VTDS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. VTDS
Dénomination : VTDS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.555.253

Publication

04/07/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
23/02/2012
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 12044403m!

0 9 -02- 2012

Greffe

N° d'entreprise : $ Li l , 5 5 5 _ S3

Dénomination

(en entier) : VTDS

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4432 ANS, RUE DE LA RESISTANCE 143

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu en date du 26 janvier 2012 par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire à Spa, enregistré au buerau de l'enregistrement de Spa le 1 février 2012, volume 402 folio 08 case 06, 11 résulte que :

1/ Monsieur CRETON, Vincent Philippe Frédéric, célibataire, né à Liège le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 4432 Ans (Alleur), Rue de la Résistance 143 ,

2/ Monsieur BAAR, Timothé Pierre Anne Addis, célibataire, né à Addis Abeba (Ethiopie), le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-six, domicilié à 4900 Spa, Chemin du Wérihay 59 .

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, dénommée «VTDS», ayant son siège social à 4432 Ans, Rue de la Résistance 143, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 é) représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

SOUSCRIPTION ;

Les comparants ont déclaré souscrire les CENT (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre vingt six euros (186,00 ê) chacune, comme suit

1) par Monsieur CRETON Vincent: cinquante (50) parts, soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00 ¬ ).

2) par Monsieur BAAR Timothé : cinquante (50) parts soit pour neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ).

Soit ensemble : CENT (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

D, LIBERATION

1) Monsieur CRETON Vincent libère la somme de trois mille cent euros (3100,00 ê),

2) Monsieur BAAR Timothé libère la somme de trois mille cent euros (3.100,00 ¬ ).

Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00 ê), a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE62 7320 2660 8161 et que cette somme se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné pour être annexée au présent acte, REMUNERATION

En rémunération de leurs apports, il est attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils ont souscrit, savoir :

- Monsieur CRETON Vincent: cinquante parts sociales 50 P.S,

- Monsieur BAAR Timothé: cinquante parts sociales 50 P.S.

TOTAL : cent parts sociales 100 P.S.

STATUTS

Ensuite, les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la

société, ainsi qu'il suit.

TITRE 1, FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1, Forme  dénomination  indications obligatoires

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée «VTDS». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Vi suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L, » ; elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social,

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4432 Ans, Rue de la Résistance 143, dans le ressort du Tribunal de commerce de Liège.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance, La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet toutes activités ;

- d'exploitation de tous dancings, discothèques, salles et cours de danse, cabarets, théâtres, cinémas et de tous lieux voués aux divertissements, aux jeux, et à la culture, l'organisation d'évènements, de bals.

- d'exploitation de cafés, de cafétérias, de tavernes, de brasseries.

- de restauration avec consommation sur place ou à emporter, de service traiteur, de restauration, d'exploitation de restaurants, d'hôtels, de relais, de snacks et d'une façon générale de toutes entreprises relevant du secteur HORECA.

- de commerce en gros ou en détail, fixe ou ambulant de tous services produits, marchandises et matériel relevant du secteur de l'HORECA, et notamment les activités d'import-export de vins et de toutes boissons.

Elle pourra accomplir en Belgique ou à l'étranger soit seul ou en participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou étant de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra également accepter et exécuter des mandats de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés

Au cas où la prestation de certains actes serait scumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 6, Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire,

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées,

TITRE IiI. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l'indication des versements effectués ;

3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Tout

tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et

moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre..

Si te titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 13. Gérance

a) Associé unique :

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d'associés :

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 14. Pouvoirs

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant,

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 14. Signature

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. « VTDS » - le gérant ou un gérant »., tes dits pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n'aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable.

Article 15. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si fie mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

A défaut de décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 18. Contrôle de ta société

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l'assemblée générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire,

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin, à 17 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 20. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 22. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 24. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve e atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VIL DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 25, Dissolution

" Réservé Volet B - Suite

au La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les.

Môniteur .. belge formes prévues pour les modifications aux statuts,.

Article 26. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,

Article 27. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans ta même proportion.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi,

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente-

et-un décembre deux mil douze (3111212012),

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l'année

deux mil treize.

2, Gérance

La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

et ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

" II a été décidé de fixer le nombre de gérants à deux (2)

" Ont été nommés en qualité de gérants

=> Monsieur CRETON Vincent, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré accepter

cette nomination.

=> Monsieur DAAR Timothé, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré accepter

cette nomination.

Leurs mandats sont exercés à titre gratuit, i

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.

4. Pouvoirs

Monsieur BAAR Timothé, ou toute autre personne désignée par lui, a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Bijl geübij lièf Bélgiscïistaatsblad - 23/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme délivré dans le but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce en vue

de la publication aux annexes du moniteur Belge.

Maître Louis-Philippe GUYOT notaire à Spa

Est déposé en même temps

- l'expédition de l'acte du 26 janvier 2012.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
VTDS

Adresse
RUE DE LA RESISITANCE 143 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne