AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Dénomination : AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 433.510.519

Publication

07/09/2012

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

UhI'1I 1(111 (11 11 1lt lII IlI 1( I1

" iaisi~ss*

Petrilbae au l,rritr du Icifzsa{

~ cpnnr..," r, tieufchlllje

te 2 9 AM 2012

ive de .a r:" ., l,tiwn.

N� d'entreprise : 433510519

D�nomination

(en entier) : AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : Rue de La Roche, 18/R 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Proc�s-verbal de

la soci�t� absorb�e. EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte re�u le six ao�t mil douze, par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, au si�ge social, en cours d'enregistrement, �tant le proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des coop�rateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE, dont le si�ge social est situ� � 6600 BASTOGNE, rue de La Roche,18R,

constitu�e sous forme d'association sans but lucratif aux termes d'un acte sous seing priv� publi� aux

annexes du Moniteur Belge le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt -sept sous num�ro 8593, dont les statuts ont �t� modifi�s par acte sous seing priv� du dix-sept janvier deux mil cinq, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mars suivant sous num�ro 05045020, et pour la derni�re fois par acte re�u par le notaire Jo�l Tondeur � Bastogne le trente-et-un mai deux mil douze, contenant transformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, publi�e aux annexes du Moniteur Belge le quatre juillet suivant sous num�ro 11100275, immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 433.510.519. et du proc�s verbal de l'assembl�e du deux mai deux mil douze y annex�,

il est extrait ce qui suit :

Sont pr�sents ou repr�sent�s les coop�rateurs, d�tenteurs chacun d'une part , conform�ment � la liste des

pr�sences ci-annex�e

1.Monsieur Francis CREMER Boeur 14A 6662 Houffalize, administrateur.

2.Monsieur Michel FRASELLE Bertogne 80 -- 6687 Bertogne, administrateur.

3.Monsieur Christian BLERET Bertogne 109 6687 Bertogne

4.Monsieur Jos� DECKERS Goronne 1 6690 Vielsalm

&Monsieur St�phane GODFRIND Cobreville 4-6640 Vaux-sur-S�re

6.Monsieur Joseph NEU Boeur 14B 6662 Houffalize

7,Monsieur Jean-Marc SON Malmaison 8 6637 Fauvillers

8.Monsieur Christian SON Isle-le-Pr� 12 6600 Bastogne

9.Monsieur Jo�l GROMMERCH Langlire 41C 6674 Gouvy

10.Monsieur Andr� PIERRET Rue d'Ourthe 34 -- 6670 Gouvy

11.Monsieur Andr� LHOTE Malmaison 4F 6637 Fauvillers

12.Monsieur Georges PETITJEAN Rue de la Petite Bovire 11 6600 Bastogne

13.Monsieur Jean-Marc LEMAIRE Rachamps 36 6600 Bastogne

14.Monsieur Alphonse GROGNA Jodenville 6A 6640 Vaux-sur-S�re

15.Monsieur Jean-Louis MOSTADE Vaux 497 6600 Bastogne

16.Monsieur G�rard DIDIER Chisogne 8 6680 Sainte-Ode

17.Madame Agn�s ZEVENNE Remience 7 -- 6640 Vaux-sur-S�re

18.Monsieur Joseph SKA Remience 9 6640 Vaux-sur-S�re

19.Monsieur Georges BRASSEL Warnach 9 6637 Fauvillers

20.Monsieur Emile GEORGES Lutremange 20 6600 Bastogne

21.Monsieur G�rard HERMAN Lutrebois 30 6600 Bastogne

22.Monsieur Ren� LEONARD Givry 1221 6686 Bertogne

23.Madame Jacqueline MARTIN Flamisoul 886 6688 Bertogne

24.Monsieur Fran�ois ANTOINE Engreux 9 -- 6663 Houffalize

25.Monsieur Camille LOUIS Morhet 43A 6640 Vaux-sur-S�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

c ,. 26.Monsieur Jean-Marc DIDIER Brisy 1B 6673 Cherain

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 27.Monsieur Vincent LHERMITTE Compogne 481 6687 Bertogne

28.Monsieur Roland BLEES Rue d'Anlier 27 Radelange -- 6630 Martelange

29.Monsieur Jacques LONGUEVILLE Milliomont 6 -- 6680 Sainte-Ode

30.Monsieur Charles LONGUEVILLE Milliomont 6 6680 Sainte-Ode

31.Monsieur Robert TH1RY Foy 152 6600 Bastogne

32.Monsieur Andr� WINAND Wardin 145 6600 Bastogne

33.Monsieur Jean-Luc BERNES Noville 129 6600 Bastogne

34.Monsieur Fran�ois HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne

35.Monsieur Bruno HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne

36.Monsieur Charles HATERT Hubermont 8 6680 Sainte-Ode

37.Monsieur Guy LAMBERT Remichampagne 41 6640 Vaux-sur-S�re

38.Monsieur Robert HUET Buret 78 -- 6662 Houffalize

39.Monsieur Vincent HUET Buret 78 6662 Houffalize

40.Monsieur St�phane WANGEN Cherain 3 6670 Gouvy

41.Monsieur Jean-Fran�ois WINKIN Houmont 19 6680 Sainte-Ode

Troisi�me administrateur: HUE3ERTY Laurent.

PROCURATIONS

Les coop�rateurs se sont donn� mutuellement procuration pour assister aux pr�sentes aux termes du

proc�s verbal de rassembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai deux mil douze qui restera ci-annex� et sera

d�pos� au greffe et publi� aux annexes du Moniteur avec le pr�sent acte.

Projet de fusion

Conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s, le projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de

commerce de NEUFCHATEAU, le onze mai deux mil douze, soit six semaines au moins avant l'assembl�e

g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�e, Il a �t� publi� en entier �

l'annexe au Moniteur belge du vingt-quatre mai suivant, sous les num�ros 12094553 et 12093827.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du d�p�t au greffe et la

publication aux annexes du Moniteur Belge.

Information des coop�rateurs

1) Conform�ment � l'article 697 du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion dont question au point 1 � l'ordre du jour a �t� adress�e sans d�lai aux coop�rateurs qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

2) Conform�ment � l'article 697 du Code des soci�t�s, tout coop�rateur a pu un mois au moins avant

l'assembl�e, prendre connaissance au si�ge social des documents suivants :

1.1e projet de fusion ;

2.1es comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e

3.les rapports des administrateurs et commissaire �ventuel des trois derniers exercices ;

Tout coop�rateur a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle des

documents repris aux points 1 � 3 ci-avant, conform�ment � l'article 697 � 3 du Code des soci�t�s.

I! existe actuellement quarante-et-une parts de coop�rateurs, toutes enti�rement lib�r�es.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e reprise ci dessus et de la liste des pr�sences que toutes les parts

sont repr�sent�es � l'assembl�e.

Les convocations ont �t� adress�es conform�ment � la loi.

La pr�sente assembl�e est donc en nombre pour d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour.

Pour assister � l'assembl�e, les coop�rateurs se sont conform�s aux formalit�s d'admission � l'assembl�e

arr�t�e par le conseil d'administration.

Pour �tre admises, la proposition sub 1 b) 2) et 3) doit r�unir l'unanimit� des voix, la proposition sub 2 doit

r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et les autres propositions doivent r�unir la

simple majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Perte de la finalit� sociale, rapports et d�clarations pr�alables

1.a) Les coop�rateurs confirment que la pr�sente soci�t� a perdu sa finalit� sociale ainsi qu'il a �t�

constat� lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai deux mil douze dont question ci-avant

lb) 1.Projet de fusion

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �FEDERATION WALLONNE

DE SERVICES DE BASTOGNE�, soci�t� absorbante, et de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �

AGRICOSERVICE de BASTOGNE�, soci�t� absorb�e, ont �tabli le huit mai deux mil douze un projet de fusion,

conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de

commerce de NEUFCHATEAU le onze mai suivant et publi� aux annexes du Moniteur le vingt-quatre mai

suivant, et ce tant pour la soci�t� absorbante que pour ta soci�t� absorb�e.

1.b)2. Rapport du conseil d'administration

Dans chaque soci�t�, les coop�rateurs ont dispens� le conseil d'administration d'�tablir un rapport �crit et

circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s, lors de

4 ./ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai dont question ci-avant. Cette dispense est formellement confirm�e par tous les coop�rateurs.

1.b)3. Rapport du r�viseur d'entreprises

Dans chaque soci�t�, les coop�rateurs ont dispens� conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s, de l'�tablissement d'un rapport de r�viseur lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du deux mai dont question ci-avant. Cette dispense est formellement confirm�e par tous les coop�rateurs.

1.b)4. Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, que depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion, aucunes modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e ne sont intervenues.

Il confirme que le conseil d'administration de la soci�t� absorbante a �galement re�u cette information conform�ment � l'article 696 du Code des soci�t�s.

Il d�clare enfin, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, avoir �t� inform� par ce dernier que, depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion, aucunes modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante ne sont intervenues.

Vote

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Deuxi�me r�solution : Dissolution - Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

L'assembl�e g�n�rale d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE", ayant son si�ge social � BASTOGNE, Route de Larochz,20/R, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, soci�t� absorb�e, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mil onze, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit et aux risques de la soci�t� absorbante.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux actionnaires de la soci�t� absorb�e de mille vingt cinq (1.025.) actions nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e �FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �,soci�t� absorbante.

Ces parts nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le premier janvier deux mil douze,

Ces parts nouvelles seront r�parties entre les coop�rateurs de la soci�t� absorb�e, � raison de vingt-cinq (25.-) parts nouvelles de la soci�t� absorbante pour une part (1.-) de la soci�t� absorb�e soit au total mille vingt cinq parts nouvelles pour les quarante-et-un coop�rateurs.

Conform�ment au projet de fusion, les parts nouvelles seront r�parties � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira des effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des coop�rateurs des deux soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des coop�rateurs de la soci�t� absorbante des modifications statutaires �ventuelles qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Troisi�me r�solution : Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels D�charge aux administrateurs

Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre le premier janvier deux mil douze � ce jour seront �tablis par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante.

Leur approbation ainsi que la d�charge � donner aux administrateurs de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la fusion ayant effet au premier janvier deux mil douze .

Sous condition suspensive de la r�alisation de la fusion, les administrateurs Messieurs CREMER, FRASELLE et HUBERTY pr�sentent leur d�mission.

Vote cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution � pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � deux administrateurs de la soci�t� , � savoir Messieurs CREMER et FRASELLE , ici pr�sents et qui acceptent, agissant deux � deux, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente-et-un d�cembre deux mil onze dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Sp�cialement, les dits administrateurs pourront r�partir les mille vingt-cinq (1.025-) parts nouvelles de la soci�t� absorbante entre les coop�rateurs de la soci�t� absorb�e dans les proportions susvant�es et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des parts nominatives aux frais de la soci�t� absorbante.

Volet B - suite

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant d�sign�s pourront en outre

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes les inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante ;

- accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises ;

- d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent,

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 700, alin�a 3 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalit� de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1� du C.E. Bastogne le 23.082012,

DEPOSE EN MEME TEMPS ; Exp�dition de l'acte du 06.08.2012 avec annexes, notamment proc�s verbal du 02.05.2012.,

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

d

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 30.08.2012 12512-0325-007
24/05/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*iaosasss

usperse at. Gr,3tta ou

t" ribueal de Commerce

d" NExrCHATEA�

�ut Oe sa el

E..-eAdragtuff >{ :

e

N� d'entreprise : 433.510.519

D�nomination

(en entier) AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge - rue de La Roche 18 R, 6600 Bastogne

(adresse compl�te)

Obtet(s) de l'acte :D�p�t du projet de Fusion

Extrait int�gral du projet de fusion de la soci�t� AGRICOSERVICE DE BASTOGNE 1.Op�ration projet�e

Le conseil d'administration de la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � et le conseil d'administration de la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � ont d�cid� de pr�senter � leur Assembl�e G�n�rale respective un projet de fusion par absorption.

La SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, soci�t� absorb�e, transf�re � la soci�t� absorbante, la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �, l'int�gralit� de son patrimoine, par suite de sa dissolution sans liquidation.

Les associ�s de la soci�t� dissoute (SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �) deviennent ainsi associ�s de la soci�t� b�n�ficiaire (SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �).

La cl�ture des exercices sociaux est fix�e au 31 d�cembre de chaque ann�e pour la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � et pour la SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �.

Les situations actives et passives arr�t�es au 31 d�cembre 2011 par les organes de gestion respectifs serviront de base aux op�rations de fusion.

Identification des soci�t�s appel�es � fusionner

1.1.SCRL �AGR1COSERVICE DE BASTOGNE �

La SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �, ayant son si�ge social rue de La Roche 18R �

B-6600 BASTOGNE, a �t� constitu�e sous la forme d'une Association sans but lucratif par acte sous seing

priv�, publi� aux Annexes du Moniteur belge le 5 juin 1987. Le

31 mai 2011, par acte pass� devant Ma�tre Jo�l TONDEUR, Notaire � Bastogne, l'Association a �t�

transform�e en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

La soci�t� est immatricul�e � fa Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0433.510.519. Son objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet d'assurer la d�fense de ses associ�s et de percevoir les cotisations de la FWA aupr�s de ceux-ci.

Les activit�s ci-dessus doivent s'exercer dans un but social, les associ�s n'y cherchent aucun b�n�fice patrimonial direct ou indirect. �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto � Nom et qua!ite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso � Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � 48.646.02 � , repr�sent�e par 41 parts sociales nominatives d'une valeur

nominale arrondie de 1.186.49 � enti�rement souscrites et lib�r�es.

Pr�cisons que pr�alablement � de la fusion, la SCRL � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � perdra sa finalit� sociale.

Elle sera d�nomm�e par la suite � AGRICOSERVICE �.

1.2.SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE �

La SCRL � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � ayant son si�ge social rue de La

Roche 20/R � B-6600 BASTOGNE a �t� constitu�e en date du

3 avril 2001 par acte pass� devant Ma�tre Daniel PIRLET, notaire � Bastogne.

Les statuts de la soci�t� ont �t� modifi�s aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign�, en date du 14 novembre 2007, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 27 mars 2009, sous le num�ro 20090327-0045313.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0474.610.508. Son objet social est le suivant :

� La soci�t� a pour objet :

- assurer fa d�fense professionnelle des agriculteurs ;

- accomplir des prestations de conseil et d'assistance administrative aupr�s de ses clients.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant, directement ou indirectement, � son objet.

Elle peut s'int�resser, par toutes voies, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s. �

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e 25.000 � et doit �tre lib�r�e � concurrence d'un quart dans les conditions

requises par la loi. Mille parts sociales de 25 euros chacune ont �t� souscrites et enti�rement lib�r�es.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe sa part fixe.

Elle sera d�nomm�e par la suite � FWS �.

2.Motif de la fusion projet�e

Le projet de fusion par absorption d'AGRICOSERVICE par FWS r�sulte de la volont� commune de r�unir les deux entit�s juridiques distinctes dont les associ�s sont les m�mes afin d'en simplifier la structure.

Cette fusion permettra de renforcer les fonds propres de FWS afin d'une part d'am�liorer l'image de l'entit� � l'�gard des tiers au sein d'une m�me structure juridique unique et, d'autre part, de r�aliser des �conomies au niveau des frais g�n�raux, tout en facilitant la gestion et la coordination administrative.

Dans ce cadre, il a �t� d�cid� de proposer aux associ�s la fusion par absorption d'AGRICOSERVICE par FWS avec effet au ler janvier 2012, de sorte que toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e seront r�put�es avoir �t� r�alis�es au profit ou � la charge exclusive de la soci�t� absorbante.

3.Accords pr�alables, entr�e en jouissance, date de reprise des op�rations comptables de la soci�t� absorb�e

La fusion ne deviendra d�finitive qu'apr�s r�alisation des conditions suspensives �num�r�es in fine. Toutes les op�rations actives et passives, effectu�es par AGRICOSERVICE (soci�t� absorb�e) depuis le ler janvier 2012 jusqu'au jour de ladite r�alisation, b�n�ficieront � FVVS (soci�t� absorbante) ou seront prises en charge int�gralement par cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter une modification de la r�mun�ration des apports.

A cet �gard, il est sp�cifi� que, depuis le 31 d�cembre 2011, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s n'a �t� effectu�e dans AGRICOSERVICE, en dehors d'op�rations d�coulant de l'exploitation normale et courante.

Les soussign�s conviennent, en outre, que jusqu'� la r�alisation effective de la fusion, les deux soci�t�s se concerteront sur leur politique g�n�rale, et qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra, sans l'accord de l'autre,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

d'engagements susceptibles de modifier de fa�on appr�ciable la consistance de leurs actifs ou l'importance de leurs passifs en dehors de ceux r�sultant des op�rations normales d'exploitation.

4.Op�ration de fusion par absorption

4.1.Transfert du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e

Il est convenu qu'AGRICOSERVICE transf�re sous les garanties ordinaires et de droit, l'ensemble de son

actif et de son passif tels que les dits actifs et passifs existent au

1 er janvier 2012 � FWS. La situation active et passive d'AGRICOSERVICE arr�t�e au

31 d�cembre 2011 par le conseil d'administration se pr�sente comme suit (en E) :

ACTIFS IMMOBILISES 48.306,20

IV.Immobilisations financi�res 48.306,20

Participations dans entreprises li�es 48.306,20

ACTIFS CIRCULANTS 331,40

IX.VALEURS DISPONIBLES 331,40

TOTAL ACTIF 48.637,60

CAPITAUX PROPRES 48.637,60

I. CAPITAL 48.646,02

A. Capital souscrit 48.646,02

V. PERTE REPORTEE -8,42

TOTAL PASSIF 48.637,60

SOIT UN ACTIF NET DE (I +V)

4.2.Estimation des actifs et des passifs apport�s

Les immobilisations financi�res ont �t� estim�es � leur valeur comptable telle qu'elle r�sulte des livres d'AGRICOSERVICE. Cette Soci�t� n'a pas de dette.

En cons�quence, la valeur nette des apports effectu�s par AGRICOSERVICE s'�l�ve � un montant de 48.637,60 EUR. Compte tenu du fait que les apports comprennent notamment une participation d�tenue par AGRICOSERVICE dans FWS pour un montant de

47.066,20 EUR, les organes de gestion des deux Soci�t�s ont d�cid� que cette participation sera trait�e comme des actions propres et qu'une r�serve indisponible sera constitu�e � due concurrence. Au terme du processus de fusion, ces actions seront supprim�es des sorte que l'augmentation de capital de FWS s'�l�vera r�ellement � un montant de 1.571,40 EUR.

L'augmentation de capital par apport en nature fera l'objet des rapports pr�vus par l'article 602 du Code des Soci�t�s.

4.3.Situation du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante

La situation active et passive de FWS arr�t�e au 31 d�cembre 2011 par le conseil d'administration se pr�sente comme suit :

ACTIFS IMMOBILISES 356.019,39

III.IMMOBILISATIONS CORPORELLES 356.019,39

A. Terrains et construction 332.578,34

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

B. Installations, machines et outillage 633,74 24.638,04

C. Mobilier et mat�riel roulant E. Autres immobilisations corporelles 907,29 12.831,41

ACTIFS CIRCULANTS 21.900,02 11.806,63

Vl1.CREANCES A UN AN AU PLUS 12.536,89 87.564, 97

A. Cr�ances commerciales 294,52

B. Autres cr�ances 380.657,43

IX.VALEURS DISPONIBLES 58.583,72

TOTAL ACTIF

CAPITAUX PROPRES

I. CAPITAL

Capital souscrit 58.583,72

IV.RESERVES 3.734,02

R�serves l�gales 3.734,02

V. BENEFICE 25.247,23

B�n�fice report� 25.247,23

DETTES 293.092,46

VI1t.DETTES A PLUS D'UN AN 222.612,50

Dettes financi�res 222.612,50

IX.DETTES A UN AN AU PLUS 70.289,93

X,COMPTES DE REGULARISATION 190,03

TOTAL PASSIF 380.657,43

SOIT UN ACTIF NET DE (I + IV +V) 87.564,97

4.4.Choix du rapport d'�change des droits sociaux et r�mun�ration des apports

La d�termination du rapport d'�change des parts d'AGRICOSERVICE (soci�t� absorb�e) contre des parts de FWS (soci�t� absorbante) se d�termine au d�part de l'�valuation des deux soci�t�s appel�es � fusionner.

La valeur de l'entreprise est une combinaison d'une valeur patrimoniale et d'une valeur de rendement.

Les diff�rentes m�thodes patrimoniales se basent notamment sur la valeur d'actif net comptable (ACTIF DETTES) tel qu'il ressort des comptes annuels de la soci�t� arr�t�s � une date d�termin�e. En fonction de la nature des �l�ments figurant � l'actif et au passif du bilan, il peut s'av�rer n�cessaire de redresser ces �l�ments de plus ou moins-values latentes �ventuelles.

Les m�thodes fond�es sur le rendement se basent quant � elles sur la capacit� de l'entreprise � g�n�rer des b�n�fices futurs.

Compte tenu des caract�ristiques propres aux deux soci�t�s, de leur activit�, de leur compl�mentarit�, de l'actionnariat similaire et du contexte dans lequel se r�alise la fusion, les organes de gestion ont d�cid� d'�valuer les soci�t�s sur la base d'une approche patrimoniale.

5.4.1. D�termination de l'actif net des soci�t�s

Sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011 par les organes de gestion, l'actif net comptable se pr�sente comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

AGRICOSERVICE DE BASTOGNEF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE 25.247,23

Capital48.646,02 58.583,72

R�serves 0,00 3.734,02

R�sultats report�s -8,47

Fonds propres 48.637,60 87.564,97

5.4.2. D�termination des plus-values et moins-values latentes

CAGRICOSERVICE DE BASTOGNE

NEANT.

DF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

NEANT.

5.4.3. Rapport d'�change

La valeur retenue pour chacune des soci�t�s correspond � la valeur comptable des fonds propres telle qu'elle ressort des situations comptables au 31 d�cembre 2011.

De l'application de la m�thode ainsi consid�r�e ressortent les �valuations �conomiques suivantes : AGRICOSERVICE DE BASTOGNEF�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE

Fonds Propres 48.637,60 87.564,97

Plus-values latentes 0,00 0,00

Fonds Propres corrig�s 48.637,60 87.564,97

Nombre de titres 41 1.868

Valeur par titre 1.186,28 46,88

Rapport d'�change

Nombre de parts de � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � SCRL � �mettre en contrepartie des 41 parts existantes d' � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � SCRL :

5.4.4. R�mun�ration

A chaque associ� d'AGRICOSERVICE seront donc attribu�es 25,31 nouvelles parts de la FWS identiques aux parts d�j� existantes et participant aux b�n�fices � compter du 1er janvier 2012. Pour les besoins de l'op�ration, le nombre de parts � �mettre par associ� est arrondi � 25. Au total, 1.025 nouvelles parts seront donc attribu�es � l'ensemble des associ�s d'AGRICOSERVICE.

Avant constitution de la r�serve indisponible et compte tenu de l'attribution des 1.025 nouvelles parts aux associ�s d'AGRICOSERVICE, le capital de FWS sera donc repr�sent� par 2.893 parts d�tenues par :

-SCRL AGRICOSERVICE DE BASTOGNE : 1.420

-Monsieur Francis CREMER : 35

-Monsieur Michel FRASELLE : 35

-Monsieur Christian BLERET : 35

-Monsieur Jos� DECKERS : 28

-Monsieur St�phane GODFRIND : 45

-Monsieur Joseph NEU : 45

-Monsieur Jean-Marc SON : 35

-Monsieur Christian SON : 35

-Monsieur Jo�l GROMMERCH : 30

-Monsieur Andr� PIERRET : 35

-Monsieur Andr� LHOTE : 45

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Monsieur Georges PETITJEAN : 45

-Monsieur Jean-Marc LEMAIRE : 45

-Monsieur Alphonse GROGNA : 45

-Monsieur Jean-Louis MOSTADE : 45

-Monsieur G�rard DIDIER : 45

-Madame Agn�s ZEVENNE : 35

-Monsieur Joseph SKA : 35

-Monsieur Georges BRASSEL : 35

-Monsieur G�rard HERMAN : 35

-Monsieur Ren� LEONARD : 35

-Madame Jacqueline MARTIN : 35

-Monsieur Fran�ois ANTOINE : 35

-Monsieur Camille LOUIS : 35

-Monsieur Jean-Marc DIDIER : 35

-Monsieur V. LHERMITTE : 35

-Monsieur Roland BLEES : 35

-Monsieur J. LONGUEVILLE : 30

-Monsieur C. LONGUEVILLE : 30

-Monsieur Robert THIRY : 35

-Monsieur Andr� WINAND : 35

-Monsieur Jean-Luc BERNES : 35

-Monsieur Francis HARTMAN : 30

-Monsieur Bruno HARTMAN : 30

-Monsieur Charles HATERT : 35

-Monsieur Guy LAMBERT : 35

-Monsieur Robert HUET : 30

-Monsieur Vincent HUET : 30

-Monsieur St�phane WANGEN : 35

-Monsieur Jean-Fran�ois WINKIN : 35

TOTAL 2.893

4.5.Modalit�s de remise des parts, droit de vote

Les titres nouveaux seront soumis aux dispositions des statuts modifi�s de FWS (soci�t� absorbante) et participeront aux r�sultats de l'exercice � partir du ler janvier 2012.

Le conseil d'administration de FWS est charg� de la cr�ation et de l'enregistrement des nouveaux titres ainsi cr��s au registre des parts nominatives.

4.6.Situation du patrimoine actif et passif de FWS apr�s fusion

AGRICOSERVICE �tait une association sans but lucratif transform�e le 31 mai 2011 en soci�t� coop�rative par acte notari� devant Ma�tre Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne. Elle d�tient 1.420 parts repr�sentatives du capital de FWS avant l'op�ration de fusion. D'un point de vue comptable, afin d'identifier clairement la participation que d�tenait AGRICOSERVICE dans FWS, les organes de gestion des deux soci�t�s ont d�cid� de traiter cette participation comme des actions propres (ou parts propres) et de comptabilis� en contrepartie une r�serve indisponible. Il en r�sulte comme mentionn� pr�c�demment une augmentation de capital d'un montant de 1.571,40 EUR dans le chef de FWS.

Les parts propres et la r�serve indisponible seront ensuite supprim�es de sorte que les fonds propres de FWS s'�l�veront � un montant de 89.136,37 EUR.

Au terme du processus de fusion, le capital de FWS s'�l�vera � 60.163,54 EUR repr�sent� par 1.473 parts sociales.

6. Rapport du Reviseur d'entreprise

En vertu des dispositions de l'article 695 du Code des Soci�t�s, nous proposerons �galement aux associ�s de dispenser le reviseur d'entreprises d'�tablir le rapport pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s.

Toutefois, dans le cadre de l'op�ration d'augmentation de capital de FWS, le rapport pr�vu par l'article 602 sera �tabli par un reviseur d'entreprises conform�ment au Code des Soci�t�s.

Volet B - Suite

La soci�t� civile ayant pris la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MKS & Partners, R�viseurs d'Entreprises �, dont le si�ge social est �tabli � 6600 BASTOGNE, Rue des R�collets 9, repr�sent�e par Monsieur St�phan MOREAUX, reviseur d'entreprises, a �t� charg�e d'�tablir le rapport requis.

7.Rapports des conseils d'administration

Dans chaque soci�t�, l'organe de gestion doit �tablir le rapport pr�vu � l'article 694 du Code des Soci�t�s.

Toutefois, en vertu de ce m�me article du Code des Soci�t�s, les soci�t�s en sont dispens�es si tous les associ�s et tous les porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote dans chacune des soci�t�s participant � la fusion renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la fusion.

Nous proposerons aux associ�s de faire usage de cette disposition.

8.Avantages particuliers attribu�s aux membres des conseils d'administration des deux soci�t�s appel�es � fusionner

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des diff�rents conseils d'administration.

9.Modifications statutaires

L'objet social de la soci�t� absorb�e sera int�gr� � celui de la soci�t� absorbante.

10.Conditions suspensives

Le pr�sent projet de fusion, accept� par les membres des conseils d'administration des deux soci�t�s, est

express�ment subordonn� � la r�alisation de deux conditions suspensives

ci-apr�s :

1.Approbation par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ta soci�t� coop�rative � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE � du pr�sent projet de fusion, ladite assembl�e ayant, en outre, � d�cider en cons�quence de la dissolution de la soci�t�.

2.Approbation par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � F�D�RATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE � du pr�sent projet de fusion ainsi que l'�valuation donn�e aux apports, ladite assembl�e �tant appel�e � d�cider de l'augmentation de capital formant la repr�sentation dudit apport, dans les conditions pr�cis�es plus haut.

La r�alisation des conditions suspensives �nonc�es ci-dessus pourra �tre constat�e dans le proc�s-verbal de la derni�re assembl�e qui sera r�unie par la soci�t� absorb�e et par l'assembl�e de la soci�t� absorbante charg�e d'ent�riner la fusion.

11.Frais et droits

Les frais et droit des pr�sentes, et ceux qui en seront les cons�quences, seront support�s par la soci�t� absorbante au titre de frais d'augmentation de capital ; cette soci�t� acquittera �galement tous imp�ts ou taxes dus par la soci�t� absorb�e au titre des p�riodes ant�rieures � la date de r�alisation de la fusion.

D�pos� en m�me temps le projet de Fusion de la soci�t� AGRICOSERVICE DE BASTOGNE du 8 mai 2012

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bijet Belgisc1 Staatsblad - 24/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Michel Fraselle Administrateur

Laurent Huberty Administrateur

Francis Cremer Administrateur

Mentionner sur ta derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

04/07/2011

�� MOD 2.2

Volet-13' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte 4.

lIIt lI1 NNVI111I1VNNIVp Ueposo au C�w11<s ai ,Tribunat de Commenq de,NEUrCHATEALL,

*11100275* tour. ~�Ze '22 .1

I~

_ 4e citeleagje1!;~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

"

N� d'entreprise : 433.510.519

D�nomination

(en entier) : AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue de La Roche, 18R 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

EXTRAIT ANALYTIQUE ET PUBLICATION EN ENTIER

D'un acte re�u le trente-et-un mai deux mil onze, par Jo�l TONDEUR, notaire � Bastogne, enregistr� �

Bastogne le dix juin suivant volume 541 folio 44 case 19, �tant le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale. extraordinaire de l'Association sans but lucratif "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE, dont le si�ge social est

situ� � 6600 BASTOGNE, rue de La Roche,18R, association constitu�e aux termes d'un acte sous seing_

priv� publi� aux annexes du Moniteur Belge le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt sept sous num�ro 8593, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte sous seing priv� du dix-sept janvier deux mil cinq,

, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois mars suivant sous num�ro 05045020,

association immatricul�e � la banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 433.510.519.

Il est extrait et publi� en entier ce qui suit

Sont pr�sents, repr�sent�s ou non ainsi qu'il est stipul� � la liste des pr�sences ci-annex�e :

1.Monsieur Francis CREMER Boeur 14A - 6662 Houffalize

2.Monsieur Michel FRASELLE Bertogne 80 - 6667 Bertogne

3.Monsieur Christian BLERET Bertogne 109 - 6687 Bertogne

4.Monsieur Jos� DECKERS Goronne 1 - 6690 Vielsalm

" 5.Monsieur St�phane GODFRIND Cobreville 4 - 6640 Vaux-sur-S�re

6.Monsieur Joseph NEU Boeur 14B - 6662 Houffalize

7.Monsieur Jean-Marc SON Malmaison 8 - 6637 Fauvillers

8.Monsieur Christian SON Isle-le-Pr� 12 - 6600 Bastogne

9.Monsieur Jo�l GROMMERCH Langtire 41C - 6674 Gouvy

10.Monsieur Andr� PIERRET Rue d'Ourthe 34 - 6670 Gouvy

11.Monsieur Andr� LHOTE Malmaison 4F - 6637 Fauvillers

12.Monsieur Georges PETITJEAN Rue de la Petite Bovire 11 - 6600 Bastogne

13.Monsieur Jean-Marc LEMAIRE Rachamps 36 - 6600 Bastogne

14.Monsieur Alphonse GROGNA Jodenville 6A -6640 Vaux-sur-S�re

15.Monsieur Jean-Louis MOSTADE Vaux 497 - 6600 Bastogne

16.Monsieur G�rard DIDIER Chisogne 8 - 6680 Sainte-Ode

17.Madame Agn�s ZEVENNE Remience 7 - 6640 Vaux-sur-S�re

18.Monsieur Joseph SKA Rernience 9 - 6640 Vaux-sur-S�re

19.Monsieur Georges BRASSEL Wamach 9 - 6637 Fauvillers

20.Monsieur Emile GEORGES Lutremange 20 - 6600 Bastogne

21.Monsieur G�rard HERMAN Lutrebois 30 - 6600 Bastogne

22.Monsieur Ren� LEONARD Givry 1221 - 6686 Bertogne

23.Madame Jacqueline MARTIN Flamisoul 886 - 6688 Bertogne

24.Monsieur Fran�ois ANTOINE Engreux 9 -- 6663 Houffalize

25.Monsieur Camille LOUIS Morhet 43A - 6640 Vaux-sur-S�re

26.Monsieur Jean-Marc DIDIER Brisy 113- 6673 Cherain

27.Monsieur Vincent LHERMITTE Compogne 481 - 6687 Bertogne

28.Monsieur Roland BLEES Rue d'Anlier 27 Radelange -- 6630 Martelange

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD2.2

29.Monsieur Jacques LONGUEVILLE Milliomont 6 6680 Sainte-Ode

30.Monsieur Charles LONGUEVILLE Milliomont 6 6680 Sainte-Ode

31 .Monsieur Robert THIRY Foy 152 6600 Bastogne

32.Monsieur Andr� WINAND Wardin 145 6600 Bastogne

33.Monsieur Jean-Luc BERNES Noville 129 6600 Bastogne

34.Monsieur Fran�ois HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne

35.Monsieur Bruno HARTMAN Remoifosse 8 6600 Bastogne

36.Monsieur Charles HATERT Hubermont 8 6680 Sainte-Ode

37.Monsieur Guy LAMBERT Remichampagne 41 6640 Vaux-sur-S�re

38.Monsieur Robert HUET Buret 76 6662 Houffalize

39.Monsieur Vincent HUET Buret 78 6662 Houffalize

40.Monsieur St�phane WANGEN Cherain 3 6670 Gouvy

41.Monsieur Jean-Fran�ois WINKIN Houmont 19 6660 Sainte-Ode

Les convocations contenant l'ordre du jour ont �t� faites par lettres missives adress�es aux membres huit

jours au moins avant la pr�sente assembl�e conform�ment aux statuts et � la loi avec les documents annex�s

pr�vus par la loi (article 26ter de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un).

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le Bureau un exemplaire de la lettre de convocation.

II existe actuellement quarante-un (41) membres. Il r�sulte de la liste des pr�sences qui sera sign�e par les

membres pr�sents ou repr�sent�s que trente-neuf (39) membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s,

soit au moins deux tiers des membres ; l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur les

propositions � l'ordre du jour.

Chaque membre a droit � une voix sous r�serves des restrictions l�gales ou statutaires.

L'expos� de Monsieur le Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement

constitu�e et apte � d�lib�rer sur les propositions � l'ordre du jour.

Premi�re r�solution.

L'assembl�e d�cide d'approuver les comptes annuels au trente-et-un d�cembre deux mil dix, pr�sent�s par

les administrateurs. Elle d�cide de renouveler les mandats des administrateurs suivants pour la p�riode du

deux octobre mil neuf cent nonante au deux octobre mil neuf cent nonante-huit.

Elle d�cide d'�lire les administrateurs ci-apr�s nomm�s avec effet au deux octobre mil neuf cent nonante-

huit et de renouveler leur mandat jusqu'� ce jour :

Monsieur Francis CREMER, pr�sident, pr�nomm� qui accepte

Monsieur Laurent HUBERTY, Renuamont, 9A 6680 Sainte-Ode, secr�taire, ici intervenant,

- Monsieur Michel FRASELLE, vice-pr�sident, pr�nomm� qui accepte.

D�charge leur est donn�e pour l'exercice de leur mandat jusqu'au trente-et-un d�cembre deux mil dix.

Deuxi�me r�solution.

Transformation de la pr�sente association sans but lucratif en une soci�t� coop�rative � responsabilit�

limit�e � finalit� sociale avec la m�me personnalit� juridique, sans changement � l'�valuation des �l�ments

actifs et passifs du patrimoine social, avec le m�me objet, les m�mes membres qui deviennent associ�s, avec

un capital de quarante-huit mille six cent quarante-six euros et deux cents (48.646,02.- � ).

Monsieur le pr�sident d�clare que tous les membres ont re�u copie des documents prescrits par article

26ter de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un, � savoir :

a.le rapport justificatif du conseil d'administration annonc� dans l'ordre du jour, concernant la transformation

de l'association en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale portant en annexe, l'�tat

r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente avril deux mil onze.

b.le rapport sur l'�tat pr�cit� sub a) par la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � MKS & PARTNERS � ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, rue des R�collets, 9,

num�ro d'entreprises456548910 repr�sent�e par son g�rant Monsieur St�phan Moreaux, r�viseur d'entreprises,

c.le projet d'adoption de nouveaux statuts.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des rapports et documents dont question ci-avant, chacun des membres reconnaissant en avoir pris connaissance.

Le rapport de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MKS & PARTNERS � ayant son si�ge social � 6600 Bastogne, rue des R�collets,9, num�ro d'entreprises456548910 repr�sent�e par son g�rant Monsieur St�phan Moreaux, r�viseur d'entreprises,

dat� du vingt mai deux mil onze conclut dans les termes suivants :

" CONCLUSIONS

Conform�ment � l'article 26 de la loi du 27 juin 1921 sur les Associations Sans But Lucratif pr�voyant l'intervention d'un r�viseur d'entreprises en cas de transformation de la forme juridique d'un Association Sans But Lucratif, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 avril 2011 de l'Association Sans But Lucratif � AGRICOSERVICE DE BASTOGNE." En conformit� avec les normes de r�vision �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re de transformation de la forme juridique. Nos travaux, r�alis�s dans le cadre de l'op�ration de la transformation de l'Association en une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� limit�e � Finalit� Sociale, ont eu pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 avril 2011 dress�e par l'organe de gestion de l'Association.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un syst�me de contr�le interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

L'�tat financier de r�f�rence est �tabli par l'organe de gestion dans le respect du principe de continuit� dans l'�valuation.

Le rapport de l'organe de gestion pr�vu � l'article 26 ter de la loi du 27 juin 1921 sur les Associations Sans But Lucratif qui nous a �t� remis est conforme � la loi en ce sens qu'il justifie l'int�r�t de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas susciter de remarque particuli�re de notre part.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30 avril 2011 dress�e par l'organe de gestion de l'Association.

Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de l'Association n'ont pas fait appara�tre la moindre sur�valuation de l'actif net.

L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e est de 48.646,02 � n'est pas inf�rieur au capital social de 18.550 � , soit le montant minimum de la part fixe du capital social dans une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e.

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re, nos travaux n'ont pas consist� en un contr�le pl�nier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

A notre connaissance, aucun �n�venement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arr�t�e au 30 avril 2011, n'est intervenu depuis cette date.

Bastogne, le 20 mai 2011-05-20

SCPRL MKS 8 Partners

R�viseurs d'Entreprises

St�phan MOREAUX

G�rant �

Un exemplaire de ce rapport, ainsi qu'un exemplaire du rapport du conseil d'administration avec la situation jointe au rapport du r�viseur sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

Transformation.

L'assembl�e, faisant application des dispositions du code des soci�t�s et de loi de mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, d�cide de transformer la pr�sente association sans but lucratif "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE", en une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale sous la d�nomination sociale "AGRICOSERVICE DE BASTOGNE", ayant la m�me personnalit� juridique, les m�mes associ�s, le m�me objet social, sans apporter aucun changement, l'�valuation des �l�ments actifs ou passifs qui composent le patrimoine social ne subissant aucune autre modification.

Sous r�serve des d�cisions de constituer le capital, les r�serves demeurent inchang�s, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values; la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale continuera les �critures et la comptabilit� tenues par l'association sans but lucratif.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale conserve le num�ro d'immatriculation � la banque Carrefour des Entreprises, soit le num�ro 433.510.519.

La transformation a lieu sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente avril deux mil onze.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par l'association sans but lucratif sont r�put�es r�alis�es par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, notamment pour ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Constitution du capital et r�serves indisponibles

Les comparants exposent que la proposition de constituer le capital par apport de l'actif net de quarante-huit mille six cent quarante-six euros et deux cents (48.646,02.4) est motiv�e, conform�ment au rapport du conseil d'administration dont question ci-avant, par l'adoption de la forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

En cons�quence de la transformation de la forme juridique de l'association sans but lucratif, l'assembl�e constate que les trois administrateurs, soit Messieurs CREMER, HUBERTY et FRASELLE d�missionnent de leur mandat d'administrateur . Monsieur Francis CREMER, d�missionne comme pr�sident, Monsieur Laurent HUBERTY, comme secr�taire et Monsieur Michel FRASELLE, comme vice-pr�sident,

L'assembl�e prend acte des d�missions et d�cide de donner d�charge aux administrateurs et administrateur-d�l�gu� pour l'ex�cution de leurs mandats depuis la cl�ture du dernier exercice jusqu'� ce jour.

Vote.

Cette r�solution concernant la transformation de l'association est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution.

Adoption des nouveaux statuts pour les rendre conformes � la nouvelle forme juridique et aux autres

modifications .

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� d'adopter les statuts ci-apr�s repris:

� TITRE I DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1

La soci�t� adopte la forme coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale. Elle est d�nomm�e �

AGRICOSERVICE DE BASTOGNE �. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pi�ces et documents �manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale� ou des initiales � SCRL � finalit� sociale�.

Les associ�s ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial direct ou indirect.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 2

Le si�ge social est �tabli � 6600 BASTOGNE, rue de Laroche, 18R.

Il peut �tre transf�r� ailleurs par d�cision du conseil d'administration.

La soci�t� peut �galement �tablir tout si�ge d'exploitation en Belgique par d�cision du conseil

d'administration.

Article 3

La soci�t� a pour objet d'assurer la d�fense de ses associ�s et de percevoir les cotisations de la FWA

aupr�s de ceux-ci.

Article 3 bis Finalit� sociale

Les activit�s ci-dessus doivent s'exercer dans un but social, les associ�s n'y recherchent aucun b�n�fice

patrimonial direct ou indirect.

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues

pour les modifications de statuts.

TITRE Il CAPITAL PARTS SOCIALES ASSOCIES - RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimit�.

La part fixe du capital est fix�e � quarante-huit mille six cent quarante-six euros et deux cents (46.646,02.-

� ), repr�sent�e par quarante-et-une (41) parts sociales nominatives d'une valeur nominale arrondie de mil cent

quatre-vingt six euros et quarante-neuf cents (1.186,49.-� ), enti�rement souscrites et lib�r�es.

Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe b) et d�p�t

pr�alable sur un compte sp�cial.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit. Les

parts doivent �tre lib�r�es conform�ment aux articles 397 et 398 du Code des soci�t�s.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'�mission, le

montant � lib�rer lors de la suscription et, le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont exigibles

ainsi que te taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en cas de d�faut de versement dans les d�lais

fix�s.

La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�caires ou non, par d�cision prise � la simple majorit� des

voix par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, qui fixera le taux, les conditions et les modalit�s de l'�mission, et

organisera le fonctionnement de l'assembl�e des obligataires.

Article 6

Les part sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attach�es � celle-ci sauf

opposition pr�alable du nu-propri�taire, auquel cas l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce

qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme propri�taire � l'�gard de la soci�t�.

Article 7

a.Les parts ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s, quel que soit

leur lien de parent�, que moyennant l'accord pr�alable de l'organe d'administration.

b.En outre, apr�s agr�ment de l'organe d'administration, les parts peuvent �tre c�d�es ou transmises � des

tiers mais � condition que ceux -ci entrent dans une des cat�gories suivantes et remplissent les conditions

d'admission requises par tes pr�sents statuts:

1) les descendants en ligne directe et le conjoint;

2) ainsi que toute autre personne dont la comp�tence est notoirement �tablie dans un des domaines

suivants: ta restauration, le marketing, la comptabilit� et la gestion.

Article 8

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarit�, ni

indivisibilit�.

Article 9

Sont associ�s :

1/ les signataires du pr�sent acte ;

2/ les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration (ou bien :

par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la simple majorit� des voix) et souscrivant aux conditions

fix�es par le conseil d'administration.

3/ Les membres du personnel de la soci�t� qui, ayant au moins une ann�e d'anciennet� dans la soci�t� , en

font la demande. Cette demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe de gestion.

Cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacit� civile.

Ces personnes sub 2 et 3 doivent souscrire au moins une part sociale, �tant entendu que cette souscription

implique l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur.

L'admission de l'associ� est constat�e par l'apposition de la signature du membre et la date de son

admission sur le registre des associ�s.

II est d�livr� � chaque soci�taire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.

Chaque part souscrite doit �tre lib�r�e au moins d'un quart.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Article 10

a. Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite ou d�confiture.

b. Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord pr�alable de l'organe d'administration.

En toute hypoth�se, cette d�mission ou ce retrait n'est autoris� que dans la mesure o� il n'a pas pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur � la part fixe et le nombre des associ�s � moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'occuper au retrait de parts et de versements ainsi qu'� la d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

c. Tout associ� peut �tre exclu pour juste motifs. L'exclusion est prononc�e par l'organe d'administration. L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e de l'exclusion. S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu. La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e. La d�cision d'exclusion est constat�e dans les conditions d�finies par l'article 370,� 2 du Code des soci�t�s. Une copie conforme de la d�cision est adress�e, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours � l'associ� exclu, par lettre recommand�e. �Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

d. L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a seulement droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa d�mission a �t� donn�e, la r�duction de part demand�e, la d�ch�ance ou l'exclusion prononc�e. Le bilan r�guli�rement approuv�, li� l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf le cas de la fraude ou de dol. Celui-ci ne peut toutefois pr�tendre � aucune part dans les r�serves l�gales.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront �t� approuv�s les comptes annuels d�terminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte � la part fixe du capital. Si c'�tait le cas, le remboursement serait postpos� jusqu'au moment o� les conditions le permettront, sans int�r�t jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas �ch�ant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

De plus, afin de ne pas porter atteinte � l'�quilibre financier de la soci�t� pendant les deux premi�res ann�es, le retrayant, l'exclu ou le d�missionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la soci�t�.

e. En cas de d�c�s, faillite, d�confiture ou interdiction d'un associ�, ses h�ritiers, cr�anciers ou repr�sentant recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e au point "d" ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions.

f. Le membre du personnel admis comme associ� perd de plein droit la qualit� d'associ� d�s la fin du

contrat de travail.

Article 11

Les associ�s, comme leurs ayant droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni

faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur

droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

Article 12

Toute soci�t� coop�rative doit tenir au si�ge social un registre que les associ�s peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associ�:

. ses noms, pr�noms et domicile;

. la date de son admission, de sa d�mission ou de son exclusion;

. le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date; le montant des versements effectu�s, les sommes retir�es en

remboursement des parts ou encore, les retraits de versements.

L'organe d'administration est charg� des inscriptions. Celles- ci

s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de

leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des

associ�s est d�livr�e aux titulaires qui en font la demande par �crit adress�e � l'organe d'administration.

Ces copies, de m�me que les certificats d�livr�es en application de l'article 359 du Code des soci�t�s, ne

peuvent servir de preuve � l'encontre des mentions port�es au registre des associ�s.

La d�mission d'un associ� est constat�e par la mention du fait dans le registre des associ�s. Si l'organe

d'administration refuse de constater la d�mission, elle est re�ue au greffe de la justice de paix du si�ge social.

TITRE III ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13

I.- Administrateurs

a. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs administrateurs associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles. Ils sont r�vocables � tout moment, sauf lorsqu'Us sont

statutairement d�sign�s auquel cas l'unanimit� est requise, � moins d'un motif grave.

b. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci �lit parmi ses membres un pr�sident. En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD22

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social J'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque les deux membres le demandent. Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit de la commune du si�ge social indiqu� dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par lettres recommand�es, sauf te cas d'urgence � motiver au proc�s verbal de la r�union, au moins cinq jours francs avant la r�union et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne d�lib�re valablement que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la simple majorit� des voix. En cas de parit� des voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut m�me par simple lettre, t�lex, t�l�gramme, t�l�fax ou tout autre proc�d� analogue, donner mandat � un autre administrateur, pour le remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� des administrateurs pr�sents � la r�union. Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs.

Il.- Pouvoirs des administrateurs et repr�sentation de la soci�t�

a. L'organe d'administration constitu� selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, poss�de les pouvoirs lui conf�r�s aux pr�sents statuts. R�unis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration �tablit les projets de r�glements d'ordre interne.

b. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilit� conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou d'administrateur-g�rant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualit� d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera. Sont r�put�s sortir de la gestion journali�re les actes qui, consid�r�s isol�ment, exc�dent une somme de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).

Le conseil d'administration d�termine les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re.

c. Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confi�e � plusieurs administrateurs, chacun d'eux repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

Article 14

Les mandats des administrateurs et des associ�s charg�s du contr�le sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs charg�s d'une d�l�gation comportant des prestations sp�ciales ou permanentes, il peut �tre attribu� des r�mun�rations ; en aucun cas, cette r�mun�ration ne peut consister en une participation au b�n�fice de la soci�t�.

Article 15

a. Conform�ment aux articles 165 et suivants du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux conditions pos�es par l'article 141 de ce Code, lui-m�me compl�t� par l'article 15, du m�me Code il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de rassembl�e g�n�rale.

b. S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires

peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm�s par l'assembl�e g�n�rale

des associ�s. Ceux ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

lis peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombe � ia soci�t� s'il a �t�

d�sign�e avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par sa d�cision judiciaire. Dans ces

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Elle se r�unit au moins une fois l'an, le premier lundi de juin.

Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents. Elle poss�de les pouvoirs lui

attribu�s par la loi et les pr�sents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de

nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner

d�charge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 17

Le conseil d'administration convoque les assembl�es g�n�rales annuelles et les assembl�es g�n�rales

extraordinaires.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la r�union, par pli ordinaire et mentionner les

points � l'ordre du jour.

Article 18

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de ses parts sociales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix d�passant le dixi�me des voix attach�es

aux parts repr�sent�es ; ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont ia qualit� de

membres du personnel engag� par la soci�t�.

Article 19

Hormis les cas pr�vus � l'article 20 des pr�sents statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement quel

que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des votes valablement exprim�s.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

d�ment justifi�.

Article 20

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation et si ceux qui assistent � la r�union

repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la nouvelle

assembl�e d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 21

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont transcrits dans un registre sp�cial et sont sign�s par les

membres du bureau et les coop�rateurs qui le demandent.

Les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

Article 22

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration chaque

fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les associ�s charg�s du contr�le, ou un ou plusieurs associ�s qui

d�tiennent un tiers des parts, en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont ils veulent voir traiter � cette

assembl�e.

Article 23

Tout ce qui concerne l'activit� du conseil d'administration, des associ�s charg�s du contr�le et de

l'assembl�e g�n�rale peut �tre repris dans un r�glement d'ordre int�rieur sans que celui-ci puisse d�roger aux

stipulations imp�ratives des statuts ou de la loi.

TITRE V EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 24

L'exercice social court du premier janvier au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

Article 25

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale.

En outre, l'organe de gestion fera rapport sp�cial chaque ann�e sur la mani�re dont la soci�t� a veill� �

r�aliser le but social qu'elle s'est fix� ; ce rapport �tablira notamment que les d�penses relatives aux

investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la

r�alisation du but social de la soci�t� . Ce rapport sera int�gr� au rapport de gestion lorsque la loi l'exige

Article 26

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associ�s

charg�s du contr�le, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan compte de r�sultats et annexes).

TITRE VI REPARTITION BENEFICAIRE

Article 27

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit :

1/ cinq pour cent (5%) � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi (ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque ce fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social).

2/ l'application du solde sera op�r�e, sur proposition du Conseil d'Administration par l'assembl�e g�n�rale

selon les r�gles suivantes :

X% � un fonds de r�serve extraordinaire

Le surplus sera affect� au but social poursuivi.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 28

La soci�t� est dissoute notamment par la r�duction du nombre des associ�s en dessous du minimum l�gal

et par la r�duction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise dans les conditions pr�vues pour les

modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forc�e, l'assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas �t� d�sign�s, le conseil d'administration est de plein droit

charg� de la liquidation.

Article 29

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

sommes vers�es en lib�ration des parts. Le solde restant recevra une affectation qui se rapproche le plus

possible du but de la soci�t�.

.^ MOD 2.2

' serva

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Quite

TITRE VIII DuSPOSITION-5 DIVERSES

------------------------------;

Article 30

! L~s~omb~m g�n�raled�u~m ~ !

'r�glement d'ordre int�rieur ; deondition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts et la loi,p~ndnak~u�~ dispositions

relatives~a�vao� l'applicationdeunt~u~md|/ r�glementoM~i~unuu~~~on! ! g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droits tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la ;

;auci�t�.(ilpmutauso|pn�vordaoaano�onoonuoquiconcenma[odigationdmpartici � l'activit� de la soci�t�. !Ceu sanctions vont de l'exclusion � l'imposition d'une amende qui ne pout, de toute fa�on, �tre sup�rieure � la va|eur des services non pnes#mou des pmduha non |ixn�o}

; Article 31

| Les parties entendent se conformer enti�rement au code des soci�t�s.

! En conu�qenum, les dispositions de ce code, auxquelles i| ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es !inmc�tao dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code oontnens�mo; ! non �oritmw.�

Quatri�me r�solution. Dispositions transitoires. A l'instant, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale et ont pris les d�cisions suivantes � !

l'unanimit� des voix Nominations d'administrateurs. Le nombre d'administrateurs est fix� � trois. Sont d�oign�aenquo��d'adminiatratemrpmurunedun�odasixano: - Monsieur Francis CREMER, associ�, - Monsieur Laurent HUBERTY, non associ�,

' Monsieur K8iChm associ�,

pn�nomm�o'icipr�uants 'et qui mcneptent

L�ur mandat �otgoatu� sauf d�cision contraire de l'assembl�e

POUR :EXTRAITANALYTQUE CONFORME AVEC PUBLICATION EN ENTIER DELIVRE A FINS !

1D/|NSERTk]NAUXANNEXES DU MONITEUR BELGE, Bastogne Ie 16juin 2011.

DEpOSg EN YNEmE p�dition de l'acte du 31.05.2011 avec rapports,

'ae^=*e`�"".""'at='' des ==^"w.

Jo�l TONDEUR, notaire instrumentant

situation et procurations y

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter association, la fondation ou organisme l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Adresse
RUE DE LAROCHE 18R 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées AGRICOSERVICE DE BASTOGNE

Coordonnées
AGRICOSERVICE DE BASTOGNE