UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES DETAILLANTS SPECIALISES EN PRODUITS BIO ET COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, EN ABREGE : UNADIS

Association sans but lucratif

Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES DETAILLANTS SPECIALISES EN PRODUITS BIO ET COMPLEMENTS ALIMENTAIRES, EN ABREGE : UNADIS

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 833.045.106

Publication

02/02/2011

��MOD 2.2

MP

iwole {p Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 833 es. Aib

D�nomination

(en entier) : Union professionnelle belge des d�taillants sp�cialis�s en

produits B10 et compl�ments alimentaires

(en abr�g�) : UNADIS

Forme juridique : association sans but lucratif

Si�ge : rue de la Chapelle, 16 - 4841 Henri-Chapelle - (uELKEN RAatrr

Objet de l'acte : Constitution

STATUTS

Titre I - Forme juridique, d�nomination, si�ge, d�finition, objet, dur�e, structure interne

Les soussign�s,

1. Al' bin�te scrl - place cockerill, 18 - 4000 Li�ge -

BCE : 0447.093.784

repr�sent� par Paul Mathieu domicili� rue du Marronnier, 12 � 4053 EMBOURG

2. Le bl� en herbe scrl - avenue Laboulle, 90 - 4130 Tilff -

BCE : 0427.526:213

repr�sent� par Mireille Lizin domicili�e avenue Laboulle, 90 � 4130 Tilff

3. Le temps des cerises scrl - rue du Laveu, 20 - 4000 Li�ge -

BCE : 0430.771.753

repr�sent� par Micheline Halleux domicili�e rue des Acacias, 52 � 4000 Li�ge

4. C�t� Nature sprl - rue Mitoyenne, 355 - 4840 Welkenraedt -

BCE : 0468.715.460

repr�sent� par Dominique Cr�mer domicili�e rue de la Chapelle, 16 � 4841 Henri-Chapelle

5. Prodina sprt - rue Gretry, 115 - 4020 Li�ge -

BCE : 0420.692.859

repr�sent� par Patrick Van de Stolpe domicili� rue Champ du Pihot, 59 � 4671 Saive

6. Dame Nature sa - rue Masset, 91 b - 5030 Gembloux -

BCE : 0436.662.524

repr�sent� par Antoine Barth�lemy domicili� avenue Moine Olbert, 27 � 5030 Gembloux

7. Autre Chose spi - rue Campagnette, 13 - 1367 Bornai -

BCE : 0417.263.316

repr�sent� par Eric Van Essche domicili� rue Campagnette, 13 � 1367 Bornai

8. Les quatre aliments scrl - Chauss�e de Tongres - 4000 LIEGE(Rocourt)

BCE : 0472.183.132 412

repr�sent� par Paul Mathieu domicili� rue du Marronnier, 12 � 4053 EMBOURG

d�clarent par le pr�sent acte, cr�er une association sans but lucratif, conform�ment � la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et aux fondations, modifi�e par la loi du 2 mai 2002 (appel�e ci-apr�s loi 'Associations et fondations'), avec les statuts suivants.

Article 1- D�nomination

� a) L'association est d�nomm�e en fran�ais : n Union professionnelle belge des d�taillants sp�cialis�s en produits BIO et compl�ments alimentaires �, en abr�g� UNADIS. Chacune de ces d�nominations peut �tre utilis�e s�par�ment.

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD22

� b) Ce nom doit appara�tre sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres pi�ces �manant de l'association, pr�c�d� ou suivi imm�diatement des mots 'association sans but lucratif ou du sigle 'asbl' ainsi que de l'adresse du si�ge de l'association.

Article 2- Si�ge

� a) Le si�ge de l'association est �tabli dans l'arrondissement judiciaire de Verviers. Il est fix� rue de la Chapelle, 16 � 4841 Henri-Chapelle. Il peut �tre transf�r� par simple d�cision du Conseil d'Administration en un autre lieu dudit arrondissement.

� b) Tous les documents prescrits par la loi sur les ASBL sont d�pos�s dans le dossier tenu au greffe du tribunal de l'arrondissement judiciaire pr�cit�.

Article 3- D�finition

� a) Au sens des pr�sents statuts,

-un produit BIO est un produit issu de l'agriculture biologique et labellis� comme tel ;

-un compl�ment alimentaire est une denr�e alimentaire pr�dos�e (capsules, pastilles, compte gouttes,...) qui est constitu�e d'un ou plusieurs nutriments, plantes ou autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. (d�finition du Minist�re de la Sant�) ;

-le secteur de la distribution sp�cialis�e en produits BIO et compl�ments alimentaires, comprend les entreprises, personnes physiques ou morales, qui en Belgique exercent le commerce de d�tail, dont l'activit� principale consiste en l'achat de produits BIO, naturels et/ou di�t�tiques en vue de leur revente en l'�tat ou apr�s transformation � des utilisateurs priv�s et/ou professionnels et/ou des collectivit�s.

� b) Le Conseil d'Administration a qualit� pour interpr�ter et pr�ciser la d�finition reprise � l'alin�a pr�c�dent.

Article 4- Objet

� a) L'association a pour objet :

-de grouper les entreprises (personnes morales ou physiques) du secteur de la distribution, d'entretenir et de renforcer l'esprit et les liens de solidarit� et de collaboration professionnelles entre ses membres;

-d'assurer la repr�sentation, la promotion et la d�fense de la profession aussi bien au niveau international que national, communautaire, r�gional, provincial et local;

-d'�tudier, d'encourager et de r�aliser tout ce qui, en mati�re �conomique, sociale, technique, scientifique, juridique et fiscale, dans les domaines mat�riel et moral, peut �tre professionnellement utile � ses membres en particulier et au secteur de la distribution sp�cialis�e en produits BIO et compl�ments alimentaires en g�n�ral ou � une ou plusieurs de ses branches, et de contribuer � l'expansion et � la prosp�rit� du secteur de la distribution, �l�ment fondamental de l'�conomie nationale;

-de veiller � maintenir au plus haut niveau la qualification professionnelle des dirigeants d'entreprise et du personnel occup� dans le secteur;

-d'aider, de guider et d'assister ses membres.

� b) Cet objet peut �tre r�alis� de toutes mani�res. L'association peut utiliser tous les moyens qui contribuent, directement ou indirectement, � la r�alisation de l'objet. En ex�cution de ces moyens, l'association peut, notamment, acqu�rir, louer ou donner en location toutes propri�t�s ou droits r�els, recruter du personnel, conclure des contrats valables, r�colter des fonds, en r�sum� exercer ou faire exercer toutes les activit�s qui justifient son objet. Dans le cadre de la r�alisation de son objet, l'association peut m�me poser des actes commerciaux.

� c) Elle peut pr�ter tout concours et s'int�resser de toutes mani�res � des associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider � la r�alisation ou au d�veloppement de son objet.

� d) Le Conseil d'Administration a qualit� pour interpr�ter la nature et l'�tendue de l'objet de l'association. Article 5- Dur�e

� a) L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle ne peut �tre dissoute que dans les formes et aux conditions requises par la loi et les pr�sents statuts.

Article 6 Structure interne

� a) L'Assembl�e G�n�rale des membres associ�s constitue le pouvoir souverain de l'association.

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MOD 2.2

� b) L'association est pr�sid�e solidairement par le comit� de gestion.

� c) L'association est g�r�e par un Conseil d'Administration.

� d) Sa gestion courante et journali�re est assur�e par un Comit� de gestion constitu� d'au moins 3 administrateurs auxquels le conseil d'administration confiera des missions sp�cifiques.

� e) Ses op�rations sont surveill�es par un ou plusieurs commissaires aux comptes nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Titre Il - Membres associ�s, membres adh�rents, admission, cotisation, engagement, responsabilit�, d�mission, exclusion

Article 7- Membres associ�s, membres adh�rents

� a) L'association se compose de membres associ�s et de membres adh�rents.

� b) L'association compte minimum trois membres avec tous les droits et obligations tels que d�finis dans la loi 'Associations et fondations'.

� c) La pl�nitude de l'adh�sion, y compris le droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale, revient exclusivement aux membres associ�s et non aux membres adh�rents.

� d) Les membres adh�rents n'ont que les droits et obligations fix�s explicitement par les statuts. Les clauses statutaires concernant ces droits et obligations peuvent �tre modifi�s sans la consultation ou l'accord

des membres adh�rents. - - -

Article 8- Admission

� a) Pour �tre admis ou r�admis comme membre associ�, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une

personne morale, il faut :

-appartenir au secteur de la distribution sp�cialis�e tel que d�fini � l'article 4;

-adresser par �crit sa candidature � l'association;

-recevoir l'agr�ment de l'Assembl�e g�n�rale, qui statuera souverainement et discr�tionnairement � la majorit� simple (= la moiti� plus un, les abstentions ne comptent pas), conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur, et sans avoir � justifier sa d�cision vis-�-vis du candidat.

� b) Pour �tre admis ou r�admis comme membre adh�rent, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, il faut :

-appartenir ou non au secteur de la distribution sp�cialis�e tel que d�fini � l'article 4 mais souhaiter contribuer � son objet;

-adresser par �crit sa candidature � l'association;

-recevoir l'agr�ment de l'Assembl�e g�n�rale, qui statuera souverainement et discr�tionnairement � la majorit� simple, conform�ment aux dispositions du r�glement d'ordre int�rieur, et sans avoir � justifier sa d�cision vis-�-vis du candidat.

Article 9- Cotisation

� a) Les membres sont tenus de payer la cotisation annuelle d�termin�e par le Conseil d'Administration.

� b) Les membres sont tenus de fournir � l'association tous les renseignements n�cessaires au calcul de leur cotisation. Ils sont seuls responsables de l'exactitude de ces renseignements.

� c) Le Conseil d'administration d�finit le r�gime des cotisations.

� d) La cotisation de tout membre d�missionnaire, pr�sum� d�missionnaire ou exclu est due pour l'exercice au cours duquel la d�mission ou l'exclusion a eu lieu.

Article 10- Engagement

� a) Les membres associ�s et les membres adh�rents de l'association sont tenus :

-de respecter tes statuts et le r�glement d'ordre int�rieur de l'association ainsi que les d�cisions de ses

organes;

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MOD 2.2

-de ne pas porter atteinte aux int�r�ts de l'association ou d'un de ses organes.

Article 11 Responsabilit� vis-�-vis des tiers

� a) Les membres n'encourent vis-�-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de l'association.

Article 12 Perte de la qualit� de membre

� a) La qualit� de membre se perd par :

- le d�c�s;

-pour les personnes morales, la cessation d'existence l�gale;

-la cessation de toute activit� relevant du secteur de la distribution tel que d�fini � l'article 4 pour les

membres associ�s;

-la d�mission;

- l'exclusion.

Article 13- D�mission

� a) Tout membre peut � tout moment d�missionner de l'association moyennant l'envoi d'une lettre recommand�e au Conseil d'Administration.

Article 14 D�mission pr�sum�e

� a) Est pr�sum� d�missionnaire tout membre qui n'a pas pay� sa cotisation apr�s une mise en demeure faite par un �crit recommand� et qui est rest� sans suite pendant six semaines � partir de la date d'envoi de l'�crit. Dans ce cas; le Conseil d'Administration statue souverainement et sans recours.

� b) Le membre pr�sum� d�missionnaire n'est, de ce fait, nullement dispens� de ses obligations financi�res vis-�-vis de l'association.

Article 15- Exclusion

� a) L'exclusion d'un membre associ� ou d'un membre adh�rent est prononc�e, sur proposition du Conseil d'Administration ou sur requ�te d'au moins un cinqui�me de tous les membres associ�s, souverainement par une d�cision sp�ciale de l'Assembl�e G�n�rale par un vote formul� au scrutin secret et � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Cette d�cision sera notifi�e � l'int�ress� par les soins un membre du Comit� de gestion sous forme d'�crit recommand�.

� b) En attendant la d�cision concernant l'exclusion d'un membre, le Conseil d'Administration peut

suspendre l'adh�sion de la personne :

-qui porte gravement atteinte aux obligations impos�es aux membres � l'article 8;

-qui, en d�pit d'un avertissement �crit, reste en d�faut de respecter ses obligations financi�res etou

administratives � l'�gard de l'association.

� c) La suspension sera notifi�e par lettre recommand�e au membre concern�. Elle peut durer maximum six semaines, d�lai dans lequel l'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette r�union de l'Assembl�e G�n�rale, le membre concern� garde tous ses droits d'adh�sion. Si l'Assembl�e G�n�rale d�cide de ne pas proc�der � l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est cens�e n'avoir jamais eu lieu.

� d) L'association, ses membres, ses mandataires et ses pr�pos�s sont exon�r�s de toute responsabilit� en raison des dommages �ventuels qui r�sulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononc�e conform�ment aux statuts.

� e) L'adh�sion d'un membre associ� ou d'un membre adh�rent prend fin automatiquement par son d�c�s, ou s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, fusion, scission ou faillite.

Article 16 Droits sur l'avoir social

� a) Les membres d�missionnaires, pr�sum�s d�missionnaires ou exclus, de m�me que leurs ayants droit ou cr�anciers, ainsi que les h�ritiers, l�gataires ou ayants cause d'un membre d�c�d� et les ayants droit d'une personne morale qui cesse d'avoir une existence l�gale n'ont aucun droit sur l'avoir social. Ils ne peuvent pas r�clamer le remboursement des cotisations vers�es, de tout don, subvention ou apport quelconque.

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MOD 22

Titre III - Conseil d'Administration, comit� de gestion

Article 17- Conseil d'administration : composition, coll�ge

� a) L'association est g�r�e par un Conseil d'Administration qui la repr�sente officiellement dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires.

� b) L'Assembl�e G�n�rale, par vote secret, nomme et r�voque � tout moment les administrateurs parmi ses membres associ�s. Le nombre d'administrateurs ne d�passe pas dix. Le nombre d'administrateurs doit toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes qui sont membres associ�s de l'association.

� c) Si, � la suite d'une d�mission volontaire, de l'expiration du terme ou d'une destitution, le nombre d'administrateurs tombe au-dessous du minimum l�gal, les administrateurs restent en fonction jusqu'� ce qu'il soit suppl�� leur remplacement.

� d) Les actes de nomination des membres du Conseil d'Administration et de cessation de leurs fonctions sont rendus publics par leur d�p�t dans le dossier de l'association ouvert au greffe du tribunal de commerce.

� e) Les administrateurs agissent en coll�ge. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat.

� f) lis exercent leur mandat � titre gratuit, sauf disposition contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

� g) Les administrateurs sont nomm�s pour un terme de quatre ans et sont. r��ligibles.

Article 18 Cessation anticip�e et vacance du mandat d'administrateur _

� a) Le mandat des administrateurs cesse avant terme par d�c�s, d�mission ou r�vocation.

� b) Sont r�put�s d�missionnaires les administrateurs qui cessent de repr�senter valablement le membre associ� auquel ils �taient attach�s au moment de leur nomination ou qui repr�sentent un membre d�missionnaire, pr�sum� d�missionnaire ou exclu.

� c) Dans ce cas, le Comit� de gestion statue souverainement et sans recours.

� d) Le Conseil d'Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de tout administrateur dont le mandat viendrait � �tre vacant. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale proc�de � l'�lection d�finitive � sa plus prochaine r�union. Le nouvel �lu ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 19- Mission

� a) Le Conseil d'Administration fixe la politique g�n�rale de l'association et r�alise son objet social de mani�re � assurer la prosp�rit� et l'expansion du secteur de la distribution sp�cialis�e en produits BIO et compl�ments alimentaires tel que d�fini � l'article 4. II d�termine les missions de l'association et adopte, au nom de l'association, toutes attitudes qu'il estime opportunes pour la protection et la d�fense des int�r�ts communs des entreprises de distribution sp�cialis�e en produits BIO et compl�ments alimentaires.

Article 20- Pouvoirs

� a) Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui est express�ment r�serv� par la loi et les statuts � l'Assembl�e G�n�rale, pour g�rer les affaires de l'association et pour faire tous actes d'administration et de disposition qui rentrent dans son objet social.

� b) Il peut notamment, et sans que cette �num�ration soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats, march�s et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, transiger et compromettre, acqu�rir, �changer, ali�ner tous biens meubles et immeubles, hypoth�quer des immeubles ou des droits r�els immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, �mettre des obligations garanties par des hypoth�ques ou autres, stipuler la clause de voie par�e, donner mainlev�e de toute inscription d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, m�me pour plus de neuf ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu'en soit l'origine, renoncer � tous droits r�els et � toutes actions r�solutoires, conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix, membres ou non de l'association.

Article 21- Pr�rogatives

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MOD 2.2

� a) Le Conseil d'Administration convoque les assembl�es g�n�rales ordinaires et extraordinaires. Il en d�termine l'ordre du jour.

� b) Il �tablit le r�glement d'ordre int�rieur qui, pour �tre adopt� ou modifi�, doit recueillir la majorit� des deux tiers des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. Il statue sur les admissions des membres associ�s ou adh�rents et d�termine le bar�me des cotisations annuelles.

� c) Il dresse chaque ann�e l'inventaire des biens de l'association et de ses engagements, le compte des recettes et des d�penses de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

� d) Il fait rapport � l'Assembl�e G�n�rale ordinaire sur l'�tat des affaires de l'association et sur sa situation financi�re.

� e) Il soumet � son approbation le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant.

� f) Le Conseil d'Administration �lit parmi ses membres au moins 3 administrateurs pour constituer le Comit� de gestion.

Article 22 Conseil d'Admnistration : r�unions, convocations

� a) Le Comit� de gestion convoque le Conseil d'Administration et pr�side la r�union.

� b) Le Conseil d'Administration ne peut statuer valablement que si la moiti� au moins des administrateurs sont pr�sents.

_� c) Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut �tre convoqu� avec le m�me ordre d� jour, et il d�lib�rera et statuera valablement si au moins deux administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

� d) Chaque administrateur a droit � une voix. Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, la voix de celui qui pr�side la r�union �tant pr�pond�rante en cas de partage des voix. Les administrateurs qui s'abstiennent au vote sont consid�r�s comme n'�tant pas pr�sents ou repr�sent�s pour le calcul des majorit�s.

� e) Le mandat d'administrateur est personnel. Seul un administrateur peut remplacer un autre administrateur et recevoir mandat pour agir et voter en son nom. Ce mandat peut �tre donn� par simple lettre ou t�l�fax ou par courrier �lectronique et chaque fois pour une seule s�ance. Un administrateur ne peut repr�senter qu'un autre administrateur.

� f) Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a n�cessit� urgente et lorsque l'int�r�t de l'asbl l'exige, les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises par le biais d'un accord unanime et �crit des administrateurs. A cet effet, il est exig� qu'au pr�alable une majorit� d'administrateurs soit d'accord de proc�der � une prise de d�cision par �crit.

� g) Le Conseil d'Administration peut se r�unir par t�l�phone ou vid�o-conf�rence. Les r�gles reprises aux points Art.21 �f et Art.22 �a. � �e ci-dessus sont d'application.

� h) Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'int�r�t de l'association l'exigent, les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises avec l'accord �crit unanime des administrateurs.

� i) Cet accord �crit peut �tre communiqu� par lettre, courriel ou t�l�fax. Cette proc�dure ne peut toutefois pas �tre suivie pour l'�tablissement des comptes annuels.

Article 23 Proc�s-verbaux

� a) Il est dress� proc�s-verbal de toutes les r�unions du Conseil d'Administration. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s et sign�s par un membre du Comit� de Gestion. Ils sont conserv�s au si�ge social o� ils pourront �tre consult�s sur place par les membres qui souhaitent exercer leur droit de consultation.

� b) Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou autrement sont sign�s par un membre du Comit� de gestion.

Article 24 Actes judiciaires et extrajudiciaires

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MOD 2.2

� a) Le Conseil d'Administration g�re les activit�s de l'association et la repr�sente dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. II est comp�tent pour toutes les questions, � l'exception de celles qui sont express�ment r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale par la loi. Le conseil peut m�me poser des actes de disposition y compris, notamment, l'ali�nation, m�me � titre gratuit, de biens mobiliers ou immobiliers, l'hypoth�que, le pr�t ou l'emprunt, toutes les op�rations commerciales et bancaires, la lev�e d'hypoth�ques, etc.

Article 25- Signatures

� a) L'association n'est valablement engag�e � l'�gard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs si le montant engag� est sup�rieur � 500 euros. Pour des montants inf�rieurs � 500 euros, la signature d'un administrateur suffit. Les administrateurs qui agissent au nom du Conseil d'Administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation � l'�gard des tiers.

� b) Pour certaines op�rations et t�ches et pour les actes de gestion journali�re, le Conseil d'Administration peut c�der sa comp�tence � une gestion journali�re, � un ou plusieurs administrateurs ou m�me � une autre personne physique ou morale, membre ou non de l'association. La dur�e de cette d�l�gation de pouvoir ne peut pas d�passer quatre ans et le mandat peut �tre � tout moment r�voqu� avec effet imm�diat par le Conseil d'Administration. Lorsque plusieurs personnes sont charg�es de la gestion journali�re, l'association est d�ment repr�sent�e dans tous ses actes de gestion journali�re par une seule personne charg�e de la gestion journali�re, qui ne doit pas fournir de preuve d'une d�cision pr�alable entre elles.

� c) Le pouvoir de repr�senter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut �tre confi� par simple d�cision du Conseil d'Administration � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, qui agissent, le cas �ch�ant, conjointement. Le pouvoir de(s) la personne(s) pr�cit�e(s) est d�limit� avec pr�cision par le Conseil d'Administration, qui d�termine �galement la dur�e du mandat. Le mandat peut �tre r�voqu� � tout moment avec effet imm�diat par le Conseil d'Administration.

Article 26 R�glement d'ordre int�rieur

� a) L'Assembl�e G�n�rale statue sur le r�glement d'ordre int�rieur propos� par le Conseil d'Administration. Les modifications apport�es au r�glement d'ordre int�rieur peuvent �tre �tablies par le Conseil d'Administration mais doivent �tre ent�rin�es par l'Assembl�e G�n�rale. Ce r�glement d'ordre int�rieur permet de prendre toutes les mesures, non contraires aux dispositions contraignantes de la loi ou des statuts, relatives � l'application des statuts et du r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et tout ce qui est jug� dans l'int�r�t de la soci�t� peut �tre impos� � tous les membres ou leurs ayants droit.

Article 27 Comit� de gestion

� a) Le Comit� de gestion assure la gestion courante et journali�re de l'association.

� b) Il est compos� d'au moins 3 administrateurs auxquels le Conseil d'Administration confiera des missions sp�cifiques.

� c) En outre, le Comit� de gestion peut compter des membres d�sign�s par le Conseil d'Administration, en son sein ou en dehors de lui, et dont le nombre ne peut d�passer celui des membres de droit.

� d) Lors de cette d�signation, le Conseil d'Administration veillera � assurer une composition optimale du Comit� de gestion selon la taille, la nature, l'activit� et la localisation des membres.

� e) Les membres du Comit� de gestion agissent en coll�ge. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne r�pondent que de l'ex�cution de leur mandat, qui est gratuit sauf disposition contraire du Conseil d'Administration.

� f) Le Comit� de gestion exerce les pr�rogatives qui lui sont r�serv�es par les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur. Il veille � la coordination des programmes d'activit� de l'association dans les diff�rents domaines qui sont de la comp�tence de celle-ci. A cette fin, il prend connaissance et suit les activit�s des groupes professionnels et entend p�riodiquement les rapports d'activit� des commissions de travail. Enfin, il contr�le l'utilisation des ressources budg�taires et l'�tat des d�penses par rapport aux pr�visions.

� g) Les modalit�s de fonctionnement du comit� de gestion sont, mutatis mutandis, identiques � celles d�finies aux Articles 22 et 23 pour le Conseil d'Administration.

Titre IV - Assembl�e G�n�rale

Article 28 Composition

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Moo 22

� a) L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres. S'ils le souhaitent, les membres adh�rents peuvent �galement �tre pr�sents, mais ils ont exclusivement une voix consultative.

� b) L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Comit� de gestion.

� c) Un membre peut se faire repr�senter par un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre.

� d) Chaque membre dispose d'une seule voix � l'Assembl�e G�n�rale. Article 29- Comp�tences

� a) L'Assembl�e G�n�rale est exclusivement comp�tente pour :

-modifier les statuts;

-nommer et r�voquer les administrateurs;

-le cas �ch�ant, nommer et r�voquer les commissaires et d�terminer leur r�mun�ration �ventuelle;

-donner d�charge aux administrateurs et commissaires;

-approuver le budget et les comptes;

-dissoudre volontairement l'association;

-admettre et exclure un membre;

-transformer l'association en une soci�t� � objet social; et

-tous les cas o� les. pr�sents statuts l'exigent.

Article 30 Assembl�es ordinaires

� a) L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'Administration chaque fois que l'objet ou l'int�r�t de l'association l'exige et elle doit �tre convoqu�e chaque fois qu'un cinqui�me des membres le-demande. Elle -- doit �tre convoqu�e au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'ann�e �coul�e et des budgets de l'ann�e suivante en un lieu et � une date � d�terminer par le Conseil d'Administration et avant le 30 juin de l'ann�e en cours.

Article 31 Assembl�es extraordinaires

� a) Le Conseil d'Administration peut convoquer en tout temps des assembl�es g�n�rales extraordinaires. Il doit en convoquer dans les trois semaines de la r�quisition lorsqu'il en est requis par un cinqui�me au moins des membres associ�s et affili�s agissant conjointement. Toutefois, une telle r�quisition ne sera valable que si elle est faite par �crit et sign�e par tous les requ�rants et que si elle formule, d'une mani�re concr�te et pr�cise, l'objet de la r�union extraordinaire qu'ils veulent voir convoqu�e.

Article 32- Convocations

� a) Tous les membres de l'association doivent �tre convoqu�s aux assembl�es g�n�rales. Les convocations doivent �tre envoy�es au moins huit jours calendrier avant les r�unions � tous les membres par fax et/ou par courrier �lectronique et/ou par simple lettre, sign�es par un membre du Comit� de gestion au num�ro ou � l'adresse communiqu�(e) � cet effet par le membre � l'association.

� b) Elle mentionne la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e G�n�rale.

� c) La convocation reprend l'ordre du jour tel qu'il est �tabli par le Conseil d'Administration.

� d) L'Assembl�e G�n�rale entend les rapports �tablis par le Conseil d'Administration et le ou les commissaire(s) aux comptes, statue sur les comptes annuels de l'exercice pr�c�dent �tabli par le Conseil d'Administration, se prononce sur la d�charge de leur gestion � donner aux administrateurs et commissaire(s) aux comptes, arr�te le budget de l'exercice en cours.

� e) Elle proc�de, s'il y a lieu, � la nomination des administrateurs et du ou des commissaire(s) aux comptes. Enfin, elle d�lib�re sur toutes les autres questions port�es � l'ordre du jour.

� f) L'Assembl�e G�n�rale peut statuer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que tous les membres soient pr�sents ou repr�sent�s.

Article 33 Quorum et vote

� a) Chaque membre associ� pr�sent ou repr�sent� dispose d'une voix.

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MOD 2.2

� b) L'Assembl�e G�n�rale statue � la simple majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s (= la moiti� plus un, les abstentions ne comptent pas), sauf dans les cas o� d'autres quorums de pr�sence et des majorit�s sp�ciales sont requis par la loi 'Associations et fondations' ou par les statuts.

� c) En cas de partage des voix, toute proposition est rejet�e.

� d) En cas d'exclusion d'un membre, d'une modification des statuts ou de dissolution de l'association, la proc�dure prescrite par la loi sera respect�e. Lors d'un vote sur un changement des statuts ou une dissolution, les abstentions sont compt�es comme des voix contre.

� e) Le quorum est atteint si la majorit� simple (= la moiti� plus un) des membres associ�s pr�sents ou repr�sent�s, est atteinte.

� f) Si le quorum n'est pas atteint, l'Assembl�e G�n�rale ne peut avoir lieu. Une seconde Assembl�e g�n�rale est convoqu�e dans les quinze jours. Si le quorum n'est � nouveau pas atteint, l'Assembl�e G�n�rale a lieu et statue avec les membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 34- Ajournement

� a) Lorsqu'une r�solution aura �t� prise par l'Assembl�e G�n�rale sans que la moiti� au moins des membres soient pr�sents ou repr�sent�s, le Comit� de gestion aura la facult� d'ajourner la d�cision jusqu'� une prochaine r�union sp�cialement convoqu�e ou au plus tard jusqu'� la r�union annuelle suivante. La d�cision sera alors d�finitive, quel que soit le nombre des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, pour autant qu'un quorum de pr�sence ou une majorit� sp�ciale ne soit pas exig�e par la loi ou par les statuts.

Article 35- Proc�s-verbaux

� a) Un rapport de chaque r�union est �tabli, sign� par un membre du Comit� de gestion et repris dans un - registre particulier. Des extraits de ce rapport sont sign�s par un membre du Comit� de gestion.

Article 36- Modifications des statuts

� a) L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les propositions de modifications aux statuts que si l'objet de celles-ci a �t� sp�cialement port� � l'ordre du jour dans la convocation et que si les deux tiers des membres associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

� b) Toutes modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

� c) Si les deux tiers des membres ne sont ni pr�sents ni repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu�s une seconde r�union, qui pourra d�lib�rer valablement et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues ci-avant, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

Article 37- Proposition d'exclusion

� a) L'Assembl�e G�n�rale statue sur les propositions d'exclusion d'un membre, conform�ment au � a) de l'Art. 15 des statuts, sans que le nom de l'int�ress� figure nominalement � l'ordre du jour.

Article 38- Dissolution

� a) L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association qu'en se conformant � l'Art. 36

des statuts.

Titre V - Droit de regard des membres

Article 39

� a) Les membres qui le souhaitent ont le droit de demander la communication etfou une copie des rapports de l'Assembl�e G�n�rale.

.� b) Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au si�ge de l'association, ainsi que tous les rapports et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration et des personnes, exer�ant ou

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MOD 2.2

non une fonction d'administration, qui exercent un mandat dans l'association ou pour son compte ainsi que toutes les pi�ces comptables de l'association. A cette fin, ils adressent une demande �crite au Conseil d'Administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pi�ces. Ceux-ci ne pourront �tre d�plac�s.

Titre VI - Budgets Comptes - Contr�le

Article 40 Gestion journali�re

� a) Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs mandataires, charg�s de la gestion journali�re de l'association, de la direction de ses travaux et de l'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'administration et du Comit� de gestion.

� b) S'il est fait usage de cette possibilit�, il doit �tre pr�cis� si ces personnes agissent seules, conjointement ou en coll�ge, et ce, tant pour la gestion journali�re interne de l'association que pour la repr�sentation externe de celle-ci en ce qui concerne cette gestion.

� c) Parmi les actes de la 'gestion journali�re' sont consid�r�s tous les actes qui doivent �tre accomplis jour apr�s jour pour assurer le fonctionnement normal de l'asbl et qui, soit � cause de leur moindre int�r�t, soit � cause de leur n�cessit� de prendre une d�cision imm�diate, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration ou la rendent inopportune.

� d) Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans le r�glement d'ordre int�rieur, les mandataires charg�s de la gestion journali�re nomment et r�voquent tous les membres du personnel de l'association et fixent leurs attributions et r�mun�rations.

� e) L'acte de nomination des personnes charg�es de la gestion journali�re et de cessation de leurs fonctions est rendu public par son d�p�t au dossier de l'asbl ouvert au greffe du tribunal de commerce.

Article 41 Comptes et budgets

� a) L'exercice de l'association court du 1 er janvier au 31 "d�cembre. Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se cl�turer le 31 d�cembre 2011.

� b) Le Conseil d'Administration pr�pare les comptes et les budgets et les soumet � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale. Apr�s approbation des comptes annuels et du budget, l'Assembl�e G�n�rale se prononce, par vote distinct, sur la d�charge � donner aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire.

� c) Le Conseil d'Administration veille � ce que les comptes annuels et les autres pi�ces mentionn�es dans la loi sur les ASBL soient d�pos�s dans les trente jours suivant leur approbation au greffe du tribunal de commerce ou, si la loi l'exige, � la Banque nationale de Belgique.

Article 42- Contr�le

� a) Si, sur la base des dispositions qui lui sont applicables, l'association y est tenue, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� du point de vue de la loi sur les ASBL et des statuts des op�rations � reprendre dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leur r�mun�ration. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois ans.

� b) Les commissaires ont, conjointement ou s�par�ment, un droit illimit� de contr�le de toutes les op�rations de l'association. Ils peuvent prendre connaissance sur place des livres, du courrier, des rapports et, en g�n�ral, de tous les documents de l'association.

Titre VII - R�glement d'ordre int�rieur, dissolution, liquidation Article 43- R�glement d'ordre int�rieur

� a) Le r�glement d'ordre int�rieur de la F�d�ration est �tabli par le Conseil d'Administration selon les modalit�s d�finies � l'Art. 26. II compl�te les statuts et est obligatoire pour tous. Ses prescriptions doivent rester dans les limites des dispositions statutaires. Il est port� � la connaissance de tous les membres, de m�me que toute modification �ventuelle.

Article 44- Dissolution

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

� a) Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution d'office, seule l'Assembl�e G�n�rale peut d�cider de la dissolution, de la fa�on prescrite par la loi.

� b) En cas de dissolution volontaire, l'Assembl�e G�n�rale, ou � d�faut le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle d�termine �galement leurs comp�tences ainsi que les conditions de la liquidation.

Article 45- Liquidation

� a) En cas de dissolution, les actifs, apr�s apurement des dettes, sont transf�r�s � une association qui vise un objectif similaire. L'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de ia dissolution d�signera l'association qui recevra le ; solde de la liquidation.

Article 46 Publication

� a) Toutes d�cisions relatives � la dissolution ou � la nullit� de l'association, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation de fonctions des liquidateurs, � la cl�ture de la liquidation, � l'affectation des actifs ainsi que toutes modifications aux statuts doivent �tre d�pos�es au greffe et publi�es aux annexes au Moniteur belge conform�ment au prescrit de la loi 'Associations et fondations' et aux arr�t�s d'ex�cution y aff�rents.

Article 47 Droit applicable

� a) La loi du 27 juin 1921 ou la l�gislation qui modifierait cette loi apr�s la constitution de l'association, ainsi que les dispositions l�gales g�n�rales, le r�glement d'ordre int�rieur et les usages en la mati�re sont d'application pour tout ce qui n'est pas express�ment r�gi par les statuts.

L'Assembl�e G�n�rale s'�tant r�unie, d�signe comme administrateurs

- Patrick Van de Stolpe pour Prodina sprl

- Mireille Lizin pour Le Bl� en Herbe scrl

- Paul Mathieu pour Al'bin�te scrl

- Micheline Halleux pour Le temps des cerises scrl

- Dominique Cr�mer pour C�t� Nature sprl

- Antoine Barth�lemy pour Dame Nature sa

- Eric Van Essche pour Autre Chose sprl,

comme membres du comit� de gestion :

- Dominique Cr�mer

- Paul Mathieu

- Antoine Barthelemy,

D�pos� en m�me temps acte constitutif.

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