WERNER JOSE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. WERNER JOSE
Dénomination : WERNER JOSE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 434.815.564

Publication

07/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1



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N° d'entreprise : 0434.815.564 Dénomination

(en entier) : WERNER José

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au "re1fa du TRIBUNAL DE CO:.1iAEUE DE LIÈGE

divisio de Verviers

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201/1

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4987 Stoumont, Route de l'Amblève 71

(adresse complète)

gjet(s) de l'acte :SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS - AUGMENTATION DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux le 28 mars 2014, enregistré à Verviers I le 8 avril¬ 2014, sept rôles, sans renvois, volume 25 folio 3 case 4, reçu cinquante euros (50 EUR), signé l'IP A JORIS, il: résulte que : S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société privée à: responsabilité limitée 'WERNER José", ayant son siège social à 4987 Stoumont, Route de l'Amblève, 71,; inscrite au registre des personnes morales à Verviers sous le numéro TVA BE 0434.815.564

L'assemblée se déclare valablement constituée et après échanges de vues, prend les résolutions suivante&

I-SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS SOCIALES

L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales de telle sorte que, préalablement à= l'augmentation de capital qui suit, le capital de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB), soit huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ) est désormais représenté par sept cents cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale. L'assemblée se reporte au point Il de; l'ordre du jour ci-après pour la modification aux statuts qui en résulte.

II-AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1 -- Référence à la décision de distribuer des dividendes en application de l'article 537 du Code des Impôts sur le Revenu

L'assemblée se réfère à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mille' treize de procéder à la distribution de dividendes à l'associé unique par application de l'article 537 du Code d'Innpôt sur les Revenus à concurrence de cent septante-trois mille sept cent quatre-vingt-six euros soixante cinq cents (173.786,65 ¬ ), aux termes de laquelle ledit associé a déclaré vouloir affecter le montant ainsi obtenu, après paiement du précompte mobilier de dix pour cent, à la souscription et à la libération d'une augmentation de capital immédiatement consécutive par apport en nature de sa créance de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) contre la société.

Il a été précisé dans le PV de ladite assemblée que les dividendes distribués correspondaient à une; diminution des réserves taxées, telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale du mois d'avril: deux mille douze..

L'associé unique confirme que les dividendes attribués n'ont fait l'objet à ce jour d'aucune distribution. DONT ACTE

2- Rapports.

Monsieur le Président donne connaissance :

a) du rapport établi par la gérance en date du vingt-six mars deux mille quatorze sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 § 1er du Code des sociétés.

b) et du rapport établi par la SC SPRL « VPC, Réviseurs d'entreprises », rue de Chaudfontaine, 13 à 4020 Liège, représentée par Madame Grace GARRAIS, en date du vingt-six mars deux mille quatorze conformément à lamême disposition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature sa

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Ce rapport conclut dans les termes suivants:

" L'apport en nature au capital de la S.P.R.L. WERNER JOSE consiste en une créance détenue par

Monsieur WERNER à. hauteur de 156.407,99 EUR. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent

rapport,

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1) l'opération a été vérifiée sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, l'organe de gestion est responsable de l'évaluation de l'apport en nature, de la rémunération attribuée en contrepartie de celui-ci mais également du respect des règles fiscales relatives à la distribution des réserves soumises à une retenue d'un précompte de 10%;

2) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3) le mode d'évaluation des apports est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant global de 156.407,99 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 6.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. WERNER JOSE qui seront attribuées à Monsieur WERNER.

Au terme de cette opération d'apport en nature, le capital de la S.P.R.L. WERNER JOSE s'élèvera à un montant de 175.000,00 EUR représenté par 7.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale libéré intégralement.

Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature. Notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, »

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale,

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

DONT ACTE

3 Décision d'augmenter le capital.

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) pour le porter de sept cent cinquante mille francs" belges (750.000 FB), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR) par la création de six mille deux cent cinquante (6.250) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de vingt-cinq euros deux cents (25,02 EUR) par part sociale, arrondis à cent cinquante-six mille quatre cent et sept euros nonante-neuf cents pour les 6250 parts à souscrire et à libérer immédiatement à concurrence de totalité par Monsieur José WERNER par l'apport en nature de la créance dont il dispose contre la société suite à l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mille treize prévantée ayant décidé de la distribution de dividendes à l'associé conformément à l'article 537 CIR.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à compter de ce jour prorata temporis,

4 Souscription - Libération - Rémunération

A SOUSCRIPTION

Ensuite de la résolution qui précède, Monsieur José WERNER, associé unique, prénommé, comparant aux présentes, après avoir entendu lecture de ce qui précède, dé-clare

avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la société «WERNER José SPRL ». souscrire aux six mille deux cent cinquante (6.250) parts sociales nouvelles à concurrence de totalité.

B- LIBERATION

Monsieur José WERNER déclare libérer sa souscription pour totalité par l'apport en nature de la créance de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) dont il dispose contre la société du chef de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mille treize ayant décidé, conformément à l'article 537 CIR, de la distribution d'un dividende brut de cent septante-trois mille sept cent quatre-vingt-six euros soixante-cinq cents (173.786,65 ¬ ) à l'associé unique, soit une somme nette à percevoir après paiement du précompte mobilier de dix pour cent, de de cent cinquante-six mille quatre cent

RÔLE

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sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR), étant précisé que ladite somme n'a pas encore été matériellement distribuée par la société à son associé unique et correspond pour le moment à une créance de ce dernier contre la société de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR).

C- REMUNERATION

L'assemblée constate et accepte cet apport.

En rémunération de celui-ci, elle attribue les six mille deux cent cinquante (6.250) parts sociales nouvelles,

sans désignation de valeur nominale à Monsieur José WERNER pour totalité. Ces parts porteront les n°5

d'ordre 751 à 7000, tandis que les parts précédentes portent les n°s d'ordre 1 à 750.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède

- l'augmentation de capital de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR) représenté par sept

mille parts sociales (7000) sans désignation de valeur nominale.

L'associé unique et gérant inscrira les mentions nécessaires dans le registre des parts sociales,

6- Modification aux statuts.

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède et de la résoluticn figurant au point I de l'ordre du

jour, l'assemblée décide de modifier :

-l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR). Il est représenté par sept mille (7000) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE-MILLE FRANCS BELGES (750.000 FB), soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) et a été représenté par sept cents cinquante (750) parts sociales avec droit de vote d'une valeur nominale de mille francs belges, soit vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ¬ ) chacune, entièrement souscrites et libérées pour totalité en nature lors de la constitution.

L'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit mars deux mille quatorze a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales et a augmenté le capital social à concurrence de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR) par la création de six mille deux cent cinquante (6.250) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité par un apport en nature de créance conformément à l'article 537 CIR. »

7- Refonte complète des statuts afin de l'adapter au Code des Sociétés

Afin d'adapter les statuts au Code des Sociétés et de supprimer la désignation d'un gérant suppléant,

l'assemblée générale décide de refondre entièrement les statuts en en adoptant le texte suivant

II. STATUTS

TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " WERNER José ",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et autres

documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société contiendront 1) la

dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société, 3)

l'indication précise du siège de la société, 4) le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation «

RPM » suivi du numéro d'entreprise et 5) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi, au jour de ta constitution de la société, à 4987 Stoumont, Route de l'Amblève, 71.

ll peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du

Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au

présent article qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet l'exercice de l'activité de Géomètre-expert immobilier,

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Elle peut effectuer toutes opérations financières et industrielles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations, sociétés ayant un objet identique, analogue, connexe ou complémentaire, ou de nature à favoriser ou faciliter le développement de son entreprise,

L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés modifier l'objet social. ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés,

TITRE DEUX ; FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ Capital

Le capital social est fixé à cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR). Il est représenté par sept mille (7000) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à SEPT CENT CINQUANTE-MILLE FRANCS BELGES (750.000 FB), soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) et a été représenté par sept cents cinquante (750) parts sociales avec droit de vote d'une valeur nominale de mille francs belges, soit vingt-quatre euros septante-neuf cents (24,79 ê) chacune, entièrement souscrites et libérées pour totalité en nature lors de la constitution.

L'assemblée générale extraordinaire du trente décembre deux mille treize a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales et a augmenté le capital social à concurrence de de cent cinquante-six mille quatre cent sept euros nonante-neuf cents (156.407,99 EUR) pour le porter de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 FB), soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR) à cent septante-cinq mille euros (175.000 EUR) par la création de six mille deux cent cinquante (6.250) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité par un apport en nature de créance conformément à l'article 537 CIR.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. ARTICLE SIX Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10,

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement.

Dès te jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale qu'à un associé,

ARTICLE DIX Cessions soumises à autorisation

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§1. En cas de pluralité d'associés, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les défais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera susceptible du recours visé à l'article 251 alinéa-3 du Code des sociétés avec les obligations qui y figurent pour les associés opposants si le refus est jugé arbitraire. SI le refus n'est pas jugé arbitraire le candidat-cédant n'aura d'autre solution s'il le souhaite, que de soumettre à agrément un nouveau projet de cession,

En cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire, ce dernier pourra exiger des opposants que les parts héritées eu léguées lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge de l'héritier ou du légataire et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort.

TITRÉ TROIS :, Gérance Contrôle

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Est nommé en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, Monsieur José WERNER préqualifié. L'assemblée conservant toutefois le droit, à la majorité simple, de désigner d'autres gérants lesquels n'auront pas la qualité de gérant statutaire,

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, sauf délégation mutuelle et déterminée de pouvoirs à publier au Moniteur Belge, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non, Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la modification des statuts.

Les gérants statutaires ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination,

ARTICLE SEIZE Contrôle

§1, Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. SI la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE : Assemblée générale

ARTICLE DIX SEPT Composition et pouvoirs

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§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIX HUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier jeudi du mois d'avril, à vingt heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre âtre convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Las convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont communiquées quinte jours avant l'assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants, sont présents ou représentés,

ARTICLE DIX NEUF Représentation

§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de l'assemblée générale.

§2. En cas de pluralité d'associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, tes personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les co propriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE VINGT Bureau

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réunis le permet,

ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan,

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT DEUX Vote

Chaque part sociale confère une voix,

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ARTICLE VINGT TROIS

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ : Inventaire Comptes annuels Réserves Répartition des bénéfices

ARTICLE VINGT QUATRE Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation,

Volet B - Suite

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT CINQ Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE SIX : Dissolution Liquidation

ARTICLE VINGT SIX Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

" société, quinze Jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.

" Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT SEPT Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou ' consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT: Dispositions générales

ARTICLE VINGT HUIT

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

' ARTICLE VINGT NEUF

Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement

par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

le ntoaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LII=RNEUX

Actes et documents déposés en même temps que le présent extait d'acte : une expédition de l'AGE du 28 mars 2014 comprotant en annexe le rapport du gérant et d'un réviseur d'entreprises ainsi que la coordination des statuts au 28 mars 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature 1n, tr

7J LF` , Q1n iskroe t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

V

06/01/2014 : VVT000094
04/03/2013 : VVT000094
20/12/2011 : VVT000094
17/03/2011 : VVT000094
23/02/2010 : VVT000094
05/01/2009 : VVT000094
10/01/2008 : VVT000094
02/01/2008 : VVT000094
02/01/2008 : VVT000094
02/01/2008 : VVT000094
30/10/2015 : VVT000094
19/12/2001 : VVT000094
11/01/2001 : VVT000094
11/01/2001 : VVT000094
11/01/2001 : VVT000094
02/08/1988 : VVT94

Coordonnées
WERNER JOSE

Adresse
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Code postal : 4987
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Commune : STOUMONT
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Région : Région wallonne