TRASENSTER 24

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. TRASENSTER 24
Dénomination : TRASENSTER 24
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 563.649.380

Publication

08/10/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14309077*

Déposé

06-10-2014

Greffe

0563649380

N' d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

TRASENSTER 24

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'un acte reçu par le notaire Paul-Arthur COËME, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à LIège Grivegnée le 3 octobre 2014 en cours d'enregistrement il résulte que

1') Madame ANTOINE Patricia Bertha, née à Aywaille, le 31 janvier 1957, domiciliée à 4870 Trooz, Sur le Batty, 96, 2') Monsieur BASSLEER Didier Guy, né à Liège, le 2 mai 1964, , domicilié à 4870 Trooz, route de Banneux, 114 B, 3') Monsieur BECKERS Jean François, né à Liège, le 20 novembre 1963, , domicilié à 4870 Trooz, rue Halinsart, 171, 4') Monsieur DALEM Pierre-Yves, né à Rocourt, le 7 décembre 1968, , domicilié à 4870 Trooz, rue Pont-en-Vaux, 6, 5') Madame DEFFET Françoise Ghislaine, née à Verviers, le 1er février 1966, , domiciliée à 4870 Trooz, rue Trasenster, 139, 6') Monsieur GALLO Fabrice Joseph, né à Chênée, le 27 janvier 1975, , domicilié à 4870 Trooz, Sur le Batty, 97, 7') Monsieur MARGRAFF Eric Joseph, né à Hermalle-sous-Argenteau, le 26 juin 1965, , domicilié à 4870 Trooz, rue Trou Renard, 40, 8') Monsieur ROBERT David Pierre, né à Liège, le 9 novembre 1967, , domicilié à 4870 Trooz, rue Voie en Croix, 127, 9') Madame THEWISSEN Frédérique Danièle, née à Liège, le 18 janvier 1967, , domiciliée à 4870 Trooz, rue Voie en Croix, 127, 10') Monsieur VANDEVENNE Gérard Michel, né à Verviers, le 14 juin 1975, , ont constitué entre eux une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "Trasenster 24" dont le siège est établi à 4870 Trooz, rue Trasenster, 24, et dont la part fixe du capital sera de VINGT MILLE EUROS (20.000 ,-¬ ) à représenter par 10 parts sociales sans valeur nominale. Ils ont déclaré fixer le capital initial à VINGT MILLE EUROS (20.000,-¬ ) représenté par 10 parts sociales auxquelles ils ont souscrit en espèces, comme suit:

Pierre-Yves Dalem, Gérard Vandevenne, Jean-François Beckers, Eric Margraff, Frédérique Thewissen, Françoise Deffet, Didier Bassleer, Fabrice Gallo, Patricia Antoine et David Robert, tous comparants, à concurrence d une part sociale chacun qu ils souscrivent au prix de 2.000 euros chacune et qu ils libèrent chacune à concurrence de 1.000 euros.

Tous les comparants ont déclaré et reconnu :1. - que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence de 50 %. 2. - que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès la CBC Banque S.A.Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné 3. - que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de DIX MILLE EUROS ( 10.000,-¬ )

Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :

CHAPITRE II. - STATUTS.

TITRE I : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée

ARTICLE I : FORME

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

Elle est dénommée "Trasenster 24".

ARTICLE 3 : SIEGE

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue Trasenster 24

4870 Trooz

Société coopérative à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Le siège est établi à 4870 Trooz, Rue de Trasenster, N°24.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert

entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

ARTICLE 4 : OBJET

La société a pour objet l achat, la transformation, la location, la vente, la mise à disposition à titre

gratuit d immeuble(s) affecté(s) au logement ou non dans une perspective sociale ou non et à des

activités socio-culturelles et communautaires ou non.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres et

même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, , mobilières et immobilières, ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation

ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou

complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la

réalisation de son objet social.

ARTICLE 5 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL, PARTS SOCIALES, RESPONSABILITE

ARTICLE 6 :

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,-¬ ).

ARTICLE 7 :

Le capital est représenté par des parts sociales sans valeur nominale.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur

prixd'émission qui sera exigible immédiatement.

Les parts sociales sont définies en 2 catégories distinctes :

- Les Parts sociales « A » réservées exclusivement aux fondateurs ;

- Les Parts sociales « B » réservées à toutes autres personnes, autres que les titulaires de parts « A

», qui souscriraient des parts sociales après la fondation de la SCRL

ARTICLE 8 :

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne agréée par la société ait été reconnue comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf

opposition du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne agréée par la société ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la

société.

ARTICLE 9 :

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés de même

catégorie ou à des tiers et moyennant agrément préalable de l organe d administration. Toutefois, un

titulaire de parts de catégorie A peut, avec l accord préalable de l organe d administration, se porter

acquéreur de parts de catégories B, sans que cette acquisition n entraine de changement de

catégorie des parts ainsi acquises.

ARTICLE 10 :

Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des

tiers et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes et remplissent les

conditions d'admission requises par les présents statuts:

- le conjoint du cédant,

- les descendants en ligne directe du cédant.

ARTICLE 11 :

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarités ni indivisibilité.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 12 :

Sont associés :

1) Les signataires de l'acte de constitution,

2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe d'administration.

L'organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

ARTICLE 13 :

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,

faillite ou déconfiture.

ARTICLE 14 :

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Volet B - suite

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social (et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration).

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

En tout état de cause, cette démission ou ce retrait ne pourra intervenir qu après une période de 15 années après l émission des premières parts sociales de catégorie B.

ARTICLE 15 :

Tout associé peut être exclu pour justes motifs par l'organe d'administration.

L'exclusion est prononcée par l'organe d'administration.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 16

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part à concurrence du capital souscrit lors de la souscription de la part.

L associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors et ce sans nuire aux dispositions de l article 14.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 17 :

A) Administrateurs :

La société est administrée par un Conseil d administration composé de maximum 8 administrateurs dont 5 sont nommés parmi les candidats proposés par les associés propriétaires des parts sociales de catégorie A et 3 sont nommés parmi les candidats proposés par les associés propriétaires des parts sociales de catégorie B. Les administrateurs sont désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 années. Le mandat d un administrateur se poursuit tant qu aucun nouveau candidat n est désigné en remplacement de l administrateur dont le mandat est échu.

Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Ne pourront être appelés au poste d administrateur, que des personnes physiques. .

B) Vacance :

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

C) Pouvoir des administrateurs et représentation de la société :

Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à

l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou

non.

La société est représentée, y compris dans les actes et en Justice par deux administrateurs agissant

conjointement dont un au moins sera de la catégorie A.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers des décisions préalables du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur

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mandat.

L organe d administration désigne en son sein un président qui devra nécessairement être choisi parmi les administrateurs de la catégorie A. Les décisions de l organe d administration sont prises à la simple majorité des voix et en cas de parité, la voix du président est prépondérante.

L organe d administration désigne en son sein un secrétaire qui rédigera les procès-verbaux de l organe d administration et des Assemblées générales et qui délivrera sous sa signature, une copie ou extrait desdits procès-verbaux. Il aura la responsabilité de la tenue du registre des associés mais les mentions dans ce registre doivent être contresignées par un autre administrateur de la catégorie A.

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ARTICLE 18 :

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur peut être rémunéré.

ARTICLE 19 :

Aussi longtemps que la société répondra aux critères prévus par le titre VII du Code des Sociétés, il

n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés de catégorie A chargés de ce contrôle et nommés

par l'assemblée générale des associés.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

TITRE V : Assemblée générale

ARTICLE 20 :

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs, de les

révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 21 :

L'assemblée est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige, par courrier électronique ou postal adressé huit jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit se réunir au moins une fois par an, le 2ème mercredi du mois de juin à 20 heures aux fins

de statuer sur les comptes annuels et la décharge.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un

cinquième du nombre des associés.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 22 :

Chaque associé dispose d une voix quelque soit le nombre de parts dont il est titulaire.

Les droits de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

ARTICLE 23 :

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée de même

catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une

assemblée et y voter en ses lieu et place. Chaque associé ne peut être titulaire que d une seule

procuration.

ARTICLE 24 :

L'assemblée est présidée par le président ou à son défaut par le plus âgé des administrateurs.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 25 :

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale

sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution

anticipée de la société, sa fusion sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne

sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué

dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié des

associés.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle

assemblée générale délibérera valablement quelle que soit le nombre d associés représenté.

Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les

exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des

voix présentes ou représentées. Pour certaines décisions dont notamment la dissolution de la

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société, il faut une majorité simple dans chaque catégorie d associés.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'Assemblée générale des

associés délibérera suivant les règles prévues aux articles septante et suivants des lois coordonnées

sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 26 :

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

ARTICLE 27 :

Toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par l'organe d'administration.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNUELS

ARTICLE 28 :

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

Chaque année l'organe d'administration dressera 1'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-

ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

ARTICLE 29 :

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels il est prélevé au moins cinq pour cent pour

constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra 1'affectation que lui donnera 1'assemblee générale statuant à la majorité des voix

sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect des .

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30 :

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée

générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et au 5ème alinéa de

l article 25 des statuts.

ARTICLE 31 :

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommée(s) par 1'Assemblée générale.

A défaut de pareilles nominations la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en

fonction formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par .

L'assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,

conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts aux seules fins de mener à bien la liquidation.

ARTICLE 32 :

Après purement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE 33 :

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

sociétés seront réputées non écrites.

TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2016 et l'organe de Gestion arrêtera pour la

première fois les comptes annuels le 31 décembre 2015

CHAPITRE III. - DECLARATIONS

1°) Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa

constitution, s'élève à environ 1400 ¬ ).

2°) Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné leur a donné lecture des dispositions du

Code des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de société commerciale ;

conformément à l'article 391 du Code des Sociétés ceux-ci ont remis au Notaire soussigné, un plan

financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer, le dit Notaire

ayant dressé acte de ce dépôt au rang de ses minutes.

3°) Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou

à un membre de l'organe d'administration que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de

deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du

capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises et d'un rapport

spécial établi par l'organe d'administration.

CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS

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Volet B - suite

Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont déclaré se réunir en

assemblée générale aux fins de fixer la date de la première assemblée générale, la clôture du

premier exercice social, le nombre primitif des administrateurs et/ou associés chargés du contrôle,

de procéder à leur nomination et de fixer éventuellement leur rémunération et émoluments.

A l'unanimité, l'assemblée a décidé :

1°) Première assemblée générale :

La première assemblée générale est fixée au 2ème mercredi de juin à 20 heures

2°) Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le 31 décembre 2015.

3°) Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé provisoirement à 5 , lesquels sont choisis parmi les associés

titulaires des parts sociales A , sont appelés à ces fonctions :

Frédérique Thewissen

Jean-François Beckers

Didier Bassleer

Fabrice Gallo

Eric Margraff

Les mandats des administrateurs ainsi nommés seront gratuits.

Lorsque des parts sociales de catégorie B auront été émises, il sera proposé de procéder à l élection

d administrateurs B à la plus prochaine assemblée générale ordinaire

4°) Commissaire-réviseur :

Conformément à l article 141 du Code des Sociétés , les comparants déclarent qu ils estiment que,

pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés et prescrits par le

Code et qu en conséquence, il n y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l immédiat.

CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se sont réunis en conseil d'administration et ont pris les résolutions

suivantes :

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :

a) Président : Frédérique Thewissen

b) Secrétaire : Didier Bassleer

POUR EXTRAIT ANALYTQUE CONFORME

déposé en même temps une copie conforme de l'acte

PAUL-ARTHUR COEME, Notaire à LIège (Grivegnée)

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Coordonnées
TRASENSTER 24

Adresse
RUE TRASENSTER 24 4870 TROOZ

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne