ARLOC

Dénomination : ARLOC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 560.809.359

Publication

15/09/2014

��R�ser au Moniti belg

NI 00 WORD 11.1

'1;. 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111M11111J1111 ELGISCFTAATSBLAD D�pesde au Greffe du

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D -09 201 Li�ge, ia 2 8 A0111 21114

ti vision Arlon

MONITEUR BELGE Greffe

6.1.1=P.

N� d'entreprise : o $-60 ,i oj . 355 D�nomination

(en entier) : ARLOC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit�

Si�ge : 6700 Arlon, Dr�ve de l'Arc en Ciel, 15

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Scission partielle de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e"OJOFRE" par constitution d'une soci�t� nouvelle et adoption des statuts d'une soci�t� nouvelle

1

D'un acte re�u par le notaire Anne-France HAMES � Athus le 29 juillet 2014, il r�sulte que:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e' � responsabilit� limit�e � OJOFRE �, ayant son si�ge social �tabli � (6700) Arlon, Dr�ve de l'Arc en Ciel, 15;

Portant le num�ro d'entreprise 0446.439.530 et assujettie � ta taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro BE 446.439.530;

Constitu�e, alors sous forme de soci�t� anonyme, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Alfred MOLLE, alors notaire � la r�sidence de Nivelles, le 22 janvier 1992, publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge du 14 f�vrier suivant, sous le num�ro 420 ;

Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et notamment aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe BOSSELER, notaire � la r�sidence d'Arlon, en date du 29 mars 2011, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 5 mai suivant, sous la r�f�rence � 11068339 �, ayant op�r� la transformation de la forme de la pr�sente soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Dont les statuts ont �t� modifi�s la derni�re fois aux termes d'un acte re�u le 29 juillet 2014 par le Notaire Anne-France Hames � Athus portant sur la scisson partielle de la soci�t� OJOFRE.

Repr�sent�e par l'un de ses g�rants conform�ment � l'article 6 de ses statuts, et en vertu des pouvoirs � lui, conf�r�s aux termes dudit proc�s-verbal de ce jour, � savoir Monsieur Pierre Marcel RAEVENS, domicili� et demeurant � Schoppach (6700 Arion), Dr�ve de l'Arc-en-Ciel, 15;

Laquelle soci�t�, apr�s avoir remis audit notaire Anne-France Hames le plan financier prescrit par l'afticie ", 215 du Code des soci�t�s, a requis ledit notaire HAMES d'acter authentiquement ce qui suit:

I.SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION.

N Constitution.

La soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "OJOFRE", soci�t� scind�e partiellement, conform�ment au Code des soci�t�s et aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rrale extraordinaire de ses associ�s tenue te 29 juillet 2014 devant le notaire HAMES soussign�, constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination : � ARLOC � par le transfert d'une � branche d'activit�s � formant une universalit� d'actifs, de passifs et d'engagements issus de la scission partielle.

Ce transfert par voie de scission partielle se r�alise moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e de sept cent douze (712) part sociales, sans d�signation nominale et enti�rement lib�r�es, de la soci�t� pr�sentement constitu�e qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leur part dans le capital de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv" responsabilit� limit�e � OJOFRE � et sans soulte,

Conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�Jorsque la pr�sente soci�t� aura �t� constitu�e.

B/ Rapports.

- Projet de scission partielle - Rapports - Documents mis � la disposition des associ�s de la soci�t�

scind�e.

La soci�t� comparante d�pose sur Ie bureau les documents suivants, communiqu�s sans frais et mis sans

frais � la disposition des associ�s de la soci�t� scind�e partiellement dans les d�lais l�gaux :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

1) Le projet de scission �tabli en date du 5 juin 2014, conform�ment � l'article 743 du Code des soci�t�s, par l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement �tant la pr�sente soci�t� a �t� d�pos� par la soci�t� concern�e au greffe du tribunal de commerce de Li�ge (division Arlon) le 12 juin 2014, soit six semaines au moins avant ce jour ; ce projet a �t� publi� par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du 23 juin 2014, sous la r�f�rence � 14120970 �;

2)1e rapport sur la scission partielle r�alis� par Monsieur Olivier de BONHOME, r�viseur d'entreprises, �tabli � (1380) Lasne, rue Bois Eloi, 31, en date du 24 juillet 2014, conform�ment � l'article 746 du Code des soci�t�s ; lequel est demeur� annex� au proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� � OJOFRE � dress� par Ma�tre Anne-France HAMES, notaire soussign�, ce jour ant�rieurement aux pr�sentes.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� me permettent d'attester sans r�serve

Que le projet de scission partielle qui m'a �t� remis et sur lequel ont port� notamment mes diff�rents contr�les reprend toutes les informations l�galement requises. Les dites informations sont correctes et correspondent � la r�alit� ;

Que l'apport partiel des actifs et des passifs de la SPRL � OJOFRE � � la SPRL � ARLOC � r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision et que les comptes au 31/12/2013 refl�te fid�lement le patrimoine, la situation financi�re et les r�sultats et qu'ils sont conformes aux normes g�n�rales de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et qu'ils respectent les prescriptions l�galement applicables en Belgique ;

Que le mode d'�valuation retenu, soit l'actif net est pleinement justifi� par l'�conomie d'entreprise, tant pour la SPRL � OJOFRE � que pour la SPRL � ARLOC � (issue de la scission) ;

Que le rapport d'�change propos� par l'organe de gestion de la SPRL � OJOFRE � est pertinent et raisonnable et que la m�thode d'�valuation choisie pour d�finir ce rapport d'�change est correcte, n'a pas ' suscit� de difficult�s particuli�res et qu'elle r�pond aux prescrits l�gaux et est pleinement justifi�e par l'�conomie d'entreprise ;

Que la r�mun�ration d'une partie du patrimoine apport� de la SPRL � OJOFRE � permet la souscription du capital social � concurrence de 120.020,13 E pour la SPRL � ARLOC� faisant l'objet d'une attribution de 712 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale, est l�gitime, raisonnable et �quitable, de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations compl�tement fix�es ;

Il n'y a pas d'attribution de soulte en esp�ces ;

Que je n'ai pas eu connaissance d'�l�ments post�rieurs � la date � laquelle l'apport d'une partie du patrimoine de la SPRL � OJOFRE � est effectu� qui auraient modifi� l'ensemble de l'actif et du passif de la soci�t�, de sorte que les conclusions ci-avant ne doivent pas �tre modifi�es.

Fait � Bruxelles, le 24/07/2014 �,

Un exemplaire dudit rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� scind�e et de l'acte de constitution de la pr�sente soci�t�.

2� - Renonciation aux rapports de scission et de contr�le .

1) En application de l'article 749 du Code des soci�t�s, d�cision de la soci�t� comparante de renoncer � la communication des trois derniers exercices comptables et des rapports de gestion de la soci�t� comparante, prescrite par l'article 748, �2, 3� et 4� du m�me Code.

Elle renonce �galement au rapport de l'organe de gestion pr�vu par l'article 745 du Code des soci�t�s. L'article 749, alin�as 1 et 2, du Code des soci�t�s stipule ce qui suit :

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

2) D�s lors qu'un rapport sur la scission partielle a �t� dress� conform�ment � l'article 746 du Code des soci�t�s, aucun rapport de l'organe de gestion et d'un r�viseur d'entreprises portant sur les apports en nature r�sultant de la scission � l'�gard de la nouvelle soci�t� � constituer n'a �t� �tabli sur pied de l'article 219 du Code des soci�t�s, ce conform�ment � l'article 742, �3 in fine du Code des soci�t�s.

3� - Modifications importantes du patrimoine.

La soci�t� comparante d�clare qu'aucune modification importante de l'actif et du passif de la branche d'activit�s de la soci�t� scind�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission susmentionn�, en application de l'article 747 du Code des soci�t�s.

La soci�t� comparante requiert le notaire soussign� de constater que toutes les informations et communications l�gales ont bien �t� ex�cut�es pr�alablement par elle, dans le respect de l'article 748, paragraphe un, du Code des soci�t�s.

C/ Transfert

EXPOS� PR�ALABLE

La soci�t� comparante expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le notaire soussign�,

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s:

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1�- a approuv� le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;

20 - a renonc� aux rapports de scission et de contr�le, comme signal� ci-avant, en application de l'article 749 du Code des soci�t�s ;

- a d�cid� la scission de la soci�t� comparante aux conditions du projet de scission, par voie de transfert de l'int�gralit� de sa branche d'activit�s � Immobili�re d�tenu en usufruit �, formant une universalit� d'actifs, de passifs et d'engagements issus de la scission � la pr�sente soci�t� � ARLOC � qu'elle constitue, moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de fa soci�t� scind�e de sept cent douze (712) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� � ARLOC �, qui seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� scind�e proportionnellement � leur part dans le capital de la soci�t� � OJOFRE � et sans soulte.

4� - a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et a approuv� le projet d'acte constitutif et les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARLOC � � constituer par vole de scission:

5' - a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission � ses g�rants et leur a conf�r�, avec pouvoir d'agir s�par�ment, les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets l�gaux de la scission.

CECI EXPOS�.

La soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est, confirme la d�cision de scission par constitution de la pr�sente soci�t� et d�clare transf�rer � la pr�sente soci�t� la branche d'activit�s � Immobili�re d�tenu en usufruit � formant une universalit� d'actifs, de passifs et d'engagements issus de la scission.

1. Conditions g�n�rales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert du patrimoine partiellement scind� est r�alis� sur la base de la situation active et passive de la soci�t� � scinder arr�t�e au 1 er janvier 2014.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� scind�e depuis cette date sont consid�r�es du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� � ARLOC �, b�n�ficiaire du patrimoine partiellement scind�, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e se rapportant audit patrimoine.

2) Le transfert du patrimoine partiellement scind� dans la comptabilit� de la soci�t� � ARLOC � est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de ia situation comptable au 31 d�cembre 2013. Conform�ment � i'article 78 de l'arr�t� royal du trente janvier deux mil un, les diff�rents �l�ments des capitaux propres de la soci�t� � scinder sont transf�r�s proportionnellement dans la comptabilit� des soci�t�s participant � l'op�ration.

Sans pr�judice � ce qui est dit ci-avant, conform�ment � l'article 686 du code des soci�t�s, la soci�t� priv�e

� responsabilit� limit�e � ARLOC � issue de la scission sera solidairement tenue de dettes certaines et exigibles, non transf�r�es au jour de la publication � l'annexe au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARLOC � issue de la scission,

3) Tout �l�ment actif et passif corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� anonyme � 0J0FRE �, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� conserv� par cette soci�t�.

4) Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, li�s au patrimoine transf�r� seront suivis par la soci�t� � ARLOC � qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� scind�e.

5) Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire s'effectuent sans soulte.

6) Les �l�ments seront c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent, tels qu'ils se poursuivent et se comportent, avec tous les droits et actions y attach�s, sans aucune exception ni r�serve.

7) La soci�t� b�n�ficiaire prendra les �l�ments c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit.

8) La soci�t� b�n�ficiaire assurera contre l'incendie et les autres risques aff�rents les �l�ments c�d�s d�s ce jour en qualit� de propri�taire.

9) La soci�t� b�n�ficiaire sera subrog�e dans tous tes droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments qui lui sont transf�r�s.

10) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des �l�ments transf�r�s, la soci�t� scind�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

11) Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission dont fa cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de scission des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

12) Le transfert sera fait � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de:

- supporter tout le passif de la soci�t� scind�e envers les tiers pour ce qui concerne le patrimoine transf�r� ;

- d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments transf�r�s;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit, relativement aux �l�ments transf�r�s;

- supporter tous imp�ts, pr�comptes, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever le patrimoine transf�r�,

2. Description du transfert

L'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que ie patrimoine de la soci�t� scind�e faisant l'objet du transfert par voie de scission partielle au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � ARLOC � , � constituer, comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur la base de sa situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013 :

A) Description g�n�rale

Ce qui est � transf�rer � la nouvelle soci�t�, � savoir la branche d'activit�s � Immobili�re d�tenu en usufruit

�, comprend :

ACTIVEMENT :

VALEURS IMMOBILISEES

Immobilisations coporelles

Terrains et constructions

Usufruit March� au beurre 191.456,00

Amort. s/ usufruit March� au beurre -73.856,00

Am�nagements March� au beurre 87.286,31

Amort. s/am�nagements March� au beurre -46.750,12

Usufruit Castillon 119.091,20

Amort, s/ usufruit Castillon -41.184,44

Am�nagements Castillon 36.536,17

Amort. stam�nagements Castillon -21.378,77

Garage Arc En Ciel 39.711,94

Amort. s/ garage Arc En Ciel -11.141,93

Mobilier et Mat�riel Roulant

Mobilier March� au beurre 4.608,20

Amort s/ mobilier March� au beurre -4.608,20

Mobilier Castillon 1.157,99

Amort. s/ mobilier Castillon -1.157,99

TOTAL ACTIF 279.770,36

PASSIVEMENT

Capital

Capital souscrit

Capital 120.020,13

R�serves

R�serve l�gale 12.002,00

R�serves immunis�es 38.919,47

R�serves disponibles 88.400,00

R�sultats report�s

Perte report�e/B�n�fice report� 16,86

Provisions et imp�ts diff�r�s

imp�ts diff�r�s sur pl/val, sur terrains 20.411,90

TOTAL PASSIF 279.770,36

B) Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans fa partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la soci�t� � ARLOC � � constituer, sont

compris les droits r�els portant sur les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions de

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transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re, conform�ment � l'article 683 du Code des soci�t�s.

L'usufruit relatif aux immeubles suivants :

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

VILLE D'ARLON

(Premi�re division)

1�) Une maison de commerce avec toutes d�pendances et terrain, situ�e � front de la rue du March� au Beurre, o� elle y est cot�e sous le num�ro 7, cadastr�e d'apr�s titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, section A, num�ro 256 C, pour une contenance de nonante-cinq (95) centiares, ayant un revenu cadastral de mil huit cent cinquante-neuf (1.859) euros ;

2�) Une maison d'habitation avec toutes d�pendances et terrain, sise � front de la rue L�on Castillon, o� elle y est cot�e sous le num�ro 59, cadastr�e d'apr�s titre et extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, section A, num�ro 1555 C, pour une contenance de soixante-trois (63) centiares, ayant un revenu cadastral de huit cent quarante-deux (842) euros.

Ci apr�s identifi�es sous le terme : "LE BIEN".

ORIGINE DE PROPRIETE

- Le bien sub 1"/ appartient � la soci�t� OJOFRE � concurrence de l'usufruit et � Monsieur Pierre RAEVENS, pr�qualifi�, � concurrence de la nue-propri�t� pour l'avoir acquis de Monsieur Thierry Pierre-Charles BERNARD, et son �pouse, Madame Dominique FELTESSE, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard DEBOUCHE, notaire � Feluy, � l'intervention de Ma�tre Jean-Pierre UMBREIT, alors notaire � la r�sidence d'Arlon, en date du 25 f�vrier 2008, transcrit au bureau des Hypoth�ques d'Arlon, le 17 mars suivant, sous la r�f�rence � 30-T-17/03/2008-01623 �;

- Le bien sub 2�/ appartient � la soci�t� OJOFRE � concurrence de l'usufruit et � Monsieur Pierre RAEVENS, pr�qualifi�, � concurrence de la nue-propri�t� pour l'avoir acquis de Monsieur Christophe Fran�ois Dominique RIGAUX et son �pouse, Madame Nadine Dominique KOLP, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre G�rard DEBOUCFIE, notaire � Feluy, en date du 6 mars 2008, transcrit au bureau des Hypoth�ques d'Arlon, le 28 mars suivant, sous la r�f�rence � 30-T-28/03/2008-01864 �;

SITUATION HYPOTHECAIRE

Il est pr�cis� que "LE BIEN" est libre de toute inscription hypoth�caire.

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clare n'avoir conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant "LE

BIEN" transf�r�.

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

Les repr�sentant de la soci�t� scind�e d�clarent, que:

1) En ce qui concerne le bien sis rue du March� au Beurre

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagements est : zone d'habitat au plan de secteur du sud-

Luxembourg

- le bien est repris dans le p�rim�tre du Centre Ancien Prot�g� de la Ville d'Arlon : p�rim�tre � Califice �et

dans un p�rim�tre d'attention au sous-sol arch�ologique ;

- le bien est repris dans le p�rim�tre de r�novation urbaine du Centre Ancien de la Ville d'Arlon

- le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�

2) En ce qui concerne !e bien rue L�on Castilhon

- l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagements est zone d'habitat au plan de secteur du sud-

Luxembourg

- le bien ne fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�

Et de mani�re g�n�rale, que ledit "BIEN" n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme d�livr� depuis le ler

janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur ce "BIEN" aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 du Code Wallon de l'Am�nagement

du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, autres que ceux qui s'y trouvent d�j�, et, qu'en

cons�quence, aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir d'autres actes et

travaux sur ce m�me "BIEN".

Il est rappel� que:

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �ler et le cas �ch�ant � l'article 84 �2 du CWATUPE ne

peut �tre accompli sur les biens � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

INFRACTION EN MATI�RE D'URBANISME INFORMATION

Le notaire instrumentant informe les parties quant �:

a.l'obligation d'obtenir pr�alablement � tous actes et travaux vis�s � l'article 84 du CWATUPE, une

autorisation administrative, sous la forme d'un permis d'urbanisme ;

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b.l'existence d'infractions urbanistiques non constat�es grevant [es biens vendus �tant la cr�ation de nouveaux logements sans permis pr�alable;

c.le double r�gime de sanctions p�nales et/ou de mesures civiles de r�paration attach�es � l'existence d'infractions urbanistiques et plus particuli�rement, sur la facult� donn�e aux autorit�s comp�tentes (commune et/ou fonctionnaire d�l�gu�) d'imposer, avec l'assentiment d'un juge judiciaire, la remise en �tat des lieux, l'accomplissement de travaux d'am�nagement ou encore, des sanctions financi�res ;

Les comparants d�clarent � l'unanimit� qu'elle en fera son affaire personnelle.

Il est entendu qu'en aucun cas, la pr�sente disposition ne peut �tre interpr�t�e comme un quelconque encouragement, formul� � l'adresse des parties, de maintenir le bien dans une �ventuelle situation infractionnelle.

Et sous r�serve de ce qui pr�c�de, que ledit "BIEN" n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme d�livr� depuis le 1er janvier 1977 ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce "BIEN" aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, autres que ceux qui s'y trouvent d�j�, et, qu'en cons�quence, aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir d'autres actes et travaux sur ce m�me "BIEN"..

Il est rappel� que:

- aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1er et le cas �ch�ant � l'article 84 p du CWATUPE ne peut �tre accompli sur les biens � d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir [e permis d'urbanisme ;

- il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme.

COORDINATION DE CHANTIER DE B�TIMENTS ET DE GENIE CIVIL

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent que depuis le premier mai deux mil un, seul le bien sub 2"/ a fait l'objet de travaux ou chantiers susceptibles d'�tre soumis � la loi du quatre ao�t mil neuf cent nonante-six relative au "bien-�tre des travailleurs lors de l'ex�cution de leur travail", et � son arr�t� royal d'application du vingt-cinq janvier deux mil un.

En outre, elle reconna�t avoir �t� inform� par le notaire Hames soussign�, que ce type de travaux ou chantiers implique l'intervention d'un coordinateur de chantier (au niveau du projet et de sa r�alisation), ainsi que de l'obligation de dresser un dossier d'intervention ult�rieur (DIU) qui doit �tre transmis � tout nouveau propri�taire lors de chaque mutation du "BIEN", et celle de faire mention de cette transmission dans l'acte de mutation du "BIEN".

Le DIU. contient les �l�ments d'information en mati�re de s�curit� et de sant� relatifs � un chantier, qu'il est utile de prendre en consid�ration lors d'�ventuels travaux qui seraient r�alis�s ult�rieurement au "BIEN" qui a fait l'objet de ce chantier.

LEGISLATION RELATIVE AUX CITERNES A MAZOUT

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent avoir �t� inform�e par le notaire instrumentant de la

r�glementation actuellement en vigueur en R�gion wallonne concernant le stockage de mazout,

ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e d�clarent avoir �t� inform�s par le notaire Hames soussign� des prescriptions du D�cret wallon du cinq d�cembre deux mil huit relatif � "la gestion des sols �, paru au Moniteur belge des 18 f�vrier 2009 et 6 mars 2009 et plus particuli�rement des obligations en mati�re d'environnement concernant un terrain identifi� comme pollu� ou pour lequel existent de fortes pr�somptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exerc�e ou s'exerce une activit� � risque n�cessitant une reconnaissance de l'�tat du sol, le cas �ch�ant, une �tude de risque avec pour cons�quence �ventuelle la prise de mesures conservatoires, de contr�le, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

En application du D�cret wallon, les repr�sentants de ia soci�t� scind�e d�clarent :

1. ne pas avoir exerc� sur "LE BIEN" d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me "BIEN" d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer ne pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne;

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur "LE BIEN" et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le notaire a inform� l'assembl�e g�n�rale de la l�gislation relative � la performance �nerg�tique des b�timents, qui impose l'�tablissement d'un certificat de performance �nerg�tique, ainsi que des sanctions susceptibles de d�couler de l'absence d'un tel certificat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les repr�sentants de la soci�t� scind�e, qui d�clarent bien conna�tre la performance �nerg�tique du � BIEN �, dispensent le notaire soussign� de faire r�f�rence � un tel certificat ; jugeant la r�alisation de celui-ci inutile compte tenu de l'absence de modification de l'actionnariat entre la pr�sente soci�t� et la nouvelle soci�t� � constituer.

TRANSFERT CONDITIONS GENERALES

1)Le "BIEN" est transf�r� dans l'�tat o� il se trouvait au 1er janvier 2014, tel qu'il se poursuit et comporte,

avec tous les droits et actions y attach�s, sans aucune exception ni r�serve, � savoir :

l'action en responsabilit� contre l'auteur du plan ou du proc�s verbal de mesurage;

l'action en bornage contre les propri�taires voisins;

Ie r�glement des mitoyennet�s;

la garantie d�cennale des architectes et des entrepreneurs;

Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destin� � son usage perp�tuel, � savoir :

les objets ayant le caract�re d'immeuble par destination;

les choses attach�es � perp�tuelle demeure;

fes servitudes actives;

la mitoyennet� des murs s�paratifs.

Hormis cependant :

toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'�lectricit� qui appartiendraient � un service public ou priv�

et qui seraient plac�s dans le "bien" c�d� � titre de d�p�t ou de location;

tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient �tre propri�taires.

2) La soci�t� � ARLOC � prendra "LE BIEN" transf�r� dans l'�tat o� ils se trouvait au 1er janvier 2014, sans

recours contre fa pr�sente soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui concerne

l'immeuble pour raison,

de mitoyennet� des cl�tures, murs et pignons;

de d�faut d'alignement;

de d�gradation, v�tust�, mauvais �tat des b�timents, grosses ou menues r�parations qui pourraient �tre �

y faire;

de vices de toute nature, vices du sot ou du sous sol, vices de construction, apparents ou cach�s;

d'erreur dans la d�signation ou dans la contenance ci dessus indiqu�es, la diff�rence entre cette

contenance et celle r�elle, exc�d�t elle un vingti�me en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de la

soci�t� b�n�ficiaire.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'a titre de simples renseignements et la pr�sente soci�t�

ne pourra se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omis-.sion dans lesdites indications.

Il est pr�cis� que le bien immeuble transf�r� est libre de tout droit de bail et de toute occupation.

3) La soci�t� � ARLOC � souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever "LE BIEN" c�d�, sauf � s'en d�fendre et � profiter en retour de celles actives, le tout s'il en existe, mais � ses risques et p�rils et sans que la pr�sente clause puisse donner � qui que ce soit des droits autres ni plus grands qu'il ne justifierait en avoir soit en vertu de titres r�guliers et non prescrits, soit en vertu de ta loi.

3. R�mun�ration du transfert.

En r�mun�ration de ce transfert, il est attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t�

scind�e, sept cent douze (712) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es, de fa

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ARLOC � qui seront r�parties comme suit

- Monsieur Pierre RAEVENS, pr�qualifi�, � concurrence de sept cent neuf (709) parts sociales ;

- Monsieur Fr�d�ric RAEVENS, pr�qualifi�, � concurrence d'une (1) part sociale;

- Monsieur Olivier RAEVENS, pr�qualifl�, � concurrence d'une (1) part sociale.

Monsieur Fr�d�ric RAEVENS, pr�qualifi�, � concurrence d'une (1) part sociale.

Les associ�s de la soci�t� scind�e deviennent d�s lors directement associ�s de la pr�sente soci�t�.

4. Capital

En ex�cution du transfert qui pr�c�de, la soci�t� scin-id�e constate que Ie capital social souscrit est fix� �

cent vingt mille vingt euros treize cents (120,020,13 EUR).

Il est repr�sent� par sept cent douze (712) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale et

totalement lib�r�es.

Il. ADOPTION DES STATUTS.

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article premier: Forme et d�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e :"ARLOC".

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e"; en abr�g� "SPRL" elle doit, en outre dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� et du num�ro d'inscription aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

Article deux : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � (6700) Arlon, Dr�ve de l'Arc en Ciel, 16 et peut �tre transf�r� � tout endroit de la r�gion wallonne et de la r�gion de Bruxelles Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentique-ment la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article trois : objet

La soci�t� a pour objet de faire toutes op�rations se rapportant � la gestion et � la mise en valeur d'un

patrimoine immobilier, celui-ci pouvant comporter la vente ou l'�change des immeubles du patrimoine et

l'acquisition en remploi d'autres immeubles pour la poursuite de la gestion de ce patrimoine immobilier.

La soci�t� n'a toutefois pas pour but, l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et

suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res et

immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social.

La soci�t� pourra en outre s'int�resser de toutes les fa�ons et en tous lieux dans toutes soci�t�s ou

entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour

elle une source de revenus ou un d�bouch�.

Article quatre- dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement � n'importe quel moment, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des

associ�s statuant � la majorit� et selon les formalit�s requises par la loi en mati�re de modifications des statuts.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la d�confiture d'un associ�.

La soci�t� n'est pas dissoute par la mort de l'associ� unique.

Elle peut prendre des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article cinq - capital

Le capital social a �t� fix� lors de la constitution � cent vingt mille vingt euros treize cents (120.020,13 EUR)

et repr�sent� par sept cent douze (712) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant les num�ros

un (1) � sept cent douze (712), qui furent souscrites en nature et totalement lib�r�es � ia constitution.

Article six - augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications des statuts

Article sept - droit pr�f�rentiel

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � ia partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de pr�f�rence peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par fa g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Article huit - appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du

versement. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront lib�r�es, et � la soci�t� du solde � lib�rer. .

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des parts, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article neuf - Egalit� des droits des parts

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la liquidation.

Article dix - Indivisibilit� des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la

soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier, � moins de

convention contraire.

Article onze - Inn�gociabilit� des parts

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes modificatifs

ult�rieurs et des cessions qui seront r�guli�rement consenties.

Article douze - Registre des parts

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts qui contien-dra la d�signation pr�cise de chaque associ�

et te nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

Article treize - Certificat d'inscription

Il sera remis � chaque associ� un certificat d'inscription � son nom, extrait du registre des parts et sign� par

le g�rant, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�.

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

En aucun cas, ils ne peuvent �tre �tablis au porteur ou � ordre.

Article quatorze - Cession des parts - limite de cessibilit�

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis en cas de cession, entre vifs ou pour cause de mcrt, faite au conjoint du c�dant ou du testateur, � des ascendants ou descendants en ligne directe, ou � un associ�.

Lorsque la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Article quinze - Cession de parts entre vifs (proc�dure d'agr�ment)

I. Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de fa date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

Il. Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tail pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les noms, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans tes trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs,

soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice

ou par voie d'adjudication aux ench�res

L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par

l'adjudicataire.

Article seize - Recours en cas de refus d'agr�ment

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont tenus

d'acqu�rir eux m�mes les parts ou de lever l'opposition. A d�faut d'accord entre les parties, la valeur de rachat

sera d�termin�e de la mani�re indiqu�e � l'article seize bis des statuts.

En aucun cas le c�dant ne peut exiger ia dissolution de la soci�t�.

Article seize bis - Valeur de rachat

La valeur de rachat est fix�e par le g�rant selon la formule suivante: "total des actifs r��valu�s � leur valeur

de vente de gr� � gr� y compris la client�le et la tr�sorerie, moins les dettes de fa soci�t�", sur base d'une

situation comptable (pas n�cessairement approuv�e) datant de deux mois au plus � dater de la demande de

rachat adress�e par les h�ritiers, l�gataires ou c�dant � la g�rance.

Le g�rant ou les g�rants devra(ont) faire conna�tre au demandeur le r�sultat de son (leur) estimation dans le

mois de la demande; sa (leur) d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable au moment du transfert de propri�t�.

Article dix sept - Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d�

a) La soci�t� ne comprend qu'un associ�.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de ta partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

b) La soci�t� comprend plusieurs associ�s.

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leurs qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu � l'article dix des pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis � vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des coassoci�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 15 ci dessus.

Article dix-huit - Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment

Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme

tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et

dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s.

A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re

indiqu�e � l'article seize, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament.

Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectu� dans le d�lai pr�vu � l'article 252, alin�a 4 du Code des soci�t�s, les

h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE CONTROLE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article dix-neuf G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne physique ou morale, nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou les pr�sents statuts, associ�e ou non.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission de g�rant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte. Si ia soci�t� elle-m�me est nomm�e g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

Le(s) g�rant(s) signe(nt) les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots l'ARLOC le g�rant ou un g�rant", lesdits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Le(s) g�rant(s) ne doi(ven)t se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

Article vingt Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l'article 257 du code des soci�t�s, chaque g�rant peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, par un g�rant.

Article vingt et un - D�l�gation de pouvoirs

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit�, d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion

journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s,

pourvu que cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

Article vingt-deux - R�mun�ration des g�rants

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par

l'assembl�e g�n�rale.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale d�cide de r�mun�rer un g�rant, elle d�termine toutes les modalit�s de son

traitement, lequel sera imputable sur les frais g�n�raux.

Article vingt-trois - R�vocation d'un g�rant

I. Le ou les g�rants nomm�s, m�me sans limitation de dur�e, dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

Il. La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s � l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article 29 des pr�sents statuts.

Article vingt-quatre - Int�r�ts oppos�s,

Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directe-'ment ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer � l'article 259 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Article vingt-cinq - Contr�le

Conform�ment � l'article 141, deuxi�mement du Code des soci�t�s, et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire r�viseur.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

Il pourra se faire repr�senter ou assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

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TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article vingt-six - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit de l'article 267 du Code des soci�t�s.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique et de celles � prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du code des soci�t�s.

Article vingt-sept - Date - Convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le 3�me lundi du mois de mai � 18 heures 30.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure.

S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cision �crite comme expos� � l'article vingt-six dernier alin�a des statuts, la soci�t� en ce cas doit recevoir au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, la lettre circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de d�cisions sign�e par tous les associ�s.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ�, g�rants et commissaires, au moins quinze jours avant l'assembl�e.

Pour permettre aux associ�s d'exercer la facult� pr�vue � l'article vingt-six dernier alin�a des statuts, le g�rant enverra � tous les associ�s et au commissaire �ventuel une lettre-circulaire, soit par lettre, fax,e-mail ou tout autre moyen d'information, avec indication de l'ordre du jour et les propositions de d�cision, en leur demandant d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre d�ment sign�e et dans le d�lai indiqu� au si�ge de la soci�t� ou � tout autre lieu indiqu� dans la lettre. S'il a �t� opt� pour la proc�dure de d�cision �crite comme expos� � l'article vingt-six dernier alin�a des statuts, le g�rant doit envoyer aux associ�s et aux �ventuels commissaires, avec la lettre-circulaire dont question � l'article pr�c�dent, une copie des documents qui doivent �tre mis � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s. Si dans le d�lai pr�vu par la lettre circulaire l'approbation des associ�s tant en rapport avec la proc�dure �crite qu'avec les points � l'ordre du jour et les propositions de d�cisions n'ont pas �t� re�ues, toutes les d�cisions en question sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

Toutefois l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par correspondance,, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait d� observer de d�lai ni faire de convocations.

Article vingt-huit - D�lib�ration

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion �ventuel et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal, et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�. Le cas �ch�ant, les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur fa d�charge � accorder au g�rant.

Article vingt-neuf - Nombre de voix - Vote par correspondance - Repr�sentation

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par correspondance.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses parts.

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Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint, le nu propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s.

L'assembl�e g�n�rale statue sauf dans les cas pr�vus par la loi, quelle que soit la portion du capital repr�sent� et � la simple majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associ� unique, celui ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Article trente - Proc�s verbal

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

Article trente et un - Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

TITRE VI, INVENTAIRE - BILAN REPARTITION

Article trente-deux - Inventaire - Bilan - Compte.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales,

La g�rance �tablit dans les hypoth�ses pr�vues par la loi en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement

Les comptes annuels, et le cas �ch�ant, le rapport de gestion et du commissaire, sont adress�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, au si�ge de la Banque Nationale de Belgique.

Article trente-trois - Affectation du b�n�fice

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice il est pr�lev� au minimum cinq pour cent pour la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e.

L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e � l'�poque et de la mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

TITRE VII. - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article trente-quatre - Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer et de statuer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

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Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � celui prescrit par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

Article trente-cinq - R�union de tous les titres

La r�union de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t�, ou que celle ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� ou la publication de sa dissolution.

Article trente-six - Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination selon la proc�dure pr�vue par le code des soci�t�s.

Avant la cl�ture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au tribunal de commerce de l'arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�.

Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

Article trente-sept - Scell�s

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de

la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article trente-huit - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou mandataire sp�cial, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, est tenu d'y �lire domicile et d'en aviser la soci�t�, faute de quoi, il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir � disposition.

Article trente-neuf- Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce code

sont cens�es non �crites.

Ill. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

La soci�t� ne jouissant de la personnalit� juridique qu'� partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, les associ�s prennent, sous la condition "suspensive" du d�p�t de l'extrait audit greffe, les r�solutions suivantes:

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce d'Arion et finira le trente et un d�cembre deux mil quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 3�me lundi du mois de mai deux mil quinze �

18heures30 sauf si ce jour est un jour f�ri�.

3. D�signation et r�mun�ration d'un g�rant non statutaire.

Sera d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e Monsieur Pierre Marcel RAEVENS, domicili� et demeurant � Schoppach (6700 Arlon), Dr�ve de l'Arc-en-Ciel, 15.

Madame Catherine ARNOLD domicili�e et demeurant � Schoppach (6700 Arlon), Dr�ve de l'Arc-en-Ciel, 15. Monsieur Jonathan Marie Anne Fr�d�ric RAEVENS, domicili� et demeurant � (1400) Nivelles, rue des Canonniers, 6-8;

Lesquels pr�sent ou repr�sent�s d�clarent accepter.

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Ils exerceront leurs fonctions de g�rant non statutaire � titre gratuit,

4. Nomination d'un commissaire r�viseur:

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commis-Isaire-r�viseur.

5. a) Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts: Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le Ier janvier 2014 au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t�. li est rappel� que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� juridique.

b)Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire:

L'assembl�e d�clare autoriser Monsieur Pierre RAEVENS, pr�qualifi�, � souscrire pour compte de la soci�t� en formation, pour autant que les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social.

A. Mandat.

L'assembl�e d�clare constituer pour mandataire Monsieur Pierre RAEVENS, et lui donner pouvoir, pour elle et en son nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisa-tion de l'objet social pour compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B. Reprise,

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en fcrmation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� priv�e � responsa-bilit� limit�e "ARLOC".

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon.

Ont sign� le proc�s-verbal, Monsieur RAEVENS Pierre, Monsieur RAEVENS Fr�d�ric, repr�sent� par

Monsieur RAEVENS Pierre, Monsieur RAEVENS Olivier, Monsieur RAEVENS Jonathan et Ma�tre Anne-France

HAMES, notaire.

Pour extrait analytique conforme d�livr� aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Sont �galement d�pos�s : une exp�dition conforme de l'acte de constitution de la soci�t� nouvelle, copie

du rapport du R�viseur d'Entreprises et copie du projet de scission.

Athus, le 18 ao�t 2014

Sign� Anne-France HAMES, notaire,

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
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Code postal : 6700
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Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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