VISUEL

Dénomination : VISUEL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.923.835

Publication

06/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 29.09.2014 14624-0406-015
25/05/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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En ce qui concerne l'apport dont question sub.A :

DESIGNATION DU BIEN IMMEUBLE

Commune de CLAVIER/Sixi�me division/TERWAGNE/Num�ro de l'article de la matrice cadastrale : 00811 Un atelier en ce compris son terrain d'assise sis rue de fa Station, 49 � prendre dans un bien cadastr� sous

le nature de � maison � section A num�ro 35 V pour une superficie de quarante-quatre m�tres carr�s (44 m2) Plan

Telle que cet atelier figue et est d�limit� sous liser� rouge et d�nomm� � LOT A � au plan dress� par te G�om�tre expert Pierre GIMENNE en date du trois avril deux mille douze, lequel plan demeure annex� aux, pr�sentes, apr�s avoir �t� sign� par les parties et Nous Notaire.

Cet atelier sera destin � et affect� int�gralement � l'activit� professionnelle de la soci�t� � constituer.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : O V ,-" Jo Z 3 . 8 S S

D�nomination

(en entier) : VISUEL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4560 Clavier, rue de la Station, 49

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution-Apport en nature

D'un acte re�u par Ma�tre Philippe CRISMER, Notaire � la r�sidence de Fexhe-Le-Haut-Clocher, en date du trente avril deux mille douze, enregistr� dix r�les aucun renvoi � Waremme, le quatre mai suivant, volume 447 folio 12 case 2 re�u vingt cinq euros (25 Eur) Sign� L'inspecteur principal ai Dodeur M-R, il r�sulte que

Monsieur BRASSEUR Christophe Marie Louise Ars�ne, n� � Huy, le seize septembre mille neuf cent septante-cinq, inscrit au registre national sous le num�ro 750916-131-17, c�libataire et d�clarant ne pas avoir fait de d�claration de cohabitation l�gale, domicili� � 4560 Clavier, rue de la Station,49.

a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � VISUEL�.

dont le si�ge social sera �tabli � 4560 Clavier, rue de la Station, 49, o� seront tenus les documents sociaux et dont le capital est fix� � SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,00 Eur) repr�sent� par SIX CENT CINQUANTE (650) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un I six cent cinquanti�me de l'avoir social, auxquelles il souscrit ainsi qu'il suit :

SOUSCRIPTION APPORT EN NATURE -- LIBERATION IMMEDIATE - RAPPORTS

Toutes les parts sont souscrites en nature et sont int�gralement lib�r�es par apport � la soci�t�

A) D'un atelier avec son terrain d'assise

B) D'une universalit� de diff�rents biens sp�cifiques li�s � l'activit� qu'il exerce en personne physique � 4560 Clavier, rue de la Station, 49, sous la d�nomination � BRASSEUR Christophe �, inscrit au registre de commerce de Huy et immatricul� � la TVA sous le num�ro BE 0725.369.562

Cet apport, sub. A et B, sur la base d'une situation active et passive arr�t�e au trente et un mars deux mille douze, comprend un actif net de SOIXANTE CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE EUROS CENTS (65.377,40 Eur) arrondi � SOIXANTE CINQ MILLE EUROs (65.000,00 Eur )

L'apport comprend

1.La client�le et l'achalandage ;

2.Le droit de faire usage, pendant toute sa dur�e, de la d�nomination sous laquelle l'apporteur exploite pr�sentement le fonds de commerce apport�, �tant convenu qu'� l'expiration �ventuelle de la soci�t� ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette d�nomination reviendra sans indemnit� � Monsieur Christophe BRASSEUR, constituante, ou � ses ayants cause ;

3.La propri�t� du mat�riel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers d�pendant du fonds de commerce apport�s et servant � l'exploitation, tel que le tout existe dans les locaux affect�s � cette exploitation, et tels que ces �l�ments actifs et passifs figurent dans le rapport du reviseur d'entreprises dont question ci-apr�s.

,

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RAPPORT DU R�VISEUR

Monsieur Olivier DEFLANDRE, reviseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile de r�visorat d'entreprises ScPRL OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES ayant adopt� la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE, dont le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, Clos des M�sanges, 10, d�sign�e par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s. Ce rapport conclu dans les termes suivants

� L'apport en nature en constitution de la soci�t� S.P,R.L. � VISUEL � consiste en des immobilisations corporelles compos�es d'un atelier (terrain et construction), d'un v�hicule, de divers outillages ainsi que du mat�riel et mobilier de bureau.

Au terme de cette mission �tablie en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et men�e conform�ment aux normes de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, je suis d'avis que

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'entreprises en mati�re d'apports en nature ;

b) la description de chaque apport en nature appartenant � Monsieur BRASSEUR Christophe correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c) que les modes d'�valuation de chaque apport adopt�s par les parties sont pertinents et raisonnables et sont appliqu�s de mani�re appropri�e pour d�terminer le nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie ;

d)Les modes d'�valuation de chaque apport adopt�s par les parties conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable, � d�faut de valeur nominale, des parts sociales � �mettre en contrepartie.

La r�mun�ration de l'apport consiste en 650 parts sociales de la soci�t� S.P.R.L. � VISUEL � sans d�signation de valeur nominale.

En d'autres termes, cette r�mun�ration correspond exactement � la somme des valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation retenus.

Nous attirons l'attention sur le fait que l'accord de mainlev�e de l'inscription hypoth�caire pour la quote-part du terrain et des constructions apport�s est subordonn� � un versement de 200 � , qui � ce jour n'est pas vers�, et � condition que l'acte de mainlev�e fasse l'objet d'un acte authentique devant Notaire.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction, En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une � faimess opinion �.Fait � LiEGE, le 23 avril 2012. Sign� O. DEFLANDRE R�viseur d'entreprise Repr�sentant la soci�t� S.c.P.R.L. OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES�

RAPPORT SPECIAL DU FONDATEUR

Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit parle m�me article 219 du Code des Soci�t�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte, au greffe du Tribunal de commerce de Li�ge.

CONDITIONS GENERALES ET REMUNERATION DE L'APPORT EN NATURE

1�) Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation arr�t�e au trente et un mars deux mille douze.

Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement aux biens et droits apport�s sont r�put�es r�alis�es pour le compte, au profit et aux risques de la soci�t�.

2�) La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens et droits apport�s � compter du jour de l'apport. Elle en supportera les charges � compter du jour de l'apport.

Elle remplira toutes les formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

3�) Le soci�t� doit continuer tous contrats d'assurance contre l'incendie et les autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apport�s et en payer les primes et redevances � compter du jour de l'apport.

4�) La soci�t� b�n�ficiaire supportera, � partir du jour de l'apport, tous imp�ts, contributions, taxes, primes d'assurance incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que g�n�ralement toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

5�) La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre les apporteurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais �tat. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et des droits apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e. Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

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6�) Les apporteurs d�clarent que l'universalit� de biens meuble et immeuble apport�e est pr�sentement libre de toute mise en gage ou inscription hypoth�caire.

7�) La soci�t� devra respecter et ex�cuter tous contrats et engagements quelconques conclus par les apporteurs, tels que ces contrats et engagements existent � la date de l'apport. Elle sera subrog�e dans tous les droits et obligations r�sultant de ce transfert.

7�) Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

9. URBANISME :

L Mentions et d�clarations pr�vues � l'article 85 du Code wallon.

a.Information circonstanci�e :

1)L'apporteur d�clare que

- le bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural lin�aire au plan de secteur de Huy-Waremme adopt�

par A.R. du 20/11/1981 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- le bien est situ� en zone d'�puration individuelle au PCGE et au Plan d'assainissement par Sous-Bassin

hydrograhique � MEUSE AVAL � ;

- le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le 1er janvier 1977 a fait l'objet

d'un permis d'urbanisme � l'exception d'un permis d'urbanisme d�livr� le 5/02/2007 pour la construction d'une

habitation ;

- le bien en cause est situ� sur le lot 5 dans le p�rim�tre d'un lotissement n�76/2004 non p�rim� autoris� en

date du 02/08/2005 ;

- le bien se situe le long d'une voirie communale �quip�e en eau et �lectricit� (ni gaz ni �gout),II n'est pas

situ� en zone inondable.

- le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de 2 ans

2)Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de

Clavier du vingt septembre deux mille onze, soit moins de quarante jours apr�s l'envoi de la demande de

renseignements notariaux adress�e par nos soins en date du douze septembre deux mille onze deux mille

onze.

b.L'apporteur ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84 � 2, alin�a ler.

Il d�clare cependant que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son

initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c. Information g�n�rale : Il est en outre rappel� que

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Il. Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

III. l'acqu�reur devra se soumettre � tous plans obligatoires d'alignement, d'expropriation et autres ainsi qu'�

tous r�glements urbanistiques qui auraient �t� ou seraient d�cr�t�s par les autorit�s r�gionales, communales et

administratives sans recours contre le vendeur.

Il. Le bien ci-dessus destin� � l'affectation d'un � atelier � provient de la division d'un bien plus grand sans

que cette division n'ai fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme

En cons�quence :

Le notaire instrumentant a communiqu� dans le d�lai l�gal au Coll�ge des Bourgmestres et Echevins de la

Commune de Clavier et fonctionnaire-d�l�gu� de l'administration de l'urbanisme et l'am�nagement du territoire

� Li�ge, le plan de division ainsi qu'une attestation pr�cisant la nature de l'acte et la destination des lots sera

mentionn�e dans l'acte.

- A la suite de cette communication, le Fonctionnaire d�l�gu� n'a pas r�pondu � notre demande.

- A la suite de cette communication, le Coll�ge des Bourgmestres et Echevins de Clavier a �mis les

observations suivantes contenues dans sa lettre du vingt septembre deux mille onze

� Nous n'avons aucune remarque � formuler quant au fait d'apporter � une SPRL l'atelier et le garage qui

conserveront leur destination actuelle�

La valeur nette des apports s'�l�ve � SOIXANTE CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE EUROS CENTS (65.377,40 Eur) arrondi � SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,00 Eur)

En r�mun�ration de l'apport en nature ainsi effectu�, il est attribu� � Monsieur Christophe BRASSEUR, six cent cinquante (650) parts sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es.

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Monsieur Christophe BRASSEUR s'engage � ne pas exercer ou favoriser, directement ou indirectement, une entreprise de prestations de services, un commerce ou une industrie similaire � celui de la soci�t�, et ce

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d�s l'acquisition par celle-ci de la personnalit� morale jusqu'� l'expiration d'une p�riode de dix ann�es apr�s le

moment o� il aura cess�, pour quelque cause que ce soit, de faire partie de !a soci�t�.

DECLARATIONS FISCALES

A. La valeur de l'apport en nature est estim�e � SOIXANTE CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE EUROS CENTS ( 65.377,40 Eur) arrondi � SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,00 Eur)

Ce montant sera affect� comme suit dans les �critures de la soci�t�

� concurrence d'une somme de SOIXANTE CINQ MILLE TROIS CENT SEPTANTE SEPT EUROS QUARANTE EUROS CENTS (65.377,40 Eur) arrondi � SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000,00 Eur) , au compte � capital � ;

B. Le pr�sent apport a lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du code de la TVA et 46 du Code des Imp�ts sur les revenus.

C. Le notaire soussign� donne lecture du premier alin�a de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement et des articles 62 � 2 et 73 du Code NA,

Sur son interpellation, l'apporteur d�clare avoir la qualit� d'assujetti � la TVA sous le num�ro BE 0725.369.562.

D. L'apporteur garantit que les biens sont apport�s libres de toutes saisies et dettes fiscales ou autre

charges quelconques.

Mentions diverses

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office de

quelque chef que ce soit en vertu des pr�sentes.

SERVITUDES et CHARGES CONVENTIONNELLES

La division de l'immeuble, tel que d�crit et figur� au plan ci-annex�, provoque l'�tablissement entre les lots A et B d'un �tat de choses qui constitue une servitude dans la mesure o� les lots appartiennent � des propri�taires diff�rents.

Les servitudes ainsi cr��es prennent effectivement naissance d�s lors que les fonds dominant ou servant appartiendront chacun � un propri�taire diff�rent ; elles trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du p�re de famille consacr�e par les articles 692 et suivants du Code civil.

II en est notamment pr�cis� ce qui suit au plan pr�cit� dress� par le G�om�tre expert Pierre GIMENNE en date du trois avril deux mille douze

� Sous teinte verte : passage (acc�s lot A) commun aux deux lots. Fonds dominant : lot A, Fonds servant : lot B.

Sous teinte mauve (servitude existante) : zone de non �dification pour la pr�servation d'une canalisation au profit de la parcelle 34 G.

La baie dans le mur A-B sera obtur�e � la demande du propri�taire d'un des deux lots.

V1 : vue � maintenir (porte entr�e, rez)

Fond dominant : lot A.

Fonds servant : lot B.

V2 : vue � maintenir (rez)

Fond dominant : lot A.

Fonds servant : lot B.

V1 : vue � maintenir (rez* 1)

Fond dominant : lot A.

Fonds servant : lot B.

Contrairement � ce qu'il est indiqu� au plan ci-annex�, il n'est pas accord� de servitude de parking ni sur le

terrain figur� sous liser� vert ni sur le terrain figur� sous liser� jaune ; ceci est accept� express�ment par les

comparants aux pr�sents�

DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT

La comparante d�clare que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e, � la preuve qui doit �tre rapport�e par la personne physique charg�e de la gestion journali�re qu'elle poss�de la ma�trise des connaissances de gestion de base (article 4 � 1 de la loi programme du dix f�vrier mil neuf cent nonante-huit), � l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� et � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou au contr�le d'une soci�t�.

Le Notaire atteste que, conform�ment aux articles 215 et 229,5� de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des soci�t�s, ci-apr�s d�nomm� � Code des soci�t�s �, la comparante a remis au notaire soussign�, le plan financier prescrit par la loi.

En outre, la comparante d�clare �tre averti de la teneur de l'article 212 du Code des soci�t�s.

D'autre part, la comparante d�clare que le Notaire instrumentant l'a �clair� sur l'obligation de faire �tablir par un r�viseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � un fondateur, � un associ� ou � un g�rant.

II. STATUTS

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La comparante fixe les statuts de la soci�t� comme suit

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination :

ll est form� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de

� VISUEL �

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes : la d�nomination de la soci�t� ; la mention � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �, en abr�g� � SPRL � reproduits lisiblement et plac�s imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ; l'indication pr�cise du si�ge social ; les mots � Banque Carrefour des Entreprises � ou les initiales � BCE �, suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : Si�ge Social

Le si�ge social est �tabli � 4560 Clavier, rue de la Station, 49, et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts. Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La soci�t� a pour objet principal, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

Toute activit� de d�pannage �lectronique aupr�s de soci�t�s ou de particuliers. La soci�t� s'est notamment sp�cialis�e dans le d�pannage et le service apr�s-vente pour les produits �lectroniques industriels de conversion d'�nergie ainsi que pour les ondulateurs photovolta�ques.

La soci�t� peut �galement acheter et vendre tout mat�riel audio-visuel, hi-fi ainsi que des appareils �lectrom�nagers.

La soci�t� pourra �galement avoir pour objet :

-L'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les op�rations se rapportant

directement ou indirectement � la mise en valeur de ce patrimoine ;

-La participation � la gestion, l'administration, le contr�le et l'assistance de toute soci�t� ou entreprise belge

ou �trang�re, que ce soit dans les domaines administratifs, financier, technique ou commercial.

La soci�t� peut r�aliser toutes op�rations quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financi�res ou autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature � faciliter ou favoriser la r�alisation de son objet te que d�fini ci-dessus.'

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� peut aussi assumer des mandats d'administrateur, g�rant ou de liquidateur.

ARTICLE QUATRE : Dur�e :

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

TITRE Il, CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � SOIXANTE CINQ MILLE EUROS (65.000 ,00 Eur), et

repr�sent� par SIX CENT CINQUANTE PARTS SOCIALES (650) parts sociales sans d�signation de valeur

nominale.

ARTICLE SIX : Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE SEPT : Droit pr�f�rentiel ;

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement �

la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de

l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la

connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s

ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent

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respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le

capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre

par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au

moins les troisfquarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de ia g�rance, cette derni�re

pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de

l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui

fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire

end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE NEUF : Egalit� des droits des parts:

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation,

ARTICLE DIX : indivisibilit� des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la

soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier, � moins de

convention contraire.

ARTICLE ONZE : Inn�gociabilit� des parts :

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront r�guli�rement consenties.

ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et

le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis � chaque associ� un certificat d'inscription � son nom, extrait du registre des associ�s et sign�

par ie g�rant, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans ia soci�t�s

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

En aucun cas ils ne peuvent �tre �tablis au porteur ou � ordre,

ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilit� :

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts �

qui il l'entend.

Par la suite, aucun associ� ne pourra c�der ses parts entre vifs � titre on�reux ou gratuit ou les transmettre

pour cause de mort � une personne non associ�e, sans l'agr�ment de tous ses coassoci�s, � peine de nullit�

de la cession ou de la transmission.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Proc�dure d'agr�ment)

I. - Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. IL n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

11. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit:

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser fa soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

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La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision,

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res.

L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agr�ment;

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix�, sauf accord de toutes les parties int�ress�es, par un expert choisi parmi les r�viseurs inscrits au Tableau de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ou un expert comptable inscrit au tableau de l'institut des experts comptables externes. A d�faut d'accord entre les parties quant � la d�signation de l'expert, cette d�signation est faite par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Li�ge statuant en r�f�r�, � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'expert d�termine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l'�v�nement donnant lieu au rachat (projet de cession ou d�c�s d'un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L'expert communique � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n'est susceptible d'aucun recours,

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT: Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� :

a) La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu,

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

b) La soci�t� comprend plusieurs associ�s :

En cas de transmission des parts pour cause de mort, fes h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article dix des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment :

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re indiqu�e � l'article seize, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix,

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SI le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers etlou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DiX-NEUF : G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'ii n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots :

" soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant ou un g�rant ", les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages-int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des g�rants - Repr�sentation :

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gation de pouvoirs :

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu � cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : R�mun�ration des g�rants :

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-TROIS : R�vocation d'un g�rant

(.Sous r�serve de ce qui est dit au point Il. ci-dessous, un g�rant peut �tre r�voqu� par l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � l'article VINGT-HUIT des pr�sents statuts.

Ille ou les g�rants nomm�s dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

1I1.La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s sur l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article vingt-huit des pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de la " PETITE SOCIETE " �nonc�s � l'article 15 dudit Code, ii n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

II pourra se faire repr�senter par un expert comptable,

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le quatri�me vendredi du mois de mai � 19h00.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social ou sur la requ�te d'un associ�.

, Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du" Moniteur belge Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la

d�charge � accorder au g�rant. .

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit - Repr�sentation :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts

sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par

son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualit�s.

Conform�ment � l'article 63 du Code des Soci�t�s et sauf dans les cas pr�vus par celui-ci, les r�gles

ordinaires des assembl�es d�lib�rantes s'appliquent � l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � rassembl�e g�n�rale et il ne peut les

d�l�guer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Proc�s-Verbal :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e

g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE z Exercice social :

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes

annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re

fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de

l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des

indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s

en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la

g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, � la Banque nationale de Belgique

o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve

l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre

les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou fe reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par' l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital articles 332 et 333 du Code des soci�t�s :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�, Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200 EUR) tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser ta situation,

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s ie paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet ie solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales,

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scell�s :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, est tenu d'y �lire domicile et d'en aviser la soci�t�, faute de quoi, il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir � disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

Ill. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

La comparante d�clare que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait

de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1/ Premier exercice social et assembl�e g�n�rale :

Le premier exercice social commence � dater de ce jour et se termine le trente-et-un d�cembre deux mille

douze.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le vingt-quatre mai deux mille treize � 19h00 au

si�ge social de la soci�t�.

2/ Frais ;

La comparante d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou son mises � sa charge en raison de sa constitution s'�l�veront � une

somme de***

31 G�rance

Est nomm� aux fonctions de g�rant non statutaire Monsieur Christophe BRASSEUR, ici pr�sent et qui

d�clare accepter

Le mandat du g�rant est r�mun�r� sauf d�cision ult�rieure de l'Assembl�e g�n�rale.

Reprise des engagements au nom de la soci�t� en formation :

i.Reprise des actes ant�rieurs pris au nom de la soci�t� en formation.

a

Volet B - Suite

Le comparant d�cide que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les' activit�s entreprises depuis le premier avril deux mille douze par lui-m�me, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise d'effet n'aura lieu qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. ILReprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

De la m�me mani�re, le comparant pourra conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e. Les op�rations accomplies pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent. 41 Mandat

Monsieur Christophe BRASSEUR, g�rant, ici pr�sent, donne par la pr�sente mandat sp�cial � Madame BRASSEUR Marie-France, domicili� rue du Baulet, 12 � 4250 Lens-Saint-Servais, � l'effet de requ�rir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalit�s administratives quelconques aupr�s du guichet d'entreprise, de ta caisse d'assurance sociale pour ind�pendant, de l'administration TVA, et aupr�s de toute autre autorit� publique s'il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution,

Pour extrait analytrique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

D�pos� en m�me temps une xp�dition de l'acte du 30 avril 2012

"

i ~-R�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.05.2015, DPT 31.08.2015 15572-0553-014

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RUE DE LA STATION 49 4560 CLAVIER

Code postal : 4560
Localité : CLAVIER
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne

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