ASSOCIATION DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASS. DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS DE LA PROV…
Dénomination : ASSOCIATION DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 410.158.659

Publication

09/01/2013
ÿþ MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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13050 W

Deposè aï:. Grena ou Tribunal de Commerce

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N° d'entreprise : 0410.158.659

Dénomination

(en entier) : Association des Géomètres-Experts immobiliers de la Province

de Luxembourg

(en abrégé) Forme juridique Siège Objet de l'acte Association Sans But Lucratif v

6870 Saint-Hubert, au Centre culturel provincial du Luxembourg

Modification des statuts



D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association Sans But Lucratif "Association des Géomètres-Experts immobiliers de la Province de Luxembourg " a pris, à l'unanimité les résolutions suivantes:

1) Modification des statuts : l'assemblée a décidé, à l'unanimité, de modifier les articles 6, 11, 21, 22, 28 et 30 des statuts afin de tes adapter à la loi du deux mai deux mil deux sur les associations sans but lucratif et les fondations.

2) Modification de la dénomination de l'association sans but lucratif : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier la dénomination de l'association sans but lucratif et de mettre l'article 1 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« L'association est dénommée : « Union des Géomètres-Experts Luxembourgeois », en abrégé « UGELux

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » et de l'indication de son siège social, »

3) Transfert du siège social : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de transférer le siège social et de le fixer à 6600 Bastogne, rue des Petits Enclos, 13 et de mettre l'article 2 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant

« Le siège social est établi à 6600 Bastogne, rue des Petits Enclos, 13, arrondissement judiciaire de Neufchâteau.

li peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale dans tout autre lieu de la Province de Luxembourg.

Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes du Moniteur belge. »

4) Modification du but de l'association sans but lucratif : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier le but de l'association sans but lucratif et de mettre l'article 3 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« L'association a pour but ; l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres dans le but d'améliorer leur situation individuelle et la considération attribuée à leur profession en raison de l'honorabilité et de la capacité de ceux qui l'exercent. L'association s'occupera notamment à ces fins :

A, de promouvoir l'exercice de la profession de géomètre-expert;

B. de défendre leurs intérêts professionnels, tant vis-à-vis des autorités que des tiers;

C. de l'affiliation à l'Union belge des Géomètres-Experts;

D. de favoriser la formation professionnelle des membres par toutes publications et informations techniques;

E. de maintenir, parmi les personnes exerçant la profession, une discipline et une déontologie favorisant l'accomplissement de la mission d'intérêt général résultant des prérogatives qui s'attachent légalement à l'exercice de la profession de géomètre-expert ;

F. de la promotion de, ou de la participation à toute oeuvre sociale ayant pour but l'amélioration des conditions de vie de tous les membres ;

G. de favoriser la confraternité des géomètres-experts en province de Luxembourg,

Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous immeubles nécessaires à la réalisation de

son objet. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

s 5) Modification des règles relatives à l'admission des membres : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de

modifier les règles relatives à l'admission des membres et de mettre l'article 7 en concordance avec cette

décision en adoptant le texte suivant

« Pour être admis, les membres devront remplir les conditions suivantes

A. Etre ressortissant de l'un des pays de la Communauté européenne.

B. exercer la profession de géomètre-expert ou l'avoir exercée en remplissant les conditions de l'article 2 de la loi du onze mai deux mille trois protégeant le titre et la profession de géomètre  expert, soit dans le privé, soit dans le cadre administratif, soit enfin au service d'un cabinet de géomètre-expert ou être étudiant et suivre les cours permettant d'accéder à la profession de géomètre-expert.

C. avoir sollicité son inscription par écrit auprès du conseil d'administration.»

6) Modification des règles relatives à la démission, l'exclusion et la suspension des membres : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives à la démission, l'exclusion et la suspension des membres et de mettre l'article 8 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur décision au conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.

L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des voix présentes, et après avoir entendu l'intéressé, si celui-ci le juge opportun.

Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts, aux lois de l'honneur et de la bienséance ou qui auront été sanctionnés par les tribunaux dans le cadre de l'exercice de la profession de géomètre-expert.

La démission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par la loi. »

7) Modification des règles relatives à la composition du conseil d'administration : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives à la composition du conseil d'administration et de mettre l'article 12 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant

« L'administration de l'association est confiée à un conseil, élu par l'assemblée générale des associés.

Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, élus parmi les membres de l'association par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans et en tout temps révocable par elle. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'Association, le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association. »

8) Modification des règles relatives aux actions judiciaires : l'assemblée e décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives aux actions judiciaires et de mettre l'article 16 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« Les actions judiciaires, tant en demandant, qu'en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de l'association, par le conseil d'administration, sur les poursuites et diligences du président du conseil ou de l'administrateur-délégué.»

