TR HARMONY

Société en commandite simple


Dénomination : TR HARMONY
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 475.312.470

Publication

18/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0475.312.470

Dénomination

(en entier) : TR HARMONY

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : 4420 Saint-Nicolas, Rue des Muguets, 53

Objet de l'acte : DISSOLUTION

L'an deux mille dix.

Le 29 décembre.

S'est réunie l'assemblée générale en séance extraordi-'naire des associés de la société en commandite: simple « TR HARMONY », ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Rue des Muguets, 53, inscrite à la TVA, sous fe numéro BE 0862.501.135. (RPM Namur).

Société constituée sous la dénomination « CYBEMA » par acte sous seing privé daté du premier juillet deux'. mil un, enregistré à Liège 7 le vingt cinq juillet suivant volume 7 folio 29 case 148, reçu mille francs belges signé; le Receveur Michel Evans, publié aux Annexes du Moniteur Belge du huit août suivant sous le numéro, 20010808-211.

Dont les statuts ont été modifiés par un acte reçu le six décembre deux mil quatre par Maître Alain van den Berg, notaire à Seraing, en cours de publication aux Annexes du Moniteur Belge,

Dont la dénomination sociale a été changée en « TR HARMONY » et les statuts modifiés pour la dernière fois par un acte reçu par Maître Alain van den Berg, notaire à Seraing, en date du même six décembre deux mil. quatre, publié auxdites annexes du vingt-trois dito sous le numéro 04177559.

Statuts inchangés depuis.

Bureau (On omet)

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les associés suivants :

1° Monsieur CALOMME Christian, Omer, Numéro National 53021507520, associé commandité, domicilié à

4560 Les Avins, Rue du Centre, 20, propriétaire de cent cinquante parts sociales,

2° Madame BEGINNE Martine, Renée, Georgette, André, Monique, Ghislaine, Numéro national

53021519891, associée commanditaire, domiciliée à la même adresse, titulaire de cinquante (50) parts

sociales.

Le président déclare que la société compte un fonds social de 4.957,87 E, représenté par 200 parts

sociales.

Exposé du président (On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête la résolution suivante.

Résolution unique

DISSOLUTION

1. Dissolution sans mise en liquidation.

L'assemblée, statuant à l'unanimité des votants, mandants compris,

Ayant constaté la parfaite liquidité actuelle des actifs sociaux et le règlement de toutes les dettes connues

des organes sociaux,

Considérant qu'il ressort de la circulaire ministérielle n°7/CH/3100/A1004 du quatorze novembre deux mille

six concernant tes modifications de la procédure de liquidation dans le code des sociétés (à savoir la loi du deux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

juin deux mille six) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix;

Estimant ce point de vue corroboré, et peut-être nuancé, par l'opinion de Monsieur Philippe JEHASSE, dans son ouvrage intitulé Le manuel de la liquidation, deuxième édition, Bruxelles, 2007, n° 826, pp. 424 et 425, selon lequel l'assemblée générale est investie du pouvoir de déterminer le mode de liquidation, et donc de prononcer la liquidation sans liquidation, soit avec clôture immédiate, les obligations nouvelles imposées par les nouvelles règles ne s'imposant pas à l'assemblée mais au liquidateur ;

Constatant qu'il n'est pas question d'éluder aucune règle impérative du fait d'une rédaction défaillante des textes. La ratio legis du système se comprend ici :

1) Les actifs sont liquides et ne posent aucun problème d'évaluation et l'information des associés est complète ;

2) La répartition des actifs entre les différents créanciers ne suscite dès lors plus aucun problème à l'assemblée, surtout dans la mesure où les seuls créanciers sont les associés, du chef de leurs parts ;

3) La décision est unanime et chacun est facilement rempli dans ses droits, les actifs étant parfaitement liquides, les provisions pour frais et impôts étant aisées à établir, seuls subsistant les risques de contrôles administratifs pouvant donner lieu à des dettes inconnues à ce jour, qui seront couvertes par les associés à raison de leur participation dans l'actif distribuable etiou distribué ;

Décide, avec effet à ce Jour, la dissolution anticipée définitive la société sans mise en liquidation et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de gérant de l'associé commandité, Monsieur CALOMME.

2. Archives.

L'assemblée décide que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous la garde de

Monsieur CALOMME, à son domicile, à 4560 Les Avins, Rue du Centre, 20,

3, Derniers règlements.

a) Attributions aux associés.

L'assemblée a pris acte qu'aucune attribution n'est possible à l'égard des associés, la situation étant la

suivante, ainsi qu'il ressort du bilan au 30/110/2010, ci-annexé.

Actifs _ 0

Passifs _ 0, soit :

Capital : 4.957,87

Réserves légale : 495,79

Résultat reporté : (20.602,76)

Dette (cc associé) : 15.149,10

Les associés sont informés qu'en cas de réclamation, notamment de la part d'une administration, l'associé

commandité, qui a accepté de couvrir les engagements sociaux jusqu'à ce jour, pourrait être appelés à

répondre de la présente dissolution à raison des dettes sociales.

b) Provisions et règlements divers.

L'associé gérant supportera les dettes éventuelles.

Vis-à-vis du fisc et de toutes autres administrations, la société n'est débitrice ni créancière de rien peur

l'exercice en cours et les exercices écoulés.

Pouvoirs. A cet égard, tout pouvoir est donné par l'assemblée et par les associés individuellement à Monsieur CALOMME, susnommé, à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Monsieur CALOMME, aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes ou créances éventuelles, inconnues à ce jour, de la société dissoute, afin d'apurer, s'il échet, tous les derniers comptes restant ouverts.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

Sous les réserves qui précèdent, à savoir des provisions pour frais à venir, l'assemblée constate que tous les créanciers actuels de la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation eu de la clôture. C'est la raison pourquoi l'assemblée procède à ce mode de dissolution sans liquidation.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

Réservé Volet B - Suite

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L'assemblée constate que les deux associés sont seuls titulaires de parts, ainsi qu'il résulte du livre des associés, et que la société étant en perte, aucun associé ne recevra quoi que ce soit.

Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.

Clôture de la séance,

(On omet)

Dont procès-verbal a été dressé à l'adresse du gérant.

Lecture faite, les membres du bureau et associés ont signé.

(Suivent les signatures)

Dépôt simultané : un double du procès-verbal  une situation au 30/11/2010.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge Christian CALOMME

Associé commandité gérant















Mentionner sur la dernière nage du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2004 : LGA022075

Coordonnées
TR HARMONY

Adresse
RUE DES MUGUETS 53 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne