ASSELBORN STEPHANE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASSELBORN STEPHANE
Dénomination : ASSELBORN STEPHANE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 810.222.489

Publication

16/07/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2,0

Déposé au Greffe du T;iburtel de Commerce d'Arlon, le 0 5 JR. 2012 lofflone,

Greffe

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N° d'entreprise : 0810.222.489

Dénomination

(en entier) : ASSELBORN STEPHANE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6700 ARLON (Freylange) - Rue de la Dime, n° 14

Obiet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 29 juin 2012,

enregistré à Arlon le 03 juillet 2012 volume 636 folio 89 case 03, reçu : 25,00 Euros, le Receveur ,signé

BERTRAND, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Scciété Privée à Responsabilité Limitée «

ASSELBORN STEPHANE », dont le siège social est établi à 6700 Arlon (Freylange), rue de la Dime, numéro,

14, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0810.222.489, immatriculée à la Taxe sur la

Valeur Ajoutée sous le numéro 810.222.489, société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire

Catherine TAHON, de résidence à Arion, en date du 03 mars 2009, publié par extraits aux annexes du Moniteur

Belge du 13 mars suivant, sous le numéro 09037773, non modifiés par la suite.

BUREAU

La séance est ouverte à 13 heures sous la présidence de Monsieur Stéphane ASSELBORN, ci-après

nommé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés à l'assemblée les associés ci-après désignés, qui déclarent posséder

ensemble l'intégralité des parts sociales de la société, à savoir

Monsieur ASSELBORN Stéphane, né à Arlon le 19 août 1980 5numéro National : 80.08.19 225-68), de

nationalité belge, célibataire, domicilié et demeurant à 6700 Arlon (Freylange), rue de la Dime, numéro 14.

Qui déclare être propriétaire de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit l'intégralité du capital social,

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et pour le surplus au vu d'une recherche

au registre national des personnes physiques avec l'accord de l'intéressé,

En conséquence, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur te Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acier ce qui suit:

l.La présente assemblée a pour ordre du jour :

1. Lecture et examen du rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi par la Gérance conformément à l'article 181 du Code des Sociétés; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

2. Lecture et examen du rapport de la ScPRL « MOORE STEPHENS RSP », représentée par Messieurs Axel DUMONT et Georges FINAMORE, Réviseurs d'Entreprises, sur cet état résumant la situation active et passive ;

3. Dissolution anticipée de la société ;

4. Décision de ne pas nommer de liquidateur et approbation des comptes de la liquidation et des pièces à, l'appui ;

5. Clôture de liquidation  Décharge ;

6. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société,

7. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.

II. Tous les associés, ainsi que les gérants, étant présents ou valablement représentés, la preuve de' convocation ne doit pas être produite. LI est fait ici observer qu'il n'y a pas de commissaire.

III. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour chacune d'entre elles par la loi ou les statuts.

IV. Chaque part sociale donne droit à une voix,

CONTROLE DE LA LEGALITE

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les associés présents ou représentés comme dit-est, déclarent et reconnaissent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la Gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois et du rapport spécial des Réviseurs d'Entreprises sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181 § 4 du Code des Sociétés par le Notaire instrumentant,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se re-connaît valablement constituée et apte à dàlibérer sur les objets à l'ordre du jour.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial de la Gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, à savoir au 31 mars 2012.

Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de de la ScPRL « MOORE STEPHENS RSP », représentée par Messieurs Axel DUMONT et Georges FINAMORE, Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6534 Charleroi  Gozée, rue de la Bomerée 89, sur la situation active et passive de la société.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS :

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 28.876,62 ¬ et un actif net de 25.267,47 E.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises nous permettent de conclure que, excepté l'absence de provisionnement des frais de mise en liquidation estimés à 3.000,00 ¬ l'état résumant la situation active et passive au 31 mars 2012 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSELBORN STEPHANE »traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées par le liquidateur.

Liège le 7 juin 2012

ScPRL MOORE STEPHENS

Représentée par Axel DUMONT et Georges FINAMOR

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, chaque fois à l'unanimité des voix

* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA GERANCE.

L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à celui-ci.

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

DEIJXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE. L'assemblée confirme avoir pris connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises et constate que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide en conséquence à l'unanimité d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions,

L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes,

TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

* QUATRIEME RESOLUTION ; DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR  APPROBATION DES COMPTES,

L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le ou les gérants.

L'assemblé décide en outre à l'unanimité d'approuver les comptes arrêtés au 31 mars 2012,

* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE,

Les associés déclarent et prient le Notaire soussigné d'acter que :

-la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales sous réserve des éléments figurant au bilan de clôture ;

-les comparants exercent tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec effet, comme indiqué ci-dessus,

-les comparants assumeront personnellement et sans restriction tout l'actif et le passif existant de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

Les associés constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif et passif de la société dont ils acceptent irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées,

Volet B - suite

inconnues, latentes ou exprimées, de sorte que la liquidation de la SPRL « ASSELBORN STEPHANE » se

trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse

définitivement d'exister à compter de ce jour.

L'assemblée décide en outre à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux gérants en ce qui

concerne les actes qu'ils ont accompli dans l'exercice de leur mandat.

* SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 6700 Arlon (Freylgnge), rue de la Dime, numéro 14 au domicile de Monsieur Stéphane

ASSLBORN où la garde en sera assurée.

* SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFÉRER,

Un pouvoir particulier est conféré à chaque comparant, chacun pouvant agir séparément, afin d'effectuer '

toutes les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe

sur la Valeur Ajoutée et de toute Administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de

la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités relatives à la clôture de la société.

Chacun pourra signer individuellement tout document, acte et procès-verbal dans ce cadre.

FRAIS

Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui

incombent à la société s'élève à HUIT CENTS EUROS (800,00 EUR).

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant reconnaît que le Notaire soussigné l'a suffisamment informé sur les droits, obligations et

charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il l'a conseillé de façon impartiale,

II reconnaît en outre que le Notaire l'a informé quant aux divergences doctrinales et jurisprudentielles

actuelles concernant l'application des dispositions du Code des Sociétés relatives à la liquidation des sociétés.

Il déclare que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que ses droits et obligations respectifs, sont équilibrés et

qu'il les accepte aussi bien pour lui-même que pour ses ayants-droits.

ARTICLE 9 DE LA LOl VENTÔSE

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du droit qu'à chaque partie de

faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement

lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés ont été constatés,

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 30 minutes.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture s'élève à NONANTE-CINQ EUROS (95,00 EUR), payé sur déclaration par le Notaire

soussigné.

DONT PROCES-VERBAL.

Dressé, lieu et date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposés : Une expédition conforme de l'acte, un exemplaire du rapport de la gérance et un

exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises.

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 13.03.2012, DPT 07.04.2012 12086-0144-013
27/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 08.03.2011, DPT 19.04.2011 11088-0013-008
07/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 30.03.2010, DPT 31.03.2010 10083-0546-007

Coordonnées
ASSELBORN STEPHANE

Adresse
RUE DE LA DIME 14 6700 HEINSCH

Code postal : 6700
Localité : Heinsch
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne