AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE NORD LUXEMBOURG, EN ABREGE : AIS NORD LUX

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L'Assemblée Générale du 24 mars 2014 a élu en qualité d'administrateurs : (Par ordre alphabétique)

•BAERT Geneviève, représentant le Réseau de Lutte contre la Pauvreté, •FLORENT Jean-Philippe, représentant le parti Ecolo, •POTTIER Jacques, représentant le parti Ecolo.

Leur mandat prend cours ce jour pour se terminer le 26/05/2019.

La liste des administrateurs est donc la suivante :

•ADAM Dominique, représentant la SLSP "Ardenne et Lesse" ; •ARRESTIER Florence, représentant le CPAS de Nassogne ;

•BAERT Geneviève, représentant le Réseau de Lutte contre la Pauvreté ; •BALTHAZARD Véronique, représentant la Province du Luxembourg ; •BENNE Marie-Anne, représentant la Commune de Hotton ; •BERTIMES Jean-Pierre, représentant la Commune de Vielsalm ; •BLAISE Patrick, représentant le CPAS de Vaux-sur-Sure ; •BORCY Patrice, représentant l'ASBL Le Trusquin ;

•BURNOTTE Annick, représentant la Commune de Bastogne ;

•CARRIER Jean-Marie, représentant la Province du Luxembourg ;

•CHARPENTIER Pierre, représentant la Commune de Marche -, •CLEMENT-PIERRARD Viviane, représentant la Commune Bertogne ; •COLLAS Marie-Françoise, représentant le CPAS de Vielsam ; •CORNET Françoise, représentant la Commune de Manhay ; •CORNET Nathalie, représentant la Commune de Durbuy ; •DE CLERCQ Nadine, représentant le CPAS de Fauvillers ; •DE MUL Stéphan, représentant le CPAS de Marche ;

•ENGLEBËRT Joëlle, représentant la Commune de Tenneville ; •FETTEN Catherine, représentant le CPAS Houffalrze ; •FLORENT Jean-Philippe, représentant le parti Ecolo ; •FRERE Edmond, représentant la SLSP La Famennoîse ; •GASPART Jean-Michel, représentant le CPAS de Bastogne ; •GEORGES Myriame, représentant la Commune de Fauvillers ; •GILLARD Dominique, représentant la Province du Luxembourg ; •GLOIRE José, représentant le CPAS Erezée ;

•GREGOIRE Anne, représentant le CPAS Tenneville ; •HUBERT Myriam, représentant la Commune de Rendeux ; •JACQUET Michel, représentant la Commune d'Erezée ; •KINIF Joël, représentant l'ASBL Le 210- La Moisson ; •LAFALIZË Béatrice, représentant le CPAS de Hotton ; •LEJEUNE Ghislaine, représentant la Commune de Gouvy ;



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•LËLËU Vincent, personne physique ;

•LENFANT Christophe, représentant le CPAS de Gouvy ;

•LESCRENIER Camille, représentant la Commune de La Roche ; •LHOAS Vinciane, représentant la Commune'de Vaux-sur-Sûre ;

•MAHY Christine, représentant l'ASBL Le Miroir Vagabond; •MERCENIER Jacques, représentant le.CPAS de Sainte-Ode ; •NOIRHOMME Robert, personne physique ;

•OLIVIER Fabrice, représentant le CPAS Durbuy

•OLIVIER Jean-René, représentant le CPAS de Rendeux ;

•PIERRARD Daniel, représentant la SLSP Les Habitations Sociales de Bastogne ;

•PIERRE Jacques, représentant la Commune de Sainte-Ode ; •POTTIER Jacques, représentant le parti Ecofo ;

•RONDEAUX Ghislaine, représentant la commune de Nassogne ;

•SERVAIS Cyril, représentant le CPAS de Bertogne ; •THIRY Christian, représentant l'ASBL Le Foyer Li Mohon;

•WELTER Monique, représentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy.

L'Assemblée Générale a également accepté de modifier l'article 10 des statuts relatif à la cotisation annuelle

de base des communes:

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en œuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant ne peut être supérieur à 5 € pour les personnes physiques et les représentants des personnes

morales.

Un subside de la province de Luxembourg est fixé annuellement par le conseil provincial. Il tient compte notamment du nombre d'habitants des communes associées et du nombre de logements gérés au 31

décembre de l'exercice précédent.

Une cotisation fixée à 0,30 € par habitant sera versée par les communes sur la base des chiffres établis par le registre de la population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation sera indexée annuellement suivant l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente L'indexation sera limitée à maximum 1%. Cette cotisation ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité de l'ensemble des représentants des communes

membres de l'ASBL

Stéphane GERARD

Délégué à la gestion journalière

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0871.357.631

Dénomination

(en entier) : Agence Immobilière Sociale Nord-Luxembourg

(en abrégé) : AIS Nord Lux

Forme juridique : Asbl

Siège : Chaussée de Rochefort, 90 - 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : Nomination et démission d'adminsitrateurs + coordination des statuts

L'Assemblée Générale du 27 mai 2013 a accepté la démission des administrateurs suivants: (Par ordre alphabétique) ;

1.Madame ADAM Dominique, représentant "Ardenne et Lesse", née le 25.01,70, domiciliée Rue du Fomay 14 à 5580 Lessive;

2.Monsieur BERTIMES Jean-Pierre, représentant la Commune de Vielsaim, né le 10.10.66 à Vielsa1m,= domicilié Rue Eysden-Mines Grand-Halleux 64 à 6698 VIELSALM;

3.Monsieur BORCY Patrice, représentant ('ASBL Le Trusquin, né le 20.06.68, domicilié Rue Espinthe 14 à 6900 AYE;

4.Madame CAPRASSE Françoise, représentant le CPAS de VIELSALM, née Ie 15.07.61, domiciliée: Hébronval 91 à 6690 VIELSALM;

5.Madame CARL1ER Audrey, représentant la Commune de Rendeux, née le 06.05.82 à Marche-en-Famenne, domiciliée rue de l'Eglise 52 à 6987 Beffe-Rendeux;

6,Mcnsieur CARRIER Jean-Marie, représentant La Province du Luxembourg, né le 05.11,1951 ài Vesqueville, domicilié Route de Marche, 49 à 6940 Barvaux;

7.Madame CLAUSE Jeannine Alberte, représentant Le CPAS Gouvy, née le 02.04.1958 à Limerlé,i domiciliée Rue Sterpigny, 6 à 6673 Gouvy;

8.Madame CLEMENT-PIERRARD Viviane, représentant La Commune Bertogne, née le 27.06.51 à Bras, domiciliée Gives 1282 A à 6686 Bertogne;

9.Monsieur DENIS Gérard, représentant La Commune Marche, né le 26.09.53 à Léglise, domicilié Ch. de Rochefort, 97 à 6900 Mariole;

10.Madame DESSE Marie, représentant La Commune de Saint-Ode, née le 19.07.85 à Libramont, domiciliée Le-Jardin, 21 à 5681 Lavacherie;

11.Madame DEVILLE Josette, représentant la Commune d'Houffalize, née le 10.10.55 domiciliée Tavigny 4 à 6662 TAVIGNY;

12.Monsieur DEWEZ Jean-François, représentant la Province du Luxembourg, né le 09.06.1976, domicilié Rue des Ecoles 94 à 6990 HOTTON;

13.Monsieur DUMONT Daniel, représentant La Commune d'Erezée, né le 28.09.66 à Erezée, domicilié rue de l'Étoile, 5 à 6997 FISENNE;

14.Madame ENGLEBERT Joëlle, représentant La Commune de Tenneville, née ie 16.12.1952 à Champion, domiciliée Rue Grande-Champlon, 111 à 6971 Tenneville;

15.Madame FETTEN Catherine, représentant Le CPAS Houffalize, née le 26.02.64 à Bastogne, domiciliée: Rue Ste Anne, 67 à 6660 Houffalize;

16.Monsieur FOSSEPREZ Thierry, représentant Le CPAS Bastogne, né le 13.11.52 à Huy, domicilié' Marvie, 23 à 6600 Bastogne;

17.Monsieur FRERE Edmond, représentant La Famennoise (n° entreprise : 0406.678.537), né le 08.02.1949 à Charleroi, domicilié Rue des Bouleaux, 17 à 6900 Marche;

18.Monsieur GLOIRE José, représentant Le CPAS Erezée, né le 08.11.50 à Erezée, domicilié Hazeilles, 16, à 6997 Erezée;

19.Madame GREGOIRE Anne, représentant Le CPAS Tenneville, né le 15.12.58 à Liemeux, domiciliée Rue Grande-Journal, 10 à 6971 Champlon;

20.Monsieur HANIN Philippe, représentant La Province du Luxembourg, né le 03.03.48 à Marche, domicilié Allée du monument, 7 à 6900 Marche;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge "







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

21.Monsieur HOLTZ Marc, représentant Le CPAS de Fauvillers, né le 19.09.1962 à Bastogne, domicilié Bodange, 8 à 6637 Fauvillers;

22.Madame JEANMART Françoise, représentant La Commune de Hotton, née le 01.021959 à Couvain, domiciliée Rue de la Libération, 6 à 6990 Hotton;

23.Monsieur LAMOLINE Roger, représentant le CPAS de Vaux-sur-Sûre, né le 03.06.1941 à Vaux-lez-Rosières, domicilié Bercheux 102 à 6640 Vaux-su-Sûre;

24.Monsieur LAURENT Pierre-André, représentant La Commune de Durbuy, né le 25.07.72 à Liège, domicilié Route de Durbuy, 95 à 6940 Barvaux;

25.Monsieur LECLERE Philippe, représentant La Commune de Rendeux, né le 11.02.1964 à Rendeux, domicilié Lavaux, 14 à 6987 Chéoux-Rendeux;

26.Madame LEONARD Véronique, représentant La Commune de Gouvy, née le 02.02.74 à Montleban, domiciliée Rettigny, 29 B à 6673 Gouvy;

27.Monsieur LERUSSE Cédric, représentant Le CPAS Rendeux, né le 16.10.74 à Bastogne, domicilié rue des Martyrs 30 à 6987 Marcourt/Rendeux;

28.Madame MAHY Christine, représentant Le Miroir Vagabond ASBL (n°entreprise 0456.157,148), née le 18.09,1960 à Mariole, domiciliée Rue Neuve Voie, 4 à 6940 Durbuy;

29.Monsieur MERCENIER Jacques, représentant le CPAS de SAINTE-ODE, né le 31.01.1952, domicilié Rue d'Amberloup 13 à 6680 SAINTE-ODE;

30.Madame MOINET Bernadette, représentant La Commune de Fauvillers, née le 16.05.1963 à Bastogne, domiciliée Centre, 45 à 6637 Fauvillers;

31.Monsieur MONT Bruno, représentant La Commune de Nassogne, né le 26.01.62 à Forrières, domicilié Rue des Alliés, 33 à 6953 Forrières;

32.Madame MOTTET Anne, représentant Le CPAS Manhay, né le 26.07.68 à Vielsalm, domiciliée Rue Saint-Donat, 1 à 6960 Manhay;

33.Monsieur NOIRHOMME Robert, représentant Personne physique, né le 25.05.1937 à Fronvilte, domicilié Rue de la Baronne, 6 à 6900 Marche;

34.Monsieur NOTET Patrick, représentant la Commune de Vaux-sur-Sûre, né le 16.03.1964 à Vaux-lez-Rosières, domicilié rue du Moulin 25 à 6640 Vaux-sur-Sûre;

35.Monsieur OLIVIER Fabrice, représentant Le CPAS Durbuy, né le 11,03.80 à Liège, domicilié Ozo 31A à 6941 Izier;

36.Madame OLIVIER Jocelyne, représentant la commune de Bastogne, née le , domiciliée Place Mac Auliffe 31 à 6660 BASTOGNE;

37.Madame PETER Bernadette, représentant le CPAS de LA ROCHE, née le 08.01.1955, domiciliée Mousny 3 à 6983 LA ROCHE;

38.Monsieur PIERRE Jacques, représentant la Commune de Sainte-Ode, domicilié Route de Bastogne 22 à 6680 Sainte-ode;

39.Monsieur PONCELET Benoît, représentant Le CPAS Marche, né le 17.05.63 à Beauraing, domicilié Rue de Hédrée 36 à 6900 Waha;

40.Monsieur PONCIN Michel, représentant Le CPAS de Bertogne, né le 29.10.67 à Bastogne, domicilié Champ 824A à 6688 Bertogne;

41.Madame REMY Marielle, représentant Le CPAS de Hotton, née le 05.06.75 à Aye, domiciliée Rue de le Croix de Pierre, 2 à 6990 Hotton;

42.Madame RONDEAUX Ghislaine, représentant Le CPAS Nassogne, née le 16.06.53 à Lavaux Ste-Anne, domiciliée Rue de France, 14 à 6953 Forrières;

43.Monsieur THIRY Christian, représentant Le Foyer Li Mohon ASBL, né le 29.01.1952 à Arlon, domicilié Rue du Meunier 32 à 6900 Grimbiémont;

44.Monsieur TONDEUR Joël, représentant Personne physique, né le 19.05.1956 à Uccle, domicilié Rue de Neufchâteau, 31 à 6600 Bastogne;

45.Madame WELTER Monique, représentant Gestion Logement Gouvy ASBL (n° entreprise : 0455.418.760), née le 20.10,1949 à Serinchamps, domiciliée Lomré, 10 à 6674 Montleban;

46.Monsieur WUIDAR Robert, représentant La Commune de Manhay, né le 12.11.1948 à Saint Nicolas, domicilié Rue de la Jonction, 13 à 6960 Manhay;

47.Monsieur ZOUHAIR Saïd, représentant Le 210-La Moisson ASBL, né le 04/02/1960 à Safi (Maroc) domicilié Rue Henri Pirenne, 21 à 4030 GRIVEGNEE.

L'Assemblée Générale du 27 mai 2013 a élu en qualité d'administrateurs

(Par ordre alphabétique) ;

1.Madame ADAM Dominique, représentant "Ardenne et Lesse", domiciliée Rue du Fornay 14 à 5580 Lessive;

2.ARRESTIER Florence, représentant le CPAS de Nassogne, domiciliée Chemin de Freyr 2 à 6950 Nassogne;

3.BALTHAZARD Véronique, représentant la Province de Namur, domiciliée Ozo, 14 à 6941 (zier,

4.BENNE Marie-Anne, représentant la commune de Hotton, domiciliée Rue d'Izegem, 3 à 6990 Hotton; 5.Monsieur BERTIMES Jean-Pierre, représentant la Commune de Vielsalm, Né le 10.10.66 à Vielsalm, domicilié Rue Eysden-Mines Grand-Halleux 64 à 6698 VIELSALM;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

6.BLAI5E Patrick, représentant le CPAS de Vaux-sur-Sure, domicilié Chaussée de Neufchâteau, 1A à 6640

Vaux-sur-Sure;

7.Monsieur BORCY Patrice, représentant ('ASBL Le Trusquin, né le 20.06.68, domicilié Rue Espinthe 14 à

6900 AYE;

8.BURNOTTE Annick, représentant la commune de Bastogne, domiciliée Rue de l'Arbre 6 à 6600

BASTOGNE;

9.Monsieur CARRIER Jean-Marie, représentant La Province du Luxembourg, Né le 05.11.1951 à

Vesqueville, domicilié Route de Marche, 49 à 6940 Barvaux;

10.CHARPENTIER Pierre, représentant la Commune de Marche, domicilié Rue de la Commanderie, 12 à

6900 HARGIMONT;

11.Madame CLEMENT-PIERRARD Viviane, représentant La Commune Bertogne, Née le 27.06.51 à Bras,

domiciliée Gives 1282 A à 6686 Bertogne;

12.Madame, COLLAS Marie-Françoise, représentant le CPAS de Vielsam, née le 08.02.64, domiciliée

Neuville 3A à 6690 VIELSAM;

13.Madame CORNET Françoise, représentant la commune de Manhay, née le 04.06.70, domiciliée Vieille

Voie 1 à 6960 MANHAY;

14.Madame CORNET Nathalie, représentant la Commune de Durbuy, née le 17.08.68, domiciliée Rue Mont

des Pins 27 à 6941 BOMAL;

15.Madame DE CLERCQ Nadine, représentant le CPAS de Fauvillers, née le 11,08.65, domiciliée Chemin

du Scheid 79 à 6637 FAUVILLERS;

16.Monsieur DE MUL Stéphan, représentant le CPAS de Marche, né le 15.03.74, domicilié Rue des

Rossignols 32 à 6900 MARCHE;

17.Madame ENGLEBERT Joëlle, représentant La Commune de Tenneville, née le 16.12.1952 à Champion,

domiciliée Rue Grande-Champlon, 111 à 6971 Tenneville;

18.Madame FETTEN Catherine, représentant Le CPAS Houffalize, née le 26.02.64 à Bastogne, domiciliée

Rue Ste Anne, 67 à 6660 Houffalize;

19.Monsieur FRERE Edmond, représentant La Famennoise (n° entreprise : 0406.678.537), né le

08.02.1949 à Charleroi, domicilié Rue des Bouleaux, 17 à 6900 Marche;

20.Monsieur GASPART Jean-Michel, représentant le CPAS de Bastogne, né le 21.01.61, domicilié Bourcy

45 à 6600 BASTOGNE;

21.Madame GEORGES Myriaroe, représentant la commune de Fauvillers, née Ie 11.08.54, domiciliée Rue

du Monument, Sainlez 29 à 6637 FAUVILLERS;

22.Monsieur GILLARD Dominique, représentant le CPAS de Rochefort, né le 01.08.64, domicilié Chemin de

Soret 1 à 6980 LA ROCHE;

23.Monsieur GLOIRE José, représentant Le CPAS Erezée, Né le 08.11.50 à Erezée, domicilié Hazeilles, 16

à 6997 Erezée;

24.Madame GREGOIRE Anne, représentant Le CPAS Tenneville, Né le 15.12.58 à Liemeux, domiciliée

Rue Grande-Journal, 10 à 6971 Champlon;

25.Madaroe HUBERT Myriam, représentant la commune de Rendeux, née le 05.03.64, domiciliée Rue de la

Roche 3 à 6987 RENDEUX;

26.Monsieur JACQUET Michel, représentant la commune d'Erezée, né le 22.02.66, domicilié Rue Général

Borlon 20 à 6997 EREZEE;

27.Monsieur KINIF Joël, représentant le 210 - La Moisson, né le 17.06.72, domicilié Houmont 22 à 6680

SAINTE-ODE;

28.Madame LAFALIZE Béatrice, représentant le CPAS de Hotton, née le 15.04.67, domiciliée Rue de la

Villette 4 à 6990 MONVILLE;

29.Madame LEJEUNE Ghislaine, représentant la commune de Gouvy, née le 27.06.58, domiciliée Ourthe

82B à 6672 GOUVY;

30.Monsieur LELEU Vincent, personne physique, né le , domicilié

31.Monsieur LENFANT Christophe, représentant le CPAS de Gouvy, né le 06.05.73, domicilié Bého 90C à

6672 GOUVY;

32.Madame LESCRENIER Camille, représentant la commune de LA ROCHE, née le 15.08.59, domiciliée

Samrée 61A à 6982 LA ROCHE;

33.Madame LHOAS Vinciane, représentant la commune de Vaux sur-Sûre, née le 16.09.66, domiciliée

Chaussée de Saint-Hubert, Morhet 54A à 6640 VAUX-SUR-SURE;

34.Madame MAHY Christine, représentant Le Miroir Vagabond ASBL (n°entreprise : 0456.157,148), Née le

18.09,1960 à Mariole, domiciliée Rue Neuve Voie, 4 à 6940 Durbuy;

35.Monsieur MERCENIER Jacques, représentant le CPAS de SAINTE-ODE, né Ie 31.01.1952, domicilié

Rue d'Amberloup 13 à 6680 SAINTE-ODE;

36.Monsieur NOIRHOMME Robert, représentant Personne physique, né le 25.05.1937 à Fronville, domicilié

Rue de la Baronne, 6 à 6900 Marche;

37.Monsieur OLIVIER Fabrice, représentant Le CPAS Durbuy, né le 11.03.80 à Liège, domicilié Ozo 31A à

6941 Izier

38.Monsieur OLIVIER Jean-René, représentant le CPAS de Rendeux, né Ie 24.11.56, domicilié Rue de la

Fontaine 12 à 6987 CHEOUX;

39.Monsieur PIERRARD Daniel, représentant Les Habitations Sociales de Bastogne, né le , domicilié

Senonchamps 89 à 6600 BASTOGNE;

MOD 2.2

,... F 40.Monsieur PIERRE Jacques, représentant la Commune de Sainte-Ode, domicilié Route de Bastogne 22 à

6680 Sainte-ode;

41.Madame RONDEAUX Ghislaine, représentant Le CPAS Nassogne, née le 16.06.53 à Lavaux Ste-Anne,

domiciliée Rue de France, 14 à 6953 Forrières;

42.Monsieur SERVAIS Cyril, représentant la CPAS de Bertogne, né le 04.01.91, domicile Bertogne 74 à

6687 BERTOGNE;

43.Monsieur THIRY Christian, représentant Le Foyer Li Mohon ASBL, né le 29.01.1952 à Arlon, domicilié

Rue du Meunier 32 à 6900 Grimbiémont ;

44.Madame WELTER Monique, représentant Gestion Logement Gouvy ASBL (n° entreprise :

0455.418.760), né le 20,10.1949 à Serinchamps, domiciliée Lomré, 10 à 6674 Montieban.

Leur mandat prend cours ce jour pour une durée de 6 ans.

Les administrateurs ont désigné en qualité de :

-Président : Monsieur Robert NOIRHOMME;

-Vice-président : Monsieur Jean-Marie CARRIER;

-Vice-président : Monsieur Dominique G1LLARD;

-Trésorier : Monsieur Christian THIRY;

-Secrétaire : Monsieur Vincent LELEU;

-Mandataire pour la gestion journalière : Monsieur Stéphane GERARD né le 18.071973 à Bastogne.

L'Assemblée Générale a également accepté différentes modifications statutaires dont voici une version coordonnée:

PREAMBULE

1° « Loi sur les ASBL » : loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

2° « Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité scciale tel que modifié par le décret du 09/02/2012 et l'arrêté du 13/12/2012 ;

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

4° « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale,

TITRE ler

Dénomination, siège social

Article ler

L'association est dénommée "Agence Immobilière Sociale Nord-Luxembourg".

Elle exerce ses activités sur les territoires des communes de Bastogne, Bertogne, Durbuy, Erezée, Fauvillers, Gouvy, Rotton, Houffalize, La Roche-en-Ardenne, Manhay, Marche-en-Famenne, Nassogne, Rendeux, Sainte-Ode, Tenneville, Vaux-Sur-Sûre, Vielsalm.

Article 2

Son siège social est établi Chaussée de Rochefort, 90 à 6900 Marioie, situé dans l'arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne.

TITRE 2

Buts

Article 3

L'association a pour buts

1.de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recensés au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements aveo leurs propriétaires publics et privés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOED 2.2

3.d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice

de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4.d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité, Son minimum est fixé à trois membres et doit en tout cas reprendre les membres énoncés à l'article 4 de l'arrêté, c'est-à-dire :

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ;

2.deux partenaires de droit privé dont un représentant du syndicat national des propriétaires et un représentant des locataires. L'arrêté du Gouvernement Wallon du 13112/2012 précise à l'article 5 que la représentation des locataires est confiée au Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.

A l'assemblée générale, le nombre de mandataires pour les personnes morales est établi comme suit :

1.pour la province du Luxembourg : 3 représentants (voir à l'article 21 l'application de la règle

proportionnelle);

2.pour les communes : 1 représentant par tranche entamée de 10.000 habitants;

3.pour les CPAS : 1 représentant par tranche entamée de 10.000 habitants;

4.pour chacune des 3 associations initiatrices du projet : 3 représentants;

5.pour le monde associatif : 10 représentants;

6.pour les sociétés de logements de service public :1 représentant par société présente sur le territoire;

7.pour le syndicat national des propriétaires : 1 représentant;

8.pour les locataires : 1 représentant désigné par le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prend l'engagement irrévocable de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional en tant qu'organisme à finalité sociale.

lin membre absent plus de trois fois à une Assemblée Générale sans motif valable, excuse ou procuration, est réputé démissionnaire. S'il s'agit d'un mandataire d'une personne morale, celle-ci est informée par le Conseil d'Administration afin qu'elle puisse proposer un nouveau mandataire pour la prochaine Assemblée Générale.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'Administration. L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'Administration.

Article 7

Toute personne physique ou morale qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'Administration.

Article 8

A l'exception des membres qui se sont engagés irrévocablement à ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional dans l'article 5 des présents statuts, la démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait conformément à la loi sur les ASBL.

Les mandataires représentants la province, leur conseil communal ou leur centre public d'action sociale membre sont libres de se retirer à tout moment en adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration, à charge des personnes morales dont ils relèvent, de proposer un nouveau mandataire pour la prochaine assemblée générale.

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MOD 2,2

La durée du mandat des mandataires est équivalente à la durée d'une législature communale ou provinciale. Le renouvellement des mandats se fait dans le courant du premier semestre qui suit l'installation des nouveaux conseils. A cette fin, le conseil d'administration sortant avertit les pouvoirs concernés.

Article 9

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 10

Les communes et centres publics d'action sociale s'engagent à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence. Ces accords sont traduits par des cotisations ou contributions inscrites au budget de l'organisme.

Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale annuelle. Ce montant ne peut être supérieur à 5 ¬ pour les personnes physiques et les représentants des personnes morales.

Un subside de la province de Luxembourg est fixé annuellement par le conseil provincial. Il tient compte notamment du nombre d'habitants des communes associées et du nombre de logements gérés au 31 décembre de l'exercice précédent.

Une cotisation fixée à 0,25 ¬ par habitant sera versée par les communes sur la base des chiffres établis par le registre de la population au 1er janvier de chaque année civile. Cette cotisation ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité de l'ensemble des représentants des communes membres de ]'ASBL.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 11

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration ou s'il est absent, par un vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Artiole 12

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence

-les modifications des.statuts ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ; .

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est

prévue ;

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'association en société à finalité sociale

-les exclusions de membres.

Article 13

MOD 2.2

-. " Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale chaque année, dans le courant du mois de mars.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par le président ou son remplaçant au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de !a loi du 27 juin 1921, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre moyennant procuration. Chaque membre ne peut être titulaire que d'une procuration.

Si un membre ne peut être représenté à l'Assemblée Générale par le délégué prévu, il peut l'être par une autre personne qui doit être membre du conseil communal, du conseil CPAS, du conseil provincial ou du conseil d'administration du membre concerné. Le membre défaillant doit désigner son remplaçant par écrit au président.

Article 16

Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 17

Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix,

Article 18

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 19

L'Assemblée Générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL,

Article 20

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procés-verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du Conseil d'Administration et par un administrateur.

Toute modification aux statuts doit être déposée dans le mois au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 21

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au moins et, en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, des communes et des centres publics d'action sociale.

Les personnes de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration,

Ceux-ci sont attribués en application de la règle proportionnelle conformément à l'article 194, alinéas 1 et 2, du code wallon du logement et de l'habitat durable tel que modifié par le décret du 9 février 2012 (MB du 9 mars 2012) article 90, 1°. Par référence aux articles 167 et 168 du code électoral, il est tenu compte "des déclarations

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MOD 2.2

individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement des élus provinciaux, d'une part, et des élus communaux, d'autre part'.

L'assemblée générale peut décider que, lorsqu'en application de la règle proportionnelle, un parti démocratique représenté au parlement wallon n'obtient aucun mandat d'administrateur, alors qu'il compte au moins un élu au conseil provincial etlou au moins un élu dans une des communes associées, un mandat surnuméraire lui soit attribué tant au niveau de la province qu'à celui de l'ensemble des entités communales, Dans ce cas, ce parti a aussi le droit de désigner un représentant à l'assemblée générale aussi bien au niveau provincial qu'au niveau communal.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps révocables par elle.

Le mandat des administrateurs se termine au plus tard le 30 juin qui suit la fin de la législature communale ou provinciale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil d'administration est composé de la manière suivante

1.pour la province du Luxembourg : 3 administrateurs (plus 1 administrateur surnuméraire éventuel par parti

démocratique représenté au parlement wallon et au conseil provincial);

2.par commune :1 administrateur;

3.par CPAS : 1 administrateur;

4.pour chacune des 3 ASBL initiatrices :1 administrateur, soit 3 administrateurs;

5.pour le monde associatif : 3 administrateurs;

6.pour les sociétés de logements sociaux : 2 administrateurs;

7.pour les personnes physiques : 2 administrateurs;

8.pour le Syndicat National des Propriétaires : 1 administrateur;

9.pour le Réseau Wallon du Lutte contre la Pauvreté : 1 administrateur.

Article 22

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale sur proposition de la personne morale concernée. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 23

Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président, deux vice-présidents, un trésorier et un secrétaire.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 24

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un comité de gestion composé de 11 à 15 mandataires, dont sont membres d'office le président, le secrétaire et le trésorier.

Dans la désignation des membres du comité de gestion, en ce compris le président, le secrétaire et le

trésorier, on veillera à assurer la répartition suivante

au moins 4 représentants aux communes et CPAS;

au moins 1 représentant pour les sociétés de logement de service public;

au moins 1 représentant de la province;

un représentant de chacune des 3 associations initiatrices du projet;

au moins 1 représentant du monde associatif autre que ceux cités cl-dessus.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président s'il en est, ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Le comité de gestion assure l'exécution des tâches définies dans le règlement d'ordre intérieur par

l'assemblée générale ettou le conseil d'administration

Le directeur-gérant assiste au conseil d'administration et au comité de gestion avec voix consultative.

Article 25

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MOD 2.2

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou de deux administrateurs,

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Un membre ne peut détenir plus de une procuration. En cas de parité des voix, celle du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent après chaque conseil d'administration et sont inscrites dans un registre spécial.

Article 26

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'assemblée générale. Il peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles, donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements, agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre,

Article 27

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres,

Article 28

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur-délégué et/ou au directeur-gérant dont il fixera les pouvoirs et éventuellement fa rémunération. Ceux-ci peuvent être un membre du conseil d'administration, un membre de l'assemblée générale ou un tiers,

Le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement, ccnjointement ou collégialement.

Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

L'administrateur-délégué et/ou le directeur-gérant a la signature afférente à cette gestion.

Le conseil d'administration délègue les pouvoirs suivants

" signer la correspondance courante;

" acheter toutes marchandises et matières premières pour les besoins courants;

signer les mandats de gestion et les baux à loyer au nom de l'association;

" toucher et recevoir toutes sommes qui pourront être dues à l'association, en principat, intérêts et accessoires, retirer toutes sommes et valeurs consignées; donner bonnes et valables quittances au nom de l'association;

" proposer l'engagement ou la révocation du perscnnel au conseil d'administration;

" gérer le personne( de l'association;

" signer seul toute convention financière en faveur de l'asbl;

" toucher et recevoir seul toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques et de l'office des chèques postaux, effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tous retraits de fonds par chèque, ordre et virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre de banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fers les lettres, télégrammes, colis recommandés, assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales;

" faire et passer tout acte et tout contrat, conclure des baux de toute durée, accepter tout legs, subside, donation et transfert, contracter toutes assurances et faire tous autres actes conservatoires, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant, obtenir toutes décisions, sentences, jugements ou arrêts et les exécuter; traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les intérêts sociaux.

i I . MOD 2,2

k 0. Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la

gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 30

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Article 32

Un comité d'attribution est mis en place dans chacune des communes où des logements sont pris en

gestion, Celui-ci est composé de

1.un représentant de la commune;

2.un représentant du CPAS;

3.un représentant de la province;

4.un représentant du monde associatif (priorité est donnée à l'associatif local);

5.1e président ou un représentant du comité de gestion, garant du respect des règles de fonctionnement de

l'AIS et de l'application du règlement d'ordre intérieur,

Ces représentants ont voix délibérative et peuvent donner une procuration à un autre membre,

Sont invités avec voix consultative au comité d'attribution, l'un des travailleurs sociaux de l'AIS et le(s) travailleur(s) social(aux) ayant instruit le dossier, s'ils en expriment la demande,

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 33

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 34

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débutera ce 18 janvier 2005 pour se clôturer le 31 décembre 2005.

Article 35

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 36

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite



L'assemblée générale peut désigner deux commissaires, membres ou non, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée de leur mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera ces commissaires parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprise.

Article 37

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Article 38

Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte, ou, à défaut, au Fonds.

Article 39

L'association respecte le prescrit du code wallon du logement et de l'habitat durable et de l'arrêté du gouvernement wallon.

Article 40

Tant qu'elle bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. il siège avec voix oonsultative.

Article 41

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif,

GERARD Stéphane

délégué à la gestion journalière

Réservé

rau

Moniteur

belge

MOD 2.2

TT `Lagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

lutêatitiannessfslàaisea[iébeppgge:idWróeEg : Mrureetto, M1sztreetiqudtiléidwotéáeir3ert[ment>tntitiauieláppenanaenaurldaeeseanees aotktElecaktbttirldeeppâésattrel'bssse3iitetiap IeôaddtrEianDau'tiortttiar3eeéé3ymiáirradigtsss

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réserve

au

Monitet

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

" )ûfroaé au g" rette du Trlbt.nR,1 ctetmbwe  eue

MeclA- pti-Farreenne, k7~ 1712-

...~.~,

Greffe

L'Assemblée Générale du 25 avril 2012 a accepté la démission des administrateurs suivants: (Par ordre amphabétique)

Monsieur CLO$TER Raymond, représentant les Habitations Sociales de Bastogne, né le 23/05/1944 et domicilié Rue des Hêtre, 122à 6600 BASTOGNE

Monsieur DARDENNE Jean-Pierre, représentant la Commune de La Roche, né le 23/09/1954 à AYE domicilié Chemin de Soeret, 5 à 6980 La Roche

Madame DE SOETE Emmanuelle, représentant Le 210-La Moisson ASBL, née le 17/12/1969, domiciliée Samrée, 73à 6980 La Roche en Ardenne

L'Assemblée Générale du 25 avril 2012 a élu en qualité d'administrateurs:

(Par ordre alphabétique)

Monsieur PIERRE Jacques, représentant les Habitations Sociales de Bastogne, né le 26/07/1955 à LAVACHERIE, domicilié Rue de Bastogne, 22 à 6681 LAVACHERIE

Monsieur ZOUHA1R Sáid, représentant Le 210 -La Moisson ASBL, né le 04/021960 à Safi (Maroc) domicilié Rue Henri Pirenne, 21 à 4030 GRIVEGNEE

18

*iaiai1s*

N° d'entreprise : 0871.357.631

Dénomination

(en entier) : Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège: Chaussée de Rochefort, 90 à 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Stéphane GERARD Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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1 11

Réservé

au

Moniteur

belge

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Letepteete.

Greffe

N° d'entreprise : 0871.357.631

Dénomination

(en entier) : Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg

(en abrégé):

Forme juridique : ASBL

Siège : Chaussée de Rochefort, 90 à 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée Générale du 26 avril 2011 a accepté la démission des administrateurs suivants: (Par ordre amphabétique)

Monsieur DENIS Christian, représentant le CPAS de LA ROCHE, né le 20.02.1949 à AYE, domicilié Hives 46 à 6964 LA ROCHE;

Madame LAUWERS Anne, représentant le CPAS de SAINTE-ODE, née le 22.10.1949, domiciliée Rechrival 8 à 6680 SAINTE-ODE;

Monsieur LESPAGNARD Bertrand, représentant la Province du Luxembourg, né Ie 17.06.1971 à AYE, domicilié Al Gloriette 2 à 6673 GOUVY.

L'Assemblée Générale du 26 avril 2011 a élu en qualité d'administrateurs:

(Par ordre alphabétique)

Madame PETER Bernadette, représentant ie CPAS de LA ROCHE, née le 08.01.1955, domiciliée Mousny 3 à 6983 LA ROCHE;

Monsieur MERCENIER Jacques, représentant le CPAS de SAINTE-ODE, né le 31.01.1952, domicilié Rue d'Amberloup 13 à 6680 SAINTE-ODE;

Monsieur DEWEZ Jean-François, représentant la Province du Luxembourg, né le 09.06.1976, domicilié Rue des Ecoles 94 à 6990 HOTTON

Stéphane GERARD

Délégué à la gestion journalière

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ÿþ ÿ^ r' Moo 2,2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Dáposá au greffe du 'Diluai de commerce

de hlatehe" en.Famenne, le/2

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N" d'entreprise : 0871.357.631

Dénomination

(en entier) : Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg

(en abrégé) : AIS Nord Lux

Forme juridique : Asbl

Siège : Chaussée de Rochefort, 90 - 6900 MARLOIE

Objet de l'acte : Nominations d'administrateurs et coordination des statuts

L'Assemblée Générale accepte la démission en qualité d'administrateurs

(Par ordre alphabétique)

"GLOIRE José, représentant le CPAS d'Erezée ;

" POTTIER Jacques, représentant le parti Ecolo ;

"WELTER Monique, représentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy.

L'Assemblée Générale du 25 mars 2015 a élu en qualité d'administrateurs (Par ordre alphabétique)

'COLLAS Marie-Françoise, représentant l'ASBL Gestion Logement Gouvy ;

" HANE Richard-Nicolas, représentant le Syndicat National des Propriétaires ;

"RENET Alexandra, représentant le parti écolo ;

.PETER Julien, représentant le CPAS d'Erezée.

Leur mandat prend cours oe jour pour se terminer le 26/05/2019.

La liste des administrateurs est donc la suivante :

"ADAM I]ominique, représentant la SLSP "Ardenne et Lesse" ;

" ARRESTIER Florence, représentant Ie CPAS de Nassogne ;

" BAERT Geneviève, représentant le Réseau de Lutte contre la Pauvreté ;

" BALTHAZARD Véronique, représentant la Province du Luxembourg ;

'BENNE Marie-Anne, représentant la Commune de Hotton ;

" BERTIMES Jean-Pierre, représentant la Commune de Vielsaim ;

" BLAISE Patrick, représentant le CPAS de Vaux-sur-Sure ;

" i3ORCY Patrice, représentant l'ASBL Le Trusquin ;

" BURNOTTE Annick, représentant la Commune de Bastogne ;

'CARRIER Jean-Marie, représentant la Province du Luxembourg ;

'CHARPENTIER Pierre, représentant la Commune de Marche ;

" CLEMENT PIERRARD Viviane, représentant la Commune Bertogne ;

'COLLAS Marie-Françoise, représentant le CPAS de Vielsam et l'ASBL Gestion Logement Gouvy ;

'CORNET Françoise, représentant la Commune de Manhay ;

'CORNET Nathalie, représentant la Commune de Durbuy;

.DE CLERCQ Nadine, représentant le CPAS de Fauvillers ;

'DE MUL Stéphan, représentant Ie CPAS de Marche ;

" ENGLEBERT Joëlle, représentant la Commune de Tenneville ;

" FEITEN Catherine, représentant le CPAS Houffaiize ;

'FLORENT Jean-Philippe, représentant le parti Ecolo ;

" FRERE Edmond, représentant la SLSP La Famennoise ;

.GASPART Jean-Michel, représentant le CPAS de Bastogne ;

'GEORGES Myriame, représentant la Commune de Fauvillers ;

" GILLARD-Dominique;-représentant-la-Province du Luxembourg.; -

MOD 2.2

Volet B - Suite

" GREGOIRE Anne, représentant le CPAS Tennevillé ; w

" HANE Richard-Nicolas, représentant le Syndicat National des Propriétaires,

" HENET Alexandra, représentant le parti écolo ;

"HUBERT Myriam, représentant la Commune de Rendeux ;

'JACQUET Michel, représentant la Commune d'Erezée ;

" KINIF Joël, représentant l'ASBL Le 210  La Moisson ;

" LAFALIZE Béatrice, représentant le CPAS de Hotton ;

" LEJEUNE Ghislaine, représentant la Commune de Gouvy ;

" LELEU Vincent, personne physique ;

" LENFANT Christophe, représentant ie CPAS de Gouvy ;

" LESCREN1ER Camille, représentant la Commune de La Roche ;

" LHOAS Vinciane, représentant la Commune de Vaux-sur-Sûre ;

" MARY Christine, représentant l'ASBL Le Miroir Vagabond;

" MERCENIER Jacques, représentant le CPAS de Sainte-Ode ;

" NOIRHOMME Robert, personne physique ;

'OLIVIER Fabrice, représentant Ie CPAS Durbuy ;

'OLIVIER Jean-René, représentant le CPAS de Rendeux ;

" PETER Julien, représentant ie CPAS d'Erezée ;

" PIERRARD Daniel, représentant la SLSP Les Habitations Sociales de Bastogne ;

'PIERRE Jacques, représentant la Commune de Sainte-Ode ;

'RONDEAUX Ghislaine, représentant la commune de Nassogne ;

'SERVAIS Cyril, représentant te CPAS de Bertogne ;

'THIRY Christian, représentant l'ASBL Le Foyer Li Mohon;

Suite à la nécessisté de soliciter auprès du FLW le renouvellement de l'agrément de la RW , l'Assemblée Générale a également accepté de modifier les statuts comme suit :

2e « Arrêté » : l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale tel que modifié par le décret du 09102/2012 et les arrêtés du 1311212012 et du 12 décembre 2013.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement parle Conseil d'Administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'Administration, dès lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 16

Toute proposition signée par le cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le Conseil d'administration doit la convoquer dans les vingt et un jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Stéphane GERARD

Délégué à la gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au 1 Moniteur

belge

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