VETUS INVEST

Société anonyme


Dénomination : VETUS INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 841.930.207

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 12.07.2013 13304-0550-014
16/01/2013
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Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-771T1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé Orefle du

Dénomination : VETUS INVEST

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 14Ve4L1,-1_ A ,fbù.d- ge 4, £ " i r? J M Goule. S-N° d'entreprise : 0841 930 207

Oblet de l'acte : MODIFICATION SIEGE SOCIAL

L'an deux mille douze, le ler janvier à 19 heures, au siège social, les associés de la SA VETUS INVEST se sont réunis en assemblée générale extraordinaire après qu'il y ait eu convocation préalable.

Sont présents :

* Olivier Coheur 55 actions

* Pierre Debroux 11 actions

Soit la totalité du capital 66 actions

La réunion est placée sous la présidence de Monsieur Olivier Coheur qui appelle Monsieur Pierre Debroux aux fonctions de secrétaire.

L'ordre du jour, qu'il y a lieu d'établir, est le suivant :

* modification du siège social;

Après diverses observations, à l'unanimité, l'assemblée prend les résolutions suivantes

L'Assemblée générale décide à l'unanimité de transférer le siège social à l'adresse suivante; 4000 LIEGE, Place E. Dupont, 41044.

Les statuts seront adaptés en conséquences.

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procès-verbal qui a été signé après lecture.

TRIBUNAL OE COMMERCE DE VERVIERS

0 4 JAN., 2013

Le G effler

Greff

Le Président, Le Secrétaire,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : -3 114 S3 o o't-

Dénomination

(en entier) : VETUS INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

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Siège : 4831 Limbourg/ Avenue Reine Astrid 85

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu en date du 08 décembre 2011 par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, en cours d'enregistrement, il résulte que 1) Monsieur COHEUR, Olivier, célibataire, né à Liège le dix-sept octobre mil neuf cent nonante et un, domicilié à 4900 Spa, Chemin Henrotte 42 et 2) Monsieur DEBROUX, Pierre Hubert Gustave Louis, né à Hermalle-sous-Argenteau, le vingt-neuf décembre mil neuf cent cinquante-sept, époux de Madame CANDELORO, Lina, domicilié à 4030 Liège (Grivegnée), Rue de la Chaudronnerie 7 ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme sous la dénomination « VETUS INVEST», ayant son siège social à 4831 Limbourg, Avenue Reine Astrid, 85, dont le capital social souscrit s'élève à SOIXANTE-SIX MILLE EUROS (66.000,00 ¬ ), représenté par SOIXANTE-SIX ACTIONS (66), sans valeur nominale.

Que soixante-six (66) actions ont été souscrites en espèces.

Que chaque action a été entièrement libérée.

Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de « DEXIA Banque »

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, est restée annexée à l'acte.

Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de SOIXANTE-SIX MILLE EURO (66.000,00 ¬ ). Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société, ainsi qu'il suit.

STATUTS

TITRE l.: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1.: Forme - Dénomination

La société a la forme d'une société anonyme, sous la dénomination « VETUS INVEST ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie par la mention "société anonyme" ou les initiales "SA"

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "S.A."; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'entreprise (numéro d'immatriculation au registre national des personnes morales auprès de la banque-carrefour des entreprises).

Article 2.: Siège social

Le siège social de la société est établi à 4831 Limbourg, Avenue Reine Astrid, 85.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du conseil d'administration, compte tenu de la législation sur l'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins des administrateurs.

Le conseil d'administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3. : Objet social

La société a pour objet en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation des participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation ; l'achat, ka vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'État et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur de tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location ou réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte d'un tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet, ou celui des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation.

La société peut passer toutes conventions et faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, agricoles, forestières, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout droit ou en partie, à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société pourra par voie d'apport, de souscription, de cession, de fusion, d'intervention financière ou autrement, d'association et entreprises, ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire, le tout tant en tout endroit de l'Union Européenne que partout ailleurs dans le monde entier.

La société peut agir pour elle-même et/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci et/ou en participation avec ceux-ci.

Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles tant dans l'Union Européenne que partout ailleurs dans le monde entier, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations, agir comme conseil dans la gestion d'affaires, exercer des fonctions d'administration, réaliser l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciales.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aménager, transformer aliéner ou échanger tous biens meubles et/ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

Article 4.: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il. : CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS - AUTRES TITRES

Article 5.: Capital

Le capital souscrit est fixé à SOIXANTE-SIX MILLE EUROS (66.000,00 ¬ ), représenté par SOIXANTE-SIX actions (66), sans mention de valeur nominale.Les actions sont numérotées de 1 à 66. Ce capital est intégralement souscrit et libéré.

Article 6.: Appel de fonds

L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.

Les actions qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, seront libérées partiellement ou entièrement aux époques et pour les montants fixés souverainement par le conseil d'administration.

L'actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points, à dater de l'exigibilité du versement.

Aussi longtemps que les versements appelés n'auront pas été opérés, après l'échéance du délai fixé au paragraphe précédent, l'exercice des droits attachés aux actions sera suspendu.

Le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire, après l'envoi d'un second avis resté sans résultat pendant un mois, et peut vendre ses titres de la façon la plus appropriée, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Des versements anticipatifs ne peuvent être effectués sans l'accord préalable du conseil d'administration. Article 7.: Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés, dans les limites prévues par la loi.

Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Article 8. : Transfert de titres

La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert, inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire, ou de toute autre manière autorisée par la loi.

La cession de titres dématérialisés s'opère par un transfert entre comptes.

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Article 11. : Augmentation de capital - Droit de préférence

L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises par le Code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital en espèces, les nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

Les modalités d'exercice de ce droit de préférence sont déterminées par le Code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libéré à la souscription.

Dans l'intérêt social, l'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, conformément au Code des sociétés.

Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier. Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.

Article 12.: Réduction du capital

Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, et moyennant observation des dispositions du Code des sociétés.

Article 13. : Obligations et droit de souscription

Le conseil d'administration peut émettre des obligations nominatives.

Le conseil d'administration en déterminera le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties hypothécaires ou autres qui pourraient y être attachées.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription ou des droits de souscription, ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés.

TITRE III. - ADMINISTRATION

Article 14.: Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres, actionnaires ou non de la société.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition, du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, pour un terme ne pouvant excéder six ans; ils sont révocables à tout moment par elle. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Article 15. Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Article 20. : Administration interne

a) général :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.

Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les

administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

b) comité consultatif - comité de direction

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.

Le conseil d'administration peut composer un comité de direction, dont les membres seront élus parmi ou en dehors du conseil d'administration. Le conseil d'administration détermine son pouvoir et fonctionnement. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

c) gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes,

membres ou non du conseil; elles agiront séparément, conjointement ou en tant que collège, selon la décision

du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation.

De telles restrictions ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.

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La personne à qui ces pouvoirs ont été confiés, porte le titre de "directeur général" et si elle est

administrateur, le titre "d'administrateur délégué".

d) délégation de pouvoirs

Le conseil d'administration, ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et

déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés, nonobstant la

responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 21. : Représentation externe

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypothèques) :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il ait été nommé comme administrateur-délégué.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

TITRE VI.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 25. : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires

absents ou dissidents.

Elle a tes pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Article 26. : Assemblée annuelle

L'assemblée ordinaire, nommé assemblée annuelle, se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à 19

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) commissaire(s), et discute les

comptes annuels. Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote

spécial sur la décharge des administrateurs et des commissaires. Le cas échéant, elle procède à la réélection

ou au remplacement des administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes

décisions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.

Article 27.: Assemblée générale spéciale/extraordinaire

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et

prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire doit être convoquée à la demande d'actionnaires

représentant un/cinquième du capital social, ou sur la demande du président du conseil d'administration, ou de

deux administrateurs, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 28. : Lieu

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou autre endroit, indiqué dans les convocations.

Article 29. : Convocation - Forme - Délai

Les convocations aux assemblées générales sont faites de ia manière prévue par le Code des sociétés. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Article 30. : Clause de dépôt

Pour être admis aux assemblées, les propriétaires de titres ou leurs représentants doivent déposer

respectivement leurs certificats de titres trois jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée projetée, au

siège de la société, ou auprès de l'institution financière ou l'organisme de liquidation agréé ou en tout autre

endroit, indiqué dans la convocation.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme jours ouvrables pour l'application du

présent article.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à

l'assemblée.

Article 31. : Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non. Le

conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-verbaux de

la réunion.

Article 32. : Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de

présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires,

ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent.

Article 33. : Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence,

par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne

désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux

scrutateurs qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 34.: Délibération - Résolutions

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si toutes

les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, à moins que le Code des sociétés n'exige une majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 537 du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Article 35. : Droit de vote - Puissance votale

Lorsque les actions sont de valeur égale, chacune donne droit à une voix.

Article 36. : Suspension du droit de vote  Indivision - Mise en gage des actions - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent à ces actions sera suspendu.

b)Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Si les propriétaires en indivision ne parviennent pas à un accord, le juge compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants-droit.

c)Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attaché aux actions qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui a constitué te gage.

TITRE VII. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE CONTROLE

Article 39.: Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un décembre.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

En outre, le conseil d'administration dresse un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion pour autant que la loi l'exige. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés à l'article 95 et 96 du Code des sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.

Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le conseil d'administration remet au(x) éventuel(s) commissaire(s) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport de gestion.

Le(s) éventuel(s) commissaire(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.

Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, administrateurs et commissaires en même temps que la convocation. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jours avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Les personnes qui ont rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale. Tout actionnaire, porteur d'obligation, titulaire d'un droit de souscription ou titulaire d'un certificat émis avec la collaboration de la société a le droit d'obtenir gratuitement, sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée générale, une copie de ces documents au siège de la société.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, les administrateurs déposent les documents énumérés dans les articles 98 et 100 du Code des sociétés, à la Banque Nationale de Belgique.

Lorsque en plus de la publicité prescrite par les articles 98 et 100 du Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels éventuels ou sous une version abrégée de ces derniers, les dispositions des articles 104 en 105 du Code des sociétés, sont applicables.

TITRE VIII. - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 40.

r " Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins un vingtième pour la formation du fonds de réserve légale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du conseil d'administration, en détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la foi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

1.1e montant non encore amorti des frais d'établissement;

2.sauf cas exceptionnel, à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

Article 41. : Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

TITRE IX. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 42.: Réunion de toutes les actions en une main

La réunion de toutes fes actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en société privée à responsabilité limitée ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

L'indication de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne doivent être versées dans le dossier de société tenu au greffe du Tribunal de Commerce.

Article 43. : Causes de dissolution

a) Général

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de

l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour la modification des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les modalités à ce sujet sont déterminées à l'article 633 du Code des sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 439 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44. : Dissolution - Subsistance - Clôture

Après sa dissolution, que celle-ci ait fait l'objet d'une décision judiciaire ou d'une décision de l'assemblée générale, la société est réputée subsister de plein droit comme personne morale, pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Article 45. : Nomination de liquidateur(s)

A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs. Ils ont tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans autorisation particulière par l'assemblée générale. L'assemblée peut à tout moment restreindre leurs pouvoirs à la majorité simple.

L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité simple des voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs, lesquels doivent être homologués par le tribunal de commerce.

Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs.

Article 46. : Répartition

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

Réservé

' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours à dater du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de commerce et

sera clôturé le 31 décembre 2012.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue le dernier vendredi du mois de juin 2013 à 19h.

PARTIE IV. : NOMINATIONS

1.Nomination des administrateurs

Les fondateurs ont nommé, conformément à l'article 518 §2 du Code des sociétés, comme administrateurs

pour un terme qui prendra fin immédiatement après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2017 :

-Monsieur COHEUR, Daniel René Henri, divorcé, né à Recourt le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-cinq,

domicilié à 4910 Theux, Chemin du Congo 7 ;

-Madame CANDELORO, Lina, née à Gambatesa (Italie), le huit octobre mil neuf cent soixante, épouse de

Monsieur DEBROUX, Pierre, domiciliée à 4030 Liège (Grivegnée), Rue de la Chaudronnerie 7.

Lesquels sont intervenus et ont déclaré accepter leur mandat.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

2.Nomination du/des commissaire(s)

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société répond

aux critères repris à l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assemblée a décidé de ne pas nommer de

commissaires.

PARTIE V. : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR-DELEGUE

Et s'est réuni le conseil d'administration ainsi formé afin de décider de la nomination en qualité

d'administrateur-délégué à la gestion journalière de la société :

- Monsieur COHEUR Daniel, prénommé, pour la durée de son mandat d'administrateur.

Lequel a accepté le mandat et son mandat sera exercé à titre à titre gratuit.

PARTIE Vl.: ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants ont déclaré en application de l'article 60 du Code des sociétés reprendre tous les

engagements qui ont été pris au nom de la société en formation, depuis le ler décembre 2011.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité

juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalité juridique, sont soumis à l'article

60 du Code des sociétés et devront par conséquent être ratifiés.

PARTIE VII.: POUVOIR PARTICULIER

Monsieur COHEUR Daniel, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux

formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des

Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement dans le but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce en vue de la publication aux annexes du moniteur Belge. Maître Louis-Philippe GUYOT notaire à Spa

Est déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte du 08 décembre 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 29.07.2015 15371-0590-018

Coordonnées
VETUS INVEST

Adresse
PLACE E. DUPONT 4, BTE 041 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne