ASSURGAUME INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. ASSURGAUME INVEST
Dénomination : ASSURGAUME INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 830.334.054

Publication

03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

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10302

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Dspase5 au Greffe du

Tgibuea4 Conuneeoe

ceAde'n, le 2 3 DEC. 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 0830334054

Dénomination

(en entier) : ASSURGAUME INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 6760 Ethe, rue Docteur Hustin, 32

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Fusion - pv de la société absorbante

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 12 décembre 2013, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : projet de fusion

1.1. Projet de fusion

Conformément au Code des sociétés (693 dernier alinéa), ie projet de fusion a été déposé par l'organe de gestion de chacune des sociétés appelées à fusionner, soit :

- par la société absorbante : la société privée à responsabilité limitée «ASSURGAUME INVEST», ayant son siège à 6760 Ethe, rue Docteur Hustin, 32, numéro d'entreprise 0830.334.054 au greffe du tribunal de commerce d'Arlon le 30 août 2013.

Il a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 10 septembre suivant, sous le numéro 2013-09-10 1 0138313.

- par la société absorbée : la société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST » ayant son siège à 6760 Ethe, rue Docteur Hustin, 32, numéro d'entreprise 0866.240.682 au greffe du tribunal de commerce d'Arlon le. 30 août 2013,

li a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 10 septembre suivant, sous le numéro 2013-09-10 1. 0138312.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de fusion et la preuve du dépôt par chacune des 2 sociétés appelées à fusionner, délivrée par le greffe compétent.

Soit pour chacune des 2 sociétés appelées à fusionner, six semaines au moins avant l'assemblée générale, par l'organe de gestion de fa société absorbante et de la société absorbée,

1.2. Application des articles 694 dernier alinéa à 695 alinéa 6 du Code des sociétés : Tous les associés des deux sociétés concernées par la fusion ont décidé de ne pas requérir de rapport de l'organe de gestion (art 694, dernier alinéa) ni d'un réviseur d'entreprise (art 695 alinéa 6).

1,3. Modification importante du patrimoine.

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion,

En outre, le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par l'organe de gestion de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date,

1.4. Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant, aux termes d'un procès-verbal de, l'assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, antérieurement aux présentes devant le notaire soussigné,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Deuxième résolution : fusion

1. Fusion

L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion sus-' vanté, les associés

reconnaissant en avoir eu parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par la loi.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide de la fusion par absorption par la présente société de la société absorbée : la société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST » ayant son siège à 6760 Ethe, rue Docteur Hustin, 32, numéro d'entreprise 0866.240.682.

Cette fusion par absorption s'opère par voie de transfert par la société absorbée, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée à partir du premier juillet 2013 seront considérées du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Ce transfert se fait moyennant attribution de 6.064 parts nouvelles de la société absorbante, entièrement libérées, et moyennent une soulte d'un montant total de 14, 40 euros.

Lesdites parts nouvelles à émettre seront identiques aux parts ordinaires existantes et prennent part au résultat et ont jouissance dans ladite société au ler juillet 2013 à zéro heure.

2. Description du patrimoine transféré par la société absorbée et conditions du transfert.

A l'instant intervient la société privée à responsabilité limitée « ASSURGAUME », ayant son siège à 6760 Ethe, rue Docteur Hustin, 32 : numéro d'entreprise 831.721.352, représentée par son représentant permanent : Monsieur Bernard ROGGE,

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST », société absorbée, dont le procès--verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la société absorbée comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2013

Actif

-immobilisations incorporelles : 0, 00 ¬

-immobilisations corporelles : 122.265, 30

-autres créances à un an au plus : 1.388, 10

-valeurs disponibles : 6.399,61¬

TOTAL :130.053, 01 ¬

Passif

-dettes envers des établissements de

crédits ou leasings 115.484, 39

-dettes à un an au plus 6.684, 78

-comptes de régularisation 1.469, 06 ¬

TOTAL :123.638, 23

Valeur nette de l'apport : 6.414, 78 ¬

L'intervenant déclare en outre que l'actif net corrigé de la société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST » sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2013, s'établit comme suit :

- Capital : 36.600, 00 ¬

- Résultats : -30,185, 22

-Plus-values latentes 238.588, 32 ¬

Actif net corrigé 245.003, 10 ¬

L'intervenant déclare que se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la présente société les immeubles suivants

1)VILLE DE VIRTON, première divisionNirton.

Une maison sise Grand rue, numéros 39 (1er étage) et 41 (rez-de-chaussée), cadastrée section B, d'après

titre numéro 313F partie, et d'après extrait récent 313K pour une contenance de 58 centiares.

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Tel au surplus que ce bien est repris sous "LOT DEUX", et tel que délimité sous liseré orange au plan de division dressé par le Géomètre - Expert immobilier Paul MUNAUT à Virton, le dix-huit novembre deux mil quatre, comprenant :

- au rez-de-chaussée : atelier de boulangerie ;

- aux étages : maison d'habitation.

Lequel plan est demeuré annexé à l'acte de vente reçu par le notaire François Culot soussigné le 11 avril

2005.

2)COMMUNE DE MUSSON, deuxième division) Mussy-la-Ville, ancienne commune de Mussy-La-Ville.

Une maison d'habitation sise Rue Latte 24, cadastrée section A, d'après titre et extrait récent de la matrice

cadastrale numéro 1210B pour une contenance de deux ares dix centiares (2 a 10 ca).

Origine de Propriété

-Le bien sub 1) ci-dessus appartient à la société « SHS INVEST » pour l'avoir acquis de la société anonyme « BOULANGERIE BITAINE » aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire soussigné le 11 avril 2005, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 15 avril suivant sous la référence 30-T-15/04/2005-01883,

-Le bien sub 2) ci-dessus appartient à la société « SHS INVEST» pour l'avoir acquis des époux BAILLIEUX Yves et GODENNE Myriam aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire soussigné le 8 octobre 2004, transcrit au bureau des hypothèques d'Arlon le 14 octobre suivant sous la référence 30-T-14110/2004-4873,

Situation hypothécaire

La société absorbée garantit que les immeubles ci-dessus sont quittes et libres de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques, tant de son chef que des précédents propriétaires, à l'exception des inscriptions suivantes

-Sur le bien sub 1) : inscription prise au bureau des hypothèques d'Arlon le 15 avril 2005 sous la référence 30-I-1510412005-01879, au profit de la banque AXA, pour un montant en principal de 75.000 euros ;

-Sur les biens sub 1) et sub 2) : inscription prise au bureau des hypothèques d'Arlon le 1erjuin 2006 sous la référence 304-0110612006-03414, au profit de la banque DEXIA, pour un montant en principal de 187.000 euros.

Situation Urbanistique

Les Communes de Virton et de Musson ont informé le Notaire soussigné, respectivement par leur courrier

des 18 septembre 2013 et 05 décembre 2013:.

- que le bien sis à Virton est repris en zone d'habitat et que celui de Mussy-la-Ville est repris en zone

d'habitat à caractère rural ;

Concernant le bien sis à Virton, l'administration communale a en outre précisé que « les transformations

logements/commerce semblent ne pas être autorisées ».

Une copie desdits documents a été remise à l'organe de gestion des deux sociétés concernées par la

fusion, antérieurement aux présentes. Dont décharge.

Conditions générales des transferts

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée,

2. Les transferts pré décrits sont effectués sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2013, étant entendu que tou-'tes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier juillet 2013.

3. Les transferts comprennent la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée et la société absorbante, bénéficiaire des transferts, est subrogée dans tous les droits et obligations de ladite société absorbée.

4. D'une manière générale, les transferts comprennent tous tes droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Les présents transferts sont faits à charge pour la société absorbante de

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, tel qu'arrêté au 30 juin 2013 ;

- d'exécuter tous les engagements et obligations de fa société absorbée ;

I

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respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements les obligeant à quelque titre que ce soit ;

supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

6. Les immeubles et/ou les droits réels immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre [a société absorbée du patrimoine dont il est issu et sans aucune garantie de sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives ainsi que [es conditions particulières provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société s'en réfère aux stipulations y relatives, énoncées dans lesdits titres, dont elle déclare avoir parfaite connaissance et dispenser le notaire soussigné de les reproduire aux présentes. La présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations découlant de ces stipulations.

7, Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société absorbante.

8. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

9. La société absorbante, bénéficiaire de ces transferts, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec [es occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la société absorbée concernée, ni recours contre elle,

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée « SHS INVEST », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les 6.064 parts nouvelles, entièrement libérées, aux associés de ladite société absorbée.

Troisième résolution ; Augmentation du capital

1° Rapports préalables

Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, les associés présents ou représentés comme dit est, déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir:

 le rapport dressé par Monsieur Philippe BLANCHE, représentant la société BDO Réviseurs d'Entreprises, reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, conformément à l'article 313 § 1 du Code des sociétés.

Les conclusions du rapport de Monsieur Philippe BLANCHE, reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, sont reprises textuellement ci-après;

« En application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature issus de la fusion de la S.P,R.L. SHS INVEST (société absorbée) par la S.P.R.L. ASSURGAUME INVEST (société absorbante).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

a.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; le gérant de la S.P,R.L, ASSURGAUME INVEST est responsable tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b.la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c.les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de fusion. La valeur nette d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 6.414,78 EUR dont 36.600,00 EUR porté en capital, nous parait consistante et correspond à la rémunération attribuée en contrepartie.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 6.064 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. ASSURGAUME INVEST aux associés de la société absorbée, la S.P.R.L. SHS INVEST.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. ASSURGAUME INVEST, Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Les lsnes, le 25 octobre 2013. »

 le rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 § 1 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2° Augmentation de capital

Volet B Suite

Au vu des rapports ci-dessus, et en représentation du transfert du patrimoine de la société absorbée, et sous la même réserve que ci dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de 36.600 euros, pour le porter de 18.898, 89 euros à 55.589, 89 ¬ , par la création de 6.064 parts nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avanta-'ges que les parts existantes, sauf qu'elles ne participent à la répartition des bénéfices sociaux que depuis le ler juillet 2013, soit avant la fusion.

Quatrième résolution - Modification de l'article 6 des statuts en conséquence des décisions prises :

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts, en le

remplaçant par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de 55.589, 89 euros.

Il est divisé en 8.564 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part

égale de l'avoir social, entièrement libérées. »

Cinquième résolution - Constatation :

L'assemblée constate conformément à

a)L'article 701 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social des sociétés appelées à fusionner ;

b)L'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage

particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

Sixième résolution  constatations :

Le gérant présent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

a.) la société privée à responsabilité limitée « SNS INVEST » a cessé d'exister;

b.) les associés de la société absorbée, sont devenus associés de la Société privée à responsabilité limitée « ASSURGAUME INVEST », société absorbante ;

c.) l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société privée à responsabilité limitée «ASSURGAUME INVEST », société absorbante ;

d.) l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci avant, est réalisée et le capital social est effectivement porté à 55.589, 89 euros et est représenté par 8.564 parts sans désignation de valeur nominale,

Septième résolution - pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte, qu'un exemplaire du rapport du gérant, un exemplaire du rapport du Réviseur et les statuts coordonnés.

Notaire François CULOT à Virton, le 13 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

au

Moniteur

belge

10/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORP 11.1

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*13138 13

Réservé

au

Moniteur

belge

Dépoté au Oreille du

Teibtmai de CommeiUs

d'Ancte, la 3 a AOUT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0830.334.054

Dénomination

(en entier) : ASSURGAUME INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Docteur Hustin, 32

{8dresse complète)

:Dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée "SHS INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le 0866240682, par la société privée à responsabilité limitée "ASSURGAUME INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue Docteur Hustin, 32 dont le numéro d'entreprise est le 0830334054

Extrait du projet commun de fusion sous seing privé établi par les organes de gestion des sociétés parties à le fusion conformément à l'article 693 du Code des sociétés :

"(...) Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur société respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine de la société absorbée - en ce compris ses droits et obligations - sera transféré à la société absorbante.

Par conséquent, il a été décidé par les organes de gestion des sociétés susmentionnées, de rédiger le projet commun de fusion par absorption dont le texte suit.(...)".

"(...) 1. Identification de la société absorbante

[la société privée à responsabilité limitée "ASSURGAUME INVEST" dont le siège social est établi à 6760

eTHE, Rue Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le 0830334054]

"(...) La société privée à responsabilité limitée « ASSURGAUME INVEST » a été constituée par acte reçu par Maître François CULOT, notaire à Virton, le 12 octobre 2010, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 26 octobre 2010, sous le numéro 10156720. Les statuts n'ont jamais été modifiés.

"(...) 2. Identification de 1a société à absorber par la société absorbante

[la société privée à responsabilité limitée "SHS INVEST" dont le siège social est établi à 6760 ETHE, Rue

Docteur Hustin, 32, dont le numéro d'entreprise est le 08662406821 K...)"

"(...) La société privée à responsabilité limitée « SHS INVEST » a été constituée par acte reçu par Maître' François CULOT, notaire à Virton, le 7 juillet 2004, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16 juillet 2004, sous le numéro 04106569, dont les statuts ont été modifiés une seule fois le ler décembre 2004, par acte reçu par le notaire François CULOT, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 16 décembre 2004, sous le numéro 04172350..(...)".

"(...) Toutes les opérations accomplies par la société absorbée sont considérées, au point de vue, comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler juillet 2013.(...)".

Pour extrait analytique et conforme.

Hélène BOURGUIGNON

SCRL BDO Conseillers Juridiques

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte

06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 04.06.2013 13145-0270-013
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 28.08.2012 12466-0101-016
31/01/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

pépoat au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 1 9 JAN. 2011

aman

Greffe

*11016064*

N° d'entreprise : 0830334054

Dénomination

(en entier): ASSURGAUME INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Docteur Hustin 32, 6760 Ethe

Obiet de l'acte : Démission des gérants et nomination d'un nouveau gérant

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 2010 :

« L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Bernard HOGGE, demeurant à 6761 Virton (Latour), rue de Pierrard 27, de son mandat de gérant, intervenue par courrier daté du 12/12/ 2010 et ce, à compter du

1 janvier 2011, pour des raisons de convenances personnelles.

L'assemblée remercie Monsieur Bernard HOGGE pour la manière dont il a exercé ses fonctions de gérant au sein de la société.

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Vincent SEMES, demeurant à 6769 Meix-Devant-Virton, rue du Pargé 17, de son mandat de gérant, intervenue par courtier daté du 12/12/2010 et ce, à compter du 1 er janvier 2011, pour des raisons de convenances personnelles.

L'assemblée remercie Monsieur Vincent SEMES pour la manière dont il a exercé ses fonctions de gérant au sein de la société.

L'assemblée décide, à l'unanimité, de procéder au remplacement d'un seul gérant démissionnaire et nomme en qualité de gérant, à compter du 1ff janvier 2011 et pour une durée indéterminée, la société privée à responsabilité limitée « ASSURGAUME » dont le siège social est situé à 6760 Ethe, rue Docteur Hustin 32, RPM Mon, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0831.721.352.

Conformément à l'article 61 § 2 du Code des Sociétés, la SPRL « ASSURGAUME » a nommé en qualité de représentant permanent pour exercer le mandat de gérant au sein de la SPRL « ASSURGAUME INVEST » au nom et pour compte de la SPRL « ASSURGAUME », Monsieur Bernard HOGGE, demeurant à 6761 Virton, rue de Pierrard 27.

Le mandat de gérant sera rémunéré.

Le gérant disposera de tous les pouvoirs accordés par les statuts et le Code des Sociétés à la gérance.

La SPRL « ASSURGAUME », valablement représentée par Monsieur Bernard HOGGE, intervenant aux présentes, accepte cette nomination qui prend cours le 1.1 janvier 2011. »

La SPRL « ASSURGAUME »

Gérant

Représentée par son représentant permanent

Bernard HOGGE

(Déposé en même temps : procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22/12/2010).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
ASSURGAUME INVEST

Adresse
RUE DOCTEUR HUSTIN 32 6760 ETHE

Code postal : 6760
Localité : Ethe
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne