UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS

Divers


Dénomination : UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 408.812.933

Publication

11/09/2012
ÿþ MOD 0,5

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie



Forme juridique : Union professionnelle

Objet de l'acte ; APPORT A TITRE GRATUIT D'UNIVERSALITÉ PA ; L'ASBL PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES

L'AN DEUX MIL DOUZE

Le NEUF JUILLET

Par devant Nous, Maître Adeline BRULL, notaire à la résidence de Liège.

Se sont réunies :

1.L'Association Sans But Lucratif « PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES », ayant son siège

social à 4430 ANS, rue Florent Pirotte, 3

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0421.779.061

Ci-après dénommée « l'association apporteuse »

2.L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS,

ayant son siège social à 4430 Ans, rue de la Station, 34

Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0408.812.933

Constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 avril 1942

Ci-après dénommée « l'union bénéficiaire »

On omet

1. EXPOSÉ PRÉALABLE

I. Le président nous déclare que conformément à l'article 760 § 1 du Code des sociétés, les conseils d'administration de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle ont établi, en date du 14 mars 2012 un avant-projet d'apport gratuit d'universalités par l'association « Patrons boulangers-pâtissiers services » à l'union professionnelle des patrons boulangers-pâtissiers de Liège et environs.

Il. Cet avant-projet d'apport a été établi dans un esprit commun et selon les principes énumérés à l'article 761§ 2 du Code des sociétés. Il est resté annexé au projet d'apport dressé par le notaire soussigné, le 25 avril 2012, dont une expédition avec ses annexes a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Liège, le 24 mai 2012 soit plus de six semaines à compter de ce jour ainsi qu'au SPF Economie, par courrier du 11 mai 2012.

Les comparantes requièrent le notaire d'acter que

1° Cet acte mentionne notamment:

« L'avant-projet d'apport précise

-la situation patrimoniale, intégralement décrite, de l'association sans but lucratif et de l'union professionnelle

-les avantages juridiques et économiques de cette opération

-l'opportunité de ce projet

-tous les contrats conclus par l'association apporteuse seront poursuivis par l'union bénéficiaire sans discontinuité. »

2° Que ce projet d'apport indique en outre que l'apport d'universalité impliquera la dissolution de l'association apporteuse et le transfert de tous les documents sur support papier ou informatique, comptables, sociaux et personnels à chaque personne hébergée à l'union bénéficiaire dès la réalisation définitive de cet apport.

3° L'avant-projet prévoit la possibilité pour les membres de l'association apporteuse de devenir membre de l'union bénéficiaire s'ils le souhaitent et pour les membres du conseil d'administration de devenir membre du conseil d'administration de l'union bénéficiaire.

Ill. Une situation comptable arrêtée le 31 décembre 2011 figure dans le projet d'apport. Elle a été dressée par le comptable de l'association concernée.

2. CHOIX DE LA PROCÉDURE PRÉVUE PAR LES ARTICLES 760 À 762 ET 764 À 767 DU CODE DES .SOCIÉTÉS... -

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0408.812.933

Dénomination

(en entier) : L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-

PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS

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Vu et approuvé

Marcus PEETERS

Attaché - Juriste

Réservé au SPF

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 0.5

Conformément à l'article 770 du Code des sociétés, l'assemblée décide que l'apport gratuit de l'universalité sera effectué conformément à la procédure prévue par ces articles.

3. APPROBATION DU RAPPORT DES CONSEIL D'ADMINISTRATION, APPORT GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE (ACTIF ET PASSIF) DE L'ASBL PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS SERVICES A L'UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS-PATISSIERS DE LIEGE ET ENVIRONS ET ACCEPTATION DE L'APPORT A TITRE GRATUIT

L'assemblée approuve le rapport des conseils d'administration resté annexé à l'acte notarié constatant le projet d'apport dont question ci-avant.

Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu une copie de cet acte et de ses annexes en temps utile.

Conformément à l'article 761 § 1 du Code des sociétés, l'ensemble des membres de l'asbl Patrons Boulangers-Pâtissiers Services décide d'apporter l'universalité de son patrimoine, rien n'excepté, à l'union professionnelle des Patrons Boulangers-Pâtissiers de Liège et environs, laquelle décide d'accepter l'apport de l'universalité du patrimoine de l'asbl Patrons Boulangers-Pâtissiers Services, rien excepté ni réservé.

Conformément à l'article 763 du Code des sociétés, l'apport de l'universalité entraine de plein droit le transfert à l'union bénéficiaire de l'ensemble du patrimoine actif et passif de ('asbl ayant effectué l'apport.

Les membres de l'assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se trouvent notamment compris dans le patrimoine apporté à l'union bénéficiaire les droits réels immobiliers, non grevés d'un privilège ou d'une hypothèque, suivants :

DESCRIPTION DES BIENS

COMMUNE DE ANS/Deuxième division

Article numéro 08578 de la matrice cadastrale

Un bâtiment sis rue Florent Pirotte, coté sous le numéro 1 d'après matrice cadastrale et sous le numéro 3 en réalité

-cadastré selon extrait de matrice cadastrale récent comme bâtiment de bureau, section B, numéro 16 L 6, pour une superficie de soixante-cinq mètres carrés

- joignant ou ayant joint, outre la dite rue, à Donnay F. et à la société Canama ou représentants.

Revenu cadastral : 582 ¬

On omet

CONDITIONS DE L'APPORT

Cet apport d'universalité s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 763 alinéa 1 du Code des

sociétés.

Les opérations comptables de l'association apporteuse seront considérées comme accomplies pour le

compte de l'union bénéficiaire à compter du ler janvier 2012,

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse; l'union bénéficiaire

sera subrogée dans tous les droits et obligations de l'association apporteuse.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit l'association apporteuse, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations

publiques.

Le présent transfert sera fait à charge pour l'union bénéficiaire de :

- supporter tout le passif de l'association apporteuse envers les tiers;

- exécuter tous les engagements et obligations de l'association apporteuse;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'association apporteuse aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

En outre, l'apport est fait moyennant les charges, clauses et stipulations suivantes :

On omet

4. DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

Les membres de l'asbl Patrons Boulangers-Pâtissiers Services nous déclarent qu'ils ne souhaitent plus

poursuivre les buts de l'association voire l'activité de cette association en modifiant ceux-ci.

En conséquence, ils décident de dissoudre l'association sans but lucratif à compter de ce jour,

5.DÉMISSION DES ADMINISTRATEURS ET DÉCHARGE DE LEUR MANDAT

L'assemblée générale accepte la démission de tous les administrateurs de l'asbl Patrons Boulangers-

Pâtissiers Services, à compter de ce jour et leur donne décharge de leur mandat.

6.NOMINATION

L'assemblée confirme la nomination en qualité d'administrateur de l'union professionnelle Monsieur Damien

TAILLARD et Monsieur Francis BERTAND, prénommés.

L'assemblée confirme la nomination de Monsieur Damien TAILLARD en qualité de deuxième vice-président

de l'union professionnelle.

L'assemblée confirme la nomination de tous les membres du conseil d'administration de l'union

professionnelle pour une durée de quatre ans, savoir :

1/ Monsieur LEONARD Henri, prénommé -Président

2/Monsieur RADERMECKER Thierry, prénommé - Vice-Président

31 Monsieur TAILLARD Damien, prénommé -- Vice-Président

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aan het Belgisch Staatsblad

Mau 0.5

Volet B - Suite

41- Monsieur BEER Jacques; prénommé -Secrétaire-ettrésorier

51 Monsieur HU1JNEN Martin, prénommé

61 Monsieur DESSART Clément, prénommé

71 Monsieur FRANCOIS Olivier, prénommé

8/ Monsieur VOUE Francis, prénommé

91 Monsieur FISCHER Raphaël, prénommé

10/ Monsieur BERTRAND Francis, prénommé

11/ Monsieur MALTHUS Pierre, prénommé

7.TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer, à compter de ce jour, le siège social de l'union professionnelle à 4430

ANS, rue Florent Pirotte, 3,.

8,POUVOIRS CONFÉRÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'EXÉCUTION

DES RÉSOLUTIONS QUI PRÉCÉDENT

L'assemblée générale confère au président et au secrétaire du conseil d'administration tous pouvoirs afin

d'exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

On omet

Adeline BRULL, Notaire à Liège

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal du 9 juillet 2012 et ses annexe

Sur la dernière page du Volet B indiquer : Au recto : Nom(s) de la (des) personne(s) compétente(s) habilitée(s) à représenter l'union

professionnelle envers des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
UNION PROFESSIONNELLE DES PATRONS BOULANGERS…

Adresse
RUE DE LA STATION 34 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne