TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL, EN ABREGE : TJPI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL, EN ABREGE : …
Dénomination : TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL, EN ABREGE : TJPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.696.061

Publication

22/03/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301795*

Déposé

20-03-2013



Greffe

N° d entreprise : 0524696061

Dénomination (en entier): TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL

(en abrégé): TJPI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4557 Tinlot, Rue du Centre 34

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE et Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 20 mars 2013, en cours d'enregistrement à Huy I, il résulte que:

1.-Monsieur DELCOURT Jean-Pierre Jules Arthur, né à Terwagne le vingt-six avril mil neuf cent quarante-huit, divorcé, domicilié à 4557 Tinlot, rue du Centre, 34.

2.-Monsieur CLAES Michel Laurent Eli François Jean Pierre, né à Grivegnée le vingt décembre mil neuf cent cinquante-huit, époux de Madame Christelle BERNARD, domicilié à 4180 Hamoir, route de Xhignesse, 1.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL", en abrégé « TJPI », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent parts sociales (100.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un centième de l'avoir social.

Le siège social est établi à 4557 Tinlot, Rue du Centre, 34.

Les 100 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de 186,00 EUR chacune, comme suit:

-Par Monsieur DELCOURT Jean-Pierre, à concurrence de 75 parts sociales;

-Par Monsieur CLAES Michel, à concurrence de 25 parts sociales.

Les comparants ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces ensemble à concurrence de sept mille trois cent vingt euros (7.320,00 EUR). De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme de sept mille trois cent vingt euros (7.320,00 EUR).

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

1. - le transport routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial, national ou international, de marchandises, produits et matières premières, soit pour compte propre, soit pour compte de tiers.

- l exploitation de tous transports et toutes opérations de transport par terre, air ou mer, national ou international, de toutes natures, de produits, de matières, de marchandises quelconques ou de personnes, par elle-même ou par d autres transporteurs, en ce compris l affrètement, le courtage, le commissionnement;

- toutes opérations connexes au transport, telles que chargements ou déchargements, déménagements, l activité de garde-meubles, gardiennage, agence en douane;

- la mise à disposition de chauffeurs, le tourisme, l organisation d événements au sens le plus large ;

- la création, l acquisition, l exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tous fonds de commerce se rattachant à l objet précité.

2. L'achat, et la vente, l import-l export, en gros et en détail, de tout produit énergétique existant ou nouveau et entre autres: carburants (gasoil, fuel, pétrole, essence, diesel, etc), huiles, graisses, bonbonnes de gaz, gaz LPG, charbon et dérivés, etc..., et en particulier la vente au détail de combustibles et de carburants automobiles.

La vente et la commercialisation, le placement de citernes, pièces pour chauffage central et autres; produits d'entretien pour chauffage et en outre le service après vente de ce matériel, l'entretien la réparation, le nettoyage de chauffage central et autres, y compris le ramonage des cheminées.

- l'exploitation d'une station à essence et l'accomplissement de toutes prestations connexes, annexes ou accessoires;

- le commerce, l'achat, la vente de matériel destiné à l'entretien et aux réparations des véhicules;

3. - L'achat, la distribution, la vente, l utilisation, la location, l'entretien et toutes réparations de tous véhicules à moteur à l'état neuf ou d'occasion, y compris la carrosserie, tels que automobiles, tous cycles et motos et de tout matériel de jardin, tels que tondeuses à gazon, sans que la présente liste soit limitative, y compris les pièces détachées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

- l achat, la vente, la location, la réparation et l entretien de tout véhicule, matériel d horticulture, motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi que l achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail adapté à ce genre de travail.

- la négociation de véhicules neuf ou d occasion et le commerce de détail de véhicules, pièces et accessoires automobiles.

4. L exploitation d un atelier aux fins de :

- toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'industrie et au commerce de l'automobile et de tous véhicules automobiles (neufs ou d occasion, voitures mixtes, utilitaires, camions, motos, cyclomoteurs), du cycle et des moteurs en général, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, la location, l'entretien, la réparation, le dépannage de tous véhicules automobiles et engins à moteur dans le sens le plus large du terme, neufs ou d'occasion, ainsi que leurs accessoires, y compris remorques et caravanes, l'exploitation d'un garage, d'une station de lavage de véhicules (par tous systèmes automatiques ou manuels), la vente et la distribution de tous carburants, huiles et lubrifiants, les travaux de carrosserie et de peinture, l'exploitation d'un atelier de réparation de carrosserie, la création, la fabrication, la réparation (mécanique et électrique), l'achat, la vente, de toutes pièces mécaniques quelconques, de tous accessoires pour l'automobile (et notamment d autoradios, systèmes téléphoniques et de navigation), l'achat, la vente, le montage et le réglage de tous équipements électriques, électroniques ou autres, ainsi que de tous bandages pneumatiques neufs ou rechapés.

- tous travaux de carrosserie, de mécanique et d'électricité sur le matériel précité ainsi que sur les véhicules automobiles.

- le commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules automobiles spéciaux (notamment les ambulances), neuf ou usagés.

- la préparation de tous véhicules.

- le commerce de pneumatiques et de produits d entretien pour véhicules.

5. - le service de conseil en matière automobile, d essai technique en industrie automobile.

- l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services relativement aux machines, outils et pièces utilisées dans le domaine des activités de la société.

- la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l achat et la vente -en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie.

- Toutes activités dans le commerce, la promotion et la production de tous produits ou toutes pièces détachées, manufacturées ou industrielles.

6. - La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés de terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'assèchement, travaux hydrauliques et hydromécaniques, ainsi que l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l'objet social.

- La coordination de tous travaux de sous-traitance

7. - Elle pourra effectuer l achat, la transformation, la location, la vente, l importation et l exportation, en gros et en détail, l intermédiaire de commerce, l expédition, la création, la fabrication, le montage-démontage, la réparation, la transformation, le traitement, l entreposage et le transport de tout matériel, matières premières, de tous produits manufacturés et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l objet de la société.

- La commercialisation (en gros ou au détail), l importation, l exportation, la distribution, le service après-vente de tous types de matériels, mobiliers et de services  dans les domaines prédécrits ou autres- destinés à toute industrie et/ou administration publique ou privée.

- Le développement, l achat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location) ou l attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce, de know-how et autres droits intellectuels ;

- La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque nature que ce soit.

8. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l exercice de leur activité.

9. La société pourra en outre réaliser la vente, la distribution, la location, l échange, l import, l export des procédés produits et méthodes ayant un rapport avec son objet social.

10. La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.

11. - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

- la prestation de service de conseil en organisation et gestion d entreprises actives dans ce domaine ou dans tout autre domaine au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l intervention en tant qu intermédiaire commercial.

12. Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique, administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d autres entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

13. - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l expertise technique et l assistance, liées aux domaines précités ainsi qu organiser toutes conférences, réunions ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.

La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.

La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d organisation d événements, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement avec son objet social. Dans ce cadre, la société pourra effectuer l exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la location de différents matériels relatifs à ces activités.

14. - La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l achat, la vente, l échange, le lotissement, la construction, l aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d immeubles bâtis ou de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l exécution de toutes opérations immobilières, l étude et l exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.

- La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

15. - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.

- Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.

16. L acceptation et l exercice de mandats de gérant, d administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants dudit Code.

Toutefois, chaque associé bénéficie d un droit de préférence pour l acquisition des parts sociales, tant entre vifs que pour cause de mort.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de désigner un représentant permanent.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.

Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation. Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le troisième lundi du mois de juin à vingt heures au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représen¬tant au moins le cinquième du capital social.

Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur la convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recom-mandée à la poste adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice social a pris cours à l acte constitutif pour s achever le trente et un décembre deux mille treize.

A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

En application du Code des sociétés, il n a été nommé aucun commissaire.

L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée,

- Monsieur DELCOURT Jean-Pierre ( 480426-191-65 ), prénommé,

- Monsieur CLAES Michel ( 581220-315-96 ), prénommé,

qui ont accepté. Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque gérant ainsi nommé peut valablement engager seul la société sans limitation de sommes.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous les engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier deux mil treize.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Renaud GREGOIRE, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/06/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
TRANSPORT JEAN-PIERRE INTERNATIONAL, EN ABRE…

Adresse
RUE DU CENTRE 34 4557 TINLOT

Code postal : 4557
Localité : TINLOT
Commune : TINLOT
Province : Liège
Région : Région wallonne