VINKA

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VINKA
Dénomination : VINKA
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 438.157.512

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 31.07.2014 14387-0245-015
05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 29.06.2012 12243-0446-014
12/03/2012 : BL523584
12/03/2012
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Copie qui seKa publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

*12053628*

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N"d1ontrapris e' 38 `5

Dénomination

(en wntieó: V1NKA

Fnrmojurid|que: Société Anonyme

Siègo: /\414D8PRiK8ONT.ruede|oL8gende.2OE

ObietÓe |'aotw : Modification des statuts

D'un acte reçu le 27 janvier 2012 par Maître Murielle BODSON, Notaire à Liège (Grivegnée), enregistré à Liège Viii Ie 13 février 2012 volume 166 folio 20 case 14 six rôles sans renvoi par l'inspecteur principal Al CL CHRL|ERmundro\toda25euma.i|oóuu|hmqua|aoociétAonnnymoV|NKAapdu|eanáyn|uUonsouivonhoo:

Première résolution  Transfert du siège social

L'000emhlé*pmpnoebausfémrlay|égeoucim\du|ooudétéetdemmp\aoor|'od\c|oduuxde000utotutopor le texte suivant >,

« Le siège social est établi à 4140 Sprimont, rue de la Légende, 20E

1111peutê\retnuneféràentou\autre endroit de la région de la française Bruxelles Capünhm par oünp|edéuinbnde/ogómnuuqui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modifioadon des statuto qui enréouKo.

La société peut étabUr,paro\mp\adéc|obndeio8ómnoe,dwooiègeoadm|n|sÓraUfs,d'expb|toUun,ugen«au et succursales en Belgique ou à l'étranger. »

..ONOKAEJ

Deuxième rés et Nomination

L'assemblée prend acte de la démission de

-Monsieur Jean Pierre HERMANS

-Monsieur Raymond FLORE

-Monsieur Eric SLINGENEVER

-Madame Liliane OLBRECHTS

et leur donne décharge de leur mission pour autant que de besoin.

D'un même contexte, sont appelés respectivement au p~posted'administrateur oí administrateur délégué,

Messieurs Philippe VANHEULEt Didier YERDlN, comparants aux présentes qui déclarent expressément

accepter cette mission,

.,.ON OMET

Troisième résolution-Mise en concorda ce des statuts avec les résolutions qui précèdent et te code des sociétés

L'assemblée décide de refondre les s/mtutsdekzmmniènmui-après/ndkqué*pwur les mettraonooncondenme avec les résolutions qui précèdent et le code des Sociétés:

TITRE PREMIER: CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÈ

ARTCLE1.Fonne-Dánnm|nadon

La société est une société commerciale sous forme de société anonyme et porte la dénomination deo V\NKA».

Tous les actes, 8autumx, annunceo, pub|ivadons, lettmo, notes de commande, sites internet et autres documents sous forme électronique nu non émanés de (a8ouiétA conUendront la dénomination sociale, la mention « Société Anonyme » ou les |n|Uo|eo,G.&" reproduites lisiblement et placées Immédiatement avant ou après la dénomination oncio|e, yindivaUon' ré |owduwièQode\a000iété.la numéro d'entre rise, les termes "registre des personnes morales" nu son abréviation "RPM", suivis de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort tendnhm|duquo||aanoiétéoownoièQeoopial.

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social est établi à 414OGpómnnt, rue deLn Légende, 20E

11 peut être transféré partout en Province de Liège sur simple décision du conseil d'administration à publier

aux Annexes du Moniteur Be1ge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentan de la personne ou des personnes

ayant pouvoir merepréeontarlapmmuonamoraleól'égam des dem

Au verso: Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait,

La société peut égaiement, par simple décision du Conseil d'administration, établir des filiales succursales, agences, dépôts ou comptoir etc. tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de fa profession ou autres : Le commerce des biens mobiliers et immobiliers, dans le sens le plus large du terme avec tout ce que cela inclus comme entre autres : acheter, vendre, échanger, louer, développer, lotir construire, rénover et gérer.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter fa réalisation.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services,

La société peut enfin exercer les fonctions d'administrateur et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés, en Belgique et à J'étranger,

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fixé à cent vingt mille euros « 120.000,00EUR».II est représenté par 470 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quatre cent septantième (1/470) de l'avoir social. ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits aux lieu et dates que le Conseil d'administration détermine souverainement,

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société fes intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant, augmenté de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le Conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éven-'tuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dent l'action-maire est titulaire. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-+quelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exi-igibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 7. Nature des titres

Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés. Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

II est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 8 -- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de fa société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont suspendus jusqu'à

ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

ARTICLE 9 Cessions d'actions

Droit de préemption

Sauf les éventuelles exceptions prévues par la loi toute cession d'actions est soumise à peine de nullité aux

règles prévues dans la convention d'actionnaires signée par ces derniers en date du 27 janvier 2012.

ARTICLE 10, Augmentations de capital

En cas d'augmentation de capital, les actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence à

tous les titulaires de titres donnant droit de vote à l'assemblée générale, proportionnellement aux titres qu'ils

détiennent, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'Assemblée Générale.

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Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, le Conseil d'administration pourra, selon les modalités arrêtées par lui, autoriser les tiers à y participer.

TITRE TROIS; ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 11, Composition du Conseil d'administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois administrateurs au moins.ils sont nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé ae l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Le terme du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans.II est toutefois renouvelable.

Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale. ARTICLE 12. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démis-'sion ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la prochaine Assemblée générale procède à l'élection définitive,

Le ou les administrateur(s) remplaçant(s) devra (devront) être choisi(s) sur une liste présentée par les actionnaires sur proposition desquels 11(les) adminis-'trateur(s) dont la (les) place(s) est (sont) devenue(s) vacante(s)avait (avaient) été présenté(s).

Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 13. Présidence - Réunions

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.

Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la Présidence de son Président (ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé), chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu Indiqué dans les convocations.

ARTICLE 14. Délibérations

§ 1.Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont pré-'sents ou représentés.

Un second Conseil d'Administration convoqué par le Président se réunissant sept jours plus tard avec le même ordre du jour pourra délibérer et statuer vala-Iblement sur les objets qui y sont portés quels que soient les administrateurs présents, pourvu que le quorum de présence soit réuni.

§ 2.Tout administrateur peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit, pouvoir à un de ses collègues de Je représenter et de voter en ses lieu et place à une réunion déterminée du conseil. Dans ce cas, le man-idant sera réputé présent en ce qui concerne les votes. Le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la moitié au moins des membres du conseil soient présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télé-tgramme, télécopie ou tout autre support écrit.

§ 3.Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.

A condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé,.

ARTICLE 16. Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le Président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 17. Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale,

ARTICLE 18. Délégations et Gestion journalière

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que ta représentation pour cette gestion à une ou plusieurs personnes (administrateurs, directeurs et autres agents, associés ou non) agissant soit seule(s), soit deux à deux, soit conjointement. La (les) personnes(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion et des pouvoirs leurs accordés, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le Conseil d'administration et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales.

Le Conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine,

Le Conseil d'administration fixe les attributions, la rémunération et les pouvoirs de la ou des personnes chargées de la gestion journalière. Le cas échéant il la (les) révoque(nt).

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ARTICLE 19. Représentation de la société

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-délégué.

-soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 20. Contrôle

§1,Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de ta régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'Assemblée générale conformément à la loi. L'Assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

§2.SI, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination obligatoire d'un commissaire, l'Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à une telle nomination conformément au paragraphe 1.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par le Conseil d'administration sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

TITRE QUATRE :ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 21. Composition et pouvoirs

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents cu dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi sur les sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 22. Réunion - Convocation

L'Assemblée générale se réunit annuellement le premier lundi d'avril à 18h30. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

Les Assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

Les convocations pour toute Assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales par les soins du Conseil d'administration,

ARTICLE 23, Représentation

Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs interdits par leur tuteur.

Toute action est indivisible; ia société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y affé-irents jusqu'à ce qu'une seule personne solt désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

ARTICLE 24. Bureau

Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par le plus âgé des administrateurs.

Le Président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 25. Délibération

11 est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'Assemblée, une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et détenteurs cie parts bénéficiaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité des titres est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.

Sauf lorsque la loi (ou les présents statuts) en dispose(nt) autrement, les décisions sont valablement prises, quel que soit le nombre des titres donnant droit de vote présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Toute résolution tendant à la modification des présents statuts (en ce compris notamment les fusion ou scission) devra toutefois, pour être valablement admise, recueillir au moins cinquante pour cent des voix exprimées dans chacune des catégories d'actions existantes.

ARTICLE 26. Prorogation

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le Conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois semaines toute Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Il peut user de ce droit à tout moment, mais seulement après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au procès verbal de celle-ci.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'Assemblée.

Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, et cette

nouvelle Assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 27. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent, ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs de catégories différentes.

TITRE CINQ ; ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 28. Écritures sociales

L'année sociale commence le premier janvier et s'achève au 31 décembre de chaque année.

Le Conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,

obligations et engagements de celle-ci. Le Conseil d'administration établit ensuite les comptes annuels

conformément à la lol,

Le Conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la Col, un

mois au moins avant l'Assemblée géné-'rale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui établissent alors le rapport de

contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps

que la convocation.

ARTICLE 29. Adoption des comptes annuels

L'Assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute Ies

comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption du bilan, l'Assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni

indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que

s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de leur

approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagnés des

pièces requises par la loi,

ARTICLE 30, Fonds de réserve légal et distribution

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq pour

cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds

aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve venait à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'administration, par l'assemblée

générale des actionnaires,

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

ARTICLE 31. Acomptes sur dividendes

Le Conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

ARTICLE 32. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

Conseil d'administration.

TITRE SiX: DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 33, Perte du capital

Si par une suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a

été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas

échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société

et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

associés, quinze jours avant l'Assemblée générale. Si le Conseil d'administration propose la poursuite des

activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation

financière de la société, Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés

en même temps que la convocation. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est

réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée parle quart des voix émises à l'Assemblée.

ARTICLE 34, Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'Assemblée générale,

ARTICLE 35. Répartition

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels, Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 36, Élection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dOment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE 37. Code des Sociétés

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés, En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code des Sociétés seront quant à elles réputées non écrites.

ON OMET

Quatrième résolution - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Didier VERDIN pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

...ON OMET

Déposé en même temps: une expédition de l'acte

28/06/2011 : BL523584
01/07/2010 : BL523584
29/06/2009 : BL523584
21/08/2008 : BL523584
14/08/2007 : BL523584
01/08/2007 : BL523584
16/10/2006 : BL523584
08/11/2005 : BL523584
30/08/2005 : BL523584
03/11/2004 : BL523584
26/11/2003 : BL523584
13/09/2002 : BL523584
17/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.04.2015, DPT 10.09.2015 15585-0229-015
19/03/2002 : BL523584
20/09/2001 : BL523584

Coordonnées
VINKA

Adresse
RUE DE LA LEGENDE 20E 4140 SPRIMONT

Code postal : 4140
Localité : SPRIMONT
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne