BATI BELL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BATI BELL
Dénomination : BATI BELL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.683.846

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 01.07.2014, DPT 01.07.2014 14246-0481-012
21/12/2011
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

gPei-te du Tribunat jau c~.ue:arneke= L.2,:,±z-esa-F.smenne, le

Greffe

NI

*11191621*

Ré:

Moi b#

N° d'entreprise : tJ ele ~ 6.83 ce y-6

Dénomination

(en entier) : BATI BELL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Saumont, 47 à 6900 Aye-Marche-en-Famenne

(adresse complète)

~o Objets) de l'acte :Constitution de la société

~

~.

e

.01

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 26

novembre 2011, non encore enregistré.

ll est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU

1/ Monsieur BELLAIRE Adrien Antoine, né à Aye le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-six, numéro national 86.03.23-181-83, communiqué avec son accord exprès, carte d'identité numéro 591-2671341-63, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié et demeurant à 6900 Aye/Marche-en-Famenne, rue Saumont, 47.

2/ Monsieur BELLAIRE Alain Félix Valentin Gilles, né à Aye, le vingt six avril mil neuf cent cinquante sept, numéro national 57.04.26-201-50, communiqué avec son accord exprès, carte d'identité numéro 525-0030991-81,divorcé non remarié, domicilié et demeurant à 6900 Aye I Marche en Famenne, rue Saumont 47

Comparants dont l'identité est bien connue du Notaire instrumentant.

I.- CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée "BATI-BELL" au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Il. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts soit pour la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) de la manière suivante:

1/ Monsieur Adrien BELLAIRE, ci-avant mieux qualifié, cent douze (112) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

2/ Monsieur Alain BELLA1RE, ci-avant mieux qualifié, septante-quatre (74) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 0016547661-43 au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS Marche-en-Famenne de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du vingt-deux octobre deux mil onze demeure ci-annexée. III.- STATUTS

Article premier: Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "BATI-BELL" SPRL.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou des initiales SPRL précédant ou suivant directement la dénomination; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d'entreprise au Registre des Personnes Morales. Elle doit mentionner également son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article deux: Siège social.

Le siège social est établi à 6900 Aye-Marche-en-Famenne, rue Saumont, 47.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Communauté Française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article trois: Objet social.

L'entreprise a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à tous les travaux d'entreprise générale de constructions ; les travaux de maçonnerie et béton, de construction de bâtiments traditionnels ou préfabriqués ; la construction de maisons en bois ou à ossature bois ; la construction, l'entretien et la réfection des routes ; les travaux de terrassement ; les travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses, de distribution d'eau et de gaz, de pose de câbles ; les travaux de démolition ; les travaux de génie civil ; les travaux d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de clôtures ; le déneigement des routes ; les travaux de drainage ; les travaux de carrelage ; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des façades ; les travaux de restauration de bâtiments classés ; l'entreprise de menuiserie, de charpenterie et d'ébénisterie ; les travaux de menuiserie intérieure et extérieure en bois, PVC et alu, les travaux de couverture métallique et non métallique de construction, d'étanchéité, d'asphaltage et bitumage ; l'entreprise générale de construction métallique ; les travaux de ferronnerie, de menuiserie métallique ; les travaux d'isolation acoustique et thermique ; les travaux d'installation électrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de plomberie, d'entretien de tous brûleurs ; les travaux de peinture et décoration, de revêtements de murs et de sols, de pose de parquets ; les travaux d'installation d'alarmes, d'équipements de détection d'incendie, d'équipements de téléphonie ; la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses ; l'activité d'installateur frigoriste ; l'installation de cuisines équipées ; l'entreprise générale d'installation d'équipements électroniques ; l'installation et l'entretien d'ascenseurs, monte charges ; les travaux d'installations pour traitement des immondices, d'installations d'épuration des eaux ; l'installation de paratonnerres, d'antennes, d'équipements de stations de pompage, d'équipements d'informatique ; le négoce en gros ou au détail de combustible solide et liquide ; le ramonage des cheminées ; le commerce de détail ; les activités relatives à l'exécution totale ou partielle de tous travaux de parachèvement, ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants ; toutes opérations relevant du commerce et de l'investissement immobiliers, notamment l'achat, la vente, le conseil, la négociation, la location, la gestion , la transformation et la valorisation de tous biens immobiliers ;

Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.

Article quatre: Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article cinq: Capital Social.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Le capital social est souscrit de la manière suivante :

1/ Monsieur Adrien BELLAIRE, ci-avant mieux qualifié, cent douze (112) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

2/ Monsieur Alain BELLAIRE, ci-avant mieux qualifié, septante-quatre (74) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant l'intégralité du capital social, libérées à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Article six: Indivisibilité des parts.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application des articles 237 et 344 du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts d'un associé unique.

t Article sept: cession et transmission des parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

11 à un associé,

2/ au conjoint du cédant ou du testateur,

31 à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Article huit: cession de parts entre vifs, procédure d'agrément.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous tes associés, il sera procédé comme suit:

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au deuxième paragraphe du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou à défaut s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de motiver sa décision. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1/si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2/ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

Les dispositions qui précédent sont applicables dans tous les cas de cessions de parts entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article neuf: Désignation du gérant.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associés ou non.

Article dix: Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société en tenant compte de la limitation des pouvoirs prévus à l'article neuf ci-avant, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société en justice, soit en demandant, soit en défendant sans limitation de sommes.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze: Rémunération du gérant.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article douze: Contrôle de la société.

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des sociétés,

il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article treize: Réunion des assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit le premier mardi du mois de juin de chaque année,

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est

remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu aux articles 92, 94, 95 et 96 du Code des Sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour

et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés

présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article quatorze: Droit de vote.

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article quinze: Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article seize: Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect des articles 92, 94, 95, et 96 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article dix-sept: Dissolution de la société.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article dix-huit: Liquidation-Partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant

un droit égal.

Article dix-neuf: Quasi-apport

Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la

reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à

l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à

l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où :

-cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;

-l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par une personne

interposée ;

-le contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Réservé

au .

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-réviseur de la société s'il en existe ou par un

réviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du

jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.

Ne nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion

journalière, fes acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.

Article vingt : Application du code des sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées

non écrites.

IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité les décisions suivantes:

1.- Premier exercice social:

Le premier exercice social a commencé le premier octobre deux mil onze et se clôturera le trente et un

décembre deux mil douze.

2.- Première assemblée générale annuelle:

La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier mardi du mois de juin deux mil treize.

3.- Nomination d'un gérant non statutaire:

L'assemblée décide de fixer re nombre de gérant à deux.

Elle appelle à ces fonctions,

Messieurs Adrien BELLAIRE et Alain BELLAIRE, ici présents et qui acceptent.

ils sont nommés jusqu'à révocation, avec pouvoir d'agir séparément.

4.- Mandat du gérant non statutaire :

L'assemblée décide que le mandat du gérant sera gratuit.

5.- Commissaire-réviseur:

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

6-. Reprise des engagements:

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son

nom à partir du premier août deux mil onze.

Les décisions qui précédent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité

morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
BATI BELL

Adresse
RUE SAUMONT 47 6900 AYE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne