VEDEX MANAGEMENT, EN ABREGE : VEDEX

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VEDEX MANAGEMENT, EN ABREGE : VEDEX
Dénomination : VEDEX MANAGEMENT, EN ABREGE : VEDEX
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 630.610.064

Publication

26/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i 3 MM 2615.

Division i.Ii±CE i Greffe

Bijlagen bij-lief Bèlgisëh Staatsblad - 26/0S/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : -130.6 'd " L ti

Dénomination

(en entier) : VEDEX Management

(en abrégé) : VEDEX

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Rue Neuve-Waide 15 - 4670 Trembleur (Blegny)

(adresse complète)

Obïet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mille quinze,

Le huit mai.

ONT COMPARU ;

1. Monsieur DETRIXHE Philippe Dominique Alain, né à Rocourt, le 10 août 1974, marié, domicilié à 4670 TREMBLEUR (BLEGNY), rue Neuve-waide, 15,

Associé commandité.

2. Madame Constant Véronique, née à Hermalle-Sous-Argenteau le 23 février 1975, mariée, domicilié à 4670 TREMBLEUR (BLEGNY), rue Neuve-waide, 15.

Associé commanditaire.

I. ACTE CONSTITUTIF

A. Constitution

Les comparants déclarent constituer entre eux une société en commandite simple, sous la dénomination « VEDEX Management», en abrégé « VEDEX », dont le siège social sera établi à 4670 TREMBLEUR (BLEGNY), rue Neuve-waide, 15.et au capital 500 euros (500,00 EUR), représenté par 50 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

B. Souscription

Les parts sociales sont toutes souscrites au pair, en espèces, comme suit ;

- par Monsieur DETRIXHE Philippe, à concurrence de 460 euros (460,00 EUR), soit 46 parts ;

- par Monsieur CONSTANT Véronique, à concurrence de quarante euros (40 EUR), soit 4 parts.

Soit ensemble 50 parts.

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées, de sorte que la somme de cinq cents euros (500,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

C. Commandité

Monsieur DETRIXHE déclare assumer seul la qualité d'associé commandité solidairement responsable des

engagements de la société.

D. Autorisations préalables

Les associés déclarent être informés sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait

devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou licences préalables.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

i

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Ensuite de quoi, les comparants ci-dessus dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, ont dressé ci-après les statuts de la société :

II, STATUTS

TITRE L CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en commandite simple.

Elle est dénommée « VEDEX Management », en abrégé « VEDEX».

L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s) des engagements de la société, vis-à-vis des tiers. La société est une société en nom collectif entre les commandités.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Il n'existe entre plusieurs commanditaires entre eux et vis-à-vis du ou des commandités ni solidarité, ni indivisibilité.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4670 TREMBLEUR (BLEGNY), rue Neuve-waide, 15,

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur

Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou

comptoirs, etc. ,.. tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3, OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou

en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants

-la consultance en gestion et administration d'entreprises ;

-la recherche de nouveaux clients pour des sociétés existantes ou à créer ;

-le développement de l'activité économique de sociétés ou de groupe de sociétés en vue d'améliorer ou

d'accroitre les résultats de leur activité ;

-l'assistance à la négociation de contrats pour les tiers ;

-l'aide à la gestion de sociétés de transport de personnes ;

-les séminaires de formation de personnel administratif et d'exploitation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobi-flières ou immobilières se rapportant directement ou indirec-'terrent à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion et à la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, à l'exclusion de l'activité de marchands de biens. A cet effet, elle peut sans que cette énumération soit limitative : acquérir tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits réels immobiliers généralement quelconques; prendre ou donner en location, mettre à disposition de tiers tous biens meubles ou immeubles; consentir toutes aliénations mobilières ou immobilières; exploiter et mettre en valeur tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que tous droits réels immobiliers lui appartenant; contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non; entretenir et effectuer la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières.

La société réalisera son objet en tous lieux, de toutes les manières qui soient et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

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Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du (d'un) gérant.

TITRE II. CAPITAL SOCIAL - ASSOCIES

Article 5. MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à cinq cents euros (500,00 EUR).

Il est représenté par 50 parts sociales et sans désignation de valeur nominale.

Le capital s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices

réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux dispositions

statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.

Article 6, NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.

II contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, la date de la souscription des engagements sociaux, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts valables de parts.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.

En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de mort qu'entre associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé Bt faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués,

Article 9. EXCLUSION

Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait pouvant porter un préjudice grave à la société, suivant la procédure ci-après décrite,

La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.

L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être fondée sur l'intérêt légitime de la société et de associés et respecter le principe d'égalité de tous les associés,

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Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion, L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.

Est susceptible d'être exclu en qualité de commandité celui qui n'exerce plus ses fonctions et ses engagements de manière normale, ou est empêché effectivement de les remplir, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

Est également susceptible d'être exclu en qualité de commandité celui qui est jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive et celui qui est d'une inconduite notoire.

TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 10. LE GERANT

La société est administrée par un gérant choisi parmi les associés commandités,

Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur DETRIXI-HE Philippe, associé commandité

unique lors de la constitution de la société.

Le mandat de gérant est statutaire et, sauf faute grave volontaire, non révocable, La décision est prise par

l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

L'assemblée doit motiver sa décision, Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux pour l'appréciation

de ces motifs,

Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la

société.

Le mandat de gérant sera gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée,

Les associés doivent agréer toute personne pressentie à la qualité d'associé commandité après la constitution de la société. Pour ce faire, la proposition d'agrément doit être approuvée par tous les associés. L'opération peut faire suite à l'acquisition de parts existantes ou donner lieu à la création de nouvelles parts en contrepartie des apports du commandité.

Chaque associé commandité consacre à la réalisation de l'objet social tout le temps et l'activité nécessaires à la bonne fin de celle-là. Il s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.

Le commandité qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité sociale et/ou de l'objet social, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de son objet social. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial de la société.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants si la société en compte plus de deux ou par un seul gérant sinon, lesquels n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant à la gestion journalière de la société et ceux concourant à la réalisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas à cette gestion et pour ceux ne concourant pas immédiatement à la réalisation de l'objet social, ils veilleront à se faire autoriser l'intervention qu'ils se proposent de faire.

Par gestion journalière, les associés entendent se ranger à la définition de cette gestion qui résulte de l'usage courant, Sont entendus faire partie des actes de gestion journalière les actes suivants:

- tous actes permettant la réalisation de l'objet social;

- achat, vente, négociation de marchandises;

- achat, vente, négociation de matériel ;

- établissement de devis, remise d'offre et de proposition de marchés, etc.;

- paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,

renonciation à tout droit, remise de dette, etc.;

- retrait de lettres recommandées et colis postaux, représentation vis-à-vis des banques, La Poste, la

S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc.

Article 12, DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration,

devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

A

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Article 14, CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Article 15. FONCTIONNEMENT DE L'EVENTUEL COLLEGE DE GERANCE

1. Si les associés désignent plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège de gérance,

2, Ils élisent en leur sein un président. Celui-ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3, Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix, Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants.

4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts concernant un ou plusieurs gérants, ceux-ci ne pourront prendre part au vote tandis que le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles de présence et de majorité énoncées dans le présent article, pour autant qu'au moins deux gérants présents puissent valablement voter, Le collège pourra compter le vote d'un ou plusieurs absents à condition qu'ils soient informés de la situation et qu'ils aient formellement déterminé leur vote par écrit.

Sinon, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet. Cette dernière pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire ad hoc.

Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

Article 16. DEM1SSION - DECES - REVOCATION

10.1, La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

10.2, En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale,

L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire sans justifier sa décision. II communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première assemblée générale qui suivra sa décision,

Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat, A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le Président du Tribunal de Commerce conformément à la loi,

Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.

Dés que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des engagements de la société. 10.3. La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites.

Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité absolue des associés.

Le gérant nommé par vole statutaire n'est révocable que dans ta forme et les conditions requises pour la modification des statuts,

La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour la modification des statuts.

10.4. Tout commandité a le droit de se démettre de sa qualité de commandité. 11 doit pour ce faire informer les autres associés 6 mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l'unanimité des associés.

Cette démission ne sera de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire soient terminés ou que la personne désignée pour les terminer soit en mesure de le faire sans dommage pour la société. Le commandité démissionnaire ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la publication de la démission ou de l'exclusion. Le commandité exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.

Le commandité volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé commandité,

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Les ayants-droit et ayants-cause du commandité décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité d'associés commanditaires, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la transmission de la qualité de commandité.

TITRE V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. COMPOSITION - POUVOIRS

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle rassemble les associés commandités et les associés commanditaires ; elle représente l'universalité des

associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son

administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 18. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le troisième vendredi de juin. Si ce jour est un jour férié,

l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant,

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant

l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 19. REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre, Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit,

Article 20. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés,

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi

les associés si le nombre de ceux-ci ie permet,

Article 21, DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions,

A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de l'assemblée générale des actionnaires sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par l'assemblée générale, Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision

La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée générale, pour autant quO le veto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

Article 22, PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial

et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le

demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 23. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre,

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

F

,

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Article 24. DISTRIBUTION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour affectation à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social, L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 25, DISSOLUTION

La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, les associés désignent le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et déterminent les modes de liquidation et les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les gérants, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.

Sauf décision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement prévus par la loi, à l'exclusion des opérations nécessitant en vertu des dispositions légales une autorisation spéciale des associés.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-ci. La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge des éventuels organes élus.

Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de favoriser le règlement de cette liquidation.

Article 26. REPARTITION DE L'ACTIF NET

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

TITRE VII, DISPOSITIONS GENERALES

Article 27, ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 28. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il en est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

Tels sont les statuts

IiI. DECLARATIONS LEGALES

L'assemblée déclare bien savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève approximativement à cinq cents euros (500 EUR) TVAC,

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'activité de la société ne débutera réellement qu'à partir du le juillet 2015. La société est créée ce jour

uniquement pour que l'ensemble des conventions nécessaires à l'activité puissent être établies à temps.

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débutera ce jour et termine le 31 décembre 2016.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2017.

Volet B - Suite

9 l +r e Réservé

au

Moniteur

belge



Bilagen bi %et Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge





1V, ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes à l'unanimité qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de Liège d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi :

1. Nomination d'un gérant statutaire et de commissaires

a) Le nombre de gérants est fixé à un ;

b) Monsieur DETRIXHE Philippe est appelé à cette fonction ; il déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) Le mandat de gérant est fixé pour une durée illimitée.

d) L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire,

2. Reprise d'engagement

L'assemblée générale décide de !a reprise par la société présentement constituée de tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler mai 2015, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Etabli à Trembleur (Blegny), le 08105/2015.

Detrixhe Philippe,

Associé commandité.

Constant Véronique

Associée commanditaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VEDEX MANAGEMENT, EN ABREGE : VEDEX

Adresse
RUE NEUVE-WAIDE 15 4670 BLEGNY

Code postal : 4670
Localité : BLÉGNY
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne