VISION + 0,785

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : VISION + 0,785
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.775.135

Publication

04/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

M oniteu

belge

11111,1111.1111,1)113§11111IIIII

2 5 -03- 914

Greffe

N° d'entreprise : 0827776135

Dénomination

(en entier): VISION + 0,785

(en abrégé):

Forme juridique : société en nom collecti e

Siège : 4681 Ouepye, rue Wérihet 123

(adresse complète)

ouiet(sIdG l'acte :augmentation de capital + transformation de la forme juridique

D'un acte reçu le douze mars deux mil quatorze par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé), il ressort ce qui suit:

Le douze mars deux mil quatorze s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société en nom collectif "VISION + 0,785", ayant son siège social à 4681 Oupeye, rue Wérihet 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.775.135 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0827.775.135; société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du premier juillet deux mil dix, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du vingt-trois juillet deux mil dix, sous le numéro 10109904; société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Laquelle assemblée générale, après délibération, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assemblée générale décide de supprimer la désignation de la valeur nominale des parts sociales.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Deuxième résolution : augmentation de capital par apport en espèces dans le cadre de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013

Au préalable, les associés rappellent que l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mil treize a décidé la distribution d'un dividende de SEPTANTE-TROIS MILLE EUROS (73.000,00 E) prélevé sur les bénéfices reportés, tels qu'ils figurent au bilan de l'exercice clôturé le 31 décembre 2011 et approuvé par ['assemblée générale du 30 juin 2012. Ledit dividende a été immédiatement mis en paiement.

Sur le montant ainsi distribué, sont déduits les 10% du précompte mobilier dus en vertu de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013.

Les associés entendent faire application de l'article 537 CIR 1992, tel que modifié par la loi-programme du 28 juin 2013, et limitant à dix pour cent (10%) le précompte mobilier sur les réserves approuvées par l'assemblée générale tenue au plus tard le 31 mars 2013, distribuées sous forme de dividendes et immédiatement Incorporées au capital.

Ensuite de quoi, les associés réunis en assemblée générale prennent les résolutions suivantes :

a) Augmentation de capital  souscription et libération des actions nouvelles

1/ L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de SOIXANTE-CINQ MILLE sEPT CENTS EUROS (65.700,00 E), pour porter ledit capital de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2,500,00 ¬ ) à SOIXANTE-HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (68.200,00 E).

L'augmentation du capital est réalisée par apport en numéraire et par l'émission de deux mille six cent vingt-huit (2.628) nouvelles parts sociales participant aux bénéfices prorata temporis à partir de leur souscription,

2/ Les associés, déclarant connaitre parfaitement les statuts et la situation financière de la société, souscrivent séance tenante toutes les nouvelles parts sociales créées, chacun en proportion de sa participation actuelle dans le capital social. Ainsi:

- Monsieur PICARD André, prénommé, souscrit à deux mille cinq cent nonante-deux (2.592) parts sociales nouvelles ;

- Madame GOM MERS Yvette, prénommée, souscrit à vingt-six (26) parts sociales nouvelles ;

3/ Les associés déclarent que chacune des nouvelles parts sociales ainsi souscrites a été libérée

intégralement.

Par conséquent, l'augmentation du capital social a été libérée au total à concurrence de SOIXANTE-CINQ

MILLE SEPT CENTS EUROS (65.700,00 E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Les apports qui consistent en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 422 du Code des sociétés, sur un compte spécial numéro BE66 0017 2181 2543 au nom de la société, auprès de la BNP PARIBAS FORTIS tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le onze mars deux mil quatorze, laquelle a été remise au notaire instrumentant.

4/ Etant donné que la participation de chaque associé dans le nouveau capital est exactement la même qu'avant l'augmentation de capital, l'assemblée générale décide, afin d'éviter un fractionnement trop important et inutile du capital social, d'annuler aussitôt les nouvelles parts sociales ainsi créées, à savoir deux mil six cent vingt-huit (2.628) parts sociales.

Par conséquent, le nouveau capital continuera d'être représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ème) du capital.

b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale constate et requiert le notaire de constater authentiquement la réalisation effective de l'augmentation du capital social qui précède à concurrence de SOIXANTE-CINQ MILLE SEPT CENTS EUROS (65.700,00 ¬ ) et qu'ainsi ie capital social est effectivement portée à SOIXANTE-HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (68.200,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un centième (11100ème) du capital.

Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité

Troisième résolution : transformation de la forme juridique de la société

a) L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture :

- du rapport de l'organe de gestion, établi le quatre mars deux mil quatorze, justifiant la proposition de transformation, auquel est annexée une situation active et passive de la société arrêté le trente et un décembre deux mil treize ;

- du rapport établi le sept mars deux mil quatorze par la société civile ayant pris la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 4651 Battice, Rue Waucomont 51, représentée par Monsieur Cédric ANTONELLI, Réviseur d'entreprises, sur la situation active et passive de la société arrêté le trente et un décembre deux mil treize.

Les deux rapports sont établis conformément aux articles 777 et 778 du Code des sociétés.

Les associés déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ces rapports,

Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation de la société VISION + 0,785 de société en nom collectif en société privée à responsabilité limitée, nous avons procédé à l'examen, limité aux aspects essentiels, de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 de la société concernée. Cet examen a été réalisé en conformité avec les normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Nos travaux ont notamment eu pour but d'identifier toute surévaluation significative de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 dressée par l'organe de gestion sous sa responsabilité,

Au terme de nos travaux, réalisés sur base du principe général de matérialité et effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société, il ne découle pas de surestimation significative de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée représente un montant positif de 91.938 EUR au 31 décembre 2013, qui est supérieur au capital minimum requis pour une société privée à responsabilité limitée, soit 18.550 EUR.

Conformément aux normes et recommandations édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contrôle effectués s'inscrivent dans une procédure de revue limitée de la situation comptable qui nous a été transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des Sociétés, dans le cadre de la transformation de la société en nom collectif en société privée à responsabilité limitée de la société VISION + 0,785. II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Battice, le 7 mars 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Cédric ANTONELLI »

Un exemplaire original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.

b) L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Tous les éléments d'actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent inchangés et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif,

Toutes les parts sociales de la société en nom collectif seront échangées dans une même proportion contre un nombre identiques de parts sociales de la société privée à responsabilité limitée, avec maintien des droits y attachés pour leurs détenteurs.

La société conserve le même numéro d'entreprise TVA BE 0827.775.135 RPM LIEGE

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize. Toutes les opérations faites depuis la même date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée.

Vote : mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité

( e,

1

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Quatrième résolution adoption d'un nouveau texte des statuts

Suite aux résolutions prises ci-avant, l'assemblée décide d'adopter un nouveau texte de statuts.

Le nouveau texte est rédigé comme suit:

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "VISION + 0,785,n,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à res-iponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4681 Oupeye, Rue Wérihet 123.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-ment du siège social.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois - OBJET

La société a pour but, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la conception, la réalisation et la fourniture de plans de constructions ainsi que le relevé de terrain pour la réalisation des dits plans.

- la conception, la réalisation et la fourniture de dessins immobiliers, industriels ou commerciaux assistés ou non par ordinateur.

- le conseil, la conception et la réalisation en publicité, graphisme, décoration ou aménagements employant toute technique d'impression ou de reproduction sur tous les supports; la conception, l'étude et la fabrication de moulages, de maquettes diverses, de prototypes et de plans.

- l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières ;

- la promotion, la location, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconque. Elle pourra de plus s'occuper de tous travaux de parachèvement, d'aménagement ou de décoration ;

- les opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme, notamment le courtage immobilier

- l'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, le courtage de tous produits manufacturés

ou non, marchandises et matières premières;;

- toutes opérations d'agents d'affaires ou de commissionnaires en marchandises ;

- l'exploitation, le dépôt et la concession de brevets, marques et tout droit intellectuel ou procédé technique ;

- la prestation de tout service administratif, informatique ou de gestion au sens le plus large.

Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à

en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un

objet Identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à SOIXANTE-HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (68.200,00 E).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/deux mille sept cent vingt-huitièmes du capital.

Article cinq bis - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 E)

L'assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mil quatorze a décidé

- de supprimer la désignation de la valeur nominale des parts sociales ;

- de porter le capital social à soixante-huit mille deux cents euros (68.200,00 ¬ ) par apports en espèces et par l'émission de deux mille six cent vingt-huit (2.628) nouvelles parts sociales participant aux bénéfices prorata temporis à partir de la souscription.

Toutes les nouvelles parts sociales émises ont été entièrement souscrites et libérées.

- d'annuler aussitôt les nouvelles parts sociales ainsi créées, à savoir deux mil six cent vingt-huit (2.628) parts sociales ; le capital continuant d'être représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication de valeur nominale représentant chacune un centième (1 1100èrne) du capital.

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Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts,

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de fa transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises,

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour ie compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

1/ En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour te représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

2/ En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

3/ En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

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Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que ta

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GÉNÉRALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin à dix-huit heures (18h00).

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer,

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cinquième résolution : démission  nomination

L'assemblée décide, et ce à compter d'aujourd'hui, d'accepter la démission de Monsieur PICARD André,

préqualifié, de sa fonction de gérant de la société en nom collectif.

L'assemblée décide également, et ce à compter d'aujourd'hui, de nommer en tant que gérant de la société

privée à responsabilité limitée, pour une durée illimitée, Monsieur PICARD André, préqualifié.

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Volet B - Suite

Son mandat n'est pas rémunéré.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Sixième résolution : pouvoirs à conférer.

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur PICARD André, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et plus généralement pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière,

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DECLARATION PRO FISCO

L'assemblée décide et requiert ie notaire soussigné de constater que la présente opération de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée a lieu sous le bénéfice de l'article 121, 1° du Code des droits d'enregistrement et de l'article 214 du Code des impôts sur les revenus.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES  article 786 du Code des sociétés

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné leur a donné lecture commentée de l'article 786, alinéa 1, du Code des sociétés.

L'article 786, alinéa 1, du Code des sociétés est rédigé comme suit:

« En cas de transformation d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société en commandite par actions, les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 76. »

Pour extrait analytique conforme,

Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé)

Déposés en même temps:

- une expédition de l'acte dressé le douze mars deux mil quatorze

- la coordination des statuts

- un exemplaire origianl du rapport de l'organe de gestion

- un exemplaire origianl du rapport du Réviseur d'entreprises.

"

. Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.03.2014, DPT 31.03.2014 14082-0051-012
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 10.07.2015 15296-0600-011
10/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

N° d'entreprise : 0827.775.135

Dénomination

(en entier) : VISION +0,785

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau) - rue Wérihet 123 ei

(adresse Complète)

Obiet(sjde l'acte :augementation de capital - coordination de statuts - pouvoirs

D'un procès-verbal dressé par le notaire Mathieu ULRICI, à Argenteau, en date du 28 juillet 2015, il ressort ce qui suit:

"Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé).

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "VISION + 0,785", ayant son siège social à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Wérihet 123, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.775.135, immatriculée à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0827.775.135 ; société constituée, sous la forme d'une société en nom collectif, aux termes d'un acte sous seing privé du premier juillet deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois juillet deux mil dix, sous le numéro 10109904 ; société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue en date du douze mars deux mil quatorze, dont le procès-verbal dressé par le notaire Mathieu ULRICI, soussigné, a été publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du quatre avril deux mil quatorze, sous le numéro 14073807.

BUREAU

La séance est ouverte à onze heures (11h00) sous la présidence de Monsieur PICARD André Jean Marie Désiré, né à Hermalle-sous-Argenteau le trente janvier mil neuf cent quarante-neuf, numéro national 49.01.30 449-75, époux de Madame GOMMERS Yvette, plus amplement qualifiée ci-après, domicilié à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Wérihet 123.

Le président désigne, en qualité de secrétaire, Madame GOMMERS Yvette Lisette, née à Vivegnis le quatre janvier mil neuf cent cinquante-quatre, numéro national 54.01.04 290-52, épouse de Monsieur PICARD André, préqualillé, domiciliée à 4681 Oupeye (Hermalle-sous-Argenteau), Rue Wérihet 123.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents tous les associés, à savoir :

1. Monsieur PICARD André, prénommé, titulaire de nonante-neuf (99) parts sociales ;

2. Madame GOMMERS Yvette, prénommée, titulaire d'une (1) part sociale ;

Soit ensemble cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit ;

I. Convocations

En ce qui concerne l'actionnariat : l'intégralité des parts sociales sont présentes.

En ce qui concerne la gérance : le gérant de la société est ici présent, à savoir Monsieur PICARD André,

prénommé.

Par conséquent, la justification de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations des associés

et du gérant ne doit pas être produite aux présentes.

Il. Ordre du jour :

La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour suivant:

1.a. augmentation du capital social à concurrence de CENT UN MILLE HUIT CENTS EUROS (101.800,00 ¬ ) pour le porter à CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00 E), par incorporation au capital d'une somme de cent et un mille huit cents euros (101.800,00 E) à prélever sur les réserves de la société, sans émission de nouvelles parts, seule la valeur intrinsèque des parts sociales existantes étant augmentée à due concurrence.

1.b. constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

7 " It Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 2.a. augmentation du capital social à concurrence de CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00¬ ) pour le porter de CENT SEPTANTE MILLE EUROS (170.000,00 ¬ ) à TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000,00 ¬ ), par apport en espèces, avec rémission de cent (100) nouvelles parts sociales participant aux bénéfices prorata temporis à partir de la souscription.

2.b. réalisation de l'augmentation de capital par la souscription et la libération des nouvelles parts sociales.

2.c. constatation de la réalisation de l'augmentation de capital;

3. modification des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui seront prises.

4. pouvoirs.

III. Constatation de validité de l'assemblée

La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi.

11 résulte de la liste de présence qui précède que l'intégralité des parts sociales est valablement représentée

à la présente assemblée. En outre, l'unique gérant de la société est également ici présent, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de justifier de convocation et que rassemblée est par conséquent apte à délibérer et statuer sur son

ordre du jour.

Pour être adoptées, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune

d'entre elles par la loi ou les statuts ; chaque part donne droit à une voix.

Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui aborde ensuite l'ordre du jour et, après

délibération, adopte les résolutions suivantes :

Première résolution : augmentation du capital par incorporation de réserves

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent un mille huit cents euros

(101.800,00 ¬ ) pour le porter de soixante-huit mille deux cents euros {68.200,00 ¬ ) à cent septante mille euros

(170.000,00 ¬ ), par incorporation au capital d'un montant de cent un mille huit cents euros (101.800,00 ¬ ),

prélevé sur les réserves de la société.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Le nombre des parts sociales représentant le capital reste inchangé, seule la valeur intrinsèque des parts

sociales existantes étant augmentée à concurrence de l'augmentation de capital décidée ci-avant.

L'assemblée constate alors et requiert le notaire soussigné d'acier que le capital social e effectivement été

porté à cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ), qu'il est entièrement souscrit et représenté par cent (100)

parts sociales entièrement libérées.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : augmentation de capital par apport en numéraire

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent septante mille euros (170.000,00

¬ ), pour le porter de cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ) à trois cent quarante mille euros (340.000,00 ¬ ),

par la création de cent (100) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, numérotées,

identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux

résultats de l'exercice en cours, à compter de leur souscription.

Lesdites parts sociales nouvelles sont à souscrire en espèces et à libérer à concurrence d'un quart.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : renonciation au droit de préférence

En ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la précédente résolution :

1. Monsieur André PICARD, associé préqualifié, déclare renoncer irrévocablement à son droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés :

a) à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles, au profit exclusif de Madame PICARD Raphaëlle Denise Jeannine, née à Hermalle-sous-Argenteau le dix-sept décembre mil neuf cent septante-cinq, numéro national 75.12.17 278-95, épouse de Monsieur LOUIS Christophe, domiciliée à 4000 Liège, Rue Saint-Gilles 345/0066.

Mariée à Liège le vingt octobre deux mil un sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par le Notaire José MEUNIER, à Olne, en date du vingt-cinq septembre deux mil un, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.

b) à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles, au profit exclusif de Monsieur PICARD Stéphane François Karl, né à Oupeye le sept septembre mil neuf cent septante-neuf, numéro national 79.09.07 047-10, époux de Madame LALLEMAND Coralie, domicilié suivant extrait de registre national du huit juillet deux mil quinze à 6838 Bouillon (Corbion), Rue du Tambour 14/A, et suivant déclaration à 6838 Bouillon (Corbion), Rue du Bojaban 16.

Marié à Bouillon le vingt-sept mars deux mil neuf sous le régime de la séparation des biens aux termes du contrat de mariage reçu par le Notaire Jean Pierre FOSSEPREZ, à Librarnont, le vingt-six mars deux mil neuf, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Madame Yvette GOMMERS, associée préqualifiée, déclare renoncer irrévocablement à son droit de préférence prévu par l'article 309 du Code des sociétés :

a) à concurrence de cinquante-deux (52) parts sociales nouvelles, au profit exclusif de Monsieur André PICARD, préqualifié ;

b) à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles, au profit exclusif de Madame Raphaëlle PICARD, préqualifiée.

c) à concurrence de vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles, au profit exclusif de Monsieur Stéphane PICARD, préqualifié ;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les personnes au profit desquelles les renonciations susvantées sont faites se proposent, chacune pour ce qui la concerne, de souscrire seules et exclusivement la totalité des parts sociales nouvelles pour lesquelles les associés actuels ont renoncé à exercer leur droit de préférence.

En outre et pour autant que de besoin, chacun des associés actuels  lesquels sont tous ici présents  renonce expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 310 du Code des sociétés.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Souscription -- intervention  libération

1. Monsieur André PICARD, associé préqualifié, déclarant avoir parfaite connaissance de la situation financière de la présente société, intervient personnellement et déclare souscrire cinquante-deux (52) parts sociales nouvelles et les avoirs libérées à concurrence d'un quart, soit vingt-deux mille cent (22.100,00 ¬ ) par dépôt préalable au compte spécial numéro BE91 0017 6051 8876 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société.

2, Madame Raphaëlle PICARD, souscriptrice préqualifiée, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts, intervient personnellement et déclare souscrire vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles et les avoir libérées à concurrence d'un quart, soit dix mille deux cents euros (10.200,00 ¬ ), par dépôt préalable au compte spécial numéro BE91 0017 6051 8876 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la société.

3. Monsieur Stéphane PICARD, souscripteur préqualifié, après avoir entendu lecture de ce qui précède et

déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société, que de ses statuts,

intervient personnellement et déclare souscrire vingt-quatre (24) parts sociales nouvelles et les avoir libérées à

concurrence d'un quart, soit dix mille deux cents euros (10.200,00 ¬ ), par dépôt préalable au compte spécial

numéro BE91 0017 6051 8876 ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTES, au nom de la société.

A l'appui de ces déclarations, est remise au notaire soussigné, une attestation de BNP PARIBAS FORTIS

mentionnant spécifiquement les données reprises ci-avant.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions

qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée le capital de la société est effectivement porté à

trois cent quarante mille euros (340.000,00 ¬ ), libéré à concurrence de deux cent douze mille cinq cents euros

(212.500,00 ¬ ).

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les articles cinq et cinq bis des statuts, afin de le mettre en concordance

avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus.

L'article cinq sera désormais rédigé comme suit :

« Le capital social est fixé à TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000,00 ¬ ).

Il est représenté par deux (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/deux-centièmes (1/200ème) du capital. »

L'article cinq bis sera désormais rédigé comme suit

« Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,00 ¬ ),

Aux termes

1. de l'assemblée générale extraordinaire du douze mars deux mil quatorze, il a été décidé :

- de supprimer la désignation de la valeur nominale des parts sociales ;

- de porter le capital social à soixante-huit mille deux cents euros (68.200,00 ¬ ) par apports en espèces et

par l'émission de deux mille six cent vingt-huit (2.628) nouvelles parts sociales participant aux bénéfices prorata

temporis à partir de la souscription.

Toutes les nouvelles parts sociales émises ont été entièrement souscrites et libérées.

- d'annuler aussitôt les nouvelles parts sociales ainsi créées, à savoir deux mil six cent vingt-huit (2.628)

parts sociales ; le capital continuant d'être représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans indication

de valeur nominale représentant chacune un centième (1/100ème) du capital,

2. de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit juillet deux mil quinze, il e été décidé :

- de porter le capital social à cent septante mille euros (170.000,00 ¬ ) par incorporation de réserves et sans émissions de nouvelles parts sociales ;

- de porter ensuite le capital social à trois cent quarante mille euros (340.000,00 ¬ ) par apports en numéraire et par l'émission de cent (100) parts sociales nouvelles participant aux bénéfices prorata temporis à partir de la souscription. »

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur André PICARD, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et plus généralement pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.

Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

3

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à douze heures (12h00),"

Pour extrait analytique conforme

Maître Mathieu ULRICI

Notaire

Déposées en même temps: une expédition du procès-verbal du 28/07/2015 et une coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Y A

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28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 21.07.2016 16346-0145-013

Coordonnées
VISION + 0,785

Adresse
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Code postal : 4681
Localité : Hermalle-Sous-Argenteau
Commune : OUPEYE
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