ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASS. INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS
Dénomination : ASSOCIATION INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 832.382.635

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 30.06.2014 14249-0139-045
14/10/2013
ÿþIVI

*1315526

M0D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0832382635 Dénomination

Dépes># au greffa du

Trlburral de Commerce d'Atlan, le fl 3 OCi. 2013

Greffe

Association Intercommunale "Idelux - Projets publics" ldelux Projets publics

Forme juridique : Association Intercommunale de droit public à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Drève de l'Arc en ciel, 98 à 6700 ARLON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Désignation des membres de la Cellule Groupe (comité de direction), des administrateurs, des Commissaires aux comptes, des Président et vice-Présidents

De façon à simplifier la preuve de la fonction exercée au titre de Directeur général ou de membre de la Cellule Groupe (ou comité de direction) au sens de l'article 47 des statuts, le Conseil d'administration réuni le 3 mai 2013 a chargé le Président de faire publier au Moniteur la liste des personnes faisant partie de la Cellule Groupe à la date du ler juillet 2013, à savoir :

COLLARD Fabian, Directeur général, domicilié rue de Seymerich, 21 à 6700 Arlon

- ANTOINE Bernard, Directeur général adjoint, domicilié rue du Château Cugnon, 94 à 6760 Ethe,

- COTTIN Georges, Conseiller général, domicilié rue des Chars à Boeufs, 24 à 6690 Vielsalm PERILLEUX Christian, Directeur financier, domicilié Chemin de l'épine, 3 à 4190 Ferrières

- PIERRET Philippe, Secrétaire général, domicilié Rue de fa petite gaichel, 25 à 6700 Arlon.

(en entier) : (en abrégé) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réunie le 19 juin 2013, l'Assemblée générale a décidé, dans le cadre du renouvellement des organes suite

aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, de désigner les personnes ci-après comme

administrateur conformément à l'art. 35§5 des statuts et de l'article L1523-15 CDLD :

- administrateurs désignés sous le quota communal :

E3AILLEUX Bernard, Rue du Village, 8 à 6790 Aubange,

DELVAUX Benoît, Avenue de la Gare, 192 à Hampteau,

DEMASY Francis, Rue des Coutils, 20 à 6860 Léglise,

GILLOTAUX Guy, Champs de Prévots, 6 à 6980 La Roche en Ardenne

HEYARD Nathalie, Chemin de la Rosière, 15 à 6750 Mussy la Ville

USELDING Pierre-Louis, Rue de l'Hôtel de Ville, 1 a à 6720 Habay la neuve

" administrateurs désignés sous le quota provincial :

ADAM Patrick, Rue de la Neige, 17 à 6831 Noirefontaine,

AUBRY Jacques, Route de La Roche, 597 à 6688 Longchamps (Bertogne)

E3IORDI Véronique, Rue des jardins, 3 à 6791 Aubange,

E3ONTEMPS Philippe, Grand Houmart, 13 à 6941 Durbuy,

CARRIER Jean-Marie, Rue de Marche, 49 à 6940 Barvaux,

COLLIN René, Rue de l'Aisne, 2 à 6997 Erezée,

DEBLIRE Elie, Bêche, 77 à 6690 Vielsalm,

DONDELINGER Jean-Paul, Rue des marguerites, 9103 à 6791 Athus,

IEVRARD Yves, Rue des Hès, 2 à 6840 Neufchâteau,

JACQUET Michel, Rue général Borlon, 20 à 6997 Erezée,

LUTGEN Patricia, Arloncourt, 105 à 6600 Bastogne,

PETRE Brigitte, Rue du Centre, 36 à 6700 Arlon,

PIEDBOEUF Benoit, Rue de la Brassine, 221 à 6730 Bellefontaine,

RAMLOT Carmen, Quartier des Ouyelis, 15 à 6767 Harnoncourt,

$TEIFER Francis, Chemin de la Hé, 14 à 6800 Laneuville,

WAUTHOZ Vincient, Avenue Bouvier, 43 à 6760 Virton

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Sur proposition du Conseil d'administration, la même Assemblée générale a décidé de désigner le Collège

composé des sociétés :

-MKS & Partners SCPRL, Rue des Récollets 9 à 6600 Bastogne

- Lafontaine, Detilleux et Cie SCPRL, Chaussée de Marche, 585 à 5101 Erpent

pour assurer le mandat de Commissaires aux comptes des exercices 2013, 2014 et 2015 pour les

intercommunales Idelux, Aive, ldelux Finances et Idelux Projets Publics et les comptes consolidés du groupe.

Réuni le 19 juin 2013, le Conseil d'administration a désigné

- HEYARD Nathalie, administratrice désignée sous le quota communal pour assumer la fonction de

Présidente du Conseil d'administration,

- DEBLIRE Elle, administrateur désigné sous le quota provincial et BAILLEUX Bernard, administrateur

désigné sous le quota communal, comme vice-Présidents.

Pour extrait conforme,

Nathalie HEYARD, Présidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IVI

*1315526

M0D WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0832382635 Dénomination

Dépes># au greffa du

Trlburral de Commerce d'Atlan, le fl 3 OCi. 2013

Greffe

Association Intercommunale "Idelux - Projets publics" ldelux Projets publics

Forme juridique : Association Intercommunale de droit public à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Drève de l'Arc en ciel, 98 à 6700 ARLON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Désignation des membres de la Cellule Groupe (comité de direction), des administrateurs, des Commissaires aux comptes, des Président et vice-Présidents

De façon à simplifier la preuve de la fonction exercée au titre de Directeur général ou de membre de la Cellule Groupe (ou comité de direction) au sens de l'article 47 des statuts, le Conseil d'administration réuni le 3 mai 2013 a chargé le Président de faire publier au Moniteur la liste des personnes faisant partie de la Cellule Groupe à la date du ler juillet 2013, à savoir :

COLLARD Fabian, Directeur général, domicilié rue de Seymerich, 21 à 6700 Arlon

- ANTOINE Bernard, Directeur général adjoint, domicilié rue du Château Cugnon, 94 à 6760 Ethe,

- COTTIN Georges, Conseiller général, domicilié rue des Chars à Boeufs, 24 à 6690 Vielsalm PERILLEUX Christian, Directeur financier, domicilié Chemin de l'épine, 3 à 4190 Ferrières

- PIERRET Philippe, Secrétaire général, domicilié Rue de fa petite gaichel, 25 à 6700 Arlon.

(en entier) : (en abrégé) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réunie le 19 juin 2013, l'Assemblée générale a décidé, dans le cadre du renouvellement des organes suite

aux élections communales et provinciales du 14 octobre 2012, de désigner les personnes ci-après comme

administrateur conformément à l'art. 35§5 des statuts et de l'article L1523-15 CDLD :

- administrateurs désignés sous le quota communal :

E3AILLEUX Bernard, Rue du Village, 8 à 6790 Aubange,

DELVAUX Benoît, Avenue de la Gare, 192 à Hampteau,

DEMASY Francis, Rue des Coutils, 20 à 6860 Léglise,

GILLOTAUX Guy, Champs de Prévots, 6 à 6980 La Roche en Ardenne

HEYARD Nathalie, Chemin de la Rosière, 15 à 6750 Mussy la Ville

USELDING Pierre-Louis, Rue de l'Hôtel de Ville, 1 a à 6720 Habay la neuve

" administrateurs désignés sous le quota provincial :

ADAM Patrick, Rue de la Neige, 17 à 6831 Noirefontaine,

AUBRY Jacques, Route de La Roche, 597 à 6688 Longchamps (Bertogne)

E3IORDI Véronique, Rue des jardins, 3 à 6791 Aubange,

E3ONTEMPS Philippe, Grand Houmart, 13 à 6941 Durbuy,

CARRIER Jean-Marie, Rue de Marche, 49 à 6940 Barvaux,

COLLIN René, Rue de l'Aisne, 2 à 6997 Erezée,

DEBLIRE Elie, Bêche, 77 à 6690 Vielsalm,

DONDELINGER Jean-Paul, Rue des marguerites, 9103 à 6791 Athus,

IEVRARD Yves, Rue des Hès, 2 à 6840 Neufchâteau,

JACQUET Michel, Rue général Borlon, 20 à 6997 Erezée,

LUTGEN Patricia, Arloncourt, 105 à 6600 Bastogne,

PETRE Brigitte, Rue du Centre, 36 à 6700 Arlon,

PIEDBOEUF Benoit, Rue de la Brassine, 221 à 6730 Bellefontaine,

RAMLOT Carmen, Quartier des Ouyelis, 15 à 6767 Harnoncourt,

$TEIFER Francis, Chemin de la Hé, 14 à 6800 Laneuville,

WAUTHOZ Vincient, Avenue Bouvier, 43 à 6760 Virton

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Sur proposition du Conseil d'administration, la même Assemblée générale a décidé de désigner le Collège

composé des sociétés :

-MKS & Partners SCPRL, Rue des Récollets 9 à 6600 Bastogne

- Lafontaine, Detilleux et Cie SCPRL, Chaussée de Marche, 585 à 5101 Erpent

pour assurer le mandat de Commissaires aux comptes des exercices 2013, 2014 et 2015 pour les

intercommunales Idelux, Aive, ldelux Finances et Idelux Projets Publics et les comptes consolidés du groupe.

Réuni le 19 juin 2013, le Conseil d'administration a désigné

- HEYARD Nathalie, administratrice désignée sous le quota communal pour assumer la fonction de

Présidente du Conseil d'administration,

- DEBLIRE Elle, administrateur désigné sous le quota provincial et BAILLEUX Bernard, administrateur

désigné sous le quota communal, comme vice-Présidents.

Pour extrait conforme,

Nathalie HEYARD, Présidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 19.06.2013, DPT 20.06.2013 13200-0555-047
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.06.2012, DPT 21.06.2012 12202-0029-043
03/01/2012
ÿþDe

Réservé

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 12~~1125"

N° d'entreprise : 0832382635

Dénomination

(en entier) : Association intercommunale « Idelux - Projets publics » Association Litercattn hale de droit public ayant eipruité la foire d'une Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : DÉSIGNATION D'UN COLLÈGE DE COMMISSAIRES POUR ASSURER LE CONTRÔLE DES COMPTES ANNUELS DES INTERCOMMUNALES IDELUX, AIVE, IDELUX FINANCES ET IDELUX  PROJETS PUBLICS, ET DES

COMPTES CONSOLIDES DU GROUPE POUR LES EXERCICES

COMPTABLES 2010, 2011 ET 2012

L'Assemblée générale du 16 mars 2011 a désigné le Collège composé des sociétés :

-MKS & Partners SCPRL, Rue des Récollets 9 à 6600 Bastogne

-Lafontaine, Detilleux et Cie,SCPRL, Chaussée de Marche, 585 à 5101 Erpent

pour assurer le mandat de contrôleurs aux comptes des exercices 2010, 2011 et 2012 pour les Intercommunales Idelux, Aive, Idelux Finances, Idelux - projets publics, et des comptes consolidés du groupe

Pour extrait conforme.

Nathalie HEYARD, Présidente

Arlon, le 19 décembre 2011

Déposé au Oread dot

Tribunal ie CaldimIlroe

le 21 DEC. 2011

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/03/2011
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0832382635

Dénomination

(en entier) : Association intercommunale « ldelux - Projets publics »

rrxii anale de droit public ayant erpru ité la face d'une

Forme juridique : ocl aop rative à Responsabilité Limitée

Siège : Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : Désignation des Président, vice-Président(s)

Réuni le 22 décembre 2010, le Conseil d'administration a désigné Madame Nathalie HEYARD, ,domiciliée: Chemin de la Rosière, 15 à 6750 MUSSON en qualité de Présidente du Conseil d'administration désignée sous quota "communal" et Messieurs Elie DEBLIRE, domicilié Bêche 77 à 6690 VIELSALM et Michel HARDY,: domicilié Rue Fontaine Ennet, 3 à 6880 BERTRIX en qualité de premier et second vice-Président (s) du Conseil: d'administration désignés sous quota "provincial",

Pour extrait conforme.

Nathalie HEYARD, Présidente

Arlon, le 16 mars 2011

Déposé " u OmAe du Tbunal de *IMAM«

dnArio+. le 2 1 MARS 2011

amilmo

Greffe

Réserv4 IY~~N~I~~V~INV~MI~

au *11048683+

Moniteu

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2011
ÿþti

Mod2,1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

A après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0832.382.635

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale Idelux -- Projets publics

Forme juridique : association intercommunale de droit public ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 ARLON

Objet de l'acte : DECLARATION SUR LES APPORTS EN NATURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 395 § 3 DU CODE DES SOCIETES

Déposée la déclaration visée à l'article 395 § 3 du code des sociétés concernant les apports en nature effectués dans le cadre des opérations de la scission partielle, sans dissolution, de la SCRL "IDELUX" ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0205.797.475 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 205.797.475., par voie de transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de neuf de ses secteurs, vers des nouveaux secteurs créés à l'identique au sein la présente société.

Nathalie HEYARD, présidente du conseil d'administration

Elie DEBLIRE, vice-président du conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*11017789

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce 1011111111111111" 1d'Arjon, le

JAN, 2011

Greffe Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

11/01/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M°o z. i

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au du



Réser

au

MonitE

belg.







" 1100558"

Tribunal d« Gurtm,qu, oe a°Arke, ie 3 1 DEC. 20

Greffe

10

N' d'entreprise : 08340.382. 6 3

Dénomination

(en entier) : Association Intercommunale Idelux - Projets publics

Forme juridique : Association intercommunale ayant emprunté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Drève de l'Arc-en-Ciel, 98 à 6700 Arlon

Objet de l'acte : SCISSION PAR CONSTITUTION - APPORTS EN NUMERAIRE

Texte

D'un acte reçu par le notaire Philippe BOSSELER, à Arlon, le vingt-deux décembre deux mil dix, portant à la

suite mention :"Enregistré à Arlon le 28 décembre 2010 cinquante et un rôles sans renvoi vo1633 F° 98 case 5.

Reçu: gratis Le receveur (signé) BERTRAND" il a été extrait ce qui suit: '

COMPARANTS:

De première part:

1° L'Association intercommunale ayant emprunté la forme de la société coopérative à responsabilité limitée

dénommée « Intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg », en

abrégé « IDELUX », ayant son siège social à Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98, inscrite au registre des

personnes morales sous le numéro d'entreprise 0205.797.475 et assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE

205.797.475.

De seconde part:

20 2.1. la commune d'Arion,

2.2. la commune d'Attert,

2.3. la commune d'Aubange,

2.4. la commune de Bastogne,

2.5. la commune de Bertogne,

2.6. la commune de Bertrix,

2.7. la commune de Bouillon,

2.8. la commune de Chiny,

2.9. la commune de Daverdisse,

2.10. la commune de Durbuy,

2.11. la commune d'Erezée,

2.12. la commune d'Etalle,

2.13. la commune de Fforenville, i

2,14. la commune de Gouvy,

2.15. la commune de Habay,

2.16. la commune d'Herbeumont,

2.17. la commune de Hotton,

2.18. la commune de Houffalize,

2.19. la commune de La Roche,

2.20. la commune de Léglise,

2.21. la commune de Libin,

2.22. la commune de Libramont,

2.23. la commune de Mahay,

2.24. la commune de Marche-en-Famenne,

2.25. fa commune de Martelange,

2.26. la commune de Meix-devant-Virton,

2.27. la commune de Messancy,

2.28. la commune de Musson,

2.29. la commune de Nassogne,

2.30. la commune de Paliseul,

2.31. la commune de Rendeux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.32. la commune de Rouvroy,

2.33. la commune de Sainte-Ode,

2.34. la commune de Saint-Hubert,

2.35. la commune de Saint-Léger,

2.36. la commune de Tellin,

2.37. la commune de Tintigny,

2.38. la commune de Vaux-sur-Sûre,

2.39. la commune de Vielsalm,

2.40. la commune de Virton,

2.41. la commune de Wellin,

3° La Province de Luxembourg.

Al CONSTITUTION

A. SCISSION PAR CONSTITUTION

La comparante de première part, société partiellement scindée, conformément aux articles 674, 677 et 742 du code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue, par suite de sa scission partielle sans dissolution, une association intercommunale de droit public sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Association intercommunale Idelux -- Projets publics » par le transfert de l'ensemble des éléments d'actif et de passif de tous les secteurs existant au sein d'IDELUX, société partiellement scindée, à l'exception du secteur « Valorisation de la viande à Bastogne » vers des nouveaux secteurs à créer à l'identique au sein de la société présentement constituée.

Les secteurs de la société « IDELUX » transférés par voie de scission partielle, sans dissolution sont les suivants :

- le secteur dénommé : « Services communaux et sportifs de la ville de Bastogne » ;

- le secteur dénommé : anciennement « Secteur touristique des Hazalles à Durbuy » et nouvellement « Durbuy »;

- le secteur dénommé : « Centre Ville à Bouillon » ;

- le secteur dénommé : « Houffalize  Cité des enfants » ;

- le secteur dénommé : « Développement touristique du Centre Ville de Vielsam » ;

- le secteur dénommé : « Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps » ;

- le secteur dénommé : anciennement « Dispatching touristique de Marche-en-Famenne », nouvellement « Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne », ;

- le secteur dénommé : anciennement « Centre de visite de la Vallée de l'Attert » et nouvellement « Vallée de l'Attert »;

- le secteur dénommé : « Développement d'équipements touristiques à Bastogne ».

Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres des secteurs transférés d'IDELUX, société scindée partiellement, seront repris dans la comptabilité des nouveaux secteurs à créer dans l'«Association intercommunale Idelux  Projets publics », société présentement constituée, à la valeur à laquelle ils figuraient à la date du trente et un décembre deux mil neuf dans les comptes des secteurs transférés de la société scindée partiellement.

Dès la signature de l'acte authentique constatant la levée de la condition suspensive visée ci-après, l'ensemble des opérations des secteurs transférés d'IDELUX afférentes à l'exercice deux mil onze seront considérées du point de vue comptable comme ayant été accomplies pour le compte de la nouvelle intercommunale pure à créer et seront consolidées pour leur totalité dans les comptes de cette dernière.

Conformément à l'article 754 du code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la présente société sera constituée et sous la condition suspensive de l'approbation de l'autorité de tutelle comme dit ci-après.

B. RAPPORT

Le rapport du réviseur d'entreprises visé à l'article 395 §1 du code des sociétés n'a pas été établi étant

donné que, conformément à l'article 395 §2 3°du code des sociétés, les conditions suivantes sont ici réunies :

* les transferts à opérer dans le cadre de la présente scission partielle portent sur des éléments d'actif dont

la juste valeur est tirée, pour chaque élément d'actif, des comptes annuels arrêtés de l'exercice financier

précédent soit au trente et un décembre deux mil neuf,

ces mêmes comptes annuels ont été contrôlés par le collège des commissaires

le rapport établi dans ce cadre par le collége des commissaire en date du quinze mai deux mil neuf, lequel

comprend une attestation sans réserve.

La déclaration visée au paragraphe 3 de l'article 395 du code des sociétés sera déposée au greffe du

tribunal de commerce dans le délai d'un mois suivant la date effective de l'apport de l'élément d'actif.

C. TRANSFERT

C.1. Confirmation de la décision de scission partielle et du transfert

La société partiellement scindée, comparante de première part, a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente société et a déclaré transférer à la société présentement constituée, tous les éléments d'actif et de passif de tous ses secteurs à l'exception du secteur « Valorisation de la viande à Bastogne », dont la valeur a été établie sur base des comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil neuf.

C.2. Description des éléments transférés

On omet

C.3. Création de neuf secteurs au sein de la société présentement constituée

~ En vue de la réalisation effective de la scission partielle et du transfert dont question ci-avant, il est créé au sein de la société présentement constituée, neuf secteurs destinés à recueillir l'ensemble des éléments d'actif et de passif des secteurs transférés de la société « IDELUX » partiellement scindée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Ces secteurs créés au sein de la présente société sont les suivants :

1. Le secteur dénommé "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" dont l'objet social est de mettre à disposition des services de la Ville de Bastogne, des infrastructures modernes nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de travaux, et de créer, financer, promouvoir, gérer et exploiter le Centre Sportif de la Porte de Trêves ainsi que te camping et le tennis de Renval sis à Bastogne.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" d'IDELUX.

2. Le secteur dénommé « Durbuy » qui a pour objet toutes les opérations nécessaires au développement sur le territoire de la Commune de Durbuy, d'infrastructures touristiques, récréatives, sportives et culturelles.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur, anciennement « Secteur touristique des Hazalles à Durbuy » et renommé « Durbuy » de la société IDELUX partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur d'IDELUX, anciennement « Secteur touristique des Hazalles à Durbuy » et renommé « Durbuy ».

3. Le secteur dénommé "Centre-ville à Bouillon" dont l'objet social est de réaliser toutes les opérations nécessaires à l'assainissement et au réaménagement de l'ancien site Devilca et du Couvent des Sépulcrines au centre de Bouillon.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur "Centre-ville à Bouillon " de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur "Centre-ville à Bouillon" d'IDELUX.

4. Le secteur dénommé "Houffalize - Cité des Enfants" dont l'objet social est d'étudier, de réaliser, de financer, promouvoir et exploiter les bâtiments, infrastructures, équipements du projet "Houffalize - Cité des Enfants" qui comportent notamment les locaux d'accueil, de spectacle multimédia, de zone interactive et de plaine de jeux.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur " Houffalize - Cité des Enfants " de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur " Houffalize - Cité des Enfants" d'IDELUX.

5. Le secteur dénommé "Développement touristique du centre-ville de Vielsalm" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures, et équipements faisant partie du projet de développement touristique du centre-ville de Vielsalm et comportant en première phase l'Archéoscope du Pays de Salm et ultérieurement tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement destiné à revitaliser le potentiel touristique, culturel ou architectural du centre-ville.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur" Développement touristique du centre-ville de Vielsalm " de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur "Développement touristique du centre-ville de Vielsalm" d'IDELUX.

6. Le secteur dénommé "Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements faisant partie du parc forestier récréatif et pédagogique à Dochamps et comportant le parc proprement dit et tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement concourant aux objectifs de sensibilisation à l'environnement, d'animation touristique et de promotion d'activités sportives en milieu naturel du projet.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur " Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps " de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur" Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps" d'IDELUX.

7. Le secteur dénommé "Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne" dont l'objet social est la promotion et le développement touristique et culturel de la grande région touristique faisant partie du bassin de vie entourant Marche-en-Famenne. Cela implique notamment l'étude, la réalisation, le financement, la promotion, l'exploitation ou la mise en exploitation des bâtiments, infrastructures et équipements faisant partie du dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur anciennement "Dispatching touristique de Marche-en-Famenne" et renommé "Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne" » de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur d'IDELUX, anciennement "Dispatching touristique de Marche-en-Famenne" et renommé "Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne".

8. Le secteur dénommé "Vallée de l'Attert" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements faisant partie de la vallée d'Attert.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur anciennement "Centre de visite de la Vallée de l'Attert " et renommé "Vallée de l'Attert " de la société IDELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public

1

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exercées jusqu'à présent par ledit secteur d'IDELUX, anciennement "Centre de visite de la Vallée de l'Attert " et renommé "Vallée de l'Attert " d'IDELUX.

9. Le secteur dénommé « Développement d'équipements touristiques à Bastogne », avec pour objet social d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements touristiques situés sur le territoire de la Commune de Bastogne.

Ce nouveau secteur recueille l'ensemble des éléments d'actif et de passif du secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" de la société 1DELUX, partiellement scindée, tels que ceux-ci sont décrits ci-avant et il exercera l'ensemble des missions et prestations de service public exercées jusqu'à présent par ledit secteur "Développement d'équipements touristiques à Bastogne" d'IDELUX.

C.4. Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux seuls associés de la société IDELUX partiellement scindée, titulaires de parts de catégorie B des secteurs transférés, soixante et un mille sept cent quatre-vingt-six (61.786) parts de secteur, de catégorie B, d'une valeur nominale de vingt-cinq euros, entièrement libérées, de la société présentement constituée.

Ces soixante et un mille sept cent quatre-vingt-six (61.786) parts de secteur de catégorie B sont réparties entre les associés de la société IDELUX partiellement scindée, titulaires de parts des secteurs transférés, à raison d'une part, d'une valeur nominale de vingt-cinq euros, entièrement libérée, de chaque secteur transféré de la société IDELUX, scindée partiellement, pour une part de même valeur, entièrement libérée, du nouveau secteur correspondant créé dans la présente société « Association intercommunale Idelux  Projets publics ».

Conformément au projet de scission partielle susvanté, les parts des nouveaux secteurs créés au sein de l'«Association intercommunale Idelux  Projets publics » présentement constituée, sont attribuées aux titulaires des parts des secteurs transférés d'IDELUX, société scindée partiellement, proportionnellement à leurs droits dans le capital desdits secteurs transférés de sorte que les parts de catégorie B des nouveaux secteurs sont attribuées comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Type de parts Nom de l'associé Dénomination du secteur Nombre de Capital

parts souscrit

attribuées

d'une valeur

nominale de

25 euros

B1 Ville de Bastogne Services communaux et sportifs de la ville de Bastogne 14.711 367.775 ¬

B1 Développement d'équipements 8.668 216.700 ¬

touristiques à Bastogne

B1 Ville de Durbuy Durbuy 13.975 349.375 ¬

B1 Ville de Bouillon Centre Ville 992 24.800 ¬

à Bouillon

B1 Commune de Houffalize Houffalize  Cité des enfants 2.573 64.325 ¬

B1 Commune de Vielsam Développement touristique du 9.257 231.425 ¬

Centre Ville de Vielsam

B1 Commune de Manhay Parc forestier récréatif et 602 15.050 ¬

pédagogique de Dochamps

B1 Ville de Marche Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne 6.420 160.500 ¬

B1 Commune d'Attert Vallée de l'Attert 3.391 84.775 ¬

Total des parts B1 60.589 1.514.725 ¬

souscrites par les

Communes

B2 Province de Luxembourg Durbuy 377 9.425 ¬

B2 Centre Ville à Bouillon 198 4.950 ¬

B2 Houffalize  Cité des enfants 434 10.850 ¬

Total des parts B2 1.009 25.225 ¬

souscrites par la Province de Luxembourg

B3 Fédération Touristique du Durbuy 188 4.700 ¬

Luxembourg Belge

Total des parts B1, B2 et 61.786 1.544.650 ¬

B3

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1 APPORTS EN NUMERAIRE

A. SOUSCRIPTION

Les comparants de seconde part, ont déclaré souscrire soixante-cinq mille neuf cent dix-sept (65.917) parts de base, de catégorie A, au prix de vingt-cinq euros chacune comme suit :

Type Associés Nombre de parts Capital souscrit

de souscrites d'une valeur nominale de 25 ¬

parts

Al Arlon 176 4.400 ¬

Al Attert 25 625 ¬

Al Aubange 113 2.825 ¬

Al Bastogne 93 2.325 ¬

Al Bertogne 19 475 ¬

Al Bertrix 58 1.450 ¬

Al Bouillon 42 1.050 ¬

Al Chiny 37 925 ¬

Al Daverdisse 12 300 ¬

Al Durbuy 65 1.625 ¬

Al Erezée 18 450 é

Al Etalle 30 750 ¬



Al Florenville 45 1.125 ¬

Al Gouvy 34 850 ¬

Al Habay 47 1.175 ¬

Al Herbeumont 11 275 ¬

Al Hotton 34 850 ¬

Al Houffalize 33 825 ¬

Al La Roche 31 775 ¬

Al Léglise 26 650 ¬

Al Libin 32 800 ¬

Al Libramont 65 1.625 ¬

Al Manhay 21 525 ¬

Al Marche-en-Famenne 121 3.025 ¬

Al Martelange 12 300 ¬

Al Meix-devant-Virton 20 500 ¬

Al Messancy 48 1.225 ¬ '

Al Musson 29- 725 ¬

Al Nassogne 34 850 ¬



Al Paliseul 38 950 ¬

Al Rendeux 16 400 ¬

Al Rouvrby 15 375 ¬

Al Sainte-Ode 16 400 ¬

Al Saint-Hubert 44 1.100 ¬

Al Saint-Léger 23 575 ¬

Al Tellin 16 400 ¬

Al

Al Tintigny 26 650 ¬

Al Vaux-sur-Sûre 30 750 ¬

Al Vielsam 53 1.325 ¬

Al Virton 83 2.075 ¬

Al Welfin 21 525 ¬

Al Total Communes 1.713 42.825 ¬

A2 Province de Luxembourg 64.204 1.605.100 ¬

Al+A2 Total Communes et Province 65.917 1.647.925 ¬

ENSEMBLE : soixante-cinq mille neuf cent dix-sept (65.917) parts de base de catégorie A soit pour un

million six cent quarante-sept mille neuf cent vingt-cinq euros (1.647.925 EUR)

B. LIBERATION

Les comparants de seconde part, ont déclaré que chacune des parts de catégorie A souscrite en numéraire est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial ouvert au nom de ta société en formation auprès de DEXIA BANQUE.

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt et un décembre deux mil dix a été remise au notaire soussigné conformément à l'article 339 du code des sociétés.

Cette somme de un million six cent quarante-sept mille neuf cent vingt-cinq euros (1.647.925 EUR) forme avec celle de un million cinq cent quarante-quatre mille six cent cinquante euros (1.544.650 EUR), montant résultant du transfert dont question ci-avant, le capital initial de la société présentement constituée, capital qui se trouve ainsi entièrement souscrit.

J Dès lors en exécution du transfert et de l'apport en numéraire qui précèdent, fes comparants de première et de seconde part constatent que le capital initial de la société présentement constituée est fixé à trois millions cent nonante-deux mille cinq cent septante-cinq euros (3.192.575 EUR) et qu'il est représenté par soixante-cinq mille neuf cent dix-sept (65.917) parts de base de catégorie A ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune et soixante et un mille sept cent quatre-vingt-six (61.786) parts de secteur de catégorie B ayant une valeur nominale de vingt-cinq euros chacune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge La part fixe du capital s'élève à un million six cent quarante-sept mille neuf cent vingt-cinq euros (1.647.925 EUR) et correspond à l'addition des parts de base de catégorie A, le capital est variable au-delà de ce montant. B/ STATUTS

TITRE 1. CONSTITUTION  DENOM1 NATION  OBJET SOCIAL  SECTEURS  FORME  SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1

Entre les comparants dont la liste figure en annexe et toute personne admise ultérieurement conformément aux dispositions des présents statuts, il est constitué l' « Association Intercommunale Idelux  Projets publics », en abrégé « Idelux  Projets publics ».

Cette association intercommunale est désignée dans les présents statuts par le terme "l'association". Article 2

L'association est constituée aux fins d'assurer des prestations de services et de monter des projets mobiliers ou immobiliers rentrant dans les domaines de compétence des communes et de la province associées et plus particulièrement :

en matières touristiques, culturelles et sportives,

* en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine,

* en matière économique, à l'exclusion toutefois :

- de la création et la gestion des zones d'activités, de la vente des terrains sur ces zones, de la mise à disposition des entreprises d'un parc immobilier, de la prospection, de la création et du soutien des activités économiques ;

- des matières liées à la protection et la valorisation de l'environnement.

Dans ce but, l'association peut acquérir, concevoir, construire, transformer, aménager ou d'équiper des immeubles, vendre, concéder ou louer des terrains ou des bâtiments à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public avec charge de les utiliser aux fins pour lesquelles ils ont été aménagés.

D'une manière générale, l'association peut effectuer tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social et notamment tous actes d'acquisition, de cession ou de mise à disposition des immeubles visés aux alinéas précédents.

Elle peut prendre des participations dans d'autres personnes morales ou s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et conclure notamment avec d'autres intercommunales et avec les communes des conventions pour une durée déterminée ou indéterminée, relatives à des objets, fournitures et services qui concourent à la réalisation de son objet social.

Article 3

Les activités de l'association décrites à son objet social, peuvent par décision de l'assemblée générale de l'association délibérant à la majorité requise pour les modifications aux statuts, s'exercer dans le cadre de "secteurs" dont la création, le fonctionnement, la modification et ta dissolution sont soumis aux règles visées ci-après et pour le surplus à celles reprises aux présents statuts.

Les secteurs d'activité sont des structures strictement internes, constituées par un ou plusieurs associés. Ils sont dépourvus de personnalité juridique. Leur but est à la fois de rationaliser l'exécution de l'activité statutaire et de rendre plus transparente encore la tenue de la comptabilité.

Le découpage sectoriel peut prendre fa forme soit d'une subdivision territoriale (secteur géographique), soit d'une subdivision matérielle (secteur gérant une partie de l'objet social) laquelle peut se combiner avec une subdivision territoriale.

Chaque secteur possède :

* un capital propre représenté par des parts de la catégorie B,

* un patrimoine propre,

un organe consultatif dénommé « comité de secteur ».

Chaque secteur établit son budget et ses comptes annuels propres.

Chaque secteur est régi par un règlement d'ordre intérieur appelé « règlement de secteur », établi par le conseil d'administration de l'association.

Tous les associés peuvent faire partie d'un ou plusieurs secteurs de leur choix suivant les règles et modalités fixées par le présent article et pour le surplus, par les présents statuts.

Pour faire partie d'un secteur, toute personne physique ou morale doit être membre de l'association. Elle doit avoir été agréée par le conseil d'administration de l'association après avis conforme du comité de secteur concerné, avoir souscrit le nombre de parts de la catégorie B fixé par le conseil d'administration de l'association et s'engager s'il échet à payer la contribution financière et la cotisation de fonctionnement maximum du secteur dont le montant annuel est fixé et recouvré par le conseil d'administration de l'association.

L'objet social, le capital initial, le nombre maximum de parts de la catégorie B à souscrire par chaque associé ainsi que la contribution financière maximum et le montant maximum de la cotisation de secteur à payer par chaque associé, s'il échet, sont fixés par l'assemblée générale de l'association délibérant à la majorité requise pour les modifications aux statuts.

4 Toutes autres matières relatives aux secteurs qui ne seraient pas prévues par le présent article, sont réglées pour le surplus par les autres articles des présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux décembre deux mil dix, les secteurs suivants ont été créés suite à l'apport de ces mêmes secteurs par scission de l'intercommunale Idelux sans dissolution :

1. Le secteur dénommé "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne" dont l'objet social est de mettre à disposition des services de fa Ville de Bastogne, des infrastructures modernes nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de travaux, et de créer, financer, promouvoir, gérer et exploiter te Centre Sportif de ia Porte de Trêves ainsi que le camping et le tennis de Renval sis à Bastogne. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

2. Le secteur dénommé " Durbuy" anciennement dénommé « secteur touristique des Hazalles à Durbuy » dont l'objet social est de réaliser toutes les opérations nécessaires au développement sur le territoire de la Commune de Durbuy, d'infrastructures touristiques, récréatives, sportives et culturelles.

A cet égard, ce secteur pourra concevoir, étudier, réaliser ou faire réaliser, financer ou faire financer, mettre en service, promouvoir, gérer ou faire gérer tout équipement ou partie d'équipement nécessaire à l'accomplissement de son objet L'objet de ce secteur s'étend également à toutes opérations en relation directe ou indirecte avec les actions décrites ci-dessus.

3. Le secteur dénommé "Centre-ville à Bouillon" dont l'objet social est de réaliser toutes les opérations nécessaires à l'assainissement et au réaménagement de l'ancien site Devilca et du Couvent des Sépulcrines au centre de Bouillon.

A cet égard, ce secteur pourra concevoir, étudier, réaliser ou faire réaliser, financer ou faire financer, mettre en service, promouvoir, gérer ou faire gérer tout équipement ou partie d'équipement nécessaire à l'accomplissement de son objet. L'objet de ce secteur s'étend également à toutes opérations en relation directe ou indirecte avec les actions décrites ci-dessus.

4. Le secteur dénommé "Houffalize - Cité des Enfants" dont l'objet social est d'étudier, de réaliser, de financer, promouvoir et exploiter les bâtiments, infrastructures, équipements du projet "Houffalize - Cité des Enfants" qui comportent notamment les locaux d'accueil, de spectacle multimédia, de zone interactive et de plaine de jeux. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

5. Le secteur dénommé "Développement touristique du centre-ville de Vielsalm" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures, et équipements faisant partie du projet de développement touristique du centre-ville de Vielsalm et comportant en première phase l'Archéoscope du Pays de Salm et ultérieurement tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement destiné à revitaliser le potentiel touristique, culturel ou architectural du centre-ville. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

6. Le secteur dénommé "Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements faisant partie du parc forestier récréatif et pédagogique â Dochamps et comportant le parc proprement dit et tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement concourant aux objectifs de sensibilisation à l'environnement, d'animation touristique et de promotion d'activités sportives en milieu naturel du projet. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

7. Le secteur dénommé "Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne" dont l'objet social est la promotion et le développement touristique et culturel de 1a grande région touristique faisant partie du bassin de vie entourant Marche-en-Famenne. Cela implique notamment l'étude, la réalisation, le financement, la promotion, l'exploitation ou la mise en exploitation des bâtiments, infrastructures et équipements faisant partie du dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne et comportant en première phase le dispatching proprement dit (bâtiment et abords, et infrastructures intérieures) et ultérieurement tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement concourant aux objectifs dont question ci-dessus. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

8. Le secteur dénommé "Vallée de l'Attert », anciennement dénommé « Centre de visite de la vallée d'Attert" dont l'objet social est d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements touristiques, récréatifs, sportifs et culturels faisant partie de la vallée de l'Attert et comportant en première phase les locaux rénovés à cette fin constituant une partie de bâtiment dit Poncelet à Attert et ultérieurement tout autre bâtiment, infrastructure ou équipement concourant à un objectif touristique, récréatif, sportif ou culturel. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

9. Le secteur dénommé « Développement d'équipements touristiques à Bastogne », le secteur précédemment dénommé « Pôle touristique du quartier latin à Bastogne » avec pour objet social d'étudier, réaliser, financer, promouvoir, exploiter ou faire exploiter les bâtiments, infrastructures et équipements touristiques situés sur le territoire de la Commune de Bastogne. L'objet du secteur s'étend également à toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec les activités décrites ci-dessus.

Article 4

L'association est régie par les dispositions du Livre V intitulé « de la coopération entre communes » du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après appelé « CDLD ») et par les articles 8 alinéas 2 et 3,

en tant que celui-ci s'applique à une commune qui déciderait de confier, pour l'ensemble de son territoire, un objet d'intérêt communal à une seule régie, 26 et 27 de la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux Intercommunales et par toutes autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires relatives aux intercommunales et à l'expansion économique.

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L'association exerce des missions de service public et à ce titre, est une personne morale de droit public. Quelle que soit sa forme et son objet, elle n'a pas un caractère commercial. Quelle que soit sa nature, le caractère public de l'Intercommunale est prédominant dans ses rapports avec ses associés, son personnel, et tout tiers, ainsi que dans toute communication interne ou externe.

Elle adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Le Code des sociétés institué par la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf lui est applicable pour autant que les présents statuts n'y dérogent pas en raison de sa nature spéciale et notamment l'existence de secteurs spécifiques.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association, doit figurer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, et de façon lisible, du mot "intercommunale". Dans tous les cas, elle utilisera sa propre dénomination et, éventuellement, son sigle.

Article 5

Le siège social de l'association est établi à 6700 Arlon, Drève de l'Arc-en-Ciel, 98.

Il pourra être transféré en tout endroit de la Province de Luxembourg par simple décision du conseil d'administration pour autant que le siège social soit établi dans une des communes associées et dans des locaux appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associée.

Des sièges administratifs peuvent être créés en d'autres endroits si le conseil d'administration le juge utile. Article 6

L'association est constituée pour un délai de trente (30) ans, prenant cours le jour de la publication des statuts initiaux au Moniteur Belge.

Toutefois, l'association peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et le conseil provincial concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.

Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation.

L'association ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation. Par contre, elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la durée qui lui reste à courir, pour autant que toutes les mesures aient été prises par elle pour en assurer la bonne fin.

TITRE 2. DES ASSOCIES

Article 7

L'association se compose des membres dont la liste figure en annexe.

Peuvent adhérer ultérieurement à l'association en souscrivant des parts de la catégorie A dans la catégorie d'associés à laquelle correspond leur statut juridique, les personnes morales qui auront été agréées par fe conseil d'administration. Celui-ci fixe pour les associés autres que les communes, les conditions d'admission et notamment, le montant maximum des parts à souscrire et les modalités de leur libération.

Il y a trois catégories d'associés suivant leur statut juridique :

1. Les communes dont les parts sont affectées de l'indice numérique 1.

2. La Province dont les parts sont affectées de l'indice numérique 2.

3. Toute personne morale de droit public autre que les communes ou la Province dont les parts souscrites

sont affectées de l'indice numérique 3.

En cas d'affiliation d'une intercommunale, celle-ci fera partie de la catégorie 3.

Article 8

L'admission des associés ou des membres d'un secteur est constatée par l'inscription dans le registre des

associés ou des membres des secteurs conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Article 9

Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de

leurs souscriptions.

Les personnes de droit public membres de l'association ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à

concurrence d'une somme déterminée.

Si une part appartient à plusieurs propriétaires, l'association peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

Article 10

Tout associé peut se retirer de l'association ou d'un secteur de l'association dans les cas suivants.

1. Après quinze ans à compter, selon le cas du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, tout associé peut démissionner de l'association ou d'un secteur de l'association moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés membres de l'assemblée générale de l'association ou du comité de secteur concerné, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des suffrages exprimés par les représentants des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'association et aux autres associés.

2. Si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au 1. relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables.

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3. En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1.

4. Unilatéralement, lorsque l'association ou le secteur est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.

5. A l'expiration du terme prévu dans les statuts ou éventuellement prorogé par décision de l'assemblée générale extraordinaire, tout associé peut décider unilatéralement de se retirer de l'association ou de l'un quelconque de ses secteurs.

En toute hypothèse, les associés ne peuvent donner leur démission de l'association ou d'un secteur que dans les six premiers mois de l'année sociale. Au-delà de ce terme, la démission ne prendra cours que l'exercice suivant.

La démission des associés ou des membres d'un secteur est constatée par la mention du fait dans le registre des associés ou des membres du secteur en marge du nom de l'associé ou du membre du secteur démissionnaire conformément à l'article 357 du Code des sociétés.

Les autres effets du retrait à l'égard d'une commune ou d'une autre association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'association, sont réglés comme indiqué à l'article 71 ci-après. Article 11

Un associé, ainsi qu'un associé d'un secteur créé en vertu de l'article 3 des statuts, ne peut être exclu que pour une faute grave ou inexécution de ses obligations en vertu d'une décision de l'assemblée générale de l'association statuant aux deux tiers des voix, qui fixe les conditions de l'exclusion de l'association ou du secteur concerné.

S'il s'agit de l'exclusion d'un secteur, la majorité des voix de la Province n'est pas requise sauf si celle-ci est seule associée du secteur.

L'associé ou le membre du secteur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à l'assemblée générale de l'association dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé ou le membre du secteur doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président et un administrateur. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. II est fait mention de l'exclusion sur le registre des associés ou des membres de secteur. Une copie conforme de la décision de l'assemblée générale de l'association est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé ou au membre du secteur exclu.

Article 12

Le membre exclu ou démissionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'association ni demander l'apposition des scellés ou requérir inventaire.

L'association dispose d'un an, à dater de l'approbation du bilan de l'exercice au cours duquel la démission a été acceptée ou l'exclusion prononcée, pour rembourser te montant des parts souscrites et libérées par le sociétaire exclu ou démissionnaire.

Tout associé exclu ou démissionnaire, a nonobstant toute disposition contraire, le droit de recevoir sa part dans l'association ou le secteur concerné telle qu'elle résulte du bilan de l'exercice social au cours duquel la démission devient effective. Si cette valeur est inférieure au montant souscrit et libéré, la somme qui lui est due est réduite à due concurrence. Si la valeur des parts est supérieure, te sociétaire exclu ou démissionnaire ne peut bénéficier de la différence qu'à la dissolution de l'association ou du secteur concerné.

En cas de mise en liquidation, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un sociétaire, ses liquidateurs, héritiers, créanciers ou ayants-cause recouvrent la valeur de ses parts comme prévu ci-dessus.

La démission ou l'exclusion d'un membre d'un secteur ne provoque pas ipso facto le retrait ou l'exclusion de l'association

TITRE 3. CAPITAL  PARTS SOCIALES  CONTRIBUTION FINANCIERE  GARANTIES D'EMPRUNT Article 13

La partie fixe du capital s'élève à un million six cent quarante-sept mille neuf cent vingt-cinq euros (1.647.925 EUR) .

La société est à capital variable pour tout ce qui dépasse le montant de la partie fixe et pour les parts des autres catégories telles que définies à l'article 14 des présents statuts. Cette partie du capital varie en raison de l'adhésion, de la démission ou de l'exclusion d'associés ou de membres de secteurs, de l'augmentation ou de la réduction de ce capital ou de retraits de parts. Ces variations ne requièrent pas de modifications aux statuts et sont de la seule compétence du conseil d'administration. Le capital est représenté par des parts nominatives et indivisibles de vingt cinq (25) euros.

En dehors des parts représentant tes apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part de bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent être libérées d'un quart.

Les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des parts représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion des actifs constitués par des engagements concernant l'exécution de travaux ou la prestation de services.

Ces règles s'appliquent également en cas d'augmentation du capital social.

Article 14

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

11 y a trois catégories de parts sociales.

- La catégorie A : ce sont les parts de base qui sont souscrites par les associés, personnes morales, lors de leur affiliation à l'association. Lors de la constitution de l'association, les parts ont été souscrites par les communes et la province dans la proportion qui était celle en vigueur dans l'intercommunale Idelux avant la procédure de scission sans dissolution.

Cette répartition du capital souscrit par les communes et la province pourra être ajustée périodiquement sur décision de l'assemble générale pour tenir compte de l'évolution des chiffres de la population, au prorata du nombre de leurs habitants à raison d'un euro par habitant.

Le chiffre de la population pris en considération est celui résultant de la plus récente statistique de la population du royaume publiée au Moniteur Belge. Les communes dont la population a diminué, auront toutefois le droit de maintenir leur souscription antérieure.

- La catégorie B : ce sont les parts de secteur souscrites par les associés d'un secteur lors de la création ou

en cours de fonctionnement de celui-ci. Il y a autant de catégories de parts de secteurs qu'il y a de secteurs

créés au sein de l'association.

- La catégorie C : ce sont les parts d'apports, souscrites par les associés en rémunération d'apports en immeubles ou en espèces réalisés en dehors du cadre statutaire des parts des catégories A et B. Ces apports sont approuvés par le conseil d'administration de l'association. Ces parts ne donnent pas droit de vote à l'assemblée générale de l'association.

Dans tous les cas d'apports en nature effectués par les membres, l'article 423 du Code des sociétés n'est pas d'application.

Article 15

A l'adoption des statuts en date du vingt-deux décembre deux mil dix, les associés coopérateurs dont la liste figure en annexe ont souscrit soixante-cinq mille neuf cent dix-sept (65.917) parts de la catégorie A soit pour un million six cent quarante-sept mille neuf cent vingt-cinq euros (1.647.925 EUR).

Le montant du capital souscrit par chacun des associés est détaillé dans une liste annexée aux présents statuts et qui est chaque année mise à jour à la diligence de l'assemblée générale ordinaire de l'association statuant à la majorité requise pour la modification aux statuts sans préjudice des prérogatives du conseil d'administration relatives à la modification du capital variable.

Le capital des secteurs fait partie de la partie variable du capital. En conséquence et sans préjudice de l'application du deuxième alinéa ci-dessus, ses modifications sont de la compétence du conseil d'administration.

En ce qui concerne le secteur "Services communaux et sportifs de la Ville de Bastogne", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à trois cent soixante-sept mille sept cent septante-cinq (367.775) euros représenté par quatorze mille sept cent onze (14.711) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Centre-ville à Bouillon", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à vingt-neuf mille sept cent cinquante (29.750) euros représenté par mille cent nonante (1.190) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur « Durbuy", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à trois cent soixante-trois mille cinq cents (363.500) euros représenté par quatorze mille cinq cent quarante (14.540) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Houffalize - Cité des Enfants", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'éléve à septante-cinq mille cent septante-cinq (75.175) euros représenté par trois mille sept (3.007) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Développement touristique du centre-ville de Vielsalm", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à deux cent trente et un mille quatre cent vingt-cinq (231.425) euros représenté par neuf mille deux cent cinquante-sept (9.257) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Parc forestier récréatif et pédagogique de Dochamps", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à quinze mille cinquante (15.050) euros représenté par six cent deux (602) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Dispatching touristique et culturel de Marche-en-Famenne", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à cent soixante mille cinq cents (160.500) euros représenté par six mille quatre cent vingt (6.420) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur "Vallée de l'Attert", créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à quatre-vingt-quatre mille sept cent septante-cinq (84.775) euros représenté par trois mille trois cent nonante et une (3.391) parts sociales de vingt-cinq (25) euros.

En ce qui concerne le secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne », créé en vertu de l'article 3 des statuts, le capital social s'élève à deux cent seize mille sept cents (216.700) euros représenté par huit mille six cent soixante-huit (8.668) parts de vingt-cinq (25) euros.

Article 16

Le conseil d'administration fait les appels de fonds aux époques et selon les modalités qu'il fui convient de fixer.

Les associés en sont informés par lettre recommandée à la poste deux mois à l'avance.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de verser un intérêt au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou à tout autre taux qui viendrait à le remplacer, calculé sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité.

Les communes et la Province associées accordent de plein droit leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leurs souscriptions pour les emprunts que l'association serait amenée à contracter.

Article 17

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts ne sont cessibles qu'entre associés et moyennant autorisation du conseil d'administration à l'exception des parts de la catégorie A dont la cession devra être approuvée par l'assemblée générale de l'association. Cette autorisation ne peut être accordée que si la cession n'est pas susceptible de nuire à la bonne exécution des engagements.

Les parts de la catégorie B ne sont cessibles qu'entre associés d'un même secteur moyennant l'autorisation du conseil d'administration accordée sur avis conforme du comité de secteur concerné.

Article 18

Tous les emprunts et ouvertures de crédit, contractés par l'association qui ne sont pas garantis par un pouvoir public autre, sont garantis tant en capital qu'en intérêts et frais par la Province, à concurrence de la moitié et par les communes à concurrence de l'autre moitié, chaque commune étant tenue pour un montant proportionnel au nombre de ses habitants par rapport au nombre total des habitants de toutes les communes associées.

Le montant maximum des emprunts ainsi garantis est fixé par l'assemblée générale de l'association pour des périodes successives de trois ans.

La constitution de la garantie des emprunts telle qu'elle est définie dans le présent article se fera sur décision du conseil d'administration de l'association.

Le montant des emprunts contractés annuellement par l'association et garanti suivant la procédure statutaire, sera communiqué à la Province et à chaque commune individuellement au plus tard le trente et un décembre de chaque année.

Article 19

L'assemblée générale des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, peut instaurer pour l'année suivante, à charge des membres de l'association, une cotisation annuelle calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque commune associée celui-ci étant fixé au premier janvier de t'année qui précède celle à laquelle la cotisation se rapporte. Le montant de la cotisation à charge de chaque commune ne pourra être supérieur à une somme égale à deux euros cinquante eurocents (2,5 ¬ ) multipliée par le nombre d'habitants de la commune, Le montant de la cotisation à charge de la Province sera égal au montant supporté par l'ensemble des communes, membres de l'association.

La Province et les communes inscriront d'office à leur budget de l'année suivante, le montant fixé par l'assemblée générale.

Cette cotisation sera reconductible chaque année selon les mêmes modalités.

Le conseil d'administration recouvre les cotisations des membres aux époques qu'il détermine.

TITRE 4. LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE

Article 20

L'association comprend au moins trois organes : une assemblée générale, un conseil d'administration et un comité de rémunération.

Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d'administrateurs.

4.1. L'assemblée générale

Article 21

L'assemblée générale de l'association régulièrement constituée représente l'universalité des sociétaires. Dans les limites de la loi et des statuts, ses décisions sont obligatoires pour tous.

Conformément à l'article 531 du Code des Sociétés, l'assemblée générale de l'association a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent l'association.

L'assemblée générale est seule compétente pour :

1. l'approbation des comptes annuels avec leurs annexes relatifs aux différents secteurs tels qu'ils lui sont présentés par le conseil d'administration lequel aura obtenu préalablement l'avis conforme favorable des comités de secteurs, ainsi que les comptes annuels avec leurs annexes relatifs aux activités de l'association qui n'ont pas donné lieu à la création de secteurs conformément aux présents statuts, et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 64;

2. l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;

3. la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 64;

4. la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l'article 64;

5. la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;

6. la démission et l'exclusion d'associés;

7. les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d'administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation;

8. fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum :

a. l'attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;

b. l'attribution de la compétence de décider de l'ordre du jour du conseil d'administration et du ou des organes restreints de gestion;

c. le principe de la mise en débat de la communication des décisions;

.4 d. la procédure selon laquelle des points non inscrits à l'ordre du jour de la réunion des organes de l'intercommunale peuvent être mis en discussion;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge e. les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l'ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l'intercommunale;

f. le droit, pour les membres de l'assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d'administration;

g. le droit, pour les membres de l'assemblée générale, d'obtenir copie des actes et pièces relatifs à l'administration de l'intercommunale;

h. les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l'intercommunale;

9. l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

a. l'engagement d'exercer son mandat pleinement;

b. la participation régulière aux séances des instances;

c. les règles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale;

10, la définition des modalités de consultation et de visite visées à l'article 30 § 2 qui seront applicables à

l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des

communes associées.

Article 22

L'assemblée générale de l'association est présidée par le président du conseil d'administration ou par celui

qui le remplace, conformément aux présents statuts.

L'assemblée générale de l'association désigne deux scrutateurs et un secrétaire qui avec le président,

constituent le bureau.

Article 23

L'assemblée générale de l'association se compose des associés détenteurs de parts de la catégorie A .

Chaque part donne droit à une voix.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la Province de

Luxembourg dispose de la majorité des voix en application de l'article L1523-19 § 1er CDLD. Le nombre de

voix attribuées aux autres catégories d'associés sera le cas échéant réduit proportionnellement.

Article 24

Les délégués des communes et de la province associées à l'assemblée générale sont désignés par le

conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, et par le

conseil provincial parmi les membres du conseil et collège provincial, proportionnellement à la composition dudit

conseil.

Le nombre de délégués de chaque commune et de la province est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins

représentent la majorité du conseil communal ou provincial.

Les personnes morales associées autres que les communes et la province, désignent chacune leur délégué

unique.

Article 25

Les délégués des associés doivent être porteurs d'un mandat qui devra avoir été déposé au siège social

trois jours au moins avant l'assemblée. En cas de non respect de ce délai, l'associé sera considéré comme non

valablement représenté.

Article 26

En toute hypothèse, les mandats des délégués de tous les associés à l'assemblée générale de l'association

prennent fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le renouvellement des conseillers communaux

et provinciaux.

En cas d'empêchement d'un délégué, il appartient au conseil communal, au conseil provincial ou à l'associé

concerné de pourvoir en temps utile, à son remplacement.

Avant d'assister à la réunion, les représentants des associés signent une liste de présence. Cette liste,

certifiée authentique par lès scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.

Les membres des conseils communaux et provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs

aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le président prononcera

immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette

question sera terminée.

Peuvent également assister à l'assemblée générale, les administrateurs, les membres du collège visé à

l'article 64 ainsi que toute personne admise par décision de l'assemblée générale.

Article 27

L'assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer :

* que si l'ensemble des associés et les associés représentant les communes et la province réunis, détenant

au moins la moitié des parts de catégorie A sont présents;

* que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

L'assemblée générale de l'association ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si

en outre, l'objet des modifications aux statuts proposées a été spécialement indiqué dans la convocation.

Article 28

Si le nombre d'associés présents n'est pas suffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est convoquée

dans les soixante jours; cette assemblée peut délibérer valablement, quelle que soit sa composition, sur les

objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Article 29

.4 § 1. Les délégués de chaque commune et de la province, rapportent à l'assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge A défaut de délibération du conseil communal ou provincial, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé qu'il représente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l'article 64, les questions relatives au plan stratégique, l'absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l'associé en cause.

§ 2. Conformément à l'article L1523-2, 8 du CDLD, aucun vote par procuration ne peut avoir lieu à l'assemblée générale.

Article 30

§ 1er. II doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les présents statuts, sur convocation du conseil d'administration.

Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés représentant au moins un cinquième du capital détenu par les associés de catégorie A ou du collège des contrôleurs aux comptes, l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.

Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre.

§ 2. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent

consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent visiter les

bâtiments et services de l'intercommunale.

Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par Ja loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

L'absence de définition des modalités prévues au point 10° de l'alinéa 3 de l'article 21 n'est pas suspensive de l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.

§ 3. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article 57, le rapport du collège visé à l'article 64 et adopte le bilan.

Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l'article 64.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

§ 4. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.

L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.

Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l'assemblée générale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. Ce plan est mis en ligne sur le site Internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée

Article 31

Sauf dispositions plus restrictives établies par Ja loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises à Ja majorité simple des voix.

Toutes les décisions de l'assemblée générale de l'association ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des suffrages exprimés au niveau des communes et la majorité des suffrages exprimés au niveau de la Province.

Article 32

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l'exclusion d'associés exigent la majorité

des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité

des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et la majorité des deux tiers des

voix exprimées par les délégués de la Province.

Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour la province, des obligations

supplémentaires ou une diminution de leurs droits, tes conseils communaux et le conseil provincial doivent avoir

été mis préalablement en mesure de délibérer.

Article 33

Les délibérations de l'assemblée générale de l'association sont constatées par des procès-verbaux qui sont

signés par le président et le secrétaire de séance.

Les copies ou extraits des délibérations sont signés par le président, par le directeur général ou par le

secrétaire général de l'association.

Article 34

Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, commissaire ou liquidateur de l'association, qui ne

serait pas domicilié en Belgique, choisira domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des

présents statuts.

A défaut, toutes convocations et notifications lui seront transmises valablement au siège social, où il sera

réputé domicilié de plein droit.

4.2. Le conseil d'administration

4.2.1. Composition

Article 35

§ 1. L'association est administrée par un conseil d'administration dont les membres sont nommés pour six ans par l'assemblée générale, sans préjudice du § 4, alinéa 2 du présent article.

§ 2. Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent.

§ 3. Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'intercommunale avant le 1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes, ne peuvent être nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant la province.

Quelle que soit la proportion des apports des divers associés au capital de t'association, la majorité des mandats d'administrateur est attribuée aux représentants de la Province en application de l'article L1523-19 § 1er, 1 du CDLD.

§ 4. II est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, alinéa 4, du présent article, pour la désignation d'un administrateur représentant les communes associées et la province associée, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.

Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l'assemblée générale sur proposition de l'ensemble des communes associées.

L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d'administration.

§ 5. Conformément aux articles L1523-15 §5, L1523-19 § 1er, 1 (prépondérance provinciale) et L1541-1 §2 at. 3 du CDLD, le nombre de membres du conseil d'administration est fixé à vingt-trois (23) se répartissant comme suit : sept (7) administrateurs désignés sous le quota communal et seize (16) administrateurs désignés sous quota provincial.

Le conseil d'administration peut autoriser un ou plusieurs observateurs qu'il désigne nommément, à assister à ses réunions

§ 6. En cas d'admission d'un nouvel associé, la composition du conseil d'administration est revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.

§ 7. Le conseil d'administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel, qui siègent avec

voix consultative.

Article 36

Après sa constitution, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-

présidents, et un secrétaire dont le mandat prend fin avec celui d'administrateur.

Le secrétaire peut être choisi en dehors du conseil d'administration.

Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la présidence du

conseil d'administration est confiée à un membre désigné sous le quota communal.

J 4 En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président qui a la plus grande ancienneté au conseil d'administration, ou à défaut de vice-président, par l'administrateur qui a la plus grande ancienneté au conseil d'administration et qui est issu des représentants communaux ou provinciaux. A ancienneté égale, c'est le plus ágé qui préside.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge 4.2.2. Fonctionnement - missions

Article 37

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président. Si le président refuse ou s'il est empêché de convoquer la réunion, le conseil d'administration peut être convoqué par quatre administrateurs.

Quatre administrateurs peuvent également inscrire un point à l'ordre du jour si le président a refusé de le faire.

Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.

En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.

Les réunions se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 38

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de l'ensemble des membres est présente ou représentée.

Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des administrateurs représentant les communes et des administrateurs représentant la Province.

En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante si un tiers des membres présents estime qu'il y a urgence à prendre une décision.

La majorité des deux tiers est requise pour toute décision concernant les propositions de modifications aux statuts qui doivent être soumises à l'assemblée générale.

Le vote par procuration est admis, mais chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette procuration ne peut être donnée qu'à un autre membre du conseil d'administration désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant.

Article 39

Si le ncmbre des membres présents ou représentés n'est pas suffisant pour délibérer valablement, le conseil est convoqué à nouveau endéans les trente jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés et sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.

Article 40

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet d'un procès-verbal qui est conservé dans les archives de l'association.

Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance et transmis à tous les membres de l'organe concerné dans les trois semaines qui suivent la réunion.

Les copies conformes et extraits sont signés par le président, par le directeur général ou par le secrétaire général de l'association.

Article 41

Le conseil d'administration adopte un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'art. 21 al. 3, 8. II est soumis à la signature des administrateurs dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux et provinciaux tels que prévus à l'art. 30 § 2.

Ce règlement comprend le mode d'information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l'organe.

Article 42

Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d'activité et des comptes annuels consolidés.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.

Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l'exercice.

Les administrateurs arrêtent l'évaluation du plan stratégique prévu à l'article 30 § 4, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l'article 57.

Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l'article 30 § 3, le conseil d'administration remet au collège visé à l'article 64 les pièces, avec te rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'assemblée générale ordinaire.

Article 43

~ ~ J

Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers nommément désigné, certains pouvoirs qu'il détermine.

Article 44

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous tes actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à l'assemblée générale et notamment le pouvoir de trancher souverainement les cas douteux.

Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui rentrent, aux termes de l'article 2 ci-dessus, dans l'objet de l'association.

Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger et donner quittance; faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner, ainsi que prendre et céder à bail même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles, affectés au service de l'association; accepter et recevoir tous legs et donations, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises; contracter tous emprunts avec ou sans garantie; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux; contracter et effectuer tous prêts et avances, avec stipulation de voie parée; renoncer à tous droits personnels ou réels, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements, plaider, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 45

L'assemblée générale peut allouer des jetons de présence, aux membres du conseil d'administration de l'intercommunale

Un administrateur, à l'exclusion de toute autre rétribution ou avantage en nature, peut percevoir un jeton de présence pour chaque séance de l'organe de gestion à laquelle il assiste. Le montant du jeton de présence ne

d1D peut être supérieur à celui d'un conseiller provincial.

Il ne peut être accordé au même membre qu'un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le

nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.

En outre, aucun jeton de présence ne peut être octroyé à un administrateur qui est en même temps

administrateur de l'intercommunale Idelux aussi longtemps que les réunions des deux conseils d'administration

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se tiendront en principe le même jour, l'un à la suite de l'autre.

Article 46

eL'assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux administrateurs qui assurent une mission d'exécution ou de gestion journaliére, dans les limites des conditions d'attribution établies par ie Gouvernement wallon.

Article 47

Les actions judiciaires ou les procédures relevant du Conseil d'Etat, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président ou de celui qui le remplace.

r-+ Toutefois en cas d'urgence, comme pour les actions ou procédures dérivant de la gestion courante ou

Njournalière, celles-ci peuvent être introduites et poursuivies conjointement :

* par le président ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par

l'administrateur, membre du comité permanent, le plus ancien dans la fonction,

*et par le directeur général ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la cellule

.cl groupe directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe.

. Article 48

Sauf délégation spéciale donnée par le conseil d'administration à une ou plusieurs personnes de son choix, le principe de la double signature est applicable à tous les actes qui engagent l'association et ceux-ci sont signés par deux administrateurs dont un représentant les communes.

4.2.3. Principes de bonne gouvernance

el

4.2.3.1. Interdictions et incompatibilités

'pop Article 49

Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association est créée.

et Article 50

§ 1er. Il est interdit à tout administrateur d'une intercommunale :

sC 1. d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou

alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;

2. de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association;

pQ 3. d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.

La prohibition visée à l'alinéa ler, 1, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

§ 2. II est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

~ " y De même, sans préjudice de l'article L1531-2, § 6 CDLD, un membre d'un collège communal ou provincial d'une commune ou d'une province associée ne peut siéger en qualité de membre permanent au sein d'un organe de direction d'une intercommunale (art. L1125-11 et L2212-81 ter CDLD).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge Enfin, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le décret du 06/10/2010, un conseiller communal ou provincial, ou un membre du collège communal ou provincial ne peut détenir plus de trois mandats d'administrateur rémunérés dans une intercommunale. Au sens du présent article, on entend par mandat rémunéré, le mandat pour lequel son titulaire perçoit effectivement une rémunération. Le nombre de mandats se calcule en additionnant les mandats rémunérés détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats rémunérés dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l'action sociale (art.L1125-12 et L2212-81 quater CDLD )

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ces cas d'interdiction.

§ 3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

§ 4. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller provincial, un député provincial d'une province associée, ne peut être administrateur de l'association s'il est membre du personnel de celle-ci.

§ 5. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de l'association ne peut être membre d'un collège provincial ou d'un collège communal d'une province ou d'une commune associée à celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l'alinéa précédent déjà en fonction le 23 août 2006, date d'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre ler de la troisième partie de ce même code.

§ 6. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui

exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

4.2.3.2. Droits et devoirs

Article 51

§ 1er. A son installation, l'administrateur s'engage par écrit :

1. à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion;

2. à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics;

3. à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'association notamment en suivant fes séances de formation et d'information dispensées par celle-ci lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige;

4. à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l'association.

§ 2. A la demande du conseil communal, provincial ou de l'action social, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l'intercommunale désigné par ie conseil d'administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre.

§ 3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association.

Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'association.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.

§ 4. L'assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d'administration, pour violation du règlement d'ordre intérieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au § 1er, L'assemblée générale entend préalablement l'administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.

Article 52

Tout membre d'un conseil communal et s'il échet provincial, exerçant à ce titre, un mandat dans l'association est réputé de plein droit démissionnaire :

1. dès l'instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial;

2. dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.

Tous les mandats dans les différents organes de l'association prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l'installation des nouveaux organes.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 53

En cas de décès, démission ou retrait d'un administrateur, le conseil d'administration désigne un remplaçant choisi parmi les titulaires de parts sociales de ta catégorie à laquelle appartient celui qu'il remplace.

Ce remplaçant poursuit le mandat de son prédécesseur jusqu'à l'assemblée générale de l'association la plus proche, qui pourvoit au remplacement définitif en conformité avec les règles définies à l'article 35 des présents statuts. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les candidatures pour le remplacement d'administrateurs sont présentées conformément aux dispositions de l'article 35 des présents statuts.

4.3. Le comité de rémunération

Article 54

Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération.

Le comité de rémunération émet des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion.

Il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.

Il dresse un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.

Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs majoritairement provinciaux, désignés parmi les représentants des communes et de la province associés, à la représentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes et de la province associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d'administration qui préside le comité.

Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

4.4. L'organe restreint de gestion  le comité permanent  les actes conservatoires - la gestion journalière Article 55

Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un organe restreint de gestion dénommé « comité permanent ».

L'organe restreint de gestion est une émanation du conseil d'administration. Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, la majorité des membres est choisie parmi les administrateurs représentant la Province en application de l'art. L1523-19 § 1er du CDLD.

Il est composé de dix (10) membres désignés par le conseil d'administration à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et de la province associées conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, se répartissant comme suit : trois (3) membres désignés sous le quota communal et sept (7) membres désignés sous quota provincial.

En font partie de droit, le président du conseil d'administration et le ou les vice-présidents.

L'organe restreint de gestion peut autoriser un ou plusieurs observateurs qu'il désigne nommément, à assister à ses réunions.

L'organe restreint de gestion est présidé par le président du conseil d'administration.

L'organe restreint de gestion assure la gestion courante de l'association et en fait rapport à chaque réunion du conseil d'administration.

Les décisions sur la stratégie financière et sur les régies générales en matière de personnel ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration.

En cas d'urgence dûment motivée, l'organe restreint de gestion peut prendre toute décision nécessaire à la préservation des intérêts de l'association, même si celle-ci excède les limites de la gestion courante à lui déléguée en vertu du présent article. Cette décision est confirmée par le conseil d'administration à sa plus prochaine réunion.

De même, tous les actes conservatoires des droits de l'association, relevant de la gestion courante, peuvent en cas d'urgence, être exercés conjointement :

* par le président ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un vice-président ou à défaut par l'administrateur, membre de l'organe restreint de gestion, le plus ancien dans la fonction,

et par le directeur général, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la cellule groupe directement concerné ou à défaut, par un autre membre de la cellule groupe.

La gestion journalière de l'association est assurée par le directeur général, sous le contrôle de l'organe restreint de gestion ou à défaut, du conseil d'administration. Le contenu et les limites de cette compétence sont précisés dans un contrat de gestion à convenir entre fe conseil d'administration et le directeur général. Le contrat de gestion arrête les objectifs à atteindre pour une période correspondant à celle du plan stratégique ainsi que les moyens à mettre en oeuvre.

L'assemblée générale peut allouer aux membres de l'organe restreint de gestion, par séance effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du conseil d'administration.

II ne peut être accordé au même membre qu'un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la même personne morale ou association de fait.

Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.

Pour le surplus, toutes les règles relatives au fonctionnement du conseil d'administration ainsi qu'aux principes de bonne gouvernance sont applicables mutatis mutandis à l'organe restreint de gestion et à ses membres.

TITRE 5. LES SECTEURS

Article 56

~ -J Au sein de chaque secteur, il est institué un comité de secteur composé outre du directeur général de l'association et du directeur du département concerné ou des personnes désignées par ceux-ci, de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge représentants des différentes catégories d'associés dont la majorité est constituée selon les cas, soit des représentants de la ou des communes associées et de la Province au prorata de leur participation au capital du secteur, soit des représentants de la ou des communes si la Province n'est pas associée, soit des représentants de la Province si aucune commune n'est associée. Le nombre de membres du comité de secteur est fixé de commun accord par les associés au sein du secteur. Tout différend qui naîtrait entre associés au sein d'un même secteur quant à la composition du comité de secteur, sera tranché définitivement par le conseil d'administration de l'association.

Le président du comité de secteur est choisi parmi les représentants des communes ou de la Province au sein du comité de secteur lorsqu'une ou plusieurs communes et la Province sont associées au secteur ou selon les cas parmi les représentants de la ou des communes au sein du conseil de secteur lorsque la Province n'est pas associée ou parmi les représentants de la Province au sein du conseil de secteur lorsque aucune commune n'est associée du secteur.

Le comité de secteur ne constitue pas un organe restreint de gestion de l'association au sens de l'art. L1523-18 du CDLD. Il a pour le secteur qui le concerne, un droit d'initiative pour proposer au conseil d'administration de l'association et le cas échéant au comité permanent, toutes mesures relatives au fonctionnement du secteur et à la promotion de ses activités.

Toutefois, chaque fois qu'une décision à prendre par l'organe de gestion de l'association, est susceptible d'avoir une répercussion économique, financière et/ou sociale sur un secteur déterminé, cette décision ne sera

valablement prise que pour autant que le comité de secteur concerné ait donné un avis conforme favorable.

Chaque année, le conseil d'administration établit, sur avis conforme du comité de secteur concerné, les documents visés à l'article 42.

Aux fonctions de membres du comité de secteur réservées aux communes et à la Province de Luxembourg associées aux secteurs, ne peuvent être nommés que des membres des conseils communaux et provinciaux.

Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres effectifs pour les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Tout programme d'action et d'investissement devra être accompagné d'un plan de financement et d'un compte d'exploitation prévisionnel.

Les avis des comités de secteur ne sont donnés valablement que s'ils sont l'expression de la position outre de la majorité des membres présents, soit de la majorité des membres représentant les communes et la Province réunis, soit de la majorité des membres représentant les communes lorsque la Province n'est pas associée du secteur, soit de la majorité des membres représentant la Province lorsque aucune commune n'est associée au secteur.

Sous réserve de ce qui précède et sauf dispositions légales contraires, toutes les règles figurant dans les présents statuts relatives au conseil d'administration et aux administrateurs sont applicables aux comités de secteur et à leurs membres.

TITRE 6. LES PRISES DE PARTICIPATION

Article 57

L'association peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à concourir à la réalisation de son objet social.

Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration. Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale, conformément à l'article 30 § 3.

Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de l'association, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués communaux et la majorité simple des voix exprimées par les délégués de la province.

TITRE 7. BENEFICES ET PERTES - REPARTITION

Article 58

Le bénéfice net de l'association est la différence entre d'une part le total de toutes les recettes résultant des activités de l'association qui n'ont pas donné lieu à la création d'un ou plusieurs secteurs conformément aux présents statuts et d'autre part le total de tous les frais et charges directs ou indirects résultant de ces activités, augmentés de la contribution des secteurs telle que décrite ci après.

Sur ce bénéfice, cinq pour cent (5 %) au moins seront prélevés en vue de la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint un dixième (1/10éme) du capital social.

L'affectation du solde sera décidée par l'assemblée générale de l'association sur proposition du conseil d'administration. Le déficit éventuel de l'exercice peut être soit reporté à l'exercice suivant, soit réparti entre associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.

Article 59

Le bénéfice net ou la perte nette de chaque secteur est la différence entre d'une part le total de toutes les recettes résultant des activités du secteur concerné et d'autre part le total de tous les frais et charges directs ou indirects et amortissements résultant des activités de ce secteur.

Sur le bénéfice net de chaque secteur, il sera prélevé :

- cinq pour cent (5 %) en vue de la formation d'un fonds de réserve du secteur; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint un dixième (1/10ème) du capital de secteur;

t. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge - sur le solde, un pourcentage de maximum vingt pour cent (20 %), calculé sur ledit solde, et déterminé par l'assemblée générale de l'association, sur proposition du conseil d'administration lequel aura obtenu préalablement un avis conforme favorable du comité de secteur concerné conformément à l'article 56, en vue soit de la constitution d'un fonds de réserve extraordinaire, soit de la constitution de fonds d'études, de recherches et de développement, dont l'utilisation sera décidée par le conseil d'administration de l'association.

Après les prélèvements ci-dessus, l'affectation du solde du bénéfice de chaque secteur sera décidée par l'assemblée générale de l'association sur proposition du conseil d'administration lequel aura obtenu préalablement l'avis conforme favorable du comité de secteur concerné conformément à l'article 56.

Il pourra être soit réparti en tout ou en partie entre les associés du secteur au prorata des parts de secteurs, soit reporté à nouveau en tout ou en partie, soit mis en réserve en tout ou en partie au profit du secteur concerné.

Avant attribution de tout dividende, les pertes antérieures devront être apurées.

Les pertes de chaque secteur sont soit réparties entre les associés du même secteur, soit reportées à nouveau.

Article 60

Conformément à l'article L1523-2 al. 1, 11 du CDLD, le déficit devra être obligatoirement pris en charge par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.

A défaut pour le comité de secteur concerné d'avoir pris les mesures appropriées, l'assemblée générale de l'association peut décider soit de répartir d'office les pertes entre les associés du secteur suivant les modalités à fixer par celle-ci, soit de les faire couvrir par des souscriptions nouvelles de parts de secteur par les associés du secteur, éventuellement après réduction du capital du secteur à due concurrence, soit de procéder à la dissolution pure et simple du secteur dans les conditions qu'elle détermine.

TITRE 8. COMPTABILITE - GESTION DE LA TRESORERIE  COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES

Article 61

L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre.

Article 62

La comptabilité de l'intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d'activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d'activité de l'intercommunale.

Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d'évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu'aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.

Dans la mesure où les associés communaux ou la province associée ou certains d'entre eux, sont abonnés à un réseau de télécommunication, les documents visés ci-avant pourront être mis à la disposition des conseillers via un site spécialement conçu à cet effet ou leur être adressés par messagerie électronique.

L'ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation de l'assemblée générale doit contenir un point relatif à l'approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.

Article 63

L'association est tenue de disposer d'une trésorerie propre gérée en bon père de famille de manière à disposer des liquidités suffisantes à tout moment et au moindre coût. Les liquidités temporairement excédentaires seront placées de façon optimale en fonction notamment de la durée, du degré de rentabilité et de sécurité souhaités.

Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d'administration qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements de l'association et des secteurs d'activité.

Article 64

§ 1er. Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d'un ou plusieurs réviseurs et d'un représentant de l'organe de contrôle régional habilité à cet effet.

li est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du code des sociétés et des statuts de l'intercommunale.

§ 2. Le ou les réviseurs sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d'un même cabinet ou d'un même réseau.

Le représentant de l'organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l'assemblée générale.

§3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d'une intercommunale, doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport, établi conformément à l'article L-1523-24 §3 CDLD, est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Article 65

Le mandat de membre du collège visé à l'article précédent ne peut être attribué à un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale des communes, provinces et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

centres public d'action sociale associés au sein d'une intercommunale, ni à un membre d'un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l'action sociale associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l'intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition.

TITRE 9. RELATIONS INTERNATIONALES

Article 66

Conformément aux conventions et aux traités internationaux applicables en la matière, les communes, les associations de projet et les intercommunales peuvent participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières nationales nonobstant le système juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.

Les personnes morales assujetties à un système juridique étranger peuvent participer à une intercommunale si le droit de leur pays les y autorise.

TITRE 10. MEDIATION - CHARTE DE L'UTILISATEUR  SITE INTERNET

Article 67

§ 1. L'association adhérera au service de médiation intercommunal de la Région wallonne dont les modalités d'adhésion, les règles de fonctionnement et de financement seront arrêtées par le Gouvernement wallon.

§ 2. L'association adopte au plus tard une charte des utilisateurs comprenant au minimum :

* les engagements de l'intercommunale en matière de service aux utilisateurs;

* les procédures de contestation ou réclamation mises à leur disposition;

les dispositions existant en matière d'information pour les citoyens.

§ 3. L'association dispose d'un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.

TITRE 11. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 68

L'assemblée générale de l'association ne peut prononcer la dissolution avec ou sans liquidation de l'association ou d'un secteur, l'apport d'une universalité ou d'une branche d'activité, avant l'expiration du terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux et des deux tiers des voix exprimées par les délégués de la province associée, après que les conseils communaux des communes associées et le conseil provincial de la province associée aient été appelées à délibérer sur ce point.

Article 69

a) Dissolution de l'association entraînant la liquidation de l'association

En cas de dissolution entraînant la liquidation de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale de l'association désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments, fixe les modalités de liquidation qui devront être mises en oeuvre en conformité avec l'article 71 ci-après et pour le surplus avec les articles 183 à 195 du Code des Sociétés, ainsi que les délais de la liquidation qui devront être les plus brefs possibles compte tenu des différents devoirs des liquidateurs.

La décision de dissolution entraînant la liquidation de l'association entraîne de plein droit la dissolution et la liquidation de tous les secteurs selon les modalités visées au point b) ci-après, à l'exception des secteurs dont l'assemblée générale a décidé préalablement la dissolution sans liquidation par scission ou par fusion, l'apport d'universalité ou de branche d'activité selon les modalités visées au point e) ci-après.

b) Dissolution d'un secteur entraînant liquidation du secteur :

L'assemblée générale qui décide la dissolution entraînant la liquidation d'un secteur, détermine le type et les modalités de la procédure de liquidation qui devront être mis en oeuvre en conformité aux articles 183 à 195 du Code des Sociétés ou par dérogation à ceux-ci.

Nonobstant la clôture de la liquidation d'un secteur, l'associé unique ou les associés du secteur dissous restent garants vis-à-vis des associés de l'association de toutes les conséquences financières ou autres pouvant résulter de toute action intentée par des tiers à l'encontre de l'association du chef des activités poursuivies antérieurement par le secteur.

c) Dispositions communes aux procédures de dissolution avec liquidation :

Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faits pour ces règlements, l'actif net sera réparti entre les associés au prorata du capital souscrit.

Si les parts ne se trouvent pas toutes libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs, avant de procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de situation et rétablir l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

d) Dissolution sans liquidation, apport d'universalité et de branche d'activité de l'association

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues au point f) ci-après, les articles 670 et suivants du Code des Sociétés sont applicables en cas de dissolution sans liquidation de l'association par fusion, scission ou opérations assimilées, et en cas d'apport d'universalité ou de branche d'activité.

La décision de dissolution sans liquidation de l'association entraîne de plein droit la dissolution et la liquidation de tous les secteurs à l'exception des secteurs dont l'assemblée générale a décidé préalablement la dissolution sans liquidation par scission ou par fusion ou l'apport d'universalité ou de branche d'activité du secteur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

e) Dissolution sans liquidation, apport d'universalité ou de branche d'activité d'un secteur :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues au point f) ci-après, les articles 670 et suivants du Code des Sociétés sont applicables en cas de dissolution sans liquidation d'un secteur, par fusion, par scission ou opérations assimilées, ou en cas d'apport d'universalité ou de branche d'activité d'un secteur et dont les effets dépassent le cadre purement interne de l'association.

Toutefois, si les effets de la dissolution sans liquidation d'un secteur ou de l'apport d'universalité ou de branche d'activité ne dépassent pas le cadre interne de l'association, l'assemblée générale peut déroger à la procédure établie aux articles 670 et suivants du Code des Sociétés.

f) Dispositions communes aux procédures de dissolution sans liquidation :

Aucune procédure de dissolution sans liquidation ne pourra être poursuivie si elle a directement pour conséquence d'aboutir à un échange de parts détenues par les communes et/ou la province de Luxembourg dans l'association contre des parts d'une personne morale dans laquelle les communes et la province ne sont pas autorisées à prendre une participation.

L'échange de parts ne devra pas avoir pour effet de mettre fin à la prépondérance provinciale visée aux articles 35 et 55 al. 2 des présents statuts ou à la majorité communale dans les secteurs où la Province n'est pas majoritaire.

Par dérogation au Code des Sociétés, les majorités qualifiées requises en cas d'application des articles 670 et suivants du Code des Sociétés, sont celles visées à l'article 68 des présents statuts.

Article 70

En aucun cas, une décision de dissolution avec ou sans liquidation d'un Secteur n'entraîne la dissolution avec ou sans liquidation de l'association.

Article 71

En cas de dissolution entraînant la liquidation avant terme, de non prorogation ou de retrait de l'association, la commune ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant des modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

La reprise de l'activité de l'association par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

C/ DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE

Les comparants de première part et de seconde part, ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la personnalité morale sous réserve de l'approbation de l'autorité de tutelle:

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le trente et un décembre deux mil dix et se clôturera le trente et un

décembre deux mil onze.

2. Première assemblée générale annuelle

Sauf à convoquer plus tôt une assemblée générale extraordinaire pour désigner le Collège des contrôleurs aux comptes, la première assemblée générale annuelle sera l'assemblée générale stratégique qui se tiendra durant le second semestre deux mil onze et au plus tard le trente et un décembre deux mil onze.

3. Administrateurs

L'assemblée générale désigne les personnes suivantes pour exercer le mandat d'administrateur jusqu'au

terme de la législature en cours :

1° Nathalie HEYARD, domiciliée à Mussy-la-Ville, chemin d la Rosière, 15

2° Michel HARDY, domicilié à Bertrix, rue Fontaine Ennet, 3

3° Philippe PIGNOLET, domicilié à Bertrix, rue du Saupont, 52

4° André PERPETE , domicilié à Arlon, rue François Boudait, 47

5° André-Marie MOROSINI, domicilié à Athus (Aubange), rue de Rodange, 160

6° Isabelle BURON, domiciliée à Marche-en-Famenne, rue de la Forêt, 17

7° Gérard OTTO, domicilié à Houffalize, rue Sainte-Anne, 47

8° Daniel LEDENT, domicilié à Libramont, rue Herbofin, 14a

9° Wendy DERO, domiciliée à Libin, rue de Glaireuse, 103

10° René COLLIN, domicilié à Erezée, rue de l'Aisne, 2

11 °Jean-Marie CARRIER, domicilié à Barvaux (Durbuy), rue de Marche, 49

12° Benoit CLOSSON, domicilié à Wellin, rue de la Station, 51-53

13° Elie DEBLIRE, domicilié à Vielsalm, Bêche, 77

14° Véronique BIORDI, domiciliée à Athus (Aubange), rue des Jardins, 3

Volet B - Suite

15° Michel JACQUET, domicilié à Erezée, rue Général Borlon, 20

16° Jacques PIERRE, domicilié à Lavacherie (Sainte-Ode), rue de Bastogne, 22

17° Sophie LALOUX, domiciliée à Gouvy, rue d'Houffalize, 61

18° Benoît PIEDBOEUF, domicilié à Bellefontaine (Pintigny), rue de la Brassine, 221

19° Vinciane GIGI, domiciliée à Chatillon (Saint-Léger), Grand'rue, 98

20°Vincent WAUTHOZ, domicilié à Virton, avenue Bouvier, 43

21° Anne-Marie BIREN KLEIN, domiciliée à Buvange (Messancy), rue du Moulin, 8

22° Philippe HANIN, domicilié à Marche-en-Famenne, rue des Mésanges, 4

23° Didier FELLER, domicilié à Virton, Faubourg d'Arival, 3

Un poste d'observateur sera réservé au parti ECOLO qui n'intervient pas en ordre utile pour obtenir un poste

d'administrateur suivant application de la clé d'Hondt. Ce posteest occupé à Idelux par Claude VERNAY.

4. Collège des contrôleurs aux comptes

L'assemblée décide de reporter l'examen de ce point à une prochaine assemblée générale extraordinaire ou

au plus tard à l'assemblée générale stratégique du mois de décembre deux mil onze.

5. Approbation du plan stratégique et du contrat de gestion 2011-2013

6. Approbation de la tarification applicable aux services prestés pour le compte des pouvoirs locaux associés

7. Désignation de deux mandataires pour représenter l'intercommunale à l'acte constatant la réalisation de la condition suspensive visée ci-après

L'assemblée a décidé de conférer tous les pouvoirs nécessaires au président et à l'un des vice-présidents du conseil d'administration et, en cas d'empêchement de ceux-ci, à deux administrateurs dont un représentant les communes, pour représenter conjointement la présente société à l'acte authentique constatant soit la réalisation de la condition suspensive visée ci-après soit par l'approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit par l'absence de décision'de l'autorité de tutelle dans ce même délai.

D/ CONDITION SUSPENSIVE

Le présent acte ainsi que les décisions prises ci-avant par l'assemblée générale constituante ne sortiront leurs effets à compter de la levée de la condition suspensive soit de leur approbation par l'autorité de tutelle dans le délai légal d'exercice de la tutelle, soit de l'absence de décision de l'autorité de tutelle dans ce même délai. La levée de cette condition suspensive sera constatée par acte authentique.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge. Déposée en même temps une expédition de l'acte de constitution par voie de scission

Philippe BOSSELER - Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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eiserve

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ASS. INTERCOMMUNALE IDELUX - PROJETS PUBLICS

Adresse
DREVE DE L'ARC-EN-CIEL 98 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne