YVES PAQUAY, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVES PAQUAY, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.405.077

Publication

20/02/2014
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après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0824 405 077

Dénomination

(en entier) : YVES PAQUAY, avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4300 Waremme, avenue Edmond Leburton, 35

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital & modification des statuts

L'AN DEUX MIL TREIZE.

Le vingt-trois décembre.

A Waremme, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Pierre DUMONT, notaire de résidence à Waremme.

S'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile a forme de société privée à responsabilité limitée « Yves PAQUAY, avocat », ayant son siège social à 4300 Waremme, avenue Edmond Leburton, 35,

Société immatriculée au Registre des personnes morales de Liège numéro 0824 405 077.

(on omet)

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent :

Monsieur PAQUAY Yves François André Jacques, avocat au barreau de Liège, né à Waremme, le 11 juillet 1980, titulaire du registre nationale numéro 80.07.11-131.07, ici mentionné de son accord exprès, époux de Madame MISSOTTEN Anne Marie Eliane, domicilié à 4300 Waremme, rue de Berloz, 70

Seul propriétaire de la totalité des cent (100) parts sociales de la société.

(on omet)

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

Augmentation de capital en espèces

Rapport du gérant (article 537 du CIR92)

Le Président expose les motifs ayant justifié la présente augmentation de capital.

Après avoir pris connaissance du régime transitoire repris sous les articles 3 et 5 de la loi programme du 28 juin 2013 (Moniteur belge du 1 juillet 2013), cette augmentation de capital en espèce a été décidée - après avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant du 29 novembre 2013 - lequel demeurera ci-annexé - et de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 13 décembre 2013, octroyant un dividende intercalaire en espèces à son unique associé de quatre-vingt huit mille euros (88.000,00 ¬ ). Le précompte mobilier de dix pour cent (10%) a été retenu. II s'élève à huit mille huit cent euros (8.800,00 ¬ )

A l'unanimité, l'assemblée décide dès lors d'augmenter le capital en espèces de la société à concurrence de septante-neuf mille deux cent euros (79.200,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à nonante-sept mille huit cent euros (97.800,00 ¬ ), par ia création de cent (100) parts sociales de catégorie B, du même type, jouissant des mêmes drcits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour,

Ces parts sociales ont été intégralement souscrites et entièrement libérées par l'associé unique,

Une attestation justifiant de ce dépôt en un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro « BE45 7320 3172 2889 », délivrée par la « CBC Banque », société anonyme de banque, à Bruxelles, par son agence de Liège, a été remise au Notaire soussigné,

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite en espèces et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement augmenté à concurrence de septante-neuf mille deux cents euros (79.200,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) à nonante-sept mille huit cent euros (97,800,00 ¬ ), par la création de cent (100) parts sociales de catégorie B, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Modification aux statuts

En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 5 de statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital.

Elle en adopte le texte suivant

ei Le capital social de lia société est fixé à narrante-sept mitiie Irait cents euros (97 .8.00,04 ¬ ), divise en cent (100) parts sociales de catégorie A et de cent (100) parts sociales de catégorie B, sans désignation de valeurs nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Historique de !a formation du capital

La société a été constituée le 26 mars 2013, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. Ces parts sociales ont été entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence des deux tiers.

L'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2013 a augmenté le capital de la société de septante-neuf mille deux cents euros (79.200,00 ¬ ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18,600,00 ¬ ) à nonante-sept mille huit cents euros (97.800,00 ¬ ), par la création de cent (100) parts sociales de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour. Ces parts sociales ont été entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées, »

(on omet)

Enregistré deux rôles, sans renvoi, à Waremme, le 7 janvier 2014, volume 448, folio 93, case 04, au droit perçu de cinquante euros (50,00 ¬ ), - (s) L'Inspecteur principal, Ch. BOSSUROY

POUR EXTRAIT CONFORME

(expédition & annexe : rapport du gérant + coordination des statuts)

Mentionner eur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 28.08.2013 13499-0164-012
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 09.07.2012 12276-0486-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 30.08.2011 11490-0143-011
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.07.2015, DPT 20.08.2015 15446-0518-013

Coordonnées
YVES PAQUAY, AVOCAT

Adresse
AVENUE EDMOND LEBURTON 35 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne