BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Dénomination : BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 633.575.096

Publication

16/07/2015

�� 99 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2,1

D�pos� au Greffe du

Tribunat de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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N` d'entreprise : d~ - ~ - ,

D�nomination

(en entier) : BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Chemin de Champai, 1 � 6921 Chanly.

Objet de l'acte: CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

D'un acte avenu devant le notaire Nathalie COMPERE � Rochefort, le trente juin deux mil quinze, en cours d'enregistrement,

Il r�sulte que :

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sprl Balfroid-Magn�e, ayant son si�ge social � 6920 Wellin, rue Jean Meunier, 10, num�ro d'entreprise BE 0452.986.436.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, notaire � Wellin, le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre, publi� aux annexes au Moniteur Belge du seize juillet mil neuf cent nonante-. quatre, sous le num�ro 940716.

Statuts modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le notaire soussign� le: vingt d�cembre deux mille treize, publi� aux annexes au Moniteur Belge du sept janvier deux mille quatorze, sous le num�ro 14007280.

Soci�t� immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro BE 0452.986.436.

Soci�t� ayant adopt� les r�solutions de scission partielle ayant pour effet de transf�rer une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS suivant proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� � quinze heures.

Ici repr�sent�e aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign� par

Monsieur Damien BALFROID, demeurant � 6921 Chanly, chemin de Champai, 1, nomm� � cette fonction lors de l'assembl�e g�n�rale qui s'est tenue suite � la constitution, le premier juillet mil neuf cent nonante quatre, publi�e comme dit ci-avant demeurant � 6921 Chanly, Chemin de Champai,1.

Aux termes du proc�s-verbal de ce jour, le repr�sentant d�sign� comme indiqu� ci-dessus a re�u les pouvoirs les plus �tendus aux fins de repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice � l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

II a notamment pour mission de veiller � :

1) l'inscription dans la comptabilit� de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS des �l�ments actifs, et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transf�r�s par voie de scission partielle;

2) la r�partition entre les associ�s de la soci�t� BALFROID MAGNEE des parts sociales nouvelles cr��es; par la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS proportionnellement � leurs droits dans la soci�t�' BALFROID MAGNEE suivant les r�gles d�cr�t�es ci-dessus;

3) Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le repr�sentant ci-dessus d�sign�, peut en

outre:

-d�clarer avoir connaissance du plan financier et des statuts de fa soci�t� BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS;

-signer le plan financier de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS ;

-d�clarer avoir connaissance de tous les documents pr�alables � l'acte constitutif de BALFROID

IMMOCONSTRUCTIONS.

-subroger la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s tels qu'ils. figureront dans l'acte constitutif de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS;

-d�l�guer sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es � un ou plusieurs mandataires toute ou partie de leurs pouvoirs qu'elle d�termine et pour la dur�e qu'elle fixe;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux, registres, �lire domicile,

substituer et en g�n�ral faire le n�cessaire.

En cons�quence, la soci�t� comparante, repr�sent�e comme dit est a requis le Notaire soussign�, d'acter

ce qui suit

I. EXPOSE PRELIMINAIRE

_ A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

li L

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La soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit, expose qu'aux termes dudit proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s a notamment :

1. pris la r�solution de scinder partiellement la soci�t� BALFROID MAGNEE par transfert d'une partie du patrimoine de ladite soci�t� BALFROID MAGNEE � la pr�sente soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS qu'elle constitue par voie de scission partielle, sans que la soci�t� partiellement scind�e ne cesse d'exister, conform�ment � l'article 677 du Code des Soci�t�s;

2. constat�, conform�ment � l'article 682, 2� du Code des soci�t�s, les effets l�gaux de la scission partielle de la soci�t� BALFROID MAGNEE par transfert d'une partie de son patrimoine � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, en constitution, savoir:

L'acquisition par les associ�s de la soci�t� partiellement scind�e BALFROID MAGNEE de la qualit� d'associ� de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS;

. Le transfert d'une partie de son patrimoine, actif et passif, par la soci�t� BALFROID MAGNEE � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS suivant la description et les r�gles contenues dans le projet de scission partielle;

3. veiller, conform�ment � l'article 743 6� du Code des soci�t�s, au maintien de l'�galit� entre les associ�s de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS en leur assurant des droits au moins �quivalents � ceux dont ils jouissent dans la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e.

4. conf�rer tous pouvoirs au(x) mandataire(s) ci-dessus d�sign�(s) en vue de l'ex�cution des r�solutions prises par l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s pour repr�senter la soci�t� partiellement scind�e au titre de comparante et de fondatrice, � l'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Etant pr�cis� toutefois que conform�ment � l'article 754 du Code des soci�t�s, les r�solutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle aura �t� constitu�e.

Ceci expos�, le repr�sentant de la soci�t� comparante a requis le Notaire soussign� d'acier ce qui suit pr�alablement � l'adoption des statuts de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

Le repr�sentant de la soci�t� comparante ou soci�t� scind�e d�pose sur le bureau la photocopie des documents mis gratuitement � la disposition des associ�s de la soci�t� BALFROID MAGNEE conform�ment aux articles 742 � 3, 743 et 444 du Code des Soci�t�s, � savoir

1, le projet de scission partielle par transfert d'une partie du patrimoine de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e, � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS.

Ce projet a �t� �tabli par le G�rant de la soci�t� Priv�e � Responsabilit� limit�e BALFROID MAGNEE, soci�t� partiellement scind�e.

Ce projet a �t� dress� par acte sous seing priv� le deux avril deux mille quinze et contient les mentions prescrites par l'article 743 du Code des Soci�t�s. Il a �t� d�pos� le trois avril 2015 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchateau, �tant le Greffe dans le ressort duquel est et sera �tabli le si�ge social de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e et de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer.

Ce projet a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur belge du huit mai deux mille quinze sous le num�ro 15065624.

Ce projet contient la description des actifs et passifs transf�r�s par voie de scission partielle � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer �tablie sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. le rapport sp�cial du G�rant de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s.

3. le rapport �tabli conform�ment � l'article 219 du Code des soci�t�s par te Reviseur d'Entreprises d�sign� par la pr�sente soci�t� � scinder partiellement, �tant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BOULET, BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'entreprises � , soci�t� inscrite au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises sous le N� B-00052 et dont les bureaux sont install�s rue Coster, 2 � Dinant, repr�sent�e par Monsieur Serge Bultot, R�viseur d'Entreprises.

Le rapport de Monsieur Serge Bultot conclut comme suit :

� 6. CONCLUSION

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 219 du Code des Soci�t�s et des consid�rations �mises dans le corps du pr�sent rapport, j'atteste :

" Que les apports en nature effectu�s � l'occasion de la scission partielle de la SPRL "SPRL BALFROID-MAGNEE" ont fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, et que l'organe de gestion de la SPRL "SPRL BALFROID-MAGNEE" est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature.

" Que la description des apports issus de la scission partielle, quant � la forme et au contenu, r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

" Que les modes d'�valuation arr�t�s par l'organe de gestion sont justifi�s par l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur nette d'apport de 1.497.680,00 E (un million quatre cent nonante-sept mille six cent quatre-vingt euros et z�ro cent)

s

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" Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des titres � �mettre en contrepartie des apports issus de la scission

" Que la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports issus de la scission consiste en l'attribution aux associ�s de la soci�t� scind�e de 750 parts sociales repr�sentant un capital de 804.104,39 � enti�rement lib�r� . Cette attribution est effectu�e au profit des associ�s de la soci�t� scind�e dans la proportion de leur participation. Le solde non repr�sentatif de droits sociaux, soit 693.575,61 � est affect� aux fonds propres de la SPRL BALFROID IMMOCONSTRUCTION issue de la scission

Je compl�te mon attestation des �l�ments suivants

Conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Dinant, le 20 juin 2015

Pour la Soci�t� Civile sous forme de S.P.R.L.

"BOULET BULTOT NAVAUX & Co, R�viseurs d'Entreprises",

Serge BULTOT,

R�viseur d'Entreprises

4. les comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

5. Autres documents :

- les rapports de gestion et les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la soci�t� BALFROID MAGNEE, partiellement scind�e.

La soci�t� comparante ou soci�t� scind�e d�clare que conform�ment � l'article 749 du Code des Soci�t�s chaque associ� de la soci�t� scind�e et l'assembl�e g�n�rale des dits associ�s ont d�cid� � l'unanimit� de renoncer � l'application des articles 745 et 746 relatifs � l'�tablissement des rapports de scission et des articles 733 et 748 relatifs � la communication de ces rapports.

Pour le surplus, la soci�t� comparante d�clare que l'assembl�e de ses associ�s a constat� que :

1. Aucune modification importante du patrimoine actif et passif transf�r� n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour;

2. Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s le trente et un d�cembre deux mille quatorze ;

3. Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la m�me date, en dehors des op�rations normales d'exploitation.

4. Toutes les formalit�s pr�alables ont �t� accomplies par la soci�t� partiellement scind�e : les documents prescrits ont �t� communiqu�s et les informations ont �t� diffus�es dans le respect des dispositions l�gales vis�es aux articles 677, 673, 728 � 733 du Code des Soci�t�s,

C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE

1. Scission partielle

La soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e expose qu'aux termes du proc�s-verbal dress� ce jour par le Notaire soussign�, l'assembl�e g�n�rale de ses associ�s a d�cid� de transf�rer une partie de son patrimoine � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer par voie de scission partielle sous la d�nomination BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS et qui aura son si�ge social � 6921 Chanly, Chemin de Champai, 1.

Etsnt pr�cis� que :

-la soci�t� transf�rera une partie de son patrimoine et subsistera;

-les �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels de la soci�t� BALFROID MAGNEE seront transf�r�s conform�ment � la description pr�vue au projet de scission partielle ;

-le capital social de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer sera repr�sent� par le nombre de parts sociales d�fini ci-apr�s.

La scission partielle aura lieu suivant les modalit�s suivantes :

Le transfert s'effectuera sur base des comptes annuels de la soci�t� BALFROID MAGNEE arr�t�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze.

Le transfert des �l�ments actifs et passifs du patrimoine scind� de la soci�t� BALFROID MAGNEE aura lieu suivant fa description pr�vue au projet de scission partielle et les r�gles arr�t�es par le dit projet.

Toutes les op�rations relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� BALFROID MAGNEE seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cons�quence, la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r� par la soci�t� BALFROID MAGNEE � leur valeur au trente et un d�cembre deux mille quatorze, � vingt-quatre heures.

Par application des articles 80 et 78 de l'Arr�t� Royal du trente janvier deux mil un, portant ex�cution du Code des Soci�t�s, les diff�rents �l�ments de l'actif et du passif de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, y compris les �l�ments de ses capitaux propres, les amortissements, r�ductions de valeur et provisions constitu�es par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l'exercice qui, en vertu de la r�partition et des r�gles d'affectation reprises au projet de scission partielle sont transf�r�s dans la comptabilit� de la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilit� de la soci�t� partiellement scind�e � la date du trente et un d�cembre deux mille quatorze.

Il est pr�cis� que

1. Aucune modification importante du patrimoine actif et passif transf�r� n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et ce jour;

2. Aucune op�ration importante pouvant affecter les biens transf�r�s n'a �t� effectu�e apr�s le trente et un d�cembre deux mille quatorze ;

3. Aucun engagement susceptible de modifier de fa�on appr�ciable la consistance des actifs et passifs transf�r�s n'a �t� conclu apr�s la m�me date, en dehors des op�rations normales d'exploitation.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� BALFROID MAGNEE, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� �tre conserv� par cette soci�t�.

Conform�ment � l'article 686 du Code des Soci�t�s, la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transf�r�es au jour de la publication aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la d�cision de participation � l'op�ration de scission partielle. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net transf�r� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission.

De m�me la soci�t� BALFROID MAGNEE sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles transf�r�es au jour de ladite publication. Cette responsabilit� est limit�e � l'actif net non attribu� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle.

D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE

Ceci expos�, la soci�t� partiellement scind�e d�clare transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer fa partie des �l�ments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de ses capitaux propres qui lui est transf�r�e, sur base des comptes annuels cl�tur�s au trente et un d�cembre deux mille quatorze, tels que d�crits au projet de scission partielle et, notamment, les immeubles suivants :

-1.La totalit� en pleine propri�t� de

-Commune de DAVERDISSE / 2�me division I HAUT FAYS:

Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718M3 d'une contenance de huit ares un centiare.

Un terrain � b�tir sis rue de Wellin, cadastr� section B num�ro 718N3, d'une contenance de huit ares quatre centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis sous plus grande contenance, de Madame Suzanne PHILIPPE, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe TILMANS, alors notaire � Wellin, le vingt-trois mars deux mille six, transcrit au bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le vingt-huit mars suivant, 33-T-2810312006-Q1581.

URBANISME

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � caract�re rural du plan de secteur Bertrix-Neufch�teau-Libramont. Ils ne sont pas situ�s dans le p�rim�tre d'un plan communal d'am�nagement. Ils sont situ�s en zone d'�puration collective au PASH. Ils b�n�ficient d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Ils sont situ�s dans une zone de pr�vention de captage forfaitaire th�orique. Le bien en cause initialement cadastr� section B num�ro 718K3 avant sa division en cinq parcelles a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 23/12/2005 � la SPRL BALFROID-MAGNEE avec pour objet la construction de cinq habitations.

2 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de BEAURAING / 15�me division / PONDROME:

Une terre sise en lieu-dit � Dry ITombois �, cadastr�e section A num�ro 166C d'une contenance de trois

ares quarante-trois centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de Madame Rose GILSON aux

termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le vingt-neuf septembre deux mil six,

transcrit au bureau des Hypcth�ques � Dinant, le neuf octobre suivant 31-T-09/10/2006-10435.

URBANISME

Ce bien s'inscrit pour majeure partie et � front de la voirie communale en zone d'habitat � caract�re rural au

plan de secteur de Beauraing-Gedinne approuv� par A.R. du 29/01/1981 et pour quelques m�tres carr�s en

zone agricole. Il est repris en zone d'�gouts futurs au PAS H.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

2 La totalit� du droit de superficie de

-Commune de BEAURAING 115�me division 1 PONDROME:

Une construction �rig�e sur un terrain sis � Clos des Longues Pi�ces � cadastr� section A num�ro 7753 d'une contenance de trente et un ares septante-huit centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, le bien sur lequel est �rig� le bien pr�d�crit appartenait sous plus grande contenance, � la commune de Pondr�me, depuis des temps imm�moriaux. Par suite de la loi sur la fusion des communes, entr�e en vigueur le premier janvier mil neuf cent septante-sept, le bien a �t� transf�r� � la ville de Beauraing.

Aux termes d'un acte de vente dress� par Monsieur Jean PAQUET, commissaire adjoint au Comit� d'acquisition d'immeubles de Namur, en date du douze ao�t deux mille six, le dit bien a �t� vendu � Monsieur et Madame Marcel LOWYCK.

Aux termes d'un acte sous seing priv� du vingt-sept octobre deux mille six, enregistr� au bureau d'enregistrement de Gedinne le quatorze novembre suivant, volume 16 folio 2 case 48, les �poux LOWYCK PETIT ont renonc� au droit d'accession qu'ils d�tenaient sur le bien pr�d�crit.

La sprl BALFROID MAGNEE a ensuite �rig� les constructions.

URBANISME

Ce bien est repris en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur. Il est repris en zone d'�gouts futurs au PASH.

-3 Cinq/onzi�mes en pleine propri�t� de

-Commune de BEAURAING 1 S�me division I WIESME:

Un terrain sis route d'Houyet, cadastr� section B num�ro 318T, d'une contenance de dix-neuf ares seize centiares.

Un terrein sis en m�me lieu, cadastr� section B num�ro 318Z, d'une contenance de dix ares septante-et-un centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent pour 5111�mes � la soci�t� BALFROID-MAGNEE, pour 5111�mes � la soci�t� EDWY et pour 1111�mes � BALFROID Catherine pour avoir les acquis avec d'autres et � concurrence de ces quotit�s des consorts MASSON, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe LAURENT, notaire � Beauraing, le deux octobre deux mil huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Dinant, le dix-sept octobre suivant, 31-T17/10/2008-10768.

URBANISME

Ce bien est repris en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur et sous le lot n�11 du lotissement non p�rim� SPRL BALFROID-MAGNEE d�ment autoris� le 11/01/2008. I1 est situ� en zone d'�puration individuelle au PASH.

-4 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de LIBIN / 4�me division / REDU:

Une p�ture sise en lieu-dit � Croix de Sechery �, cadastr�e section B num�ro 213D, d'une contenance de trente-huit ares.

Une p�ture sise en lieu-dit a La Vir�e de la Heue al fosse �, cadastr�e section B num�ro 285/02X11, d'une contenance de soixante ares nonante-neuf centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis des consorts GUICHAUX Paul, Agn�s et Marie, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le vingt-six mai deux mil huit, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le deux juin suivant, 33-T-02/06/200802683.

URBANISME ;

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � caract�re rural et en partie en zone agricole au plan de secteur Bertrix-Libramont-Neufch�teau. Ils sont repris en zone de pr�vention forfaitaire th�orique des captages. Ils comptent dans un rayon de 50 m�tres, la pr�sence d'un arbre remarquable. Le bien 213D est soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au BATI AUREOLE VILLAGEOISE (BAV) et en partie au BATI EN AIRE DE FINAGE (BE) au r�glement communal d'urbanisme de Libin. Le bien 285/2X10 est soumis aux prescriptions urbanistiques relatives au BAT] PERVILLAGEOIS (BPV) et en partie au BATI EN CAIRE AGRAIRE (BAR) au r�glement communal d'urbanisme de Libin.

Ces biens sont situ�s en zone d'habitat � structure ouverte (HSO) et en partie en zone rurale r�serv�e exclusivement aux activit�s agricoles au sch�ma de structure communal.

Ils sont repris au PASH en zone d'assainissement collectif.

Le bien 285/2X10 fait l'objet d'un permis d'urbanisme group� d�livr� le 10/06/2011 sous la r�f�rence 31A/2011.

-5La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de TELLIN / lere division I TELLIN:

Un terrain sis rue des Noyers, cadastr� section B num�ro 592B5 d'une contenance de trente-huit ares dix

centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de la S.A." PROMAGEST aux ternies d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, le deux octobre deux mil neuf, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le douze octobre suivant, 33-T-12/10/2009-04159.

URBANISME :

Ce bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur Bertrix-Libramont Neufch�teau adopt� par AE du 05/12/1984. Il a fait l'objet d'un permis de b�tir ou d'urbanisme le 23 novembre 2010 en vue de la construction d'une maison unifamiliale. La maison n'a pas �t� construite et le permis est p�rim�. 6Quatre/quinzi�mes en pleine propri�t� de :

COMMUNE DE ROCHEFORT/ PREMIERE DIVISION/ROCHEFORT

Une maison avec d�pendances, sur et avec terrain, sise Square Cr�pin 18 � 5580 Rochefort, cadastr�e section A, num�ro 1539S14 pour une contenance de onze ares quatre-vingts centiares (1180 m2). (RC 1336 � ). ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient pour 4115�mes � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour avoir acquis cette quotit� des Consorts BAIVIER aux termes d'un acte re�u par le notaire Nathalie COMPERE � l'intervention de notaire Philippe de WASSEIGE, tous deux � Rochefort, le trois ao�t deux mil neuf, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Dinant, le dix-huit ao�t suivant, d�p�t 07190.

URBANISME :

- le bien cadastr� maison est repris en zone d'habitat au plan de secteur DinantlCiney/Rochefort et en aire de centre urbain au sch�ma de structure communal,

- II se trouve dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement num�ro 4a approuv� par Arr�t� royal du

neuf septembre mil neuf cent quarante-neuf.

Il est situ� dans le p�rim�tre du site ancien prot�g�.

Il est situ� � la limite d'un site class� (Square Fran�ois Cr�pin)

Il est situ� en zone d'assainissement collectif.

-7La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de Ciney / lere division /CINEY;

Ruines sises chemin de Crahiat, cadastr�es section D num�ro 184X2 d'une contenance de treize ares

quarante-huit centiares.

Un jardin sis en Heu-dit � Crahiat �, cadastr� section D num�ro 175B2, d'une contenance de deux ares

vingt-neuf centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de SOVET Fernand et PIRE

Fran�oise, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Nathalie COMPERE soussign� et Ma�tre Patrick LAMBINET,

notaire � Ciney, le six octobre deux mil neuf, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Ciney, le neuf octobre

suivant, 31-T-09/10/2009-09070.

URBANISME

- les biens sont repris en zone d'am�nagement diff�r� au plan de secteur Dinant/Ciney/Rochefort,

- Ils sont situ�s en zone du PCA 1 adopt� par Arr�t� Minist�riel du vingt-six avril deux mil six et qui n'a pas

cess� de produire ses effets pour les biens pr�cit�s.

- Ils b�n�ficient d'un �quipement des eaux us�es et d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau,

�lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

8 La moiti� en pleine propri�t� de

COMMUNE DE ROCHEFORT111�me DIVISION/BUISSONVILLE

Dans un lotissement cadastr� ou l'ayant �t� p�ture en Heu-dit � Le Petit Bois �, cadastr� section D num�ro "

57/H/3 pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares ;

Le terrain � b�tir d'une contenance suivant cadastre de onze ares cinquante-neuf centiares et de onze ares

quarante-huit centiares suivant plan de mesurage, cadastr� section D num�ro 57E4, �tant le lot 3.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE et � Monsieur Albert JACQUEMIN, pour l'avoir acquis,

chacun pour moiti� indivise, de Monsieur Didier Petit, aux termes d'un acte re�u par les notaires Philippe de

WASSEIGE et Nathalie COMPERE, notaires � Rochefort, le vingt-neuf juillet deux mille dix, transcrit au bureau

des hypoth�ques � Dinant, le vingt-sept ao�t suivant, d�p�t 31-T-27/08/2010-08234.

URBANISME :

Ce bien est situ� en zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur Dinant/Ciney/Rochefort et en aire

rurale r�sidentielle au sch�ma de structure communal. II est situ� dans le p�rim�tre du lotissement � Balfro�d �

autoris� le 28 mars 2011 (lot 3). IL est situ� en zone d'assainissement collectif,

9 La totalit� en pleine propri�t� de :

Commune de ROCHEFORT / 1�re division / Rochefort :

Dans un ensemble immobilier d�nomm� R�sidence du Ch�teau, rue Jacquet, 51, cadastr� section A num�ros 1338R et 1338P d'une contenance de sept ares six centiares, soumis au r�gime de la copropri�t� et de l'indivision forc�e

a) en propri�t� privative et exclusive : l'appartement 2.G ; l'appartement au deuxi�me �tage, � gauche en regardant l'immeuble de face c�t� rue de 107,599 m�tres carr�s, et comprenant ; hall, un salon, une salle � manger avec cuisine non �quip�e, trois chambres, une salie de bain avec we, une douche, un water-closet, une buanderie et l'usage exclusif d'une terrasse; et de l'emplacement de parking 2G.

-b) en copropri�t� et indivision forc�e

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cent soixante-et-un virgule nonante milli�mes (161,90/1.000) des parties communes, en ce compris le

terrain

ORIGINE DE PROPRIETE

-

La soci�t� BALFROID-MAGNEE en est propri�taire pour l'avoir acquis de 1) Monsieur Jean-Pol LEPAGE, 2) Monsieur Francis DEMOULIN et son �pouse dame Nadia LEFEBVRE et de 3) Monsieur Damien BALFROID, � l'�tat de maison d�labr�e, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Nathalie COMPERE soussign�, en date du trente septembre deux mil onze, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Dinant le cinq octobre suivant sous r�f�rence 09702.

Le bien appartenait indivis�ment aux vendeurs, LEPAGE, DEMOULIN-LEFEBVRE et BALFROID chacun pour un/tiers indivis, pour l'avoir acquis de Monsieur Antoine FRIPPIAT aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne BEGUIN, notaire � Beauraing, substituant son confr�re Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le dix-huit juin deux mil sept, transcrit au bureau des hypoth�ques � Dinant, le vingt-cinq juin suivant, d�p�t 06839.

La soci�t� BALFROID-MAGNEE a ensuite fait d�molir le b�timent existant, et fait �riger la r�sidence � appartements, le tout suivant un permis d'urbanisme d�livr� par la Ville de Rochefort en date du neuf mai deux mil onze.

-Aux termes d'un acte re�u par le notaire Comp�re � Rochefort en date du seize f�vrier deux mille quinze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le 20 f�vrier 2015 r�f 31-T-20/02/2015-01487, ledit bien a �t� vendu par la soci�t� Balfroid Magn�e � Monsieur DUTERME Jacques et son �pouse dame DEFOY Jacqueline domicili�s � Rochefort, rue des Tanneries, 31.

URBANISME

-Ce bien est situ� en zone d'habitat au plan de secteur Dinant/Ciney/Rochefort et en aire de centre urbain au sch�ma de structure communal.

-Il est situ� dans le p�rim�tre du PCA n�7B approuv� le 24/05/1960 et dans le p�rim�tre du centre ancien prot�g�.

li est situ� en zone karstique � risque mod�r� et en zone d'assainissement collectif.

Les permis d'urbanisme suivants ont �t� octroy�s

Le 09/05/2011 pour la construction d'un immeuble de sept appartements ;

Le 06/02/2012 pour une modification des mat�riaux de fa�ade.

-10 La totalit� en pleine propri�t� de :

-Commune de WELL1N / 4�me division / LOMPREZ :

Un terrain sis en lieu-dit � Hubert Pr� �, cadastr� section A num�ro 1115B d'une contenance de quatre-

vingt-trois ares nonante-trois centiares. (RC 62)

ORIGINE DE PROPRIETE

Ce bien appartient � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour l'avoir acquis de Madame Micheline REMY aux

termes d'un acte re�u par Ma�tre Antoine FRIPPIAT, notaire � Wellin, le six ao�t deux mil onze, transcrit au

bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le neuf ao�t deux mil onze, 33-T-09/08/2011-03673.

URBANISME

Ce bien est en partie en zone d'habitat � caract�re rural et en partie en zone agricole au plan de secteur.

Il est situ� en zone d'assainissement collectif et en zone de pr�ventions forfaitaire th�orique.

-11 La totalit� en pleine propri�t� de

-Commune de WELLIN / 1�me division 1 WELLIN

Un b�timent rural sis en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr� section B num�ro 52B, d'une contenance de

quatorze ares cinquante-cinq centiares.

Une p�ture sise � au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 52C, d'une contenance de quarante-sept ares

septante centiares.

Une terre sise en lieu-dit � Comene � cadastr�e section A num�ro 484B, d'une contenance de septante-six

ares trente centiares.

Une p�ture sis en lieu-dit � Au Ridave �, cadastr�e section A num�ro 494c, d'une contenance de cinquante-

quatre ares.

Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 55B, d'une contenance de trente-

deux ares cinquante-cinq centiares.

Une p�ture sise en lieu-dit � Au Ry d'Ave �, cadastr�e section B num�ro 50D, d'une contenance de trente-

cinq ares vingt-quatre centiares.

Une p�ture sise en m�me lieu-dit, cadastr�e section A num�ro 493G, d'une convenance de soixante ares

soixante-deux centiares.

ORIGINE DE PROPRIETE

Ces biens appartiennent � la soci�t� BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis des consorts ALBERT, aux

termes d'un acte re�u par Ma�tres Catherine LUCY et Antoine FRIPPIAT, tous deux notaires � Wellin, le cinq

mars deux mil quatorze, transcrit au bureau des hypoth�ques � Neufch�teau, le sept mars suivant, 33-T-

07/03/2014-00888.

URBANISME :

Ces biens sont situ�s en partie en zone agricole et en partie en zone d'habitat � caract�re rural,

Ils sont situ�s en partie en zone d'inondation d'al�a faible � tr�s faible et son situ�s � proximit� d'une vue

remarquable.

Ils sont situ�s en zone d'assainissement collectif.

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Les parcelles 494C, 484B, 55B, 52C et 528 sont situ�es dans une zone de pr�vention th�orique de

captage.

La parcelle 494G est travers�e par un cours d'eau

-12 La totalit� en pleine propri�t� de

-Commune de WELLIN 11�me division / WELLIN :

Un ensemble de b�timent compos� d'entrep�ts, de grands magasins et d'une fabrique de meuble d�crit comme suit :

- Une fabrique de meubles situ�e Rue Paul Dubois +4, cadastr�e section B num�ro 265D2 pour une contenance de 39 ares 51 centiares,

- un entrep�t situ� rue de la Station +19, cadastr� section B num�ro 1081a2 pour une contenance de 24 ares 73 centiares,

- un grand magasin situ� rue de la Station 19, � prendre dans une parcelle plus grande cadastr�e section B num�ro 1082R2 pour une contenance totale de 26 ares 6 centiares, et telle que figurant comme le solde de la parcelle 1082r2 sous d�duction de la parcelle mesur�e d'une contenance de 1 are 83 centiares, reprise sous lot C en vert au plan et vendue pr�c�demment.

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens pr�d�crits appartiennent � la SPRL BALFROID-MAGNEE pour les avoir acquis de la SPRL MAISON J. GILSON en faillite, aux termes d'un acte re�u par Ma�tres LUCY et FRIPPIAT, notaires � Wellin, le dix juillet deux mil quatorze, transcrit au bureau des Hypoth�ques � Neufch�teau, le quatorze juillet suivant 33T-141071201402855.

Ils appartenaient � la SPRL MAISON J. GILSON pour avoir acquis :

- les parcelles 1081A2 et 1082R2 sous plus grande contenance aux ternies d'un acte re�u par le notaire Robert COUREAUX, ayant r�sid� � Wellin, le 18 d�cembre 1971, transcrit le 31 d�cembre suivant, volume 4039 num�ro 28.

- la parcelle 265D2 de GILSON, 11 Jules Hyppolite Auguste, n� � Wellin le 17 avril 1910, 21 Jean-Fran�ois Marie Ghislain, n� � Wellin le 20 septembre 1945, 31 Jean-Pierre Marie Joseph Ghislain, n� � Wellin, 24 juin 1948, 4/ Bernard Marie Joseph Ghislain, n� � Wellin le 20 d�cembre 1952, 5/ Marie-Antoinette Joseph Ghislaine, n�e � Wellin le 23 d�cembre 1956, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean-Fran�ois COUREAUX, le 27 septembre 1985, transcrit au bureau des hypoth�ques de Neufch�teau le 16 octobre suivant, volume 5245 num�ro 28,

A l'origine la parcelle 265D2 appartenait � la communaut� ayant exist� entre Monsieur Jules GILSON, pr�nomm�, et son �pouse Madame BORGNIET Marie-Jos� en vertu de titre plus que trentenaire.

Madame E3ORGNET est d�c�d�e � Li�ge le 14 ao�t 1966. Sa succession a �t� recueillie en usufruit par son �poux survivant, Monsieur Jules GILSON et pour le surplus par ses quatre enfants pr�nomm�s, GILSON Jean-Fran�ois, Jean-Pierre, Bernard et Marie-Antoinette,

URBANISME :

Ces biens sont repris au plan de secteur Bertrix Libramont Neufch�teau et se situent en zone d'habitat � caract�re rural. Ils ne sont pas repris dans un plan communal d'am�nagement,

ils ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� le 7 ao�t 1972 pour l'agrandissement d'un magasin, d'un permis d'urbanisme d�livr� le 13 novembre 1972 pour la construction d'un hangar, d'un permis d'urbanisme d�livr� le 11 f�vrier 1974 pour l'agrandissement d'un atelier et d'un permis d'urbanisme d�livr� le 11 octobre 1999 pour l'extension d'un magasin de meubles.

Ils sont situ�s en zone d'assainissement collectif.

PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE

La soci�t� � constituer BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS aura la propri�t� des biens apport�s � compter de sa constitution.

Elle en aura la jouissance � compter de la m�me date par la prise de possession r�elle.

Elle acquittera toutes les contributions, taxes et impositions de toute nature mises ou � mettre sur lesdits biens ou sur leurs revenus � partir de sa constitution.

La spri BALFROID MAGNEE d�clare par les pr�sentes qu'elle apportera lesdits biens sous les garanties ordinaires de fait et de droit, contre tous troubles, �victions et quitte et libre de toutes dettes privil�gi�es, hypoth�caires et autres emp�chement g�n�ralement quelconques � la spri BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS aux clauses et conditions reprises ci-apr�s ;

A) Les biens seront apport�s sous les garanties ordinaires de fait et de droit dans l'�tat o� ils se trouvent actuelle-ment, sans recours contre l'apporteur et quel que soit l'�tat des constructions si le bien est b�ti, et avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la sprl BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer � faire valoir les unes � son profit, ou � se d�fendre des autres mais � ses frais, risques et p�rils, sans l'intervention de la sprl BAI-FROID MAGNEE et sans recours contre elle. La spri BALFROID MAGNEE d�clare qu'� sa connaissance les biens ne sont pas grev�s de servitude et qu'elle n'en a personnellement conf�r� aucune. De m�me elle d�clare express�ment qu'� sa connaissance, il n'existe aucun vice cach�, ni de construction et qu'elle n'a pas connaissance de l'existence de m�rule ou d'amiante dans les biens.

B)Mentions et d�clarations pr�vues par les articles 85 et 94 du Code wallon

a.lnformation circonstanci�e :

1)La spri E3ALFROID MAGNEE ou, le cas �ch�ant, son mandataire d�clare que les affectations pr�vues par les plans d'am�nagement et le cas �ch�ant, par le sch�ma de structure communal sont repris ci-avant.

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Les biens ne font pas l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme non p�rim�, selon les dires de la spri BALFIOID MAGNEE d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur ;

2)Le notaire instrumentant r�it�re ces informations, au vu des lettres re�ue des diff�rentes Communes dont le contenu a �t� repris ci-avant et dont copies int�grales des courriers a �t� remis aux comparants qui le reconnaissent,

D�s r�ception des renseignements relatifs � l'affectation urbanistique du bien il a en outre appel� l'attention des comparants sur l'opportunit� de se renseigner aupr�s des autorit�s comp�tentes, � propos de la d�finition de le zone arr�t�e par le PCA.

b.Absence d'engagement de la sprl BALFROID MAGNEE

La spd BALFROID MAGNEE ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun (� adapter selon qu'un document d'urbanisme existe : � autre �) engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a ler].

Elle ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative est conforme aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire].

c. Information g�n�rale : 11 est en outre rappel� que

Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

Il r�sulte notamment de ces articles:

Les constructions nouvelles, les extensions, transformations ou modifications de la destination, voire l'entretien et la conservation des constructions existantes, lorsque ces modifications de la destination sont reprises sur une liste arr�t�e par le Gouvernement Wallon ou lorsque ces transformations ont pour effet la cr�ation d'au moins deux logements, de studios, fiats ou Kots, porte atteinte aux structures portantes ou impliquent une modification au volume ou � l'aspect architectural des b�timents, ou lorsque les travaux d'entretien ou de conservation portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou class� en vertu des r�gles de protection relatives aux monuments et aux sites lorsqu'ils modifient l'aspect ext�rieur ou int�rieur.

Les mat�riaux ou les caract�ristiques qui ont justifi� le classement, ne peuvent �tre ex�cut�s ou effectu�s tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu. En outre le placement d'installations fixes destin�es ou non � l'habitation, l'usage habituel d'un terrain pour le d�p�t d'un ou plusieurs v�hicules usag�s, de mitrailles, de mat�riaux ou de d�chets, ou bien pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles comme roulottes, caravanes, v�hicules d�saffect�s et tentes, le placement d'enseignes ou de dispositif de publicit�, d'abattage ou la plantation ou la replantation de certains arbres ou haies, le boisement ou le d�boisement, le d�frichement, la modification sensible du relief du sol, ainsi que l'accomplissement de certains autres actes ou travaux non explicitement repris ci-avant, et sous r�serve des exceptions pr�vues par la loi ou en vertu de la loi, tels les actes et travaux dits de "minime importance", ne peuvent �tre effectu�s sur le bien pr�d�crit tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

C) Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ra! sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

D) La sprl BALFROID MAGNEE d�clare que les biens faisant l'objet des pr�sentes ne sont :

- ni class�s, ni vis�s par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

-ni inscrits sur la liste de sauvegarde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il ne sont pas situ�s dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont

d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

E) La spri BALFROID MAGNEE d�clare n'avoir pas connaissance de ce que les biens apport�s:

- soient soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- aient fait ou fassent l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soient concern�s par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites

wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

- soient repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal,

F) Les contenances ci-avant indiqu�es ne sont pas garanties, en cons�quence, la diff�rence entre les contenances r�elles et celles ci-avant exprim�es, exc�d�t-elle unlvingti�me fera profit ou perte pour la sprl BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer.

POLLUTION DES SOLS

En application du D�cret wallon du premier avril deux mille quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, paru au Moniteur belge du sept juin deux mille quatre, La sprl BALFROID MAGNEE d�clare:

1. ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

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2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles'de causer ne pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, La spri BALFROID MAGNEE est exon�r�e vis-�-vis de la sprl BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans fe futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives aux biens.

Les dits apports constitu�s, outres les immeubles et pour le surplus, des �l�ments repris dans le rapport du r�viseur intervenant aux points :

Conform�ment � l'article 744 du Code des soci�t�s, lorsque l'interpr�tation du projet de scission partielle ne permet pas de d�cider de l'attribution d'un �l�ment actif ou passif du patrimoine transf�r�, celui-ci sera conserv� par la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e.

SITUATION HYPOTHECAIRE

La soci�t� partiellement scind�e d�clare que fe patrimoine transf�r� par voie de scission partielle, est libre de toute dette et charge hypoth�caire et qu'aucun �l�ment dudit patrimoine n'est grev� de nantissement et n'a pas fait l'objet d'un mandat hypoth�caire.

CONDITIONS G5NERALES DU TRANSFERT

1. La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS a la propri�t� et la jouissance des �l�ments actifs et passifs, corporels et incorporels transf�r�s, � partir de ce jour; toutes les op�rations effectu�es relatives aux �l�ments transf�r�s par la soci�t� BALFROID MAGNEE seront consid�r�es du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure.

La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS reprendra dans sa comptabilit� chacun des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant � la partie du patrimoine transf�r�e par la soci�t� BALFROID MAGNEE au trente et un d�cembre deux mille quatorze, � vingt-quatre heures. Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine de la soci�t� BALFROID MAGNEE sera attribu� selon les r�gles de r�partition pr�vues au projet de scission.

Tout �l�ment actif et passif, corporel et incorporel du patrimoine transf�r� par voie de scission partielle de la soci�t� BALFROID MAGNEE, non connu ou non explicitement d�crit, sera cens� �tre conserv� par cette soci�t�.

2, La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS supportera � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure, tous imp�ts, taxes, primes et cotisations d'assurance et g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et exploitation.

3. La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas d'erreur ou d'omission, dans la description des �l�ments transf�r�s.

4. Les cr�ances et droits transf�r�s par la soci�t� BALFROID MAGNEE passent sans discontinuit� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS; les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, sont transf�r�es et ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission partielle.

La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels de la soci�t� BALFROID MAGNEE sur tous biens et d�biteurs transf�r�s, dans le cadre du transfert.

5. Les dettes transf�r�es par la soci�t� BALFROID MAGNEE passent sans discontinuit� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS. La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS est donc subrog�e sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� BALFROID MAGNEE transf�r�s, dans le cadre du transfert, En cons�quence, la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS acquittera en lieu et place de la soci�t� BALFROID MAGNEE les �l�ments passifs transf�r�s, en capital et int�r�ts, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas affect�es par la pr�sente op�ration de scission partielle et sont transf�r�es sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur Fonds de Commerce.

6, La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS devra respecter et ex�cuter tous contrats se rapportant aux �l�ments transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmes.

7. La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS devra se conformer � toutes les prescriptions l�gales et usages applicables � l'exploitation des �l�ments apport�s et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient �tre n�cessaires, le tout � ses risques et p�rils.

8. Le transfert comprend �galement toutes les archives, actes et documents comptables s'y rapportant, � charge pour la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS de les conserver et de les communiquer � la soci�t� BALFROID MAGNEE en cas de n�cessit�.

9. Tous fes frais, honoraires, imp�ts et charges r�sultant du pr�sent transfert seront support�s par la soci�t�.

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10, La soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� BALFROID MAGNEE se rapportant aux �l�ments transf�r�s en mati�re de Taxe sur fa Valeur Ajout�e.

11. Conform�ment � l'article 754 du Code des Soci�t�s, la scission partielle sera r�alis�e lorsque la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS issue de la scission partielle aura �t� constitu�e.

D. REMUNERATJON DU TRANSFERT

La soci�t� partiellement scind�e d�clare qu'en application de la r�solution prise par l'assembl�e de ses associ�s relative au rapport d'�change des titres, il sera cr�� par la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer sept cent cinquante (750) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1I 750 �me du capital social.

Il ne sera pas attribu� de soulte en esp�ces ou autrement. Ces parts sociales ont la forme nominative et font l'objet d'une inscription dans le registre des titres nominatifs tenu au si�ge social et contenant les mentions prescrites par l'article 233 du Code des Soci�t�s.

CONCLUSION DE L'EXPOSE

En conclusion de cet expos�, la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e d�clare que les conditions prescrites � l'article 226 du Code des Soci�t�s sont r�unies comme suit ;

- le capital social de la soci�t� � constituer est enti�rement souscrit et lib�r�;

- le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, attribu�e � la soci�t� � constituer BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS est r�mun�r� par des parts sociales repr�sentatives du capital et cette partie du patrimoine est susceptible d'�valuation �conomique ;

- l'expos� qui pr�c�de contient la description d�taill�e de la partie du patrimoine transf�r�e par la soci�t� partiellement scind�e;

- le R�viseur d'Entreprise d�sign� par la soci�t� partiellement scind�e, �tant la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Boulet, Bultot, neveux et Co, R�viseurs d'entreprises, a �t� charg� de r�diger le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Soci�t�s;

- l'acte reproduit les conclusions du rapport du R�viseur d'entreprises;

- la partie du patrimoine transf�r� � la soci�t� BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS � constituer est r�mun�r�e par la cr�ation de sept cent cinquante parts sociales (750) de la soci�t� BALFROID I MMOCONSTRUCTIONS;

- ces parts sociales ont �t� attribu�es enti�rement lib�r�es aux associ�s de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e ;

- l'expos� qui pr�c�de indique les conditions auxquelles est fait le transfert.

Il. ADOPTION DES STATUTS

Apr�s cet expos�, la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e, repr�sent�e comme dit est, a remis au Notaire soussign� le document prescrit par l'article 215 du Code des Soci�t�s et l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� commerciale qu'elle constitue comme suit ; Etant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article.

CHAPITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER: DENO MI NATION.

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e BALFROID I MMOCONSTRUCTIONS.

ARTICLE DEUX ; SIEGE SOCIAL.

Le si�ge social est �tabli � 6921 Chanly Chemin de Champai, 1

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion Wallonne par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La soci�t� a pour objet ,tant en Belgique qu'� l'�tranger, l'achat, la vente, l'�change, la r�novation, la construction, ia transformation, , le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, b�timents industriels, terrains, terres et domaines et, de mani�re g�n�rale, de tous biens et droits immobiliers. La soci�t� peut prendre et donner � bail emphyt�otique et autres, servir d'interm�diaire dans toutes transactions immobili�res; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de cr�dit, hypoth�quer ses immeubles pour s�ret� de tous emprunts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations de cr�dit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres soci�t�s ou personnes physiques, au profit de toutes soci�t�s et organismes de cr�dit ou de particuliers, et se porter caution. Elle a �galement pour objet la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, associations, institutions ayant des activit�s financi�res, industrielles, commerciales, immobili�res ou civiles;

la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res, incluant notamment mais non exclusivement ; des actions ou parts belges ou �trang�res, cot�es ou non, � titre provisoire ou permanent, des obligations, bons de caisse, warrants, options et titres analogues; des m�taux pr�cieux, des oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots. Elle peut en outre faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation. Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou partout autre mode dans des soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles soci�t�s,

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ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ: CAPITAL

Le capital est fix� � huit cent quatre mille cent quatre euros trente neuf cents (804.104,39).

Il est repr�sent� par sept cent cinquante (750) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 750, repr�sentant chacune un/ sept cent cinquanti�me(1/750�me) du capital social.

ARTICLE SIX: MODIFICATIONS DU CAPITAL.

Le capital peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment aux articles 302 et suivants et 316 et 317 du Code des soci�t�s. Lors de toute augmentation de capital, la g�rance fixe le taux et les conditions d'�mission des parts sociales nouvelles, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me.

ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de leurs titres. Les parts sociales qui n'ont pas �t� souscrites, ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 12 des pr�sents statuts

ARTICLE HUIT : APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance. Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les versements anticip�s sont admis.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement. La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qu'elle lui aura adress�e.

CHAPITRE TROIS DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE NEUF : NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs. Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs dans le cadre des conditions pr�vues per les articles 12 et 13 des statuts.

ARTICLE DIX:INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part.

ARTICLE ONZE: DROITS ET OBLIGATIONS

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale. Les droits et obligations attach�s aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les h�ritiers ou l�gataires de parts et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation, ni s Immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux pr�sents statuts et aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DOUZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de tous les associ�s. Cette r�gle n'est pas applicable en cas de cession entre associ�s. Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE TREIZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agr�ment ne peut donner lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En cas de refus d'agr�ment, la g�rance fixera en accord avec l'associ� vendeur, le prix d'achat par part sociale, Si aucun accord ne peut �tre r�alis�, la g�rance et l'associ� vendeur, end�ans les quinze jours qui suivent la notification par lettre recommand�e du refus d'agr�ment, commettront chacun un expert, avec mission d'�tablir le prix d'achat de la part. End�ans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisi�me. Ce coll�ge d'experts, end�ans le mois de !a nomination du troisi�me expert, �tablira, � la majorit�, le prix de vente de la part. Le coll�ge des experts notifie la d�cision prise end�ans les trois jours, sous pli recommand� � la poste, � la g�rance et � l'associ� vendeur. Cette d�cision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'ann�e � compter de la demande d'agr�ment. En aucun cas, le c�dant ne peut demander la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE QUATORZE : HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS

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Les h�ritiers et l�gataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts transmises. Les associ�s survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de pr�emption.

L'assembl�e g�n�rale fixe les conditions de rachat et le d�lai dans lequel les associ�s auront � se prononcer pour exercer leur droit de pr�emption.

Les parts sociales qui ne seront pas rachet�es dans le cadre de ce droit de pr�emption seront offertes aux autres associ�s au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une r�partition n'est pas possible.

Les parts sociales restantes pourront �tre attribu�es � des tiers agr��s sp�cialement par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme pour la modification des statuts et statuant � l'unanimit�. Le prix est fix� comme if est dit ci-dessus � l'article 13.

CHAPITRE QUATRE GESTION - CONTROLE

ARTICLE QUINZE : GERANCE

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et toujours r�vocables par elle. L'assembl�e g�n�rale des associ�s fixe le nombre des g�rants et, le cas �ch�ant, leur qualit� statutaire, d�termine la dur�e de leur mandat et l'�tendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de d�l�gation.

S'ils sont plus de deux, les g�rants forment un coll�ge; il d�lib�re valablement lorsque la majorit� des g�rants est pr�sente; les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Le mandat de g�rant est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de g�rant par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les g�rants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. Le g�rant d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat du g�rant qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE: POUVOIRS DE LA GERANCE.

Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�. Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion; il peut d�l�guer la gestion journali�re. Le ou les g�rants peuvent conf�rer tous pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

ARTICLE DIX SEPT REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice :

- soit par un g�rant, agissant seul

- soit dans la limite de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant ensemble ou s�par�ment.

Elle est en outre valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE DIX HUIT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

La soci�t� pourra �tre repr�sent�e en pays �tranger, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par la g�rance.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le de la g�rance, de repr�senter les int�r�ts de fa soci�t� aupr�s des Autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions de la g�rance, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ce pays,

ARTICLE DIX NEUF : CONTROLE.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. fis sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent �tre r�voqu�s que pour juste motif, �ventuellement sous peine de dommages int�r�ts. L'assembl�e g�n�rale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs �moluments. Toutefois, par d�rogation � ce qui pr�c�de, lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus par l'article 141 2� du Code des soci�t�s, ia nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

CHAPITRE CINQ ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT: REUNION,

II est tenu chaque ann�e le dernier vendredi de mai de chaque ann�e � 18 heures une assembl�e g�n�rale des associ�s. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assembl�e se r�unit extraordinairement chaque fois que l'Int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Le assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS.

1. Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du Code Civil, adress�es aux associ�s, porteurs d'obligations, aux titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, aux g�rants de la soci�t� et aux commissaires quinze jours avant l'assembl�e. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits

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par le Code des Soci�t�s. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s, porteurs d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et commissaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

2. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s, porteurs d'obligations, titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t�, g�rants et commissaires consentent � se r�unir.

ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION - REPRESENTATION.

Les associ�s sont admis de plein droit � l'assembl�e g�n�rale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des parts sociales. Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ�.

En cas d�membrement de la propri�t� d'un titre entre usufruitier et nu-propri�taire, tous deux sont admis � assister � l'assembl�e. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, � d�faut d'accord entre eux, � l'usufruitier et ce, sans pr�judice des conventions de vote pouvant �tre conclues entre l'usufruitier et le nu-propri�taire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du conjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution �ventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exerc� par le nu-propri�taire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propri�taire d�sign� de commun accord et, � d�faut, par le plus �g� d'entre eux.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en g�n�ral sont repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux. Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

ARTICLE VINGT-TROIS : BUREAU LISTE DE PRESENCE

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou � son d�faut par l'associ� le plus �g�. Le pr�sident d�signe le secr�taire. S'Il y a lieu, l'assembl�e choisit parmi ses membres deux scrutateurs. Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste de pr�sence indiquant le nom de l'associ� le nombre de ses titres.

ARTICLE VINGT QUATRE ; PROROGATION,

Le bureau compos� comme dit ci-dessus a le droit de proroger s�ance tenante, toute assembl�e g�n�rale. Cette prorogation annule toutes d�cisions prises sauf application de l'article 285 du Code des Soci�t�s. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue d�finitivement.

ARTICLE VINGT CINQ : NOMBRE DE VOIX - DEL1BERATIONS

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

ARTICLE VINGT SIX : PROCES-VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

CHAPITRE SIX ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT SEPT : ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT HUIT: DISTRIBUTION.

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales. Le b�n�fice restant � affecter apr�s dotation, s'il y a lieu, de la r�serve l�gale, recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix, sur proposition de la g�rance. Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par la g�rance. Les dividendes et tanti�mes non r�clam�s dans les cinq ans de leur exigibilit� sont prescrits. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propri�taire, l'usufruitier per�oit tous les capitaux et produits financiers attach�s cu r�sultant d'une part sociale.

CHAPITRE SEPT DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT NEUF : LiQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins de la g�rance en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) � cette fin des pouvoirs les plus �tendus que la loi permet de leur conf�rer. L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE ; REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE HUIT DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les associ�s entendent se conformer enti�rement aux dispositions l�gales applicables aux soci�t�s commerciales. En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

r

" R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - suite

ARTICLE TRENTE DEUX : �LECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, tout g�rant, liquidateur, fait �lection de

domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre

faites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les repr�sentants de la soci�t� BALFROID MAGNEE partiellement scind�e agissant en vertu des pouvoirs

d�crits ci-dessus d�clarent en outre fixer la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle, le premier exercice social,

proc�der � la nomination du g�rant non statutaire et du commissaire.

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

1. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle.

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera fix�e le dernier vendredi de mai 2016 � 18 heures.

2. Exercice social.

Le premier exercice social a commenc� le premier janvier deux mille quinze et se cl�turera le trente et un

d�cembre deux mille quinze.

3. G�rance

Est nomm�e g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur Damien BALFROID, demeurant � 6921 Chanly, chemin de Champai, 1.

Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est gratuit. La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e

conform�ment � l'article 17 des statuts sous la signature d'un g�rant ou plusieurs g�rants .

Les g�rants autorisent express�ment le Notaire instrumentant � communiquer leur num�ro national � la

Banque Carrefour des Entreprises,

4. Commissaire.

La soci�t� d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par l'article

141, 2� du Code des Soci�t�s.

ATTESTATION NOTARIEE

Articles 737 alin�a 3 et 752 alin�a 3 du Code des Soci�t�s

Conform�ment aux articles 737 alin�a 3 et 752 alin�a 3 du Code des Soci�t�s, le Notaire instrumentant

atteste, apr�s v�rification, l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la

pr�sente soci�t�.

DECLARATION PRO FISCO.

1� La pr�sente scission partielle est une op�ration assimil�e � scission selon l'article 677 du code des

soci�t�s et intervient en application de la loi du seize juillet deux mille un, publi�e au Moniteur belge du vingt

juillet suivant.

2� Les parts sociales nouvelles de la soci�t� � cr�er en r�mun�ration du transfert par voie de scission

partielle seront attribu�es directement aux associ�s de la soci�t� scind�e partiellement , et les transferts ne

seront pas r�mun�r� autrement.

3� La pr�sente scission partielle doit donc s'op�rer sous le b�n�fice tant des articles 210, 211 et suivants du

CIR 1992, que des articles 117 et 120 alin�a 3 du Code des Droits d'Enregistrement et 11 et 18 � 3 du Code de

la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Le droit fixe g�n�ral de cinquante (50)euros est d'application (article 167 cde) tel

que cela r�sulte de la note rendue par le service des d�cisions anticip�es en mati�re fiscale du vingt-quatre

f�vrier 2015 dont une copie sera adress�e au receveur des droits d'enregistrement en m�me temps que le

pr�sent acte.

4� La soci�t� scind�e partiellement est et restera assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro

0452.986.436.

D�CLARATION FINALES

Les comparants reconnaissent avoir eu connaissance du projet du pr�sent proc�s-verbal, par la

communication qui leur en a �t� faite par les notaires soussign�s ou la soci�t� scind�e partiellement, dont le

dernier depuis plus de cinq jours ouvrables, et en bien comprendre la teneur.

Les comparants reconnaissent que les notaires soussign�s les ont enti�rement inform�s de leurs droits,

obligations et charges d�coulant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'ils les ont

conseill�s en toute impartialit�.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'�criture retenu est de nonante-cinq (95) euros.

DONT PROCES-VERBAL.

Dress� au lieu et � la date qui sont indiqu�s en t�te des pr�sentes.

Lecture int�grale faite, les comparants ont sign� avec Nous Notaire.

Pour extrait analytique conforme.

sont d�pos�s:

une exp�dition de l'acte

un extrait analytique conforme

un formuiaire F1 en 2 exemplaires

un ch�que de 262,21 euros

Nathalie COMPERE, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS

Adresse
Si

Code postal : 6921
Localité : Chanly
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Divers

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