TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE, EN ABREGE : T.C.L.S.

Société anonyme


Dénomination : TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE, EN ABREGE : T.C.L.S.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 475.939.012

Publication

18/08/2014
ÿþRéservé

au Moniteur

belge  V

Mal 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Ntoniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

*161558

N" d'entreprise : 475.939.012

Dénomination

(en entier) : TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4432 Ans (Alleur), rue de Wallonie, 12.

Obiet de l'acte : CONVERSION DES PARTS SOCIALES AVEC VALEUR NOMINALE EN PARTS SOCIALES SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE - CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL - AUGMENTATIONS DE CAPITAL CRÉATION DE CATÉGORIES D'ACTIONS - TRANSFORMATION EN SA - DEMISSIONS  NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du premier août deux mille quatorze, en cours, d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société' privée à responsabilité limitée "TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE", en abrégé "T.C.L.S.", ayant son siège social à 4432 ANS (Alleux), rue de Wallonie, 12.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- CONVERSION DES PARTS SOCIALES AVEC VALEUR NOMINALE EN PARTS SOCIALES SANS DESIGNATION DE VALEUR NOMINALE

L'assemblée décide de convertir les parts sociales actuelles avec désignation de valeur nominale en parts' sociales sans désignation de valeur nominale, de telle sorte que chaque part représentera désormais un I cent, quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.

Il- CONSTATATION DU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée constate le transfert du siège social de la société à 4432 Alleur, rue de Wallonie, 12, paru aux

annexes du Moniteur belge du douze février deux mille huit, sous le numéro 08023745.

III- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE

1- Rapports

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « REWISE », réviseur d'entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes 151, représentée par Monsieur Henri VAESSEN en date du vingt-huit juillet deux mille quatorze conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants

« 1l est projeté d'augmenter le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE en abrégé T.C.L.S. », à concurrence de CENT VINGT ET UN MILLE QUATRE CENTS EUROS (121.400,00 ¬ ).

Procédure

Augmentation du capital social à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 ¬ ) pour" le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) par la création de septante-cinq (75) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix arrondi de mille six cent dix-huit euros et soixante-six cents (1.618,66 ¬ ) par part, et à libérer immédiatement par Monsieur Antoine ZINGARO et Madame Isabelle ZINGARO par l'apport en nature de créances détenues par ces derniers à l'égard de la société.

Apporteurs

1- Monsieur ZINGARO Antoine, né à Rocourt, le trente mars mil neuf cent septante-six, domicilié à 4671 BLEGNY (Barchon), rue Justin Sauvenier, 10, NN 76.03.30151-81.

2- Madame ZINGARO Isabelle Marie-Jeanne Françoise, née à Rocourt, le six septembre mil neuf cent'

septante-deux, domiciliée à 4040 Herstal, En Plein Haren, 25, NN 72.09.06 184-47,

Description des apports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom e qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les apports en nature consistent en créances détenues à l'égard de la SPRL « TRANSPORT COLIS

LIVRAISON SERVICE en abrégé T.C.L.S. » par

- Madame Isabelle ZINGARO, à concurrence de QUARANTE-SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (46200,00

- et Monsieur Antoine ZINGARO, à concurrence de SEPTANTE-CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS

(75.200,00 ¬ ).

Les créances apportées font partie d'une créance totale de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS

(185.000,00 ¬ ), née aux termes de la convention de cession de créances sous seing privé, signée en date du 7

juillet 2014 entre Monsieur Eusébio ZINGARO et les apporteurs.

Les montants apportés ont été conventionnellement déterminés par les apporteurs.

Au terme de mes travaux de vérification, je suis d'avis que :

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature, les gérants de la société étant responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi

que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature ;

-la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-le mode d'évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et

conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre

en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-en rémunération de leurs apports, évalués,

- pour Madame Isabelle ZINGARO, à QUARANTE-SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (46.200,00 ¬ ),

- et pour Monsieur Antoine ZINGARO, à SEPTANTE-CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (75.200,00 ¬ ),

les apporteurs se voient attribuer,

- vingt-neuf (29) parts sociales pour Madame Isabelle ZINGARO

- quarante-six (46) parts sociales pour Monsieur Antoine ZINGARO

Le prix de souscription est fixé sur base de l'actif net au 31 mai 2014, par analogie au mode de rémunération retenu en contrepartie des apports en numéraire réalisés par MEUSINVEST.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles devant modifier les conclusions du présent rapport. »

2- Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 ¬ ) pour fe porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) par la création de septante-cinq (75) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix arrondi de mille six cent dix-huit euros et soixante-six cents (1.618,66 ¬ ) par part, et à libérer Immédiatement par Monsieur Antoine ZINGARO et Madame Isabelle ZINGARO par l'apport en nature de créances détenues par ces derniers à l'égard de la société.

Les parts nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération. On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède

- l'augmentation de capital de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 ¬ ) est effectivement

réalisée;

- le capital social est actuellement de cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) représenté par deux cent

soixante et une (261) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

IV- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE

1- Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent mille quatre cent quatorze euros (100.414 ¬ ) pour le porter de cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) à deux cent quarante mille quatre cent quatorze euros (240.414 ¬ ) par la création de soixante-deux (62) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire en numéraire au prix arrondi de mille six cent dix-neuf euros et cinquante-huit cents (1,619,58 ¬ ) par part, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE », en abrégé « MEUSINVEST », ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.

2- Renonciation au droit de préférence.

On omet.

s

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3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération. On omet.

4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de cent mille quatre cent quatorze euros (100.414¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de deux cent quarante mille quatre cent quatorze euros (240.414 ¬ )

représenté par trois cent vingt-trois (323) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

V- TRANSFORMATION DE LA SPRL EN SA

1- Transformation

a) b) Rapports

Le rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « REWISE », réviseur d'entreprises, ayant son siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, représentée par Monsieur Henri VAESSEN, en date du vingt-huit juillet deux mille quatorze, sur l'état comptable annexé au rapport de la gérance conformément à l'article 777 du code des sociétés, conclut dans les termes suivants :

« Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2014, dressée par les gérants de ta Société Privée à Responsabilité Limitée « TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE en abrégé T.C.L.S. ».

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la modification de la forme juridique de la société, ont attiré mon attention sur la participation détenue par la société au sein de la SA « ETABLISSEMENTS HENROTTE ». En effet, la valeur comptable de cette participation est supérieure à sa quote-part dans l'actif net de cette société, d'autant que celle-ci détient une participation au sein de la SPRL « TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE en abrégé T.C.L.S, », qui est elle-même plus élevée que sa quote-part dans l'actif net de la SPRL « TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE en abrégé T.C.L.S. ».

Cependant, un business plan a été réalisé qui montre une importante évolution favorable des résultats de la SA « ETABLISSEMENTS HENROTTE ».

Mes travaux n'ont donc pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net, sous réserve de la réalisation des hypothèses développées dans le plan financier mentionné ci-dessus.

La situation active passive, arrêtée au 31 mai 2014, révèle un actif net de TROIS CENT UN MILLE TROIS CENT DIX EUROS QUATRE-VINGT-SIX CENTS (301.310,86 ¬ ), pour un capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00 ¬ ).

Les associés ont décidé le principe de deux augmentations de capital, avant d'adopter la forme juridique de société anonyme.

Augmentation du capital social à concurrence de cent vingt et un mille quatre cents euros (121.400 ¬ ) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) , à libérer par Monsieur Antoine ZINGARO et Madame Isabelle ZINGARO par l'apport en nature de créances détenues par ces derniers à l'égard de la société.

Augmentation du capital social à concurrence de cent mille quatre cent quatorze euros (100.414 ¬ ) pour le porter de cent quarante mille euros (140.000 ¬ ) à deux cent quarante mille quatre cent quatorze euros (240.414 ¬ ), à libérer à concurrence de la totalité par la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE», en abrégé « MEUSINVEST ».

Au terme de ces opérations, l'actif net se fixe à cinq cent vingt-trois mille cent vingt-quatre euros quatre-vingt-six cents (523.124,86 ¬ ), pour un capital de deux cent quarante mille quatre Cent quatorze euros (240.414,00 ¬ ).

Tant l'actif net que le capital sont supérieurs au montant minimum requis en société anonyme soit soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 ¬ ). »

c) Décision de transformer la société

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme.

L'activité de la société demeure actuellement inchangée. L'objet sera toutefois étendu conformément à l'article 782 du Code des Sociétés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif.

La répartition entre les associés des titres représentatifs du capital n'est pas modifiée. La SA continuera les écritures de la comptabilité tenue par la SPRL, La société anonyme conserve le numéro d'entreprise soit le numéro 475.939.012.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un mai deux mille quatorze, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette date par la SPRL sont réputées réalisées pour la SA, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

2- Démission des gérants.

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` L'assemblée accepte la démission de Monsieur ZINGARO Antoine numéro national 76.03.30 151-81, de

Madame ZINGARO Isabelle numéro national 72.09.06 184-47 et de la SPRL VIDEO LOCATION SERVICE, en abrégé V.L.S. (numéro d'entreprise 0404.404.084), qui a pour représentant permanent Monsieur ZINGARO Antoine numéro national 76.03.30 151-81, en leur qualité de gérants en raison de la transformation de la société en SA.

3- Modification de la représentation du capital.

a- L'assemblée décide de répartir les actions de la société en actions de catégorie A et de catégorie B jouissant des mêmes droits sauf ce qui est prévu aux statuts.

b- L'assemblée décide de transformer fes trois cent vingt-trois (323) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant le capital actuel de la société en deux cent soixante et une (261) actions de catégorie A et soixante-deux (62) actions de catégorie B.

Les soixante-deux (62) actions actuellement détenues par la société MEUSINVEST sont classifiées dans la catégorie B et les deux cent soixante et une (261) actions détenues par les autres actionnaires sont classifiées dans la catégorie A.

4- Adoption des statuts de la SA,

FORME - DÉNOMINATION

La société revêt ta forme de société anonyme.

Elle est dénommée 'TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE", en abrégé "T.C.L.S."

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4432 ANS (Alleur), rue de Wallonie, 12.

II peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du Conseil d'administration à publier

aux Annexes du Moniteur belge.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire

constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

OBJET

La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en

Belgique qu'à l'étranger;

- le transport de colis, d'objets ;

- la livraison et l'installation de marchandises diverses ;

- la location et le transport de containers, centre de tri ;

- le transport de matériaux ;

- la location de matériels et de véhicules ;

- la gestion journalière de sociétés qui comprend tous les actes et procédures liées à cette fonction, et qui

tiendra compte des heures prestées, ainsi que du coût lié aux fournitures de bureau et informatiques, et des

frais exposés dans le cadre de ladite fonction ;

- l'accomplissement de tous les actes de gestion utiles et nécessaires à l'accomplissement de son objet

social, qui tiendra compte tant des heures de prestation des administrateurs, que des frais exposés dans le

cadre de leur mission ;

- l'accomplissement de missions d'audit commercial, technique, administratif et de ressources humaines, qui

tiendra compte tant des heures de prestation des administrateurs et des frais liés à la bonne exécution de leur

mission, que des frais spécifiques liés à l'appel d'organismes de consultante ;

- l'accomplissement de missions de trading et de développement commercial, technique et informatique,

liées à la représentation de l'entreprise sur le marché, qui tiendra compte tant des heures de prestation des

administrateurs, que des frais exposés liés à la bonne exécution de leur mission ;

- la fabrication et vente de produits de tout type ;

- l'hébergement de bases de données et/ou de sites web ;

- le développement de logiciels informatiques, l'installations et le paramétrage hard ware ;

- la consultance (informatique, organisationnelle, etc...) ;

- location de matériel en tout genre ;

- provider (vente d'abonnements, Internet, GSM, téléphones, etc...)

- restauration en tout genre, horeca.

Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement

à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui

procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

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La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers, personnes

physiques ou morales.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

DUREE

La société a une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

CAPITAL

§1. Le capital social est fixé à deux cent quarante mille quatre cent quatorze euros (240.414 . Il est divisé en trois cent vingt-trois (323) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent vingt-troisième (1i323ème) de l'avoir social.

Les trois cent vingt-trois (323) actions sont réparties en deux cent soixante et une (261) actions de catégorie « A », et soixante-deux (62) actions de catégorie « 13 » Les actions des différentes catégories jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents statuts.

§ 2. En cas de cession d'actions entre actionnaires ou d'émission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.

En cas de cession d'actions d'une catégorie à un tiers, celles-ci seront classifiées dans la catégorie A.

§ 3. Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule catégorie d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.

§ 4. Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application des dispositions du présent article.

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

La société est administrée par un Conseil composé d'un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Un administrateur sera élu par l'assemblée générale sur une liste de candidats proposée par les actionnaires détenteurs des actions de catégorie B.

Il s'agit d'un droit dans le chef des actionnaires de catégorie B et non d'une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent décider de ne pas l'exercer, sans toutefois y renoncer.

Les autres administrateurs sont nommés sur une liste de candidats présentés par les actionnaires de catégorie A ou librement par l'assemblée.

S'il a été fait usage du droit reconnu aux actionnaires de catégorie B les administrateurs élus librement par l'assemblée ou sur la liste des candidats de catégorie A seront qualifiés d'administrateurs de catégorie A, les administrateurs élus sur la liste des candidats de catégorie B seront qualifiés d'administrateurs de catégorie B. La publication de leur nomination mentionnera la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne chargée de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant permanent.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.

Toutefois, le Conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet

social de la société, à l'exception de ceux que la lol réserve à l'assemblée générale.

GESTION JOURNALiERE - DELEGATIONS

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement, La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

i

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Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs

spéciaux qu'il détermine.

Il peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent,

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,

des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

Sauf délégations ou pouvoirs particuliers et sans préjudice aux délégations visées à l'article précédent, la société est valablement représentée en général, et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, par un administrateur de catégorie A agissant conjointement avec un administrateur de catégorie B, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'administration.

Toutefois, si les actionnaires de catégorie B ont souhaité ne pas être représentés au Conseil d'administration, la société sera valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les expéditions et extraits des décisions du Conseil d'administration, ainsi que celles des résolutions de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.

En ce qui concerne la gestion journalière, la société sera représentée valablement par le ou les administrateurs-délégués, directeurs et agents auxquels cette gestion aura été déléguée et ce pour toutes les opérations qui peuvent être comprises dans la gestion journalière.

Les mandataires spéciaux disposeront du pouvoir de représentation dans le cadre de leur compétence

CONTROLE

Si la lof l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée Générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément à l'alinéa 1.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi de mai à dix-huit heures,

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint te dixième du capital

social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la toi.

PAIEMENT DES DIVIDENDES  ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le Conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

LIQUIDATION

En cas de proposition de dissolution de la société, l'organe de gestion doit se conformer à l'article 181 du code des sociétés. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Conseil d'Administration alors en exercice, à moins que l'assemblée ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations s'il y a lieu.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également informé de l'état d'avancement de la liquidation.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

REPARTITION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fté.servé

au

Moniteur'

belge

Volet B - Suite

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VI- NOMINATIONS

L'assemblée fixe à trois (3) le nombre d'administrateurs.

Sur proposition des actionnaires titulaires des actions de la catégorie A, l'assemblée appelle aux fonctions

d'administrateurs

- Monsieur ZINGARO Antoine, domicilié à 4671 BLEGNY (Barchon), rue Justin Sauvenier, 10, NN 76.03.30

151-81,

- Madame ZINGARO Isabelle, domiciliée à 4040 Herstal, En Plein Haren, 25, NN 72.09.06184-47.

Sur proposition de l'actionnaire titulaire des actions de la catégorie B, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateur

la société anonyme « SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT ET DE PARTICIPATION DU BASSIN DE LIÈGE », en abrégé « MEUSINVEST », ayant son siège social à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert Lombard, 3, T.V.A, numéro 0426.624.509. RPM Liège, laquelle aura pour représentant permanent Madame OMIN Nathalie, domiciliée à 4250 Geer, rue de la Belle Vue, 61, numéro national 76060459847.

Le mandat des administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de mai deux mille vingt. Il sera exercé gratuitement.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les administrateurs ci-dessus nommés, réunis en Conseil d'administration, et statuant à l'unanimité

désignent comme président du Conseil Monsieur ZINGARO Antoine

Conformément aux statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité de déléguer la gestion

journalière des affaires de la société ainsi que ia représentation pour cette gestion à Monsieur ZINGARO

Antoine et à Madame ZINGARO Isabelle pour la durée de leurs fonctions d'administrateurs, avec pouvoir d'agir

séparément.

Ils porteront le titre d'administrateur-délégué.

Leur mandat sera rémunéré suivant décision du Conseil,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce,

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant l'attestation bancaire, deux rapports de l'organe de gestion, une

procuration, et deux rapports du réviseur d'entreprises,

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 27.06.2013 13225-0480-014
13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 10.08.2012 12396-0340-016
03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.09.2011 11557-0333-016
09/08/2011
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n\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij iièt Bèlgiscfi Staatsbl d = 07081Za11- Annexes du Moniteur belge

I n ~ après dépôt de l'acte au greffe



Réserv I111~i ~ Nllll1g AI

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Moniter " uanqll

belge "

N° d'entreprise : 0475.939.012

Dénomination

(en entier) : TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4432 Ans, rue de Wallonie 12

Objet de l'acte : Démission d'un gérant - modifications de représentants permanents

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2011 :

"Première résolution : Démission d'un gérant

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Eusebio ZINGARO de ses fonctions de gérant pour:

des raisons de convenances personnelles. Cette démission prend effet le 31 mai 2011.

L'assemblée remercie Monsieur Eusebio ZINGARO pour la façon dont il a exercé son mandat de gérant.

Deuxième résolution : Décharge au gérant démissionnaire

L'assemblée donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Eusebio ZINGARO'

pour l'exercice de son mandat de gérant jusqu'au jour de sa démission. "

" Troisième résolution : Modification du représentant permanent de la SPRL TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE

a) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2010, la société TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE a été désignée administrateur de la S.A. ETABLISSEMENTS HENROTTE.

L'assemblée décide que le mandat d'administrateur de la S.A. ETABLISSEMENTS HENROTTE sera exercé, à compter de ce jour, par Monsieur Antoine ZINGARO, domicilié à 4671 Barchon, rue Justin Sauvenier 10, en qualité de représentant permanent en lieu et place de Monsieur Eusebio ZINGARO.

Monsieur Antoine ZINGARO, ici présent, déclare accepter cette fonction de représentant permanent.

b) Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2006, la société TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE a été désignée gérant de la SPRL VIDEO LOCATION SERVICE.

L'assemblée décide que le mandat de gérant de la SPRL VIDEO LOCATION SERVICE sera exercé, à compter de ce jour, par Monsieur Antoine ZINGARO, domicilié à 4671 Barchon, rue Justin Sauvenier 10, en qualité de représentant permanent en lieu et place de Monsieur Eusebio ZINGARO.

" Monsieur Antoine ZINGARO, ici présent, déclare accepter cette fonction de représentant permanent.

Quatrième résolution : Modification du représentant permanent de la SPRL VIDEO LOCATION SERVICE

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2006, la SPRL VIDEO LOCATION, SERVICE a été désignée en qualité de gérante de la SPRL T.C.L.S.

' La présente assemblée prend acte qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2011,

la SPRL VIDEO LOCATION SERVICE e décidé de désigner Monsieur Antoine ZINGARO, domicilié à 4671', Barchon, rue Justin Sauvenier 10, en qualité de représentant permanent pour l'exercice de ce mandat en, remplacement de Monsieur Eusebio ZINGARO."

Pour extrait conforme

Déposé en même temps: un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin

2011.

Isabelle ZINGARO, gérante

01/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.09.2010 10557-0424-016
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 24.08.2009 09627-0353-011
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 26.08.2008 08626-0400-012
12/02/2008 : LG209622
28/01/2008 : LG209622
08/01/2007 : LG209622
05/09/2006 : LG209622
10/10/2005 : LG209622
24/11/2004 : LG209622
06/02/2004 : LG209622
18/09/2003 : LG209622
09/05/2003 : LG209622
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 23.06.2016 16210-0574-013

Coordonnées
TRANSPORT COLIS LIVRAISON SERVICE, EN ABREGE…

Adresse
RUE DE WALLONIE 12 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne