ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET SOPHIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET SOPHIE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 893.162.538

Publication

10/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 03.02.2014 14027-0037-011
26/11/2014

��1 212989

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge. apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�nomination : ANNET SOPHIE

Forme pudique . Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : Rue du Luxembourg 43/24 � 6900 MARCHE-EN-FAMENNE N" d'entreprise � 0893162538

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Apr�s d�lib�ration, l'organe de gestion, � l'unanimit�, a accept�, en date du 01/05/2014, le changement du si�ge social de la soci�t�. Il a �t� d�cid� de transf�rer le si�ge social, � partir du 01/05/2014, de la "Rue du Luxembourg 43/24 � 6900 MARCHE-EN-FAMENNE" vers la "Rue du Vivier 65 � 6900 AYE".

LE GERANT

ANNET SOPHIE

D�pos� au greffe du Tribunal de commerce MaRCHE-SNaFAMENN

Maroken" Famenne, le 4q1441411

.*greffier

Greffe

i,lvr 4r ~rnc r -.ni la rlurnr'r're page irr Volet Y,Y Au recto Norn et qualit� du notaire instrumentant ou de la perr,unne ou fies personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

23/09/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13305382*

D�pos�

19-09-2013

Greffe

L assembl�e d�cide:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d entreprise : 0893.162.538

D�nomination (en entier):ANNET SOPHIE

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� civile sous forme de Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6900 Marche-en-Famenne, Marche, Rue du Luxembourg 43 Bte 24 (adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Modification

Aux termes d un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Etienne NOKERMAN, Notaire de r�sidence � Jumet, le dix-neuf septembre deux mille treize, Mademoiselle ANNET Sophie Annie Marie, n�e � Libramont-Chevigny le vingt mars mil neuf cent septante-huit (780320-380-97), m�decin, c�libataire, domicili�e � 6900 Marche-en-Famenne, rue du Luxembourg, 43, bo�te 24, associ�e unique de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE SC SPRL�, dont le si�ge social est � 6900 Marche-en-Famenne, Marche, Rue du Luxembourg, 43/24, a pris les d�cisions suivantes:

PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L assembl�e d�cide de de modifier la d�nomination sociale pour adopter la d�nomination suivante: "ANNET

SOPHIE GYNECOLOGUE SC SPRL" et en abr�g� � ANNET SOPHIE �.

DEUXIEME DECISION - MODIFICATION DE L OBJET SOCIAL

a) D�p�t du rapport et de l �tat y annex�

L assembl�e dispense Madame le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant exposant la justification d�taill�e de la modification apport�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente juin deux mille treize, y annex�.

La comparante reconna�t en avoir parfaite connaissance et en avoir re�u copie.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annex�e sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

b) L'assembl�e d�cide de modifier l objet social en

- supprimant au premier paragraphe les termes � l exercice de la m�decine dans le sens le plus large du

terme � et en les rempla�ant par � l exercice de la gyn�cologie-obst�trique � ;

- supprimant les deux derniers paragraphes de l'article 4 et en les rempla�ant par les deux paragraphes suivants :

�A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations n aient pas un caract�re commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es�.

TROISIEME DECISION MODIFICATION DE LA DATE DE L ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE L assembl�e d�cide de modifier la date de l assembl�e g�n�rale annuelle qui aura dor�navant lieu chaque ann�e le trente et un d�cembre � dix-huit heures.

La prochaine assembl�e g�n�rale annuelle aura d�s lors lieu le trente et un d�cembre deux mille treize.

QUATRIEME DECISION DEONTOLOGIE MEDICALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

- � l article 9 Parts sociales : de remplacer au premier paragraphe les termes � � exercer la m�decine � par � � exercer la gyn�cologie obst�trique � et d ins�rer apr�s � pratiquant ou appel� � pratiquer �, les termes � � bref d�lai � ;

- A l article 10 D�c�s de l associ� unique : de remplacer les termes � devront, dans un d�lai de six mois � compter du d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser � par � devront, dans un d�lai de quinze jours � compter du d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser dans les six mois � ;

- A l article 12 G�rance : supprimer les termes � conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale � ;

- A l article 14 Dur�e et r�mun�ration du mandat: supprimer au quatri�me paragraphe les termes � pour la dur�e de la soci�t� � et les remplacer par � pour la dur�e de son activit� professionnelle dans la soci�t� � ;

- A l article 21 R�partition des b�n�fices : ajouter au deuxi�me paragraphe, apr�s les termes � des frais g�n�raux �, les termes � incluant les �moluments du ou des m�decin(s) � et supprimer la derni�re phrase;

- A l article 22 Dissolution : ajouter le paragraphe suivant: � Si, en cas de cession des activit�s professionnelles d un des associ�s, sa pratique m�dicale ne fait pas l objet d une cession, cet associ� doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n est pas possible, le m�decin reste responsable de la gestion et de la conservation l�gale des dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu en cas de d�c�s cette gestion et cette conservation l�gale soient assur�s, et le Conseil provincial de l ordre en sera averti. � ;

- A l article 24 D�ontologie : supprimer le cinqui�me paragraphe et le remplacer par ce qui suit : �Le m�decin ayant encouru une peine de suspension doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e. A cette fin, le m�decin peut se faire remplacer pendant la p�riode de suspension par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale. Les mesures sont pr�alablement communiqu�es par �crit au conseil provincial comp�tent, qui les approuve ou impose des adaptations. .

CINQUIEME DECISION ADAPTATION DES STATUTS

L assembl�e d�cide d adapter les statuts pour les mettre en concordance avec les points � l'ordre du jour.

En cons�quence, elle approuve les textes int�graux suivants:

� Article 2 - D�nomination

La soci�t� a pour d�nomination : "ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE SC SPRL" et en abr�g� �ANNET SOPHIE �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes :

1) la d�nomination de la soci�t�;

2) la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ainsi que sa nature civile;

3) l indication pr�cise du si�ge de la soci�t�;

4) l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social;

5) le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM � suivi du num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6900 Marche-en-Famenne, rue du Luxembourg, 43, bo�te 24.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et en assurer la publication aux annexes du Moniteur belge; le transfert devant �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �galement ouvrir de nouveaux si�ges ou cabinets, moyennant le respect du Code de d�ontologie m�dicale et apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, en son nom et pour son compte, l exercice de la gyn�cologie-obst�trique dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant ces activit�s.

L art de gu�rir est toutefois exerc� par le m�decin et non pas par la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle a �galement pour objet la conservation et la mise � jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique ind�pendant et par le suivi de s�minaires scientifiques, congr�s, conf�rences et autres, ainsi que l enseignement et la publication.

La soci�t� ne peut conclure, avec un autre m�decin ou avec une tierce personne, des contrats qui sont prohib�s � un m�decin.

Elle pourra de plus faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques tant mobili�res qu'immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature � en faciliter la r�alisation sans en modifier la caract�re civil et la vocation m�dicale. La soci�t� pourra s int�resser, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t� sous r�serve de l accord du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins comp�tent. Cette participation fera l objet d un contrat.

Chaque m�decin-associ� exercera sa profession en toute ind�pendance dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques et notamment les r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique.

Toute forme commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations n aient pas un caract�re commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts repr�sent�es.

Article 9 - Parts sociales

Ne peuvent �tre associ�s que les m�decins l�galement habilit�s � exercer la gyn�cologie obst�trique en Belgique et inscrits � l ordre des M�decins, pratiquant ou appel�s � pratiquer � bref d�lai dans le cadre soci�taire.

L'admission d'un nouvel associ�-m�decin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

Article 10 - D�c�s de l'associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession proportionnellement � leurs droits dans la succession, devront dans un d�lai de quinze jours � compter du d�c�s, opter pour une des propositions suivantes et la r�aliser dans les six mois :

1) soit op�rer une modification de l'objet social dans le respect de la loi;

2) soit c�der la totalit� des parts sociales � un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de l'article 9 des statuts;

3) soit c�der la totalit� des parts sociales � un ou des tiers remplissant ces m�mes conditions.

A d�faut de r�alisation d'une des trois hypoth�ses pr�cit�es dans le d�lai imparti, la soci�t� est automatiquement mise en liquidation.

Article 12 - G�rance

La soci�t� est administr�e par une ou plusieurs personnes, choisis parmi les associ�s et nomm� par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple.

Article 14 - Dur�e et r�mun�ration du mandat

Le mandat du g�rant a une dur�e d�termin�e mais il peut �tre reconduit.

Le mandat du g�rant est gratuit, sans pr�judice du remboursement de frais ou vacations r�mun�r�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique pourra �tre nomm� pour la dur�e de son activit� professionnelle dans la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � six ans, �ventuellement renouvelable.

Article 16 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un d�cembre � dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que les int�r�ts de la soci�t� l'exigent ou � la demande d'associ�s repr�sentant ensemble un/cinqui�me du capital social.

Les assembl�es se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions l�gales. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 21-R�partition des b�n�fices

Les honoraires g�n�r�s par l activit� apport�e � la soci�t� sont per�us � son nom et pour son compte.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat(s), apr�s d�duction des frais g�n�raux incluant les �moluments du ou des m�decin(s), charges sociales et amortissements, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, en conformit� avec les r�gles d�ontologiques.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Article 22 - Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation par le tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique de d�signer un ou plusieurs liquidateurs qui seront assist�s par des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre en ce qui concerne les mati�res m�dicales, la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concerne la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Si, en cas de cession des activit�s professionnelles d un des associ�s, sa pratique m�dicale ne fait pas l objet d une cession, cet associ� doit veiller � ce que tous les dossiers m�dicaux et autres documents soumis au secret professionnel soient transmis pour conservation � un m�decin en exercice. Lorsque cela n est pas possible, le m�decin reste responsable de la gestion et de la conservation l�gale des dossiers, et il en assume les frais. Les mesures seront prises pour qu en cas de d�c�s cette gestion et cette conservation l�gale soient assur�s, et le Conseil provincial de l ordre en sera averti.

Article 24 - D�ontologie

Le ou les m�decins-associ�s continuent � �tre soumis aux r�gles du Code de d�ontologie m�dicale. Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout m�decin travaillant en association doit informer les autres Membres ou Associ�s de toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat pour la dur�e de la suspension.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses

Volet B - Suite

associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier l'objet social excluant toute activit� m�dicale.

Le m�decin ayant encouru une peine de suspension doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins aux patients qui sont en traitement au moment o� prend cours la sanction pr�cit�e.

A cette fin, le m�decin peut se faire remplacer pendant la p�riode de suspension par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale. Les mesures sont pr�alablement communiqu�es par �crit au conseil provincial comp�tent, qui les approuve ou impose des adaptations.

Lorsqu un ou plusieurs m�decins deviennent associ�s de la soci�t�, ils doivent chacun (en ce compris le m�decin fondateur de la soci�t�) pr�senter au Conseil Provincial de l Ordre des M�decins, les pr�sents statuts ainsi qu une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux r�gles de la d�ontologie �tablie entre la soci�t� et lui-m�me.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, seul le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins est habilit� � juger sans pr�judice aux voies de recours.

Toute modification aux statuts de la soci�t� devra �tre soumise pr�alablement � l approbation du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e.

SIXIEME DECISION POUVOIRS

En sa qualit� de g�rante, l associ�e unique dispose de tous les pouvoirs pour l ex�cution des d�cisions �

prendre sur les objets qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l'acte et les statuts coordonn�s.

Sign� Etienne Nokerman, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.12.2012, DPT 21.02.2013 13044-0269-011
28/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.12.2011, DPT 23.02.2012 12044-0066-011
10/10/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

o~nnn~a~iwuAd

*11151987"

D�pos� eu Greffe du

Tribunal de C~ommeroe

d'A.rion, le 2 / itr. 2011

toommump Greffe

t)�nomination : ANNET SOPHIE

!`(iiine juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Via Sesmara 411 � 6700 ARLON

M'" d'entreprise: 0893162538

Q)!bint de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Apr�s d�lib�ration, l'organe de gestion, � l'unanimit�, a accept�, en date du 01/09/2011, le changement du

si�ge social de la soci�t�. Il a �t� d�cid� de transf�rer le si�ge de la soci�t�, � partir du 01/09/2011, de la "Via

Sesmara 411 � 6700 ARLON" vers la "Rue de Luxembourg 43/24 � 6900 MARCHE-EN FAMENNE".

LA GERANTE ANNET SOPHIE

lk..ribortner sut la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 30.12.2010, DPT 23.02.2011 11042-0372-011
24/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.12.2009, DPT 17.02.2010 10047-0506-011

Coordonnées
ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET …

Adresse
RUE DU LUXEMBOURG 43, BTE 24 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET SOPHIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET …

Coordonnées
ANNET SOPHIE GYNECOLOGUE, EN ABREGE : ANNET …