ASSUR & VOUS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASSUR & VOUS
Dénomination : ASSUR & VOUS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 848.973.989

Publication

04/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : C.) a & ' Je43 " q

Dénomination

(en entier) : ASSUR & VOUS

Forme juridique ; SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de Laroche, 201R 6600 BASTOGNE

Objet de l'acte : CONSTITUTION EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le vingt septembre deux mil douze par Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne. en cours d'enregistrement, étant la constitutionde la société coopérative à responsabilité limitée « ASSUR & VOUS » ayant son siège à Bastogne, rue de Laroche, 20/R, il est extrait ce qui suit ;

Coopérateurs fondateurs

1/ L'association sans but lucratif « FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE ETUDES-INFORMATION » en abrégé « FWA ETUDES-INFORMATION», dont le siège social est situé à 5030

Gembloux, Chaussée de Namur, 47, constituée aux termes d'un acte sous seing privé du onze décembre deux mille, publié aux annexes du Moniteur Belge du premier février deux mil un, sous numéro 2095 , statuts modifiés pour la dernière fois par acte sous seing privé du quinze octobre deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre novembre suivant sous numéro 04153857, représentée par deux administrateurs aux termes de l'article 20 des statuts, à savoir

-Monsieur Yvan BAYEZ,

avenue de Courtilère, 7, 1170 Bruxelles

-Mopnsieur René LADOUCE

route de Feves, FURFOOZ/DINANT

Lesquels ont mandaté, aux termes d'une procuration sous seing privé ci-annexée Madame Dominique 't KINT, domiciliée à Bruxelles , rue Ducpétiaux, 142,.ici présente, se portant fort pour autant que de besoin..

2/La société coopérative à responsabilité limitée « FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE » en abrégé « F.W.S. »ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue de La Roche, 20/R, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Daniel Pirlet à Bastogne le trois avril deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit avril suivant sous numéro20010428-131, dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par ledit notaire Pirlet le quatorze novembre deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le trois décembre suivant sous numéro 07173348, ici représentée par :

-Monsieur Jean-Marc LEMAIRE, Rachamps, 36, 6600 BASTOGNE, administrateur et président

-Monsieur Joseph NEU, Boeur, 14/B, 6662 HOUFFALIZE, administrateur-délégué

3/ Monsieur HUBERTY Laurent-Henri-Ghislain, né à Bastogne !e vingt-trois juin mil neuf cent septante-et-un, domicilié à Renuamont, 9/A, 6680 SAINTE-ODE,

4/ Monsieur GILLET Anthony-Roger-Bernard, né à Bastogne le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à Recogne, 188, 6600 BASTOGNE.

I, CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir du premier octobre deux mil douze, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée, dénommée «ASSUR & VOUS», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.¬ ) divisé en cent (100.-) parts, d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (186.-¬ ) chacune,

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 391 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent (100) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune(100: EUR) comme suit :

- par l'association sans but lucrratif « FEDERATION WALLONNE DE L'AGRICULTURE ETUDES-INFORMATION » cinq parts soit neuf cent trente euros (930.¬ ). ;

-Pa la société coopérative à responsabilité limitée « FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE BASTOGNE » dix-neuf parts soit trois mille cinq cent trente-quatre euros (3.534.-¬ ) ;

-Par Monsieur Laurent HUBERTY ; une part soit pour cent quatre vingt-six euros (186.¬ ) ;

-Par Monsieur Anthony GILLET : septante-cinq parts soit pour treize mille neuf cent cinquante euros (13.950.-¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ensemble: cent parts (1004, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée par un versement en

espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 732-0283298-12, ouvert au nom de la

société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Bastogne de sorte que la société a dès à présent

de ce chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ).

Le notaire atteste que ce montant est bien libéré au vu de l' attestation de l'organisme dépositaire qui sera

conservée à son dossier,

II. STATUTS

TITRE 1 DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1

La société adopte la forme coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «ASSUR & VOUS ».

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et

documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et

de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».

Article 2

Le siège social est établi à 6600 BASTOGNE, Rue de La Roche, 20/R.

Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration.

Tout transfert du siège social doit être soumis préalablment à l'approbation de la société Anonyme KBC

ASSURANCES.

La société peut également établir tout siège d'exploitation en Belgique par décision du conseil

d'administration.

Article 3

La société a pour objet la gestion d'un portefeuille d'assurances de la Société Anonyme KBC

ASSURANCES, ayant son siège social à Louvain et, de manière générale, tout ce qui a un rapport quelconque

avec cette gestion.

La société peut, effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, des opérations mobilières, immobilières,

financières, commerciales et industrielles se rapportant de près ou de loin à son objet ou susceptibles de

favoriser sa réalisation notamment en faisant office d'intermédiaire en matière de crédits, titres, dépôts ou

assurances pour KBC BANK, ayant son siège à Bruxelles.

Toute modification apportée à l'objet social de la société est préalablement soumise à l'approbation de KBC

ASSURANCES,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier octobre deux mille douze,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues

pour les modifications de statuts,

TITRE Il  CAPITAL  PARTS SOCIALES  ASSOCIES - RESPONSABILITE

Article 5

Le capital social est illimité,

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ), représentée par cent

(100.) parts sociales nominatives d'une valeur nominale de cent quatre-vingt six euros (186.-¬ ) chacune, '

numérotées de un (1.-) à cent (100.-), entièrement souscrites et libérées.

Le capital est variable, sans a) modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe b) et dépôt

préalable sur un compte spécial.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. Les

parts doivent être libérées conformément aux articles 397 et 398 du Code des sociétés.

Outre tes parts sociales souscrites au moment de ta constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d'administration qui fixera leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la suscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles

ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais

fixés.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des

voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de l'émission, et

organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 6

Les part sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits

afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachées à celle-ci sauf

opposition préalable du nu-propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.

Article 7

e.Les parts sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés, à

l'exclusion de tout autre légataire ou héritier de l'associé du défunt .

b.En outre, les parts peuvent être cédées ou transmises à des tiers moyennant I' agrément de l'assemblée

générale représentant la moitié au moins des parts sociales émises et statuant à la majorité des quatre

cinquièmes des voix présentes ou représentées.

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Toutes cessions de parts ainsi que toutes modifications apportées à la liste des détenteurs de parts sociales

seront soumises à l'approbation préalable de la Société Anonyme KBC ASSURANCES.

Article 8

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité, ni

indivisibilité.

Article 9

Sont associés :

1/ les signataires du présent acte ;

2/ les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration (ou bien :

par l'assemblée générale des associés statuant à la simple majorité des voix) et souscrivant aux conditions fixées parle conseil d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son admission sur le registre des associés.

Il est délivré à chaque sociétaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.

Chaque part souscrite doit être libérée au moins d'un quart.

Article 10

a. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite

ou déconfiture.

b. Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe d'administration.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe et le nombre des associés à moins de trois. De plus, l'organe d'administration peut s'occuper au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devait en souffrir, ce dont il juge souverainement

c. Tout associé peut être exclu pour juste motifs. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale. L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée de l'exclusion, S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans les conditions définies par l'article 370,§ 2 du Code des sociétés. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe d'administration, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

d. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a seulement droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel sa démission a été donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lié l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de la fraude ou de dol, Celui-ci ne peut toutefois prétendre à aucune part dans les réserves légales.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement, pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si n'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. Le paiement aura lieu, le cas échéant prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan.

De plus, afin de ne pas porter atteinte à l'équilibre financier de la société pendant les deux premières années, le retrayant, l'exclu ou le démissionnaire ne pourront cependant faire valoir aucun droit du chef de l'acte qui provoque leur sortie de la société.

e. En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentant

recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée au point "d" ci-dessus. Le paiement a lieu suivant

les modalités prévues par ce même article. Les ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les

mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

Article 11

Les associés, comme leurs ayant droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni

faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur

droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Article 12

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé:

ses noms, prénoms et domicile;

la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, aveo leur date; le montant des versements effectués, les sommes retirées en

remboursement des parts ou encore, les retraits de versements,

L'organe d'administration est chargé des inscriptions. Celles- ci

s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de

leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des

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. ' associés est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe d'administration,

Ces copies, de même que les certificats délivrées en application de l'article 359 du Code des sociétés, ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social. TITRE III  ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13

I.- Administrateurs

a. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.

Le ou les administrateurs nommés doivent détenir ensemble, directement ou indirectement, au moins septante-cinq pour cent du capital émis avec droit de vote.

b. Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Celui-ci élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque les deux membres le demandent, Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simple lettre envoyée sauf le cas d'urgence à motiver au procès  verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre ou envoi donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Il,- Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société

a. L'organe d'administration constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs lui conférés aux présents statuts. Réunis en conseil, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration établit les projets de règlements d'ordre interne.

b. Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. Sont réputés sortir de la gestion journalière les actes qui, considérés isolément, excédent une somme de dix mille euros (10.000 EUR).

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

c. Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.

La direction effective de l'agence KBC est confiée actuellement à Monsieur Anthony GILLET, prénommé.

Tout changement dans la direction effective de la société ou dans la nomination ou démission d'un administrateur doit être soumis préalablement à l'approbation de KBC ASSURANCES

Article 14

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut être attribué des rémunérations ; en aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 15

a. Conformément aux articles 165 et suivants du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répond aux conditions posées par l'article 141 de ce Code, lui-même complété par l'article 15, du même Code il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux  ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

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Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été

désignée avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par sa décision judiciaire. Dans ces

cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 16

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Elle se réunit au moins une fois l'an, le trente-et-un mai de chaque année à dix-sept heures.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui

attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de

nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner

décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 17

Le conseil d'administration convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales

extraordinaires.

La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, par pli ordinaire et mentionner les

points à l'ordre du jour.

Article 18

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales Toutefois nul ne peut

prendre part au vote pour plus d'un dixième des voix attachées à ses parts,

Article 19

Hormis les cas prévus à l'article 20 des présents statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel

que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

dûment justifié.

Article 20

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des

modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion

représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle

assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix présentes ou représentées.

Article 21

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les

membres du bureau et les coopérateurs qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

Article 22

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

Il doit en convoquer une chaque fois que les associés chargés du contrôle, ou un ou plusieurs associés qui

détiennent un tiers des parts, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette

assemblée,

Article 23

Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de

l'assemblée générale peut être repris dans un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux

stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL - BILAN

Article 24

L'exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Article 25

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 26

L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des associés

chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan  compte de résultats et annexes),

TITRE VI  REPARTITION BENEEICAIRE

Article 27

Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit :

1/ cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint te dixième du capital social),

2/ l'application du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d'Administration par l'assemblée

générale qui saura notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire

ou te reporter à nouveau en tout ou en partie.

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 28

Réservé

niteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

Volet B - Suite

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous du minimum statutaire.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination doit être soumise à l'approbation de KBC ASSURANCES. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 29

Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement est attribué aux associés ; il sera réparti proportionnellement aux parts.

Le partage ou le transfert de la gestion du portefeuille d'assurances de KBC ASSURANCES doit avoir lieu en concertation et avec l'approbation de la société anonyme KBC ASSURANCES,

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30

L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droits tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société. (il peut aussi prévoir des sanctions en ce qui concerne l'obligation de participer à l'activité de la société. Ces sanctions vont de l'exclusion à l'imposition d'une amende qui ne peut, de toute façon, être supérieure à la valeur des services non prestés ou des produits non livrés)

Article 31

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Article 32

La société s'engage à respecter toutes les dispositions de la convention de coopération signée avec KBC ASSURANCES, ainsi que les éventuelles annexes et les conventions subordonnées.

Les présents statuts ont été soumis à l'approbation de la société anonyme KBC ASSURANCES.

Ill. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assemblée Générale.

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence le premier octobre deux mil douze se clôturera le trente-et-un

décembre deux mil treize.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quatorze.

3: Nomination des administrateurs.

L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateur à trois.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur Anthony GILLET, associé prénommé, ici présent et qui accepte.

- Monsieur Laurent HUBERTY, associé prénommé, ici présent et qui accepte.

- La société coopérative à responsabilité limitée « FEDERATION WALLONNE DE SERVICES DE

BASTOGNE » associée prénommée, qui accepte et agira par son représentant permanent Monsieur Joseph

NEU, prénommé.

Ils sont nommés jusqu'à révocation.

Les trois administrateurs réunis en conseil ont désigné comme administrateur-délégué Monsieur Anthony

GILLET qui accepte.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le

24.09.2012.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 20.092012 avec procuration y annexée.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 31.05.2015, DPT 28.08.2015 15488-0051-018

Coordonnées
ASSUR & VOUS

Adresse
RUE DE LAROCHE 20R 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne