4'IN

Dénomination : 4'IN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 539.978.115

Publication

08/10/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13305814*

D�pos�

04-10-2013

Greffe

N� d entreprise : 0539978115

D�nomination (en entier): 4'IN

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny 30

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Damien LE CLERCQ � Namur le 23 septembre 2013 en cours d enregistrement, il r�sulte qu a �t� constitu�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � 4 IN � au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS 18.600 - EUR repr�sent� par 186 parts sociales, souscrit partie au moyen d un apport en nature (lib�r� int�gralement) et partie en num�raire (lib�r� partiellement en compte ouvert aupr�s de ING).

IDENTIFICATION DES PARTIES:

Madame Catherine Anne Marie Ghislaine LOCKMAN, n� � Virton, le six septembre mille neuf cent septante-neuf, c�libataire, domicili�e � 6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny, 30.

Num�ro National: 790906-188-93.

De nationalit� belge.

Agissant en qualit� de fondatrice.

EXTRAIT DE L ACTE DE CONSTITUTION :

La comparante a requis le Notaire soussign� de dresser acte authentique des statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, qu elle d�clare former comme suit.

Elle d�clare constituer ladite soci�t� commerciale sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � 4'IN � dont le si�ge social sera �tabli � 6730 Tintigny, Grand-Rue, 30, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-six - 186 - parts sociales souscrites et lib�r�es par la comparante au moyen d apports en nature et en num�raire.

APPORTS EN NATURE

Madame Catherine LOCKMAN comparante a d�clar� apporter � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � 4 IN �, pr�sentement constitu�e, l'ensemble des �l�ments dont la description suit:

Apports Estimation.

La comparante d�clare apporter � la soci�t� � constituer l universalit� de l activit� professionnelle qu elle exploite actuellement en personne physique sous le num�ro

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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d entreprise 0835.330.742, ensemble de biens corporels et incorporels, le tout �tant plus amplement d�crit et justifi� par des �l�ments probants conserv�s dans le dossier du R�viseur d Entreprises.

L apport en nature ne comprend aucun immeuble ni droit immobilier.

Les biens apport�s ont �t� �valu�s � la date du 1er janvier 2013 comme d�crit dans le rapport annex�.

Il en r�sulte un apport net de TREIZE MILLE HUIT CENT NONANTE-HUIT euros et QUATRE-VINGT-CINQ cents 13.898,85.

Affectation au capital social.

Les apports en nature sont affect�s au capital social � concurrence de DIX MILLE - 10.000,00

- euros, une soulte de TROIS MILLE HUIT CENT NONANTE-HUIT euros et QUATRE-VINGT-

CINQ cents 3.898,85 - �tant inscrite au nom de l apporteur dans les livres de la soci�t�

.

R�mun�ration des apports en nature.

En contrepartie des apports en nature effectu�s par la comparante, il lui est remis CENT 100 parts sociales repr�sentatives de la partie du capital souscrite par apports en nature.

Rapport du R�viseur d Entreprises (article 219 du code des soci�t�s).

Les �l�ments d�crits ont fait l'objet d'un rapport �tabli par Monsieur Bernard BIGONVILLE, R�viseur d Entreprises dont les bureaux sont �tablis � 1180 Bruxelles, Avenue Churchill, 55 :

Ce rapport restera annex� aux pr�sentes.

Il conclut en ces termes:

� L'apport en nature r�alis� lors de la constitution de la Sprl "4'IN " consiste en l'ensemble des droits et biens n�cessaires � l'exercice de l'activit� de restauration � service restreint, �valu� � 13.898,85 � .

� Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par

les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

� La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 100 parts de la Sprl " 4'In ", outre la reprise, par la soci�t�, d'une dette de 3.898,85 � due � la c�dante.

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� Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

� Les pr�sentes conclusions ne peuvent �tre consid�r�es comme d�finitives et ne comportant pas de r�serves que pour autant que les effets de la pr�sente cession d'actifs soient devenus opposables au receveur des contributions directes en application des articles 442bis � 1 du CIR, 93 und�cies du Code TVA et des dispositions �quivalentes de la r�glementation � la S�curit� Sociale des travailleurs ind�pendants et salari�s.

� Fait � Bruxelles, le 4 juin 2013.

� Bernard BIGONVILLE R�viseur d'Entreprises.

Rapport de la fondatrice (article 219 du code des soci�t�s).

Attendu l existence d apports en nature, Madame Catherine LOCKMAN comparante, agissant en qualit� de fondatrice, a dress� le rapport prescrit par la loi.

Un exemplaire de ce rapport restera annex� aux pr�sentes.

APPORTS EN NUMERAIRE

Le solde des parts sociales repr�sentatives du capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS - 18.600,00 - euros, soit QUATRE-VINGT-SIX 86 parts sociales de CENT euros, a �t� souscrit en num�raire par la comparante � concurrence de HUIT MILLE SIX CENTS 8.600,00 - euros.

La comparante d�clare et reconna�t d une part que la soci�t� a - d�s � pr�sent et au titre de lib�ration de la partie en num�raire du capital social - � sa disposition, la somme de DEUX MILLE QUATRE CENTS 2.400,00 - euros et que le capital se trouve ainsi lib�r� partiellement et du minimum l�gal et que, d autre part, les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s en un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING compte portant le num�ro 363-12511759-14 comme en fait foi une attestation justifiant de ce d�p�t, laquelle restera annex�e au dossier de la soci�t�.

SYNTHESE DES APPORTS

Le capital social est ainsi int�gralement souscrit � concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS 18.600,00 euros, repr�sent�s par CENT - 100 - parts sociales (attribu�es aux apports en nature lib�r�s int�gralement) et QUATRE-VINGT-SIX 86 - parts sociales (attribu�es aux apports en num�raire lib�r�s partiellement) soit au total par CENT QUATRE-VINGT-SIX - 186 - parts sociales.

RAPPELS LEGAUX

La comparante reconna�t �galement que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions l�gales relatives :

1. A la responsabilit� personnelle qu'encourent les administrateurs et g�rants de soci�t� en cas de faute grave et caract�ris�e.

2. Aux cons�quences, tant sur le plan social que fiscal, de la r�mun�ration ou de la gratuit� des fonctions exerc�es par les administrateurs et g�rants de soci�t�.

3. A l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t�.

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Le Notaire atteste qu'un plan financier sign� par la comparante - agissant en qualit� de fondatrice - lui a �t� remis pour rester annex� au dossier de la soci�t�, selon les prescriptions des articles 440, 215 et 229 du Code des soci�t�s.

A cet �gard, le Notaire soussign� a �galement attir� l'attention de la comparante sur les dispositions dudit code r�glementant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite d'une soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant et sur le fait que le plan financier doit couvrir une p�riode de deux ann�es compl�tes d activit� et non simplement deux exercices sociaux, le tout conform�ment notamment aux articles 456, 459, 610, 225, 229, 231, 314 et 315 dudit code, articles prescrivant notamment que les fondateurs et, en cas d'augmentation de capital, (les g�rants) les administrateurs sont tenus solidairement envers les int�ress�s, malgr� toute stipulation contraire, des engagements de la soci�t�, dans une proportion fix�e par le juge, en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

4. Aux dispositions r�glementant actuellement les activit�s des soci�t�s commerciales.

5. A l'�ventualit� de double emploi entre la d�nomination sociale choisie et une d�nomination ant�rieure, le notaire instrumentant ayant communiqu� � la comparante toutes les informations � ce sujet.

6. Au r�gime applicable aux quasi-apports, �tant rappel� qu'en vertu des articles 445, 446, 447, 458, 220, 221, 222 et 230 du code des soci�t�s, tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant (administrateur) ou � un associ�, que la soci�t� se propose d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur d'un dixi�me au moins du capital souscrit doit faire notamment l'objet d'un rapport de commissaire ou de r�viseur d'entreprise afin d'�tre soumis � l'assembl�e g�n�rale, le pr�judice issu d une sur�valuation pouvant �tre imput� � l organe d administration de la soci�t�.

7. Au statut de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, tel que fix� par la loi, statut auquel se trouve soumise toute soci�t� de ce type ne comportant, � la constitution ou apr�s celle-ci, qu'un associ�.

8. A la responsabilit� solidaire de l'associ� unique (sauf si les parts sont transmises pour cause de mort) personne physique, de plus d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, aux termes de l'article 212 du code des soci�t�s.

9. A la responsabilit� solidaire d'une personne morale qui serait l'associ�e unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e par elle, notamment aux termes de l article 213 du code des soci�t�s.

10. A l'obligation incombant � l'associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, de consigner dans un registre, tenu au si�ge social, les d�cisions qu'il prendrait en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, aux termes des articles 267 et 279 du code des soci�t�s.

11. Aux dispositions de l article 223 du code des soci�t�s, lequel d�termine le montant minimal � lib�rer sur le capital souscrit d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, port� � douze mille quatre cents euros en ce qui concerne les soci�t�s vis�es par l article 211 du m�me code (soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle).

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S T A T U T S

Article 1 : Nature - d�nomination.

La soci�t� est constitu�e sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et est d�nomm�e � 4'IN �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL�, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Article 2 : Si�ge.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6730 Tintigny, Grand-Rue,Tintigny, 30.

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 : Objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou de tiers, en sous-traitance ou non, et sans que cette liste soit limitative :

1. Toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec la restauration en g�n�ral et le secteur Horeca, l organisation de banquets et r�ceptions, le service traiteur, y compris l organisation, la gestion et l exploitation de restaurants, caf�tarias, d�bits de boissons, ainsi que toutes op�rations de tourisme, d h�tellerie, de divertissements et de loisirs.

2. L exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafeteria, sandwicherie, pizzeria, friterie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante.

3. L importation, l exportation et la commercialisation de tous produits se rapportant � l objet social.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations de promotion, d achat, de vente, de mise en valeur, de location, de gestion et d administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont l entreprise est propri�taire ou locataire. Dans ce contexte, la soci�t� peut s engager dans toutes op�rations de cr�dit, se porter garante et conc�der toutes garanties en faveur de tiers.

Plus g�n�ralement, la soci�t� peut accomplir, tant en Belgique qu � l �tranger, toutes op�rations civiles, financi�res, commerciales, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a l une ou l autre branche de son objet, ou qui seront de nature a en d�velopper ou en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � faciliter ou � favoriser m�me indirectement la r�alisation du sien.

Elle peut de m�me conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de cr�ation, de recherche et exploiter tous droits d auteur, marques et brevets.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, g�rant, commissaire ou liquidateur dans d autres soci�t�s.

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Elle peut pr�ter � toutes soci�t�s et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Article 4 : Capital social - Repr�sentation.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divis� en cent quatre-

vingt-six parts sociales, souscrites int�gralement lors de la constitution de la soci�t�.

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Article 5 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la

dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

Article 6 : Des parts sociales et de leur transmission.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles.

En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants - droit � tous titres d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7 :

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

Cession entre vifs :

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l entend.

Transmission pour cause de mort:

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire ; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Toute cession ou transmission de parts sociales entre vifs et par d�c�s, m�me en cas de faillite ou de d�confiture, � un autre qu'un associ� doit, pour �tre opposable � la soci�t�, �tre subordonn�e, dans tous les cas, � l'agr�ment pr�alable du cessionnaire par le ou les

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associ�s non c�dants ou survivants, lesquels disposent en outre d'un droit de pr�emption � prix et conditions �gales.

L'associ� qui d�sire vendre ou c�der ses parts sociales, les h�ritiers ou l�gataires qui d�sirent recueillir les parts d'un associ� d�c�d�, devront en aviser la g�rance et ce, par lettre recommand�e, adress�e au si�ge social, indiquant : les noms, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre et le prix des parts sociales dont la cession est propos�e.

Les autres associ�s disposent d'un d�lai d'un mois afin d'exercer leur droit de pr�emption. L'absence de r�ponse �quivaudra � un accord sur la cession propos�e.

La d�cision des associ�s sera signifi�e par lettre recommand�e.

Elle sera souveraine et ne devra pas �tre motiv�e.

Si plusieurs associ�s sont en comp�tition pour l'achat des parts, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts poss�d�es ou, si c'est impossible, par tirage au sort.

En toute hypoth�se, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier (s) et nu (s) - propri�taire (s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent (65 %) du b�n�fice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 8 :

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� qualifi�e des deux-tiers.

Article 9 :

Il est tenu au si�ge social un registre des associ�s qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties (ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort).

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance.

Article 10 : Gestion.

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant (s'il n'y en a qu un seul) ou les g�rants agissant conjointement (s'il y en a plusieurs) peuvent conf�rer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles � un ou plusieurs

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mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

Article 11 :

Il peut �tre nomm� un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12 :

S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont (sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales), inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 13 : Contr�le.

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du code des soci�t�s.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par le code des soci�t�s, elle n est pas tenue de nommer de commissaire, et chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Article 14 : Assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents. L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le dernier jeudi du mois de mai de chaque ann�e � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au (x) g�rant (s) et commissaire (s) s il en existe. Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste quinze jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s. Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale.

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Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit �tant r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

L'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la part du capital repr�sent�e et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Article 15 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16 :

L'affectation du b�n�fice net apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque, � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 17 : Dissolution.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

Article 18 : Election de domicile.

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection, le domicile sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 20 :

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Dispositions transitoires:

1. Premier exercice :

Le premier exercice social, qui comprend les op�rations actives et passives r�alis�es depuis le premier janvier deux mille treize (1er janvier 2013) par la constituante, sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille treize (31 d�cembre 2013).

2. Date de la premi�re assembl�e :

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze (2014).

3. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation depuis une date ant�rieure � la constitution et pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe) :

Le g�rant est autoris� � souscrire pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

A. Mandat :

Le g�rant pourra conform�ment � l'article 60 du code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel, et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B. Reprise :

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat depuis le 1er janvier 2013 et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Assembl�e G�n�rale Extraordinaire :

Il est d�cid� � l unanimit� des voix:

1. De ne pas d�signer de commissaire, la soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus notamment par l article 141 du code des soci�t�s.

Volet B - Suite

2. D appeler en qualit� de g�rante :

Madame Catherine LOCKMAN, pr�qualifi�e, laquelle d�clare accepter.

Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Le notaire instrumentant rappelle que l opposabilit� de l apport en nature r�alis� par la comparante dans la cadre de la pr�sente constitution, n est acquise � l �gard des administrations fiscales et sociales que dans le d�lai prescrit par les diverses dispositions l�gales r�gissant cette mati�re, et ce, � compter de la publication du pr�sent acte aux annexes du Moniteur Belge.

DEPOSES EN MEME TEMPS : exp�dition de l acte constitutif rapport du R�viseur rapport de la fondatrice.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� aux fins de publication aux annexes du MONITEUR BELGE.

(s�) Damien LE CLERCQ (Notaire)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 26.08.2016 16493-0069-013
09/07/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

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