9) Modification des règles relatives aux actes engageant l'association : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives aux actes engageant l'association et de mettre l'article 17 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« Les actes qui engagent l'association sont signés par les deux administrateurs délégués, qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers, ou à défaut, par deux administrateurs qui auront obligation de justification vis-à-vis des tiers des pouvoirs qui leur sont conférés.

La correspondance courante, les actes de gestion journalière engageant l'association pour un montant inférieur à deux mille cinq cents euros (2.500,00 EUR), les quittances et décharges envers l'Administration des chemins de fer, des postes et télégraphes, seront signés valablement par un administrateur délégué ou par un agent délégué par ce dernier, sans que ceux-ci aient à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs en vertu desquels ils agissent. »

10) Modification des règles relatives à la tenue de l'assemblée générale : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives à la tenue de l'assemblée générale et de mettre l'article 18 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« H sera tenu, chaque année, dans le courant du mois de juin, aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations, une assemblée générale ordinaire des associés, à laquelle le conseil d'administration présente le compte des recettes et dépenses de l'année écoulée et le budget pour l'exercice suivant.

L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Cette assemblée procède à la nomination et au remplacement des administrateurs.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande expresse d'un cinquième des membres au moins, adressée par écrit au président du conseil. »

11) Modification des règles relatives à la convocation à l'assemblée générale : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives à la convocation à l'assemblée générale et de mettre l'article 19 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant

« Tous les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci.

Les convocations sont faites par le conseil d'administration, par courrier électronique ou par lettre missive ordinaire et signée au nom du conseil par le président ou par le secrétaire. Elles contiennent l'ordre du jour.

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Volet B - Suite

Toute proposition signée par un cinquième des membres au moins est portée à l'ordre du jour. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. »

12) Modification des règles relatives à l'affectation du patrimoine : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de modifier les règles relatives à l'affectation du patrimoine et de mettre l'article 29 en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :

« En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra obligatoirement être faite en faveur d'une (ou des) associations provinciale, régionale ou nationale ayant un objet similaire.

Ces décisions ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes du Moniteur Belge. »

13) Création d'un nouvel article dans les statuts relatif au droit commun : l'assemblée a décidé, à l'unanimité de créer un nouvel article 32 dans les statuts relatif au droit commun en adoptant le texte suivant

« Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, régissant les associations sans but lucratif »

14) Ratification des décisions du conseil d'administration mis en place le 10 mars 2010 : l'assemblée

générale a décidé, à l'unanimité, de ratifier les décisions prises lors des assemblées générales du 10 mars

2010 et du 9 juin 2010 ainsi que les décisions du conseil d'administration mis en place le 10 mars 2010 et dont

la composition n'a pas été publiée au Moniteur belge.

Ce conseil d'administration était composé comme suit :

- Monsieur Dominique MOUTON, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, la Campagnette, 44,

administrateur

- Monsieur Marc PIERRET, domicilié à 6600 Bastogne, rue des Petits Enclos, 13, administrateur,

- Monsieur Pierre PONCELET, domicilié à 6987 Marcourt, rue des Martyrs, 15, administrateur,

Les administrateurs occupaient les fonctions suivantes, à savoir, Monsieur Marc PIERRET, président du

conseil d'administration ; Monsieur Dominique MOUTON, trésorier et Monsieur Pierre PONCELET, secrétaire.

15) Démission, nomination, renouvellement des mandats des administrateurs : l'assemblée générale a

décidé, à l'unanimité, de désigner comme administrateurs pour une nouvelle période de trois ans à dater du 11

avril 2012

- Monsieur Dominique MOUTON, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, la Campagnette, 44,

administrateur

- Monsieur Marc PIERRET, domicilié à 6600 Bastogne, rue des Petits Enclos, 13, administrateur,

- Monsieur Pierre PONCELET, domicilié à 6987 Marcourt, rue des Martyrs, 15, administrateur,

- Monsieur Yvan BARTHELEMY, domicilié à 6880 Bertrix, rue d'Orgeo, 24, administrateur,

Les administrateurs se voient attribuer les fonctions suivantes, à savoir, Monsieur Marc PIERRET, président

du conseil d'administration ; Monsieur Pierre PONCELET, vice-président ; Monsieur Dominique MOUTON,

trésorier et Monsieur Yvan BARTHELEMY, secrétaire.

Leurs mandats expireront de plein droit lors de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra en deux mil

2015.

16) Pouvoirs : l'assemblée a donné, à l'unanimité, tout pouvoir au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Monsieur Marc PIERRET, président et Monsieur Yvan BARTHELEMY, secrétaire e.

Sont déposés en même temps : les procès-verbaux d'assemblées générales extraordianires des 10 mars 2010, 09 juin 2010 et 11 avril 2012 ainsi que la coordination des statuts ti

r~ M1 Réservé

au

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS DE LA…

Adresse
CENTRE CULTUREL PROVINCIAL DU LUXEMBOURG 6870 SAINT-HUBERT

Code postal : 6870
Localité : SAINT-HUBERT
Commune : SAINT-HUBERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne