TRANSPORTS XAVIER THOMAS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSPORTS XAVIER THOMAS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 468.675.492

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 17.07.2014 14309-0141-013
30/01/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0468675492

Dénomination

(en entier) : Transports Xavier THOMAS

(en agrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, 4ém0 avenue 3 (adresse complète)

Obietts) de l'acte :Augmentation de capital

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Renaud CHAUVIN, Notaire à Verviers, le 18 décembre 2013, il résulte que les associés de la sprl "Transports Xavier THOMAS" ont pris la résolution suivante, à l'unanimité des voix:

Augmentation de capital en application de l'article 537 CIR 92

1)Assernble générale préalable ayant décidé la distribution de dividendes provenant de réserves taxées

En date du onze décembre deux mil treize, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé la distribution de dividendes, correspondant à une diminution de réserves taxées de la société, à concurrence de huit cent septante mille euros (870.000 EUR).

Pour autant que toutes les conditions fixées par l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 soient respectées, ces dividendes sont soumis à un précompte de 10 %, à payer par la société, ce qui donne des dividendes nets de sept cent quatre-vingt-trois mille euros (783.000 EUR),

L'assemblée reconnaît avoir été informée du délai de paiement du précompte de 10 %, de même que des différentes conditions d'application émises par l'article 537 du CIR92 pour l'application de ce taux de précompte, notamment en ce qui concerne le délai durant lequel les fonds ayant fait l'objet de l'augmentation de capital dont question ci-après doivent subsister dans le capital de la société.

L'assemblée reconnaît en outre être parfaitement informée de la cotisation distincte établie par l'article 269§2 du 01R92, et des interactions éventuelles que cette disposition légale pourrait avoir avec l'article 537 du Cl R92.

2)Décision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de sept cent quatre-vingt-trois mille euros (783.000 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cent euros (18.600 EUR) à huit cent un mille six cents euros (801.600 EUR), par la création de quatre cent quatorze (414) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale et à libérer immédiatement par apport en nature à concurrence de la totalité.

3)Souscription et libération de ['augmentation de capital

L'augmentation de capital est souscrite comme suit

-Monsieur Xavier THOMAS, domicilié à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), rue Basse-Hermalle, 3 F 21, souscrit à l'augmentation de capital à concurrence de quatre cent trois (403) parts sociales, pour un montant de sept cent soixante et un mille neuf cent cinquante et un euros soixante et un cents (761.951,61 EUR) ;

-Madame Christiane RIBONET, domiciliée à 4600 Visé, Quai du Halage, 621 Al, souscrit à l'augmentation de capital à concurrence de onze (11) parts sociales, pour un montant de vingt et un mille quarante-huit euros trente-neuf cents (21.048,39 EU R).

L'augmentation de capital est souscrite par les associés, proportionnellement aux parts qu'ils détiennent dans la société. En conséquence, les régies relatives au droit de souscription préférentielle ne trouvent pas à s'appliquer.

Apport en nature

Monsieur Xavier THOMAS et Madame Christiane RIBONET ont souscrit à l'augmentation de capital par l'apport d'un compte-courant créditeur qu'ils détiennent dans la société.

En rémunération des ces apports ainsi effectués, d'un montant de sept cent soixante et un mille neuf cent cinquante et un euros soixante et un cents (761.951,61 EUR), pour Monsieur Xavier THOMAS, et à concurrence d'un montant de vingt et un mille quarante-huit euros trente-neuf cents (21.048,39 EUR) pour Madame Christiane RIBONET, il est attribué à Monsieur Xavier THOMAS quatre cent trois (403) parts sociales

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

nouvelles, et à Madame Christiane RIBONET onze (11) parts sociales nouvelles, toutes sans désignation de valeur nominale.

Monsieur Jean-Claude PITON, gérant de la SPRL « PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises », Voie de l'Air Pur, 56, à 4052 Beaufays, désigné par Monsieur Xavier THOMAS, gérant de la société, a dressé le rapport prescrit par l'article 313 du Code des sociétés en date du onze décembre deux mil treize.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL "TRANSPORTS XAVIER THOMAS", ayant son siège social, Haut Sarts, 4ème Avenue, 3 A à 4040 HERSTAL, consiste dans l'opération suivante :

- augmentation de capital à hauteur de 783.000,00 EUR par apport en nature de dettes au nom de Monsieur Xavier THOMAS (761.951,61 ¬ ) et de Madame Christiane RIBONNET (21.048,39 ¬ ), associés, qui sera inscrite en comptes courants créditeurs à leur nom, dans les comptes de la S.P.R.L, suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1111212013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la mise en paiement de ce dividende à ses associés. Cette augmentation de capital aura pour conséquence de porter le capital de 18.600,00 EUR à 801.600,00 EUR par la création de 414 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports,

L'ensemble des apports en nature de Monsieur Xavier THOMAS et Madame Christiane RIBONNET me paraît avoir été raisonnablement évalué respectivement à 761.951,61 ¬ pour Monsieur Xavier THOMAS et à 21.048,39 ¬ pour Madame Christiane RIBONNET, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Mon rapport est toutefois rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a)Que l'assemblée générale du 11/12/2013 qui a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle porte le présent rapport d'attribuer un dividende de 870.000,00 EUR en application de la procédure prévue à l'article 537 CIR 92 ne soit pas annulée

b)Que l'assemblée générale qui a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR 92, au crédit d'un compte de dette au nom de chaque associé, à savoir dans des comptes de dettes au nom des associés Monsieur Xavier THOMAS pour 761.951,61 ¬ et Madame Christiane RIBONNET pour 21.048,39 ¬ , fasse bien l'objet d'un enregistrement comptable préalablement à la présente Assemblée.

Au terme de mes travaux de contrôle, et sous les conditions suspensives cumulatives énoncées ci-avant, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie;

-La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 414 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contre-valeur de 783.000,00 EUR. Ces parts sociales nouvelles seront attribuées d'une part à Monsieur Xavier THOMAS à hauteur de 403 parts sociales et, d'autre part, à Madame Christiane RIBONNET à hauteur de 11 parts sociales.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une "faimess opinion". » Le gérant a dressé le rapport spécial prescrit par l'article 313 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en même temps qu'une expédition du présent acte,

Conclusions

II résulte de ce qui précède que :

-les quatre cent quatorze (414) parts sociales ont été souscrites par Monsieur Xavier THOMAS, à concurrence de quatre cent trois (403) parts sociales, et par Madame Christiane RIBONET, à concurrence de onze (11) parts sociales ;

-l'apport a été entièrement libéré en nature,

4)Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'en suite de ce qui précède :

-l'augmentation de sept cent quatre-vingt-trois mille euros (783.000 EUR) est réalisée ;

-le capital social est actuellement de huit cent un mille six cents euros (801.600 EUR), représenté par six

cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale ;

-les parts de la société sont actuellement réparties comme suit

-Monsieur Xavier THOMAS : 584 parts

-Madame Christiane RIBONET : 16 parts

Total :600 parts

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Réservé au Volet B - Suite

Moniteur

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5)Modification subséquente des statuts

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par les termes

suivants

« Le capital social est fixé à huit cent un mille six cents euros (801.600 EUR), et est représenté par six

cents (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 18 décembre 2013

- les statuts coordonnés.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 22.07.2013 13330-0457-013
28/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 26.07.2011 11326-0250-013
20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 15.07.2010 10310-0030-013
24/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 22.07.2009 09440-0077-012
25/08/2008 : LG205306
10/07/2008 : LG205306
03/07/2007 : LG205306
07/07/2006 : LG205306
26/07/2005 : LG205306
27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 24.07.2015 15335-0570-013
02/08/2004 : LG205306
07/08/2003 : LG205306
20/01/2003 : LG205306
18/12/2002 : LG205306
03/09/2002 : LG205306
27/01/2000 : LGA020395
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 20.07.2016 16332-0081-012

Coordonnées
TRANSPORTS XAVIER THOMAS

Adresse
4E AVENUE 3 - PARC INDUSTRIEL DES HAUTS SARTS 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne