de propriété des actions concernées a lieu à la date del réception de la signification de refus.

Lorsque le paiement n'est pas effectué en temps utile, un intérêt égal au taux légal majoré de deux pour cent sera dû de plein droit et sans mise en demeure sur le solde restant dû, ce de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement.

F. Associé unique

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de lai société.

Jusqu'au jour du partage des actions ou jusqu'à la délivrance des! legs portant sur ces actions, les droits y afférents sont exercés par les, héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

ARTICLE DIX - INDIVISIBILITE DES ACTIONS ET OBLIGATIONS

Les actions et obligations sont indivisibles à l'égard de la société.

Lorsqu'un titre compte plusieurs ayants droit, la société peutl suspendre les droits afférents à ce titre jusqu'à ce qu'une seule personnel soit désignée comme représentant du titre à l'égard de la société.

Lorsqu'un titre est donné en nantissement et sauf convention contraire entre les intéressés, le propriétaire, et non le créancier nanti,! agira à l'égard de la société lors des votes à l'assemblée générale.

Lorsque la propriété d'un titre est scindée en nue-propriété et! usufruit, les droits liés à la qualité d'associé, tel le droit de vote,1 seront exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre les! intéressés. Le droit au dividende appartient également à l'usufruitier.

Comme dit ci-dessus, l'exercice du droit de préférence en cas! d'augmentation du capital par apport en numéraire revient en première! instance au nu-propriétaire. La décision de procéder à l'augmentation du capital est prise par l'assemblée générale au sein de laquelle! l'usufruitier a droit de voter

ARTICLE ONZE - SAISIE !

Les héritiers, légataires ou ayants droit de l'associé décédé, voire! d'un gérant, n'auront jamais le droit, pour quelque raison que ce soit, dei faire apposer les scellés sur les pièces ou documents de la société, ni de! faire dresser l'inventaire des biens et valeurs de la société.

TITRE IV  ADMINISTRATION  CONTROLE !

ARTICLE DOUZE  ADMINISTRATION !

1

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes!

physiques ou morales

Lorsque le mandat de gérant est exercé par une personne morale, le! contrôle de cette personne morale gérant doit être aux mains de la personnel physique actionnaire. Par contrôle d'une société, on entend la compétence! d'exercer, en droit ou en fait, une influence décisive sur la désignation! de la majorité des administrateurs ou gérants ou sur l'orientation de la !gestion. Par contrôle de droit, on entend tout ce que visé à l'article 5 §,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

11i11îgen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

"b ,orvrRceár

_.._

Réservé

Au

belge

íij agen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Lorsqu'une personne morale est désignée gérant, celle-ci désigne ;parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes 'règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

j L'assemblée générale peut accorder au(x) gérant(s) des rémunérations

lou des indemnités fixes ou variables à imputer sur les frais généraux. La 'fixation de ces rémunérations ou indemnités se fera chaque année à 'l'unanimité des voix à l'occasion de l'assemblée annuelle.

La nomination d'un gérant se fait à l'unanimité des voix.

i Vu la révocabilité ad nutum d'un gérant, sa démission est décidée à

'l'unanimité des voix émises.

! j Il est décidé de la rémunération du gérant ainsi que de l'importance

Ide sa rémunération à l'unanimité des voix émises.

ARTICLE TREIZE - COMPETENCES GERANT

Le gérant unique ou chaque gérant individuellement si la société en compte plusieurs est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous jactes de disposition, de gestion et d'administration qui concernent la

société et qui rentrent dans l'objet social de la société.

i

Chaque gérant, agissant isolément, est habilité à représenter la

}société dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

jDans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la 1signature du/des gérant(s) et des autres préposés de la société doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent

1 ARTICLE QUATORZE - PROCURATIONS

Les gérants peuvent désigner des fondés de pouvoirs spéciaux, associés ou non, dont les mandats sont limités à un ou plusieurs actes juridiques ou à une série d'actes juridiques.

Des indemnités peuvent être accordées auxdits fondés de pouvoirs, indemnités qui seront imputées aux frais généraux.

ARTICLE QUINZE - FIN DE MANDAT GERANT - CONSEQUENCES Le décès ou la démission, pour

quelque raison que ce soit, d'un

'gérant, même associé, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Cette règle vaut également en cas d'interdiction judiciaire, de 'faillite ou d'insolvabilité d'un gérant; la survenance d'un de ces faits !justifie la cessation immédiate des fonctions dudit gérant.

ARTICLE SEIZE - PROCES-VERBAUX DU/DES GERANT(S)

Les décisions du/des gérant(s) sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la majorité au moins des gérants ayant participé à lai }délibération.

= Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés Jpar un gérant.

! ARTICLE DIX-SEPT - CONTROLE

Le contrôle de la société est exercé par un commissaire au moins si' 'tant est que les dispositions légales en la matière requièrent la 'nomination d'un commissaire ou lorsque l'assemblée générale prend cette

i1 du Code des sociétés.

Ils sont nommés par les statuts ou par l'assemblée générale, statuant

la majorité des trois quarts des voix, qui fixe la durée de leur mandat.

E La fonction de gérant commence à la date du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet 6: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

'décision.

i

L'assemblée générale fixe la rémunération du/des commissaire{s} eni tenant compte des normes de contrôle édictées par l'Institut des Réviseurs! d'entreprises.

Cette rémunération consiste en un montant fixe établi au début de! L eur mandat et pour la durée de celui-ci. Elle peut être modifiée avec !l'accord des parties. Outre cette rémunération, les commissaires ne peuvent !recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit A défaut de nomination d'un commissaire, chaque associé al !individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un! commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert! comptable.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE DIX-HUIT - SEANCE - CONVOCATION

L'assemblée générale ordinaire, appelée assemblée annuelle, se réunit! !le trente décembre de chaque année, à vingt heures; lorsque ce jour est uni jour férié légal, l'assemblée annuelle se tient le jour ouvrable suivant, !sauf le samedi, à la même heure.

} Les assemblées annuelles se tiennent au siège de la société, sauf !convocation contraire.

ILes assemblées générales spéciale et extraordinaire se tiennent! !également soit au siège, soit en tout autre endroit indiqué dans la !convocation.

Convocation

L'organe de gestion et les commissaires, s'il y en a, peuvent] !convoquer l'assemblée générale.

Ils sont tenus de la convoquer sur la demande d'associés représentant fun cinquième du capital. Dans ce cas, la convocation se fait dans les trois] 'semaines de la demande.

'titulaires

convocations sont envoyées par lettre recommandée à la poste aux 'titulaires d'actions et d'obligations nominatives, aux porteurs de] certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux! gérants et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée.

iL'ordre du jour doit indiquer les sujets à traiter. .

i Envoi de documents

En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, aux!

!gérants et aux commissaires une copie des documents qui doivent être mis à!

leur disposition en vertu de la loi.

Une copie de ces documents est également transmise sans délai et!

gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

Prise de décision écrite

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les

décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de'

celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE DIX-NEUF - DROIT DE VOTE - REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE

Chaque action donne droit à une voix sauf les cas de suspension du

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire qui ne] pas lui-même être associé ou émettre leur voix par écrit. Les! et les personnes morales sont valablement représentés par leur?

Mentionner sur la dernière page du Volet S: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Le commissaire est nommépar l'assemblée i

générale des associés pour

lune durée de trois ans.

Son mandat prend fin immédiatement après l'assemblée annuelle del !l'année au cours de laquelle il expire.

!droit de vote prévus par la loi.

doit !incapables

!mandataire légal ou par leur représentant.

Réservé

" Au h1oniteur belge

Volet B - suite

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les

spouvoirs conférés à l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ces

pouvoirs.

ARTICLE VINGT - BUREAU ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus ancien

ou, en son absence, par la personne choisie par les associés présents.

Le président nomme un secrétaire qu'il peut choisir librement, parmi

les associés ou non.

L'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs, si nécessaire.

Ces personnes composent le bureau.

ARTICLE VINGT-ET-UN - DEROULEMENT ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences. Le bureau vérifie cette liste des présences, mais l'assemblée générale décide de la validité de sa composition.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à l'unanimité des voix.

Prorogation assemblée annuelle

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Droit d'interrogation

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Procès-verbaux et copies

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Il est tenu un registre spécial dans lequel sont consignés les procès-verbaux des assemblées générales.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.

Sauf lorsque des résolutions de l'assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les copies à délivrer aux tiers sont signées par un gérant.

TITRE VI - EXERCICE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION

ARTICLE VINGT-DEUX - EXERCICE L'exercice commence le premier de l'année suivante.

ARTICLE VINGT-TROIS - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Au terme de chaque exercice, l'organe chargé de l'administration dresse un inventaire ainsi que les comptes annuels, conformément à la loi. ARTICLE VINGT-QUATRE - REPARTITION

L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat à l'unanimité des voix.

Le bénéfice net tel qu'il ressort du compte des résultats ne peut être affecté que moyennant prise en compte des prescriptions légales en, matière de constitution d'une réserve légale et constatation du montant qui

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

TiiTifélgiscIi Stáátsblad = 2-4W~-011-Annëxes dü Móniténr bélgë

juillet et se termine le trente juin

Volet B - suite

entre en considération pour la distribution de dividendes.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du !dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou {deviendrait à la suite d'une telle distribution, capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

inférieur au montant dul capital appelé, augmenté! permettent pas de! 1 tel qu'il figure' 1

Pour la distribution de dividendes et de tantièmes, l'actif ne peut

comprendre :

1. le montant non encore amorti des frais d'établissement et1

L'extension; 1

! 2. sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe!

!aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et!

!de développement

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION

! ARTICLE VINGT-CINQ - DISSOLUTION - LIQUIDATION - PARTAGE BONI DEI

!LIQUIDATION !

Seule l'assemblée générale peut décider de la dissolution de la! !société à l'unanimité des voix.

IEn cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit,' Ila liquidation est effectuée par les soins du/des gérant(s) en fonctions à# !moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont!

;elle détermine les pouvoirs et la rémunération. i

1 L'assemblée générale définit les modalités de liquidation à la!

!majorité simple des voix.

ILe boni de liquidation est distribué à parts égales entre toutes les!

!actions.

# Lorsque le produit net ne suffit pas pour rembourser toutes les !actions, les liquidateurs remboursent par préférence les actions libérées! !dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied! !d'égalité avec les actions insuffisamment libérées ou font des appels del

fonds complémentaires à charge de ces dernières. 1

ARTICLE VINGT-SIX - TRANSFORMATION 1

La transformation de la société en une société d'une autre forme peut .être réalisée moyennant le respect des prescriptions légales et des normes! en vigueur.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

!

i ARTICLE VINGT-SEPT - REGLEMENT DES CONFLITS

Toute difficulté ou contestation au sujet de l'interprétation et dei

i

!l'exécution des présents statuts pouvant survenir soit entre les associés, !soit entre ces derniers et les héritiers, légataires ou ayants droit d'un!

!associé décédé sera réglée par le tribunal de commerce de Tongres. !

1 ARTICLE VINGT-HUIT - DISPOSITIONS LEGALES '

!Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait!

!référence aux dispositions légales en la matière. 1

!!

ARTICLE VINGT-NEUF - ÉLECTION DE DOMICILE

1 Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur n'ayant pas dei

!domicile en Belgique, valablement signifié à la société, est supposé faire! !élection de domicile au siège de la société où tous les actes pourront luis !être signifiés ou dénoncés, la société n'ayant d'autre obligation que cellel

ide mettre lesdits actes à la disposition du destinataire. r

IIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES I

1. Premier exercice social

J

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

.Au

----Mon-Rettr--belge

Volet B - suite

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente juin deux mil douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille

douze, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant

pendant la période de transition 1 1

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la

!personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'a partir du dépôt au greffe' !du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code? ides Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le! compte de la société en constitution endéans les deux années précédant lal passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans 'les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la !société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

!- Les fondateurs ont en outre décidé:

!a. de fixer le nombre de gérants à un.

!b. de nommer à cette fonction:

-Monsieur KOLL, Alain Jozef, né à Sint-Truiden le vingt-cinq juin mil! neuf cent soixante, numéro national 60.06.25 355-03, domicilié à 3570 lAlken, Hameestraat 93.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

le. de ne pas nommer un commissaire.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

1 Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention

1

!sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de

Ise faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence, !d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est ;constatée.

DROITS D'ECRITURR (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

1 Le droit s'élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ).

DONT ACTE.

Passé et signé à Sint-Truiden.

Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties!

!ont signé avec nous, notaire.

Déposé simultanément : une expédition de l'acte de constitution

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.12.2015, DPT 25.02.2016 16053-0319-018

Coordonnées
TP-GAMES

Adresse
QUAI CHURCHILL 11B 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne