ASSOCIATION POUR L'USAGE ET LA DEFENSE DE LA PLATE DE FLORENVILLE IGP ET LA PROMOTION DE SON APPELLATION, EN ABREGE : UDPF

Association sans but lucratif


Dénomination : ASSOCIATION POUR L'USAGE ET LA DEFENSE DE LA PLATE DE FLORENVILLE IGP ET LA PROMOTION DE SON APPELLATION, EN ABREGE : UDPF
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 839.382.570

Publication

29/09/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Dépose au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 6 SEP. 2011

Greffe

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II

' N° d'entreprise :0835,382 " 574e

Dénomination

(en entier) : Association pour l'Usage et la Défense de la Plate de Florenville

IGP et la Promotion de son Appellation

(en abrégé) : UDPF

Forme juridique Association Sans But Lucratif

Siège : Rue du Château, n°5, 6820 Florenville

Objet de l'acte: Constitution

Entre les soussignés :

Etablissements Emond Victor et Fils sprl, Rue de la Barrière, 5, B-6824 Chassepierre, représentée par Pierre Emond

Coppin Fleurs et Pomme de Terre sprl, Les Hauts de Lambermont, 14, B-6820 Florenville, représentée par Frédéric COPPIN

GAEC des Montants, 22 Grand-rue, Margny, F-08370, France, représenté par Denis BRACONNIER Laurent PIERSON, Mon Idée, 1, B-6824, Chassepierre, né le 17/02/1971 à Saint-Mard en qualité de producteur

Jean-Marie VANDENBOSSCHE, Place du Moulin, 14, B-6823 Florenville, né le 26/10/1959 à Saint-Mard en qualité de producteur

Promelux Asbl, Route de l'Hydrion, 127, 6700 Arlon représentée par Charles SCOYER

Sylvie THEODORE, Rue de l'Eglise, 2, 6820 Florenville née le 3/03/1969 à Saint-Mard en qualité d'Echevine de l'agriculture de Florenville

il a été convenu de constituer une association sans but lucratif ainsi qu'il suit :

Article 1er. L'association est dénommée : Association pour l'Usage et la Défense de la Plate de Florenville IGP et la Promotion de son Appellation, en abrégé UDPF.

Son siège social est établi à l'Administration communale de Florenville, rue du Château, 5, 6820 Florenville, et dépend du tribunal de commerce d'Arlon.

Article 2. L'association a pour objet :

" Le bon usage du produit

" D'assurer la promotion et la défense des produits couverts, par l'appellation Plate de Florenville 1GP au sens du règlement (CE) n°510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellation d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, dans l'Union européenne et dans le monde, et des produits transformés à base de ces produits, de prendre toutes les dispositions et mener toutes les actions qu'elle jugera utiles dans ce but.

" De réunir tous les individus et associations intéressées à quelque titre que ce soit par l'obtention et la mise en Suvre de l'appellation « Plate de Florenville »

" De recueillir les fonds qui seraient mis à sa disposition, pour la réalisation des objets mentionnés ci-dessus. L'ASBL peut également posséder en propriété ou en jouissance, tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 3. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps sur

décision de l'assemblée générale.

Article 4. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Pour les producteurs, il ne peut y avoir

qu'un seul membre par exploitation ou personne morale.

Les membres effectifs sont :

ajles membres fondateurs, soit ceux qui ont composé l'assemblée générale constitutive ;

byes.membres de droit, soit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/09/2011- Annexes du Moniteur belge

FAOD 2.2

" les producteurs de « Plate de Florenville » IGP ou étant engagés dans une démarche de certification IGP de leur production, dans la limite d'un membre par exploitation ou personne morale,

" un représentant de la commune de Florenville

c)les personnes morales ou physiques impliquées de manière directe clans la filière de production (y compris encadrement technique) de commercialisation et de valorisation du produit ou démontrer un intérêt certain pour la « Plate de Florenville » ayant obtenu l'accord du conseil d'administration.

Article 5. L'association admet comme membres observateurs :

" un représentant de la DGARNE

" un représentant de l'APAQ-W

" un représentant du CRA (conseiller technique)

" un représentant de la province de Luxembourg

Les membres observateurs ne participent pas aux votes et ne sont pas soumis au paiement d'une

cotisation.

Le conseil d'administration peut admettre des « membres adhérents ». Le conseil d'administration arrête le

règlement d'ordre intérieur qui détermine les droits et obligations des membres « adhérents ».

Article 6. La démission et l'exclusion des membres s'opèrent de la manière déterminée à l'article 12 de la loi du 27 juin 1921. Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds social.

Article 7. Le montant des cotisations annuelles est fixé par le conseil d'administration dans une limite de 100 euros.

Article 8. L'association est administrée par un conseil composé de douze membres maximum renouvelable par tiers chaque année, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans au plus et en tout temps révocables pour elle. Il doit être composé au minimum d'un tiers de producteurs.

Les administrateurs sortants sont rééligibles, leur mandat est gratuit.

En cas de décès, démission, révocation ou perte de la qualité de membre d'un administrateur, l'assemblée générale désigne un nouvel administrateur pour achever le mandat vacant.

Article 9. Le conseil choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. La présidence et la vice-présidence sont assurées par deux producteurs

II peut nommer un secrétaire-trésorier adjoint qui ne doit pas nécessairement justifier de la qualité de membre de l'association. Les représentants de la DGARNE et de l'APAQ-W participent au conseil d'administration en tant que membres observateurs.

Article 10. Le conseil d'administration peut représenter et engager l'association, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, y compris les actes de disposition et pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale.

Il est tenu conformément à la loi, de soumettre tous les ans à l'assemblée générale, le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Article 11. Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois l'an sur convocation du président. Il ne

peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Il doit, en outre, être réuni dans la quinzaine à la demande d'un tiers de ses membres au moins.

Les convocations sont adressés huit jours au moins à l'avance, par lettre ordinaire, et contiennent l'ordre du

jour de la séance.

Toutefois, en cas de particulière urgence, ie conseil peut être convoqué par télégramme, par téléphone ou

fax.

En cas d'absence du président, la réunion du conseil est présidée par le vice-président le plus ancien ou, à

défaut, par l'administrateur le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux.

Les décisions sont prises, à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés.

Chaque administrateur pourra donner procuration à un autre administrateur. Chaque administrateur ne

disposera que d'une seule procuration.

En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par les présidents et secrétaire.

Tout membre du conseil d'administration est tenu de s'abstenir de participer à toute délibération sur des

litiges dans lesquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré

inclusivement, ont un intérêt personnel et direct.

Article 12. Les actes administratifs sont signés par le président et/ou par le secrétaire. Le président peut déléguer sa signature à un autre administrateur.

Article 13. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Sont réservées à sa compétence :

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FAOD 2.2

-Les modifications aux statuts ;

" La nomination et la révocation des administrateurs et commissaires ;

-L'approbation des budgets et des comptes et inventaires ;

-La dissolution volontaire de l'association ;

-Toutes les décisions excédant les pouvoirs légalement ou statutairement confiés au conseil

d'administration.

Article 14. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année. Elle se tiendra au cours du deuxième trimestre.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration et doit l'être dans le mois, sur demande exprimée par au moins un cinquième des membres Chaque réunion se tiendra aux lieux, jour et heure mentionnés dans la convocation.

Tous les membres doivent être convoqués au nom du conseil d'administration, soit par le président, soit par le secrétaire, huit jours au moins auparavant.

Article 15. Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Un membre effectif peut se faire représenter

par un mandataire membre de l'association.

Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration.

Les membres producteurs de Plate de Florenville IGP disposent de deux voix, tous les autres membres

effectifs disposent d'une voix.

Article 16. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En cas d'absence de celui-ci, la présidence est assumée par le vice-président ou, à défaut, par l'administrateur le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, par le plus âgé d'entre eux.

Article 17. Sauf les exceptions rappelées à l'alinéa suivant, l'assemblée générale est valablement

représentée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et les décisions sont prises à la

majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

Toutefois, conformément aux prescriptions de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée ne pourra valablement

statuer sur:

L'exclusion d'un membre et la révocation des administrateurs et des commissaires ;

La modification des statuts ;

La dissolution volontaire de l'association,

Qu'aux conditions fixées respectivement par les articles 8,12 et 20 de la loi susvisée.

Un membre ne pourra être exclu que:

S'il ne se conforme pas aux statuts ; aux règlements édictés en vertu des statuts et aux décisions régulières

de l'assemblée générale ou du conseil d'administration ;

S'il nuit aux intérêts de l'association ;

S'il commet une infraction grave à la dignité professionnelle ;

S'il est condamné à une peine infamante, et notamment du chef de faux, usage de faux, détournement et

escroquerie.

L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'intéressé aura été invité par lettre recommandée,

envoyée huit jours francs à l'avance et énonçant les motifs de l'exclusion, à produire sa défense devant

l'assemblée générale.

Article 18. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées, sous forme de procès-verbaux signés par le président ou un administrateur et par le secrétaire. Les procès-verbaux sont conservés au siège social où ils peuvent être consultés, par tous les membres.

Article 19. L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre. Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2010.

Article 20. L'assemblée générale peut nommer deux commissaires aux comptes choisis ou non parmi les membres de l'association. Leur mandat est annuel, sauf décès, démission, révocation. Dans ces derniers cas, le mandat est achevé par le(s) suppléant(s) que l'assemblée générale aura pris la précaution de désigner.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Ils sont chargés de la surveillance des recettes et dépenses de l'association. Ils vérifient l'exactitude des inventaires.

Ils peuvent consulter tous actes dont ils jugent la connaissance nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Chaque année, les commissaires transmettent un rapport de leur mission à l'assemblée générale. Celle-ci leur en donne décharge.

Les commissaires ne peuvent être révoqués que pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que les administrateurs.

MOD 2.2

Volet - Suite

Articles 21. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal de première instance nomme un ou plusieurs |iquidatæure, définit leur compáhynco, préside le mode de liquidation et détermine l'affection de l'actif net.

Article 22. A défaut de l'indication dans les statuts on s'en rapportera aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans bu lucratif.

Fait éFlon*nvUole8 juillet 2O1U

Réservé

au

iVioniteur

belge

Le Conseil d'administration:

Président : Etablissements Emond Victor et Fils spM. Rue de la Barrière, 5, B-6824 Chassepierre,

représentée par Pierre Emond

V1ce'9nAm|deró: Laurent PIERSON, Mon Idée, 1. B-6824, Chassepierre, né le 17/02/1971 à Saint-Mard en

qualité de producteur

Tméaoóor : Coppin Fleurs et Pomme de Terre apM. Les Hauts de Lambermont, 14, 8-6820 Florenville,

nnpnómonhAe par Frédéric COPPIN

Secrétaire : Xavier LECAT.RuaduMou|in.2g.B-0811 Les Bu||eo.nó|e25/0Q/1978óParis

(s) LECAT Xavier, administrateur

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Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la. personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Coordonnées
ASS. POUR L'USAGE ET LA DEFENSE DE LA PLATE …

Adresse
RUE DU CHATEAU 5 6820 FLORENVILLE

Code postal : 6820
Localité : FLORENVILLE
Commune : FLORENVILLE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne