VDIC 2015

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VDIC 2015
Dénomination : VDIC 2015
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.672.573

Publication

24/08/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313769*

Déposé

20-08-2015

Greffe

0635672573

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

VDIC 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le vingt août deux mille quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que : 1/ Madame CHATELAIN Isabelle, née à Liège le 24 octobre 1972, célibataire, domiciliée à 4900 Spa, Parc de 4 Heures 6 ; et 2/ Madame DELVAUX Vanessa, née à Cologne (Allemagne) le 30 septembre 1976, divorcée, domiciliée à 4900 Spa, Boulevard des Guérêts 58 ; ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "VDIC 2015", ayant son siège social à 4900 Spa, rue Royale 35, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ), dans laquelle elles ont fait les apports suivants en espèces, pour lesquels il leur a été attribué le nombre de parts sociales suivant :

Souscription :

Les comparantes ont déclaré souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix de CENT QUATRE-VINGT-SIX euros (186,00 ¬ ) chacune, comme suit :

1) par Madame CHATELAIN Isabelle : CINQUANTE (50) parts sociales, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS euros (9.300,00 ¬ ).

2) par Madame DELVAUX Vanessa : CINQUANTE (50) parts sociales, soit pour NEUF MILLE

TROIS CENTS euros (9.300,00 ¬ ).

Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Libération :

1) Madame CHATELAIN Isabelle a libéré la somme de TROIS MILLE DEUX CENTS euros (3.200,00 ¬ ).

2) Madame DELVAUX Vanessa a libéré la somme de TROIS MILLE DEUX CENTS euros (3.200,00 ¬ ).

Les comparantes ont déclaré que chacune des parts sociales a été libérée au minimum à concurrence d un/tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE QUATRE CENTS euros (6.400,00 ¬ ) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE61-0017-6468-3917, et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire instrumentant pour être conservée au dossier.

Rémunération :

En rémunération de leurs apports, il a été attribué aux comparantes le nombre de parts sociales qu elles ont souscrites, savoir :

- Madame CHATELAIN Isabelle : CINQUANTE parts sociales (50 P.S.)

- Madame DELVAUX Vanessa : CINQUANTE parts sociales (50 P.S.)

TOTAL : CENT parts sociales (100 P.S.)

Ensuite, les comparantes ont requis le Notaire de constater par acte authentique les statuts de la société.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue Royale 35

4900 Spa

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

ARTICLE 1 - FORME  DÉNOMINATION  INDICATIONS OBLIGATOIRES

La société revêt la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « VDIC 2015».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l indication précise du siège de la société, du numéro d entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4900 Spa, rue Royale 35, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège  Division de Verviers.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet social, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, que ce soit en un lieu fixe ou ambulant, à :

- l exploitation, en gros ou au détail, de magasins de vêtements et d accessoires divers, de maroquinerie et de bijoux ;

- l achat et la vente, en gros ou au détail, de tous produits ou marchandises relatifs à la confection, à la mode, aux vêtements et accessoires de tous types (ceintures, chaussures, chapeaux, foulards, etc.) et aux bijoux de tous types (fantaisies ou autres).

Ces marchandises peuvent concerner tant le secteur « dames » que le secteur « hommes » et le secteur « enfants ».

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d exécution.

En particulier, elle peut réaliser les opérations commerciales, financière, mobilières et immobilières nécessaires au développement et/ou au maintien de son activité de base.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que conclure toute convention de collaboration en ce compris des conventions de franchising, tant en Belgique qu à l étranger pour autant que celle-ci soient compatibles avec la législation en vigueur.

La société pourra aussi s intéresser par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en Belgique qu à l étranger. La société pourra exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra : 1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs

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titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement

de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de

cette consultation.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du

titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 13 - GÉRANCE

a) Associé unique :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent :

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

ARTICLE 14 - POUVOIRS

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges ; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement ; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre ; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de gestion journalière.

ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d une décision préalable.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 20 - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l assemblée

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générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.

ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 22 - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et

par les associés présents qui le demandent.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 26 - RÉPARTITION  RÉSERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 27 - DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

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ARTICLE 29 - RÉPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 30 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparantes ont pris à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social. 1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce et finira le 31 décembre 2016.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2017, à dix-huit heures.

2/ Gérance :

La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE et ont pris à l unanimité les décisions suivantes :

- Il est décidé de fixer le nombre de gérants à deux.

- Sont nommées en qualité de gérantes, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément, dans le respect des dispositions de l article 14 des statuts :

° Madame CHATELAIN Isabelle, comparante prénommée, sans limitation de durée, laquelle a déclaré accepter cette nomination. Son mandat ne sera pas rémunéré.

° Madame DELVAUX Vanessa, comparante prénommée, sans limitation de durée, laquelle a déclaré accepter cette nomination. Son mandat ne sera pas rémunéré.

3/ Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les comparantes ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.

4/ Pouvoirs :

Madame CHATELAIN Isabelle et Madame DELVAUX Vanessa, toutes deux prénommées, ou toute autre personne désignée par elles, sont désignées en qualité de mandataires ad hoc de la société, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge. Notaire associé Gaëtan GUYOT

Déposée en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire associé Louis-Philippe GUYOT, de résidence à Spa, le vingt août deux mille quinze.

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Coordonnées
VDIC 2015

Adresse
RUE ROYALE 35 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne