3J & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : 3J & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.932.843

Publication

22/11/2012
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l acte au greffe



Rserv

au

Moniteur

belge

*12306042*

Dpos

20-11-2012



Greffe

N d entreprise : 0500932843

Dnomination (en entier): 3J&CO

(en abrg):

Forme juridique : Socit prive responsabilit limite

Sige: 6790 Aubange, Avenue Champion - AUBANGE 17

(adresse complte)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze,

Le seize novembre,

Par devant Nous, Jol TONDEUR, notaire rsidant Bastogne.

ONT COMPARU,

1. Monsieur TORNABENE Emmanuel Vincent, n Lige le quinze novembre mil neuf cent septante-six, poux de Madame BAIGOZINA Lidiia, domicili 6830 Bouillon, Les Hayons, rue de la Semois 41, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numro 761115 217-36.

2. Madame TORNABENE Katja, ne Oberhausen le huit octobre mil neuf cent septante-neuf, pouse

de Monsieur MERIC Florent, domicilie F-Fontenay-sous-Bois, rue de Trucy 64 bis (France), de nationalit

italienne.

Comparants dont l identit est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussign d'acter qu'ils constituent entre eux, partir de ce jour, une

socit commerciale et de dresser les statuts d'une socit prive responsabilit limite, dnomme 3J&CO

, au capital de trente mille euros (30.000 EUR) divis en trois cent (300) parts, sans mention de valeur

nominale, reprsentant chacune un/trois centime (1/300) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualit de fondateurs de la socit et conformment

l article 215 du code des socits, ont remis au notaire soussign le plan financier de la socit.

Souscription par apports en espces

Les comparants dclarent que les trois cent (300) parts sont l'instant souscrites en espces, au prix de cent

euros chacune (100.-EUR), comme suit :

- par Madame MERIC Katja : deux cent nonante et une (291) parts, soit pour VINGT-NEUF MILLE CENT

EUROS (29.100,00 ) ;

- par Monsieur TORNABENE Emmanuel : neuf (9) part, soit pour NEUF CENT EUROS (900,00 ).

Ensemble : trois cent parts (300), soit pour TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ).

Les comparants dclarent que chacune des parts souscrites est entirement libre, par un versement en

espces qu'ils ont effectu un compte spcial portant le numro 363-1122572-31 ouvert au nom de la socit

en formation auprs de la Banque ING, agence de Bouillon, de sorte que la socit a ds prsent de ce chef

sa disposition une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ).

Le notaire atteste expressment que le capital a t libr conformment au Code des Socits par la banque

ING.

II. STATUTS

Article 1

Forme et dnomination de la socit

La socit commerciale adopte la forme de la Socit prive responsabilit limite. Elle est dnomme

3J&CO .

Article 2

Sige social

Le sige social est tabli 6790 Aubange, Avenue Champion - AUBANGE 17.

Il peut tre transfr en tout autre endroit de la rgion de langue franaise de Belgique ou de la rgion de

Bruxelles-Capitale par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en rsulte.

La socit peut, par simple dcision de la grance, tablir des siges administratifs, agences, ateliers, dpts

ou succursales en Belgique ou l'tranger.

Article 3

Objet social

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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La socit a pour objet, tant en Belgique qu' l'tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans des socits belges ou trangres, l acquisition par achat, souscription ou de tout autre manire ainsi que l alination de valeur mobilires de toutes espces. Elle a galement pour objet l acquisition, la cession, la mise en valeur de brevets, marques et licences.

Les numrations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La socit peut accomplir toutes oprations gnralement quelconques, commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou indirectement son objet.

Elle peut s intresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de

participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financire ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou socits ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature favoriser le dveloppement de son entreprise, lui procurer des matires premires ou faciliter l coulement de ses produits et services.

La socit peut tre administrateur, grant ou liquidateur.

Article 4

Dure

La socit est constitue, partir de ce jour pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale, prise comme en matire de modification des statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fix la somme de trente mille euros (30.000 EUR), divis en trois cent (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un cent trois centime (1/300) de l avoir social.

Le capital social est entirement libr.

Article 6

Indivisibilit des parts

Les parts sont indivisibles l gard de la socit.

S il y a plusieurs propritaires d une part, la socit peut suspendre l exercice des droits y affrents jusqu ce qu une personne soit dsigne comme tant, son gard, propritaire de la part.

En cas de dmembrement du droit de propritaire d une part entre nu-propritaire et usufruitier, les droits y affrents sont exercs par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associ ne pourra cder ses droits entre vifs, titre gratuit ou onreux, ou les transmettre pour cause de mort une personne associe ou non, sans le consentement de tous les autres associs, peine de nullit de la cession ou transmission.

Il est fait exception cette rgle en faveur du conjoint du cdant ou du testateur.

Il est galement fait exception cette rgle en faveur des hritiers en ligne directe des associs. Ceux-ci deviendront de plein droit associs au dcs de leur auteur, condition toutefois de se conformer aux dispositions de l article 11 ci-aprs.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procdure d'agrment

1. - Si la socit est compose de deux membres et dfaut d accord diffrent entre les associs, celui d entre eux qui dsire cder une ou plusieurs parts doit informer son coassoci de son projet de cession, par lettre recommande, en indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre de parts dont la cession est projete, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associ aura la facult, par droit de premption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois tre agr par l associ cdant, si celui-ci, ne cdant pas toutes ses actions, demeure associ.

Dans la quinzaine de la rception de la lettre du cdant ventuel, l autre associ doit lui adresser une lettre recommande faisant connatre sa dcision, soit qu il exerce son droit de premption, soit que, dfaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa dcision ne doit pas tre motive. Faute par lui d avoir adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, il est rput autoriser la cession.

2. - Si la socit est compose de plus de deux membres et dfaut d accord diffrent entre tous les associs, il sera procd comme suit.

L associ qui veut cder une ou plusieurs parts doit aviser la grance par lettre recommande de son projet de cession, en fournissant sur la cession projete toutes les indications prvues au paragraphe 2 du prsent article.

Dans la huitaine de la rception de cet avis, la grance doit informer, par lettre recommande, chaque associ du projet de cession en lui indiquant les nom, prnoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposs, le nombre de parts dont la cession est projete (et titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant chaque associ s il est dispos acqurir tout ou partie des parts offertes ou, dfaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposs par le cdant ventuel.

Dans la quinzaine de la rception de cette lettre, chaque associ doit adresser la grance une lettre recommande faisant connatre sa dcision, soit qu il exerce son droit de premption au prix calcul comme dit l article 13 ci-aprs, soit que, dfaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa dcision ne doit pas

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tre motive. Faute par lui d avoir adress sa rponse dans les formes et dlais ci-dessus, il est rput autoriser la cession.

La grance doit notifier au cdant ventuel, ainsi qu chacun des associs ayant dclar vouloir exercer le droit de premption, le rsultat de la consultation des associs, par lettre recommande, dans les trois jours de l expiration du dlai imparti aux associs pour faire connatre leur dcision.

L exercice du droit de premption par les associs ne sera effectif et dfinitif que :

1 si la totalit des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de premption, de manire ce que le cdant soit assur de la cession, par l effet de ce droit de premption, de la totalit de ses parts;

2 ou si le cdant dclare accepter de cder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de premption. Si plusieurs associs usent simultanment du droit de premption et sauf accord diffrent entre eux, il sera procd la rpartition des parts racheter proportionnellement au nombre de parts possdes par chacun d eux. Si la rpartition proportionnelle laisse des parts racheter non attribues, ces parts seront tires au sort par les soins de la grance entre les associs ayant exerc le droit de premption. Le tirage au sort aura lieu en prsence des intresss ou aprs qu ils auront t appels par lettre recommande.

Le prix des parts rachetes par droit de premption sera gal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est gal ou infrieur au prix tabli conformment l article 13 ci-aprs. Il sera fix ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est suprieur.

Les dispositions qui prcdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs titre onreux, mme s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonne par dcision de justice. L avis de cession peut tre donn dans ce cas, soit par le cdant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associs qu aprs avoir t agrs par les coassocis du donateur, conformment aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs titre onreux, sans qu il y ait lieu l exercice du droit de premption par les coassocis du donateur.

Il est fait exception la rgle nonce l alina prcdent en faveur du conjoint du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrment

Au cas o une cession entre vifs de parts ne serait pas agre, les intresss auront recours au tribunal civil du sige de la socit, par voie de rfr, les opposants dment assigns.

Si le refus d agrment est jug arbitraire par le tribunal, les associs opposants ont trois mois dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions convenir entre les intresss ou, dfaut d accord, fixer par le tribunal, la requte de la partie la plus diligente, l autre partie tant rgulirement assigne. Si le rachat n a pas t effectu dans le dlai de trois mois prvus ci-dessus, le cdant pourra exiger la dissolution de la socit; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du dlai de trois mois.

Article 11 :

Situation des hritiers et lgataires d'un associ dcd

En cas de dcs de l associ unique, les droits affrents aux parts sont exercs par les hritiers et lgataires rgulirement saisis ou envoys en possession, proportionnellement leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu la dlivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralit d associs et au dcs de l un d eux, les hritiers et lgataires de l associ dcd seront tenus, dans le plus bref dlai, de faire connatre la grance leurs nom, prnoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualits hrditaires en produisant des actes rguliers tablissant ces qualits titre universel ou particulier, et de dsigner ventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prvu l article 6 des prsents statuts.

Jusqu ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du dfunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant ce dernier vis--vis des associs survivants de la socit; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du dfunt et des intrts des crances de ce dernier sur la socit. Les hritiers et reprsentants de l associ dcd ne pourront sous aucun prtexte s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux dcisions rgulirement prises par l assemble gnrale.

Les hritiers et lgataires qui ne deviendraient pas de plein droit associs aux termes des prsents statuts, sont tenus de solliciter l agrment des coassocis du dfunt dans les formes et dlais prvus l article 7 et l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrment

Les hritiers et lgataires de parts, qui ne peuvent devenir associs parce qu ils n ont pas t agrs comme tels, ont droit la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommande la poste, adresse la grance de la socit et dont copie recommande sera aussitt transmise par la grance aux associs.

A dfaut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront dtermines de la manire indique l article 13 des statuts.

Les parts achetes seront incessibles jusqu paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas t effectu endans les trois mois, les hritiers ou lgataires seront en droit d exiger la dissolution de la socit.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Dtermination base sur la valeur comptable

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Dans la huitaine de la rception de la demande de rachat adresse par les hritiers ou lgataires la grance,

celle-ci fixera, en accord avec les hritiers ou lgataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A dfaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera gale la valeur comptable rsultant des derniers

comptes annuels approuvs.

Jusqu l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera gale au montant

nominal des parts ou, dfaut, leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la socit de ses propres parts

La socit peut acqurir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code des

socits.

Article 15

Dsignation du grant

Si la socit ne comporte qu'un seul associ, elle est administre soit par l'associ unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques ou non, associes ou non, nommes avec ou sans limitation de dure, soit dans

les statuts, soit par l'associ unique agissant en lieu et place de l'assemble gnrale.

En cas de pluralit d'associs, la socit est administre par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques

ou non, associs ou non, nomms soit dans les statuts soit par l assemble gnrale.

Article 16

Pouvoirs du grant

Conformment l'article 257 du Code des socits, le grant peut accomplir tous les actes ncessaires ou

utiles l'accomplissement de l'objet social de la socit, sauf ceux que la loi rserve l'assemble gnrale et

sous rserve des limitions de pouvoirs dcides par l assemble gnrale.

Le grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant.

Il peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

Article 17

Rmunration du grant

L'assemble gnrale dcide si le mandat de grant est ou non exerc gratuitement.

Si le mandat de grant est rmunr, l'assemble gnrale statuant la simple majorit des voix, ou l'associ

unique, dtermine le montant de cette rmunration fixe ou proportionnelle. Cette rmunration sera porte

aux frais gnraux, indpendamment de tous frais ventuels de reprsentation, voyages et dplacements.

Article 18

Contrle de la socit

Aussi longtemps que la socit rpondra aux critres noncs aux articles 15 et conformment l article 141

du Code des Socits, il ne sera pas nomm de commissaire, sauf dcision contraire de l assemble gnrale.

Dans ce cas, chaque associ a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle des commissaires; il

peut se faire reprsenter par un expert-comptable. La rmunration de ce dernier n'incombe la socit que

s'il a t dsign avec son accord ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire; en

ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiques la socit.

Article 19

Runion des assembles gnrales

L'assemble gnrale ordinaire des associs se tient le deuxime jeudi du mois de juin de

chaque anne dix-huit heures, soit au sige social, soit en tout autre endroit dsign dans la convocation. Si

ce jour est fri, l'assemble est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les grants prsentent l assemble, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le

rapport de gestion prvu par le code des socits.

L'assemble gnrale se runit extraordinairement chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou sur la

demande d'associs reprsentant le cinquime du capital.

Les assembles gnrales extraordinaires se tiennent l'endroit indiqu dans les convocations.

Les assembles gnrales sont convoques par un grant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommande adresse chaque associ quinze jours au moins avant l'assemble ou si

les associs y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformment au code des

socits; toute personne peut renoncer cette convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t

rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l assemble.

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au

plus par la grance ; la prorogation annule toutes les dcisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer l'assemble gnrale; ils disposent des mmes

droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procs-verbaux de l assemble gnrale ou de l associ unique agissant en ses lieu et place sont

consigns dans un registre tenu au sige social. Ils sont signs par les membres du bureau et par les associs

prsents qui le demandent. Les expditions, copies ou extraits sont signs par un grant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assembles, chaque part donne droit une voix, sous rserve des dispositions lgales et statutaires

rgissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'anne sociale commence le premier janvier et finit trente et un dcembre de chaque anne.

Le trente-et-un dcembre de chaque anne, les critures sociales sont arrtes et la grance dresse un

inventaire et tablit les comptes annuels conformment la loi.

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Article 22

Rpartition des bnfices

L'excdent favorable du compte de rsultats, dduction faite des frais gnraux, charges et amortissements,

rsultant des comptes annuels approuvs, constitue le bnfice net.

Sur ce bnfice, il est prlev annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de rserve lgale;

ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque la rserve atteint le dixime du capital. Il redevient obligatoire

si, pour une cause quelconque, la rserve vient tre entame.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemble gnrale statuant sur proposition de la

grance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Socits.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux poques dtermins par la grance.

Article 23

Dissolution de la socit

La socit n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la dconfiture ou la mort d'un des associs.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre

par le ou les grants en exercice, sous rserve de la facult de l'assemble gnrale de dsigner un ou

plusieurs liquidateurs et de dterminer leurs pouvoirs et leurs moluments.

Aprs apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes ncessaires

cet effet, l'actif net est partag entre les associs.

Si les parts ne sont pas toutes libres dans une gale proportion, les liquidateurs, avant de procder aux

rpartitions, rtablissent l'quilibre soit par des appels de fonds complmentaires charge des titres

insuffisamment librs, soit par des remboursements pralables en espces au profit des titres librs dans une

proportion suprieure.

L'actif net est partag entre les associs en proportion des parts qu'ils possdent, chaque part confrant un

droit gal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entirement aux dispositions du Code des Socits.

En consquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement drog, sont rputes

inscrites dans le prsent acte et les clauses contraires aux dispositions impratives de ce code sont censes

non crites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associs se sont runis en assemble gnrale et ont pris, l'unanimit, les dcisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu dater du dpt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la socit acquerra la personnalit morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commenc ce jour se clturera le trente et un dcembre deux mille treize.

2.- Premire assemble gnrale annuelle

La premire assemble gnrale annuelle aura lieu en deux mil quatorze.

3.- Nomination de grants non statutaires.

L'assemble dcide de fixer le nombre de grant un.

Elle appelle ces fonctions :

- Monsieur TORNABENE Emmanuel, prnomm, qui accepte.

Il est nomm jusqu' rvocation et peut engager valablement la socit sans limite.

Son mandat est gratuit, sauf dcision contraire de l assemble gnrale.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la socit en formation.

En application de l'article 60 du Code des Socits, la socit reprend les engagements contracts en son nom tant qu'elle tait en formation et ce depuis le dix-sept septembre deux mil douze et pendant la priode intermdiaire entre la signature des prsentes et le dpt des statuts.

Les dcisions qui prcdent n auront d effet qu au moment o la socit sera dote de la personnalit morale, c est--dire au jour du dpt de l extrait du prsent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants dclarent que le montant des frais, dpenses, rmunrations ou charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent la socit ou qui sont mis charge en raison de sa constitution s'lve environ

mille deux cent euros (1.200,00 ).

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attir leur attention sur le droit de chaque partie de

dsigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence

d'intrts contradictoires ou d'engagements disproportionns est constate.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussign a attir leur attention sur le fait que la socit, dans

l exercice de son objet social et de son activit commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences pralables ou remplir certaines conditions, en raison des rglements en vigueur en matire d accs

la profession, conomique ou autres.

DONT ACTE

Fait et pass Bastogne, en l tude,

Aprs lecture intgrale et commente de l acte, les comparants ont sign avec nous, Notaire.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalit de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 du C.E. Bastogne le 09.11.2012 DEPOSE EN MEME TEMPS : Expdition de l acte du 16.11.2012

Jol TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.08.2015, DPT 30.09.2015 15611-0157-011
31/05/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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Code postal : 6790
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Commune : AUBANGE
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Région : Région wallonne