TRANSVIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TRANSVIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 401.505.467

Publication

04/04/2014
ÿþ MODWORD 0.1

ç_YM--ti Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Cipose eu grille du

Yf1llt11111 d Comnieree de Huy,

2 5 MAR. 2014

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MR11111111111

N° d'entreprise : 0401.505.467 Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue de l'Industrie 3 à 4530 Villers-le-Bouillet

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

Aux termes d'un acte reçu le 12 mars 2014 par le Notaire Louis le Maire, à Verlaine, lequel fut enregistré à Hannut, le 13 mars 2014, volume 5/515, fo. 23, case 6, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "TRANSVIA" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

RAPPORTS

L'assemblée dispense à l'unanimité le Président de donner lecture du rapport spécial de l'organe de gestion dans le cadre de l'augmentation du capital de la société par apports en nature ( art 313 C soc), et du rapport établi par la SCCRL « Ernst & Young », représentée par Monsieur Philippe PIRE, associé, à Liège, en date du 05 mars 2014, sur l'apport en nature de créance des associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs.

De ce rapport du Réviseur, il résulte que:

« L'apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée TRANSVIA consiste en créances certaines et liquides pour un total de 217,910,00.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

1.L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de le société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature.

2.La description des apports en nature que Messieurs Vincent et Philippe DUMONT proposent d'effectuer à la société privée à responsabilité limitée TRANSVIA répond à des conditions normales de précision et de clarté,

3.Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie.

La rémunération des apports en nature consiste en 165 parts sociales nouvelles de la société TRANSVIA jouissant des même droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur émission.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 5 mars 2014

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par

Philippe PIRE

Associé

Réf.: 14PP0154 »

DÉLIBÉRATION

La décision d'attribution d'un dividende brut spécial de deux cent quarante deux mille cent vingt-deux euros et vingt-deux centimes (242.122,22E) à prélever sur le report à nouveau tel qu'il existait au 31 décembre 2011, soumis à un précompte mobilier de dix pour cent, et ce conformément à la loi programme du vingt huit juin 2013, et de l'article 537 DIR, soit un dividende net de deux cent dix-sept mille neuf cent dix euros ( 217.910,00E ) a été prise par l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 30 décembre 2013.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

PREMIERE RESOLUTION AUGMENTATION DE CAPITAL

a) L'assemblée générale propose d'augmenter le capital à concurrence de ce dividende net pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 E) à deux cent septante-neuf mille neuf cent dix euros (279.910,00E) par la création de 165 parts sociales sans mention de valeur nominale, du même type et jouissance des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mil quatorze, et à souscrire au prix de 1.317,2934 euros par part nouvelle.

Cette augmentation de capital sera réalisée par un apport en nature des créances que détiennent les associés à l'encontre de la société dans le cadre de l'attribution du dividende spécial à prélever sur le report à nouveau.

B) Création de 165 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices, à compter du premier janvier deux mil quatorze,

c) Attribution de 152 parts nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur Vincent DUMONT en rémunération de son apport en nature, correspondant au montant net du dividende intercalaire attribué ie 30 décembre 2013 à concurrence de deux cent mille quatre cent septante-sept euros et vingt centimes (200.477,20E)

Attribution de 13 parts nouvelles, entièrement libérées, à Monsieur Philippe DUMONT en rémunération de son apport en nature, correspondant au montant net du dividende intercalaire attribué le 30 décembre 2013 à concurrence de dix-sept mille quatre cent trente-deux euros et quatre-vingt centimes (17.432,80E)

DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

Monsieur Vincent DUMONT, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société, une créance certaine, liquide et exigible à concurrence de deux cent mille quatre cent septante-sept euros et vingt centimes (200.477,20E) représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 30 décembre 2013.

Monsieur Philippe DUMONT, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu'il possède à charge de ladite société, une créance certaine, liquide et exigible à concurrence de dix-sept mille quatre cent trente-deux euros et quatre-vingt centimes (17.432,80E) représentée par un compte courant créditeur à son nom, issu de la décision prise par l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 30 décembre 2013.

Telles que vérifiées par le Reviseur d'entreprise susdit, les dites créances répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit par la loi programme dont question ci-avant, au capital social.

A la suite de cet exposé, Monsieur Vincent DUMONT et Monsieur Philippe DUMONT déclarent faire apport à la société des comptes courants précités constitués de ces dividendes prélevés sur le report à nouveau.

En rémunération de ces apports il est attribué :

- à Monsieur Vincent DUMONT 152 parts sociales nouvelles entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices, à compter du premier janvier deux mil quatorze, aux associés actuels en raison de cette augmentation de capital.

- à Monsieur Philippe DUMONT 13 parts sociales nouvelles entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices, à compter du premier janvier deux mil quatorze, aux associés actuels en raison de cette augmentation de capital.

L'assemblée constate dès lors qu'ensuite de ces apports, les comptes courants au nom des apporteurs sont annulés à due concurrence.

TROISIEME RESOLUTION CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert [e notaire d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est effectivement porté à deux cent septante-neuf mille neuf cent dix euros (279.910,00E) et est représenté par quatre cent quinze parts sociales (415) sans mention de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION: MOD[F[CATION DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de remplacer le texte de l'article 5 par le texte suivant pour le mettre en

concordance :

« Le capital social est fixé à deux cent septante neuf mille neuf cent dix euros (279.910,00 E) et est

représenté par quatre cent quinze parts sociales sans désignation de valeur nominale, »

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée générale décide de confier aux gérants tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui

précèdent,

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seules fins d'insertion aux Annexes du

Moniteur Belge.

Notaire Louis le Maire

Suit la coordination des statuts du 12 mars 2014, le rapport du Réviseur d'entreprise et le rapport de l'organe de gestion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I)

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

'

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 04.10.2013 13621-0041-017
17/05/2013 : BL380818
25/05/2012 : BL380818
30/05/2011 : BL380818
26/05/2010 : BL380818
19/05/2009 : BL380818
14/05/2008 : BL380818
10/05/2007 : BL380818
02/05/2005 : BL380818
17/01/2005 : BL380818
06/05/2004 : BL380818
30/04/2003 : BL380818
08/05/2002 : BL380818
28/04/1999 : BL380818
01/01/1997 : BL380818
01/01/1993 : BL380818
23/07/1991 : BL380818
01/01/1989 : BL380818
01/01/1988 : BL380818
01/01/1986 : BL380818
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.08.2016, DPT 31.08.2016 16553-0053-014

Coordonnées
TRANSVIA

Adresse
RUE DE L'INDUSTRIE 3 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne