BATIFER

Dénomination : BATIFER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 424.992.830

Publication

01/08/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe htod 2.0

D�pos� au Greffe du Tribu:lei:al cOE; commerce de Netafcsh�t4Wit

le 91UIL. 2Di1

im de sa r�4:epliiile

--greffec _r,.-ceeidne--

11l I1 1l II II I III VIII MI

" 1111815"

R�e a Mon bel

N� d'entreprise : 0424.992.830

D�nomination

(en entier) : BATIFER

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - Proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorb�e

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean Pierre Foss�prez, notaire � Libramont-Chevigny, en date du, vingt sept juin cieux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : � Enregistr� quatorze r�les sans; renvoi � Neufch�teau le 29 juin 2011 2011/159/0770/N volume 485 folio 33 case 03, re�u : vingt-cinq euros,

(25 � ), L'Inspecteur principal ai (sign�) R. CASEL �, il r�sulte que : "

S'est tenue une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �: BATIFER �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 REDU, Rue de la Cahoute, 50; soci�t� :

A.initialement constitu�e sous la d�nomination � FEYFER VERWARMING � aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul Kuijpers � Leuven (Heverlee) en date du 16 d�cembre 1983, publi� par extrait aux Annexes au: Moniteur Belge du 30 d�cembre 1983, sous le num�ro 3175-1;

B.dont les statuts ont �t� modifi�s :

*une premi�re fois, aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire Paul Kuijpers en date du 29 juin, 1990, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 27 juillet 1990, sous le num�ro 900727-72;

*une deuxi�me fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Kurt Geysels � Aarschot en date du 30 mars 1999, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 16 avril 1999, sous le num�ro 990416-405;

*une troisi�me fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire Kurt Geysels en date du 22. d�cembre 1999, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 13 janvier 2000, sous le num�ro' 20000113-238;

*une quatri�me et derni�re fois en les statuts actuels aux termes d'un proc�s-verbal dress� par ledit notaire Kurt Geysels en date du 20 septembre 2006, publi� par extrait aux Annexes au Moniteur Belge du 17 octobre 2006, sous le num�ro 20061017-0159066;

C.dont le si�ge social a �t� transf�r� de 3390 TIELT-WINGE, Motbroekstraat, 16 en son lieu actuel savoir: 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 sans modification statutaire, aux termes d'une d�cision prise par une; assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue le 25 mai 2011 et publi�e aux Annexes au: Moniteur Belge du 17 juin 2011, sous le num�ro 20110617-0090210;

D.inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises - Registre des Personnes Morales ressort territorial de: Neufch�teau - sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le, num�ro BE 424.992.830.

I.BUREAU COMPOSITION DE L'ASSEMBLE REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

La s�ance est ouverte � 17 heures en la seule pr�sence de Monsieur FEYFER Michel Marie-Jeanne Ren�,

n� � Leuven le 14 mars 1971 (num�ro national : 71.03.14-191.28), �poux de Madame PAPEN Liesbeth,'

domicili� � 6890 LIBIN (REDU), rue de la Cahoute, 50.

Lequel d�clare au notaire soussign� �tre :

A.J'unique associ� de la soci�t� � BATIFER � puisque d�tenteur ainsi que l'atteste le registre des parts de

la soci�t� - de la totalit� des 750 parts sans d�signation de valeur nominale qui composent l'int�gralit� du

capital de la soci�t� � BATIFER �;

B.l'unique g�rant de la soci�t�; confirm�, dans cette fonction pour une dur�e ind�termin�e, aux termes

d'une d�cision :

*prise lors de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la soci�t� qui s'est tenue devant le notaire Kurt,

Geysels � Aarschot le 30 mars 1999;

*publi�e aux Annexes au Moniteur Belge du 16 avril 1999, sous le num�ro 990416-405.

Afin que le notaire instrumentant puisse constater ses dires, Monsieur Michel FEYFER d�pose sur le bureau

du notaire soussign� :

*le registre des parts de la soci�t� � BATIFER �;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

la publication aux Annexes au Moniteur Belge du 16 avril 1999 pr� vant�e. La comparution devant le notaire soussign� est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

II, EXPOSE

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter la fusion de la pr�sente soci�t� � BATIFER � par absorption par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0467.183.375 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 467.183.375, conform�ment aux articles 671 et 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

Dans ce cadre, l'associ� unique expose et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

A.LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :

1.Rapports et d�clarations pr�alables � la fusion

1.1 Projet de fusion dat� du 15 d�cembre 2010, �tabli en commun par l'organe de gestion de la pr�sente soci�t�, soci�t� absorb�e, et l'organe de gestion de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, soci�t� absorbante, d�pos� :

*par l'organe de gestion de la soci�t� � BATIFER � le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Leuven;

*par l'organe de gestion de la soci�t� � IMMOFER � le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau;

et publi� :

*en ce qui concerne la soci�t� � BATIFER � : par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge du 11 mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153;

*en ce qui concerne la soci�t� � IMMOFER � : par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge du 28 avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556.

1.2Rapport �crit et circonstanci� �tabli le 22 mai 2011 par l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur le projet de fusion susmentionn�, en ex�cution de l'article 694 du Code des Soci�t�s.

1,3En application du dernier alin�a de l'article 695 du Code des Soci�t�s, confirmation � l'unanimit� des associ�s de la pr�sente soci�t� de la dispense de r�daction d'un rapport de contr�le dress� par un r�viseur d'entreprises sur le projet de fusion.

1.4Possibilit� pour les associ�s d'obtenir une copie du projet de fusion et du rapport susvis� sans frais. 1.5Absence de modification importante du patrimoine des soci�t�s concern�es.

2.Dissolution Fusion par absorption

Proposition de dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� et de fusion avec la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, dont le si�ge social est �tabli � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0467.183.375 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 467.183.375 -, par voie de transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la pr�sente soci�t� � BATIFER �, soci�t� absorb�e, � la soci�t� �IMMOFER�, soci�t� absorbante, moyennant attribution � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e de 1.472 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� absorbante � IMMOFER �. II sera donc cr�� et attribu� � l'associ� unique de la soci�t� � BATIFER � au total 1.472 parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, en �change des 750 parts sociales existantes de la soci�t� absorb�e � BATIFER �, sans soulte. Ces 1.472 parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� absorbante qu'� compter du 01 octobre 2010.

Conform�ment au projet de fusion, l'attribution des 1.472 parts sociales nouvelles � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e sera effectu�e par l'inscription des 1.472 parts sociales nouvelles dans le registre des parts sociales de " la soci�t� absorbante. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante accomplira cette formalit� dans le mois suivant la date du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui a prononc� la fusion.

Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres de la soci�t� absorb�e seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� absorb�e, � la date du 30 septembre 2010.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� � BATIFER � depuis le 01 octobre 2010 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante; de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux �l�ments d'actif et de passif transf�r�s.

3.Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer

4.Constatation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

5.Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours - D�charge D�charge � l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e.

6.Pouvoirs d'ex�cution

Proposition de conf�rer tous pouvoirs � la g�rance aux fins de proc�der � l'ex�cution et � la constatation

des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B.PROJET DE FUSION

Conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s, le projet de fusion, dat� du 15 d�cembre 2010 et �tabli en commun par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e � BATIFER � et l'organe de gestion de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, a �t� d�pos� :

-par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Leuven (d�p�t publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 11 mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153);

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante, le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau (d�p�t publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Belge en date du 28 avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556);

soit plus de 6 semaines avant la pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire, appel�e � se prononcer sur la fusion envisag�e.

L'associ� unique d�pose sur le bureau du notaire soussign� un exemplaire des deux projets de fusion d�pos�s et les preuves des d�p�ts d�livr�es par les Greffes.

C.INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

L'associ� unique de la pr�sente soci�t� reconna�t express�ment que :

" Conform�ment � l'article 697 � 1er du Code des Soci�t�s, une copie du projet de fusion et du rapport de la g�rance dont question aux points 1.1 et 1.2 de l'Ordre du Jour lui a �t� adress�e un mois au moins avant la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire;

*Conform�ment � l'article 697 � 2 du Code des Soci�t�s, il a pu prendre connaissance au si�ge social, un mois au moins avant la pr�sente Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, du projet et du rapport susmentionn�s, des comptes annuels des 3 derniers exercices de la soci�t� absorb�e et de ia soci�t� absorbante ainsi que des rapports de gestion de chacune des deux soci�t�s concern�es, relatifs aux comptes annuels des 3 derniers exercices;

*Conform�ment � l'article 697 � 3 du Code des Soci�t�s, il a pu obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie int�grale de l'ensemble des documents repris aux points ci avant.

D.CONVOCATIONS ET QUORUMS

Pour d�lib�rer valablement sur les points repris � l'Ordre du Jour, les dispositions l�gales exigent que l'Assembl�e r�unisse la moiti� au moins du capital social,

Il r�sulte de la composition de l'Assembl�e, que toutes les 750 parts sociales composant l'int�gralit� du capital de la soci�t� � BATIFER � sont repr�sent�es. En outre, le g�rant unique de la pr�sente soci�t�, � savoir Monsieur Michel FEYFER pr�nomm�, est �galement pr�sent, comme expos� ci avant.

La pr�sente Assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points repris � l'Ordre du Jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Pour �tre admises, les propositions inscrites � l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque part sociale donnant droit � une voix.

E. FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges entra�n�s directement ou indirectement par la fusion s'�l�ve � la somme de trois mille six cents euros (3.600 EUR); laquelle somme est enti�rement � la charge de la soci�t� absorbante � IMMOFER �,

IIL.CONTR�LE DE LEGALITE

Le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign� a v�rifi� et atteste, en application de l'article 700 du Code des Soci�t�s, l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

IV.CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le bureau, l'Assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e

et apte � d�lib�rer sur les objets repris � l'Ordre du Jour.

V.RESOLUTIONS

Ensuite, l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'Assembl�e G�n�rale, aborde l'Ordre du Jour et

requiert le notaire soussign� d'acter qu'il prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution : Rapport et d�clarations pr�alables

1.1 Projet de fusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

En date du 15 d�cembre 2010, les organes de gestion des soci�t�s absorbante et absorb�e ont �tabli en

commun un projet de fusion, en ex�cution de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Ce projet de fusion a �t� d�pos� :

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e, le 29 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Leuven;

" par l'organe de gestion de la soci�t� absorbante, le 15 avril 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

En ce qui concerne fa pr�sente soci�t� absorb�e � BATIFER �, il a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Beige en date du 11 mai 2011 sous le num�ro 20110511-0071153.

En ce qui concerne la soci�t� absorbante � IMMOFER �, il a �t� publi� par voie de mention aux Annexes au Moniteur Beige en date du 28 avril 2011 sous le num�ro 20110428-0064556.

1.2Rapport de l'organe de gestion

L'organe de gestion de la pr�sente soci�t� absorb�e � BATIFER � a �galement �tabli le 22 mai 2011 un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, en ex�cution de l'article 694 du Code des Soci�t�s. 1.3Rapport du r�viseur d'entreprises

En application du dernier alin�a de l'article 695 du Code des Soci�t�s, l'associ� unique de la pr�sente soci�t� absorb�e � BATIFER � confirme - pour autant que de besoin - la dispense de la r�daction d'un rapport de contr�le dress� par un r�viseur d'entreprises et portant sur le projet de fusion.

L'associ� unique :

A.confirme, pour autant que de besoin, le point � C. INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE � du pr�sent proc�s-verbal;

B.reconna�t, en cons�quence, avoir eu parfaite connaissance du projet de fusion, du rapport de l'organe de gestion ainsi que des autres documents vis�s par la loi plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

C'est pourquoi, l'associ� unique dispense de donner lecture du projet de fusion ainsi que du rapport de l'organe de gestion dont question plus amplement ci avant aux points 1.1 et 1.2.

Une copie du projet de fusion sign�e par les organes de gestion des soci�t�s absorb�e et absorbante demeurera dans le dossier de la soci�t� absorb�e en l'�tude du notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny.

Un exemplaire du rapport �tabli par l'organe de gestion de la soci�t� absorb�e restera annex� au pr�sent proc�s-verbal pour en faire partie int�grante et sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition dudit proc�s-verbal au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufch�teau.

Ensuite, l'associ� unique -- �tant �galement le g�rant unique de la soci�t� absorb�e d�clare, pour autant que de besoin, qu'aucune modification importante n'est intervenue dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e (activement et passivement) entre la date de l'�tablissement du projet de fusion et la date de ta pr�sente assembl�e.

Deuxi�me r�solution : Dissolution Fusion par absorption

L'associ� unique d�cide la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t� et sa fusion avec la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER � dont le si�ge social est �tabli � 6890 REDU, rue de la Cahoute, 50 soci�t� inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0467.183.375 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 467.183.375 -, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, rien except� ni r�serv� et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr� vant�, �tant pr�cis� que :

Ales transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e � BATIFER � arr�t�e au 30 septembre 2010. Les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, � la valeur pour laquelle ifs figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t�, � la date pr�cit�e;

B.toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� � BATIFER � depuis le 01 octobre 2010 � z�ro heure seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante; de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re, de payer tout le passif de fa pr�sente soci�t�, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment au projet de fusion susmentionn�, le transfert sera r�mun�r� par l'attribution � l'associ� unique de la soci�t� � BATIFER � absorb�e de 1.472 parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale, de la soci�t� absorbante � IMMOFER �, sans soulte. Ces 1.472 parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les 2.500 parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux de la soci�t� absorbante qu'� compter du 01 octobre 2010.

Conform�ment au projet de fusion, l'attribution des 1.472 parts sociales nouvelles � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e sera effectu�e par l'inscription des 1.472 parts sociales nouvelles dans le registre des parts sociales de la soci�t� absorbante. L'organe de gestion de la soci�t� absorbante accomplira cette formalit� dans le mois suivant la date du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui a prononc� la fusion.

La pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration, soit la soci�t� absorbante. En cons�quence, la pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion, conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s.

Conform�ment � l'article 682 du Code des Soci�t�s, la fusion entra�nera, lors de la d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la pr�sente soci�t� et le transfert de l'ensemble de son patrimoine � la soci�t� � IMMOFER � absorbante.

Troisi�me r�solution : Autres dispositions

L'associ� unique constate :

A.conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, le caract�re idoine de l'objet social de la pr�sente

soci�t� � BATIFER � et de l'objet social de la soci�t� absorbante � IMMOFER �;

B.conform�ment � l'article 693, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s ainsi qu'au projet de fusion pr� vant�,

qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s absorb�e �

BATIFER � et absorbante � IMMOFER �.

Quatri�me r�solution : Description du patrimoine transf�r� par la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e comprend les �l�ments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arr�t�e au 30 septembre 2010.

A. Description g�n�rale

Les �l�ments actifs et passifs suivants, sans que cette �num�ration soit limitative; l'affectation comptable de

l'apport s'�tablit comme suit :

ACTIVEMENT

Actifs immobilis�s 28.306,22

Il. Immobilisations incorporelles

III. Immobilisations corporelles 27.810,43

IV. Immobilisations financi�res 495,79

Actifs circulants 1.266.135,02

VI. Stocks1.201.796,00

VII. Cr�ances � moins d'un an 67.811,02

IX. Disponible - 3.472,00

X. Comptes de r�gularisation 0,00

Total actif1.294.441,24

PASSIVEMENT

Capitaux propres 588.625,00

I. Capital100.000,00

IV. R�serves14.563,28

R�serve l�gale 10.000,00

R�serves disponibles 4.563,28

R�serves immunis�es

V. B�n�fice report� 461.421,61

R�sultat provisoire 12.640,11

Dettes705.816,24

VIII. Dettes � plus d'un an 441.187,76

IX. Dettes � un an au plus 262.209,45

Dettes > un an �ch�ant dans l'ann�e 16.840,66

Etablissements de cr�dit 0,00

Dettes commerciales 91.398,66

Effets � payer 33.912,56

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Autres dettes 120.057, 57

Comptes de r�gularisation 2.419, 03

Total passif 1.294.441,24

B.Modifications sensibles

Depuis le 15 d�cembre 2010 date � laquelle fe projet de fusion a �t� �tabli en commun par les organes de gestion des soci�t�s absorb�e � BATIFER � et absorbante � IMMOFER �, la situation comptable de la soci�t� absorb�e � BATIFER � n'a pas enregistr� de modifications sensibles.

C.Le transfert comprend en outre les �ventuels �l�ments incorporels tels que la d�nomination, les relations commerciales, les contrats et march�s en cours, l'organisation technique, commerciale, administrative et le know-how, se rapportant au patrimoine transf�r�.

D.Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e � BATIFER � transf�r� � la soci�t� absorbante � IMMOFER � sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, !es conditions de transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s ; lesquels immeubles constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re, conform�ment � l'article 683, alin�as 2 et 3 du Code des Soci�t�s.

IMMEUBLES

1.COMMUNE DE LIBIN - QUATRIEME DIVISION - REDU

a)Dans un lotissement situ� � Redu

a.1 Le Lot 1 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de vingt-cinq ares quatre centiares (25a 04ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 1 - 25a 04ca � au plan de lotissement dress� le 26 f�vrier 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Micha�l Plainchamp � � 6800 Libramont repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Micha�l Plainchamp et rest� annex� � l'acte de base de lotissement re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-02-2010/00880.

a.2Le Lot 2 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de quinze ares soixante-huit centiares (15a 68ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 2 - 15a 68ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.3Le Lot 3 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou rayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de douze ares trois centiares (12a 03ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 3 - 12a 03ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.4Le Lot 5 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/6, pour une superficie d'apr�s mesurage de treize ares quinze centiares (13a 15ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 5 - 13a 15ca � au plan de lotissement pr� vant�.

a.5Le Lot 6 : �tant une parcelle de terrain � b�tir sise � rue de Hamaide �, en lieu-dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de dix huit ares vingt-trois centiares (18a 23ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � Lot 6 - 18a 23ca � au plan de lotissement pr� vant�.

b)Une parcelle de terrain sise en lieu dit � Laurmont � et cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 267/B, pour une superficie d'apr�s mesurage de cinquante et un ares septante huit centiares (51a 78ca); telle que cette parcelle est reprise sous, la d�signation � Lot 7 -- 51a 78ca � au plan de lotissement dress� le 26 f�vrier 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Micha�l Plainchamp � � 6800 Libramont repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Micha�l Plainchamp et rest� annex� � un acte de base de lotissement re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-022010/00880.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 1

A l'origine, les biens pr� d�crits appartenaient � Mademoiselle Marie-Jos�e Justine Ghislaine GEORGE,

pour les avoir recueillis dans les successions de :

*son p�re, Monsieur Ida Joseph GEORGE, d�c�d� � Redu le 21 mars 1918;

*sa m�re, Madame Louisa HALLEUX, d�c�d�e le 27 septembre 1955;

*sa cousine, Mademoiselle Justine Marie Joseph Antoinette Ghislaine GEORGE, � Tilff, d�c�d�e sans

laisser d'h�ritier � r�serve, � Esneux le 26 juillet 1987, en vertu d'un testament olographe du 13 f�vrier 1946,

d�pos� au rang des minutes du notaire Philippe Tilmans � Wellin, par acte du 02 septembre 1987.

Mademoiselle Justine GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

`son fr�re, Monsieur Joseph Gilles Nicolas GEORGE, c�libataire, � Tilff-Esneux, d�c�d� intestat et sans laisser d'h�ritier r�servataire, � Esneux, le 16 novembre 1988. Monsieur Joseph GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes;

*sa soeur, Mademoiselle Antoinette Ghislaine Lucie Georgette GEORGE, c�libataire, � Tilff - Esneux, d�c�d�e le 28 janvier 1997, laissant Mademoiselle Marie Jos�e GEORGE pour seule et unique h�riti�re l�gale. Mademoiselle Antoinette GEORGE en �tait propri�taire depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes.

Mademoiselle Marie-Jos�e GEORGE est d�c�d�e le 05 d�cembre 2006, l�guant � 1/ Monsieur Paul Joseph Honor� GUICHAUX, �poux de Madame Marthe Th�r�se Marie Catherine HERMINNE, 2/ Madame Agn�s Marie Gilberte GUICHAUX et 3/ Madame Marie-Louise GUICHAUX, �pouse de Monsieur Guy Pierre Alain STALARS, les biens pr� d�crits, chacun pour un tiers indivis en pleine propri�t�, aux termes d'un testament authentique dict� � Ma�tre Louis Urbin-Choffray, notaire � Esneux, le 02 juin 1999.

L'acte de d�livrance de legs a �t� re�u par ledit notaire Urbin-Choffray le 02 octobre 2007.

Aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Foss�prez � Libramont, � l'intervention du notaire Antoine Frippiat � Wellin, en date du 17 d�cembre 2007, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le 10 janvier 2008 sous la r�f�rence 033/T/10-01-2008100138, les consorts GUICHAUX pr�cit�s ont vendu les biens pr� d�crits au profit de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, alors � 3390 Tielt-Winge.

L'acte de base de lotissement r�gissant les biens repris sub 1 a) a �t� dress� � la requ�te de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � pr�cit�e par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-02-2010100880.

2.COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY PREMIERE DIVISION LIBRAMONT

Deux/quinzi�mes (2/15�me) indivis en pleine propri�t� dans :

a)Un terrain � b�tir situ� � rue des Alli�s � et cadastr� section A num�ro 353/X3, pour une superficie de

trente ares six centiares (30a 06ca).

b)Un terrain � b�tir situ� � rue des Alli�s � et cadastr� section A num�ro 3531A4, pour une superficie de

cinquante neuf ares deux centiares (59a 02ca).

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 2

Les num�ros cadastraux 353/X3 et 353/A4 proviennent tous deux de l'ancien num�ro cadastral 353/T3; lequel num�ro provenait lui-m�me de l'ancien num�ro cadastral 353/P3.

Primitivement, les biens pr� d�crits appartenaient � la COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY pour les avoir acquis de la Soci�t� Anonyme � CONNECTIMMO � � 1030 Bruxelles aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont, � l'intervention du notaire Vincent Berquin � Bruxelles, en date du 05 janvier 2005, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 07 janvier 2005, sous la r�f�rence 033/T/07-01-2005/00105.

Aux termes d'un proc�s-verbal de vente publique dress� � la requ�te de la Commune de Libramont-Chevigny par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 28 septembre 2007, suivi d'un proc�s-verbal d'adjudication d�finitive dress� par ledit notaire Foss�prez en date du 28 novembre 2007, transcrits � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 09 juin 2008 sous la r�f�rence 033/T/09-06-2008/02812, les biens pr� d�crits furent adjug�s :

* � concurrence de quarante pour cent (40 %) indivis : indivis�ment � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � alors � 3390 Tielt-Winge, � la Soci�t� Anonyme � D'ARROS � � 6840 Neufch�teau et � la Soci�t� Anonyme � MONSERA S.A. � � 6700 Arlon;

* � concurrence de soixante pour cent (60 %) indivis � la Soci�t� Anonyme � SCHOOFS � � 3840 Hoepertinge.

De sorte que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � est propri�taire des biens pr� d�crits sub 2 � concurrence de deux/quinzi�mes (2/15�me) indivis en pleine propri�t�.

3.COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY PREMIERE DIVISION - LIBRAMONT

a)Une parcelle de terrain � b�tir sise � rue du Fortin � en lieu dit � Au-Dessus de Glaumont �, anciennement cadastr�e section A partie du num�ro 484/K et actuellement cadastr�e section A num�ro 484/L, pour une superficie d'apr�s mesurage de treize ares septante centiares (13a 70ca); telle que cette parcelle est reprise sous la d�signation � LOT 1 13a 70ca 484 K/partie � en un plan de division dress� le 02 d�cembre 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Rossignol � � 6880 Bertrix repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Fran�ois Rossignol - et rest� annex� � un acte de base re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 0331T/28-12-2009105450.

b)Dans un ensemble r�sidentiel d�nomm� � Parc Fortin �, sur et avec terrain, l'ensemble sis � rue du Fortin �, en lieu-dit � Au Dessus de Glaumont �, anciennement cadastr� section A partie du num�ro 484/K et actuellement cadastr� section A num�ro 484/M, pour une superficie d'apr�s mesurage de vingt-quatre ares nonante-huit centiares (24a 98ca); telle que cette superficie figure sous la d�nomination � LOT 3 24a 98ca 484K/partie � en un plan de division dress� le 02 d�cembre 2009 par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Bureau Rossignol � � 6880 Bertrix repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Fran�ois Rossignol - et rest� annex� � un acte de base re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T128-12-2009/05450 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

ENSEMBLE DU PARC

A.Parties communes g�n�rales : acc�s, cour d'entr�e, zone de manoeuvre, aire de rebroussement, bo�tes aux lettres, parterres devant l'immeuble � appartements et les maisons, jardins communs le cas �ch�ant avec jouissance privative -, barri�re mitoyenne avec le voisin.

B.Parties communes particuli�res : aucune. C.Parties privatives :

L'emplacement de parking num�ro P2, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P3, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P4, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P5, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P6, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

L'emplacement de parking num�ro P7, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-sept/dix milli�mes (17/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain.

IMMEUBLE A APPARTEMENTS

1. NIVEAU DU SOUS-SOL

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : escalier et sa cage, local compteur, r�serve commune, local entretien.

C.Parties privatives :

La cave num�ro 4, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quinze/dix milli�mes (15110.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et quarante-deux/dix milli�mes (42/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

La cave num�ro 5, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte;

b) en copropri�t� et indivision forc�e : dix-huit/dix milli�mes (18/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et cinquante-cinq/dix milli�mes (55/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

2.NIVEAU DU DEUXIEME ETAGE

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

B.Parties communes particuli�res : escalier et sa cage. C.Parties privatives :

Le studio num�ro 2.1, situ� entr�e c�t� gauche de l'immeuble, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : une salle de bains, un water-closet, une chambre et une pi�ce � usage de s�jour avec kitchenette.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quatre cent septante-trois/dix milli�mes (473/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont te terrain et neuf cent trente-cinq/dix milli�mes (935/10.000e) des parties communes particuli�res dans l'immeuble � appartements.

MAISONS

A.Parties communes g�n�rales : aucune. B.Parties communes particuli�res : aucune. C.Parties privatives :

La maison portant le num�ro � 14 �, �tant la seconde � partir de la droite, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 14" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

La maison portant le num�ro � 16 �, �tant la seconde � partir de la gauche, comprenant

a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 16" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

La maison portant le num�ro � 18 �, �tant la premi�re � partir de la gauche, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : l'ensemble des constructions de cette maison, comprenant notamment un sous-sol, un rez-de-chauss�e, un �tage et la terrasse.

b) en jouissance privative et exclusive : les rev�tements de sol, ainsi que la surface � usage de jardin en regard de la maison sous la d�nomination "Jardin � usage de la maison 18" au plan pr�cit�.

c) en copropri�t� et indivision forc�e : mille trois cent quarante-trois/dix milli�mes (1.343/10.000e) des parties communes, dont le terrain.

GARAGES ET CAR-PORTS

A.Parties communes g�n�rales : aucune.

B.Parties communes particuli�res : local commun. C.Parties privatives :

Le car-port num�ro 1, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : le car-port proprement dit, avec une porte commune et un toit commun avec les autres car-ports et les garages.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quarante-trois/dix milli�mes (43/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et mille deux cent cinquante/dix milli�mes (1.250/10.000e) des parties communes particuli�res pour les garages et car-ports.

Le car-port num�ro 2, comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : le car-port proprement dit, avec une porte commune et un toit commun avec les autres car-ports et les garages.

b) en copropri�t� et indivision forc�e : quarante-trois/dix milli�mes (43/10.000e) des parties communes g�n�rales, dont le terrain et mille deux cent cinquante/dix milli�mes (1.250/10.000e) des parties communes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

particuli�res pour les garages et car-ports.

ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 3

Primitivement, les biens pr� d�crits appartenaient � Madame Maria SCHUSTER, �pouse de Monsieur Beloni MARTIN, depuis plus de trente ans � dater des pr�sentes.

Madame veuve Maria SCHUSTER est d�c�d�e intestat le 02 juin 1989, laissant pour h�ritiers r�servataires : - pour un/tiers, sa fille : Madame Monique MARTIN, �pouse de Monsieur Andr� LAHAYE; - pour un/tiers, son fils : Monsieur Jean MARTIN, �poux de Madame Josette WINAND; - pour un/sixi�me chacun, ses deux petits enfants venant par repr�sentation de leur p�re, Monsieur Pol MARTIN, pr�d�c�d�, savoir : Madame Isabelle MARTIN, �pouse de Monsieur Serge DEBLIR et Monsieur Olivier MARTIN.

Monsieur Jean MARTIN est d�c�d� intestat le 06 janvier 1990. Sa succession fut recueillie pour totalit� en usufruit par son �pouse survivante, Madame Josette WINAND et pour totalit� en nue-propri�t� par son fils unique, Monsieur Michel MARTIN, �poux de Madame Christine BRASSIENE.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Philippe Mottard � Jupille-sur-Meuse, en date du 04 juillet 1996, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Neufch�teau le 10 juillet 1996 volume 6325 num�ro 15 - �tant une renonciation � usufruit, par Madame Josette WINAND, veuve de Monsieur Jean MARTIN et une cession �quipollente � partage par : 1/Madame Monique MARTIN, �pouse de Monsieur Andr� LAHAYE, 2/Madame Isabelle MARTIN, �pouse de Monsieur Serge DEBLIR et 3/Monsieur Olivier MARTIN -, Monsieur Michel MARTIN pr�cit� est devenu plein propri�taire des biens pr� d�crits.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 26 juin 2008, transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 01 juillet 2008 sous la r�f�rence 033/T/01-072008/03210, Monsieur Michel MARTIN pr�cit� a vendu les biens pr� d�crits au profit de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER �, alors � 3390 Tielt-Winge.

L'acte de base r�gissant le bien repris sub 3 b) a �t� dress� � la requ�te de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � pr�cit�e par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T/28-12-2009/05450. La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BATIFER � e �rig� les constructions � ses frais.

CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMEUBLES REPRIS SUB 1, 2 et 3

Les immeubles pr�d�crits sont transf�r�s � la soci�t� absorbante � IMMOFER � aux conditions suivantes: A.Conditions g�n�rales

1.Les immeubles sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�dant un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'a titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient � tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�. Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� absorb�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2.Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transf�r�s et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3.En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques en vigueur en r�gion wallonne, la soci�t� absorb�e � BATIFER � et le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

Il est ici fait remarquer que :

a)Les biens immeubles repris sub 1 a) constituent les lots num�ros 1, 2, 3, 5 et 6 d'un lotissement dont le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge �chevinal de la Commune de Libin en date du 20 mars 2009 sous les r�f�rences PL0312009. L'acte de base de lotissement a �t� dress� par Ee notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont-Chevigny en date du 08 f�vrier 2010 et a �t� transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 24 f�vrier 2010 sous la r�f�rence 033/T/24-02-2010100880.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens compris dans le lotissement, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance dudit acte de division, qu'il se soumet � toutes les charges, clauses, conditions et prescriptions qu'il contient et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent.

b)Les parcelles cadastr�es section A num�ros 484/L et 4841M ont fait l'objet des permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le 01 janvier 1977 : * permis n�100/2008/LIB, autoris� le 21/03/2009; permis n�118/20091LIB, autoris� le 23/10/2009. Ces permis ont respectivement �t� d�livr�s en vue de : *

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

permis n�100/2008/LIB : construction d'un parc r�sidentiel priv� de 4 maisons, 5 appartements et 1 studio; * permis n�11812009/LIB : transformation partielle des car ports pour cr�ation partielle d'une toiture plate. Le notaire Foss�prez soussign� rappelle que :

*A d�faut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, il n'existe aucune possibilit� d'effectuer sur lesdits biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a ler, du susdit Code Wallon, d�nomm� en abr�g� "CWATUPE";

*II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme;

*L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

La soci�t� absorb�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objets du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

4.La soci�t� absorb�e d�clare :

*que les biens pr� d�crits sont assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes;

*avoir remis � l'organe de gestion de la soci�t� absorbante une copie des contrats en cours.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la fusion sera effective.

5.Statuts de la copropri�t� en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 3 b) :

*La soci�t� b�n�ficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e, tels qu'ils d�coulent de l'acte de base contenant fes statuts de la copropri�t�, dress� par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 14 d�cembre 2009 et transcrit � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 28 d�cembre 2009 sous la r�f�rence 033/T/28-12-2009105450.

Elle est cens�e accepter toutes les clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter dudit acte et des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires, comme r�gissant les immeubles dont font partie les biens repris sub 3 b) transf�r�s.

*Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens pr� d�crits, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance dudit acte et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

*Eu �gard aux dispositions de l'article 577, 11� du Code civil, ta soci�t� b�n�ficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la soci�t� absorb�e envers l'association des copropri�taires de l'immeuble d�nomm� � Parc Fortin �, et par cons�quent le notaire soussign� est purement et simplement dispens� d'interroger le syndic dudit immeuble dont font partie les biens repris sub 3 b), notamment afin de se voir informer de :

l'�tat pr�cis des diff�rentes dettes de la copropri�t� � ce jour vis�es par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles apr�s le transfert de propri�t�;

de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de r�serve de chacun des immeubles.

*La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle du r�glement des comptes. de copropri�t� avec le syndic dudit immeuble, �tant entendu qu'elle continue la personne juridique de la soci�t� absorb�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'arr�ter les comptes au nom de la soci�t� absorb�e et de les rouvrir au nom de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, celle-ci venant aux droits de la soci�t� absorb�e sans formalit� g�n�ralement quelconque, par le simple effet de la loi.

Elle supportera donc la totalit� des charges communes aff�rentes aux biens transf�r�s, qu'il s'agisse de charges communes ordinaires ou extraordinaires, � compter du jour o� la fusion sera devenue effective.

*La soci�t� absorb�e d�clare que la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "BUREAU ROSSIGNOL", ayant son si�ge social � 6880 BERTRIX, Haloup, 4 a �t� d�sign�e syndic de l'immeuble d�nomm� � Parc Fortin �.

*La soci�t� absorb�e d�clare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des copropri�taires dudit immeuble; association d�nomm�e � Association des copropri�taires de la R�sidence Parc Fortin �.

B.Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s Entr�e en jouissance Imp�ts

1.La soci�t� absorbante � IMMOFER � sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr� d�crits � compter du jour o� la fusion par absorption de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2.La soci�t� absorbante � IMMOFER � aura la jouissance des biens transf�r�s par la prise de possession r�elle, la soci�t� absorb�e d�clarant que lesdits biens sont libres de toute occupation.

C.Situation hypoth�caire Etat du fonds de commerce

1.Les immeubles ci-dessus d�crits sont quittes et libres de toute inscription ou transcription g�n�ralement quelconque, � l'exception

*en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 3 : d'une inscription hypoth�caire prise en date du 05 mai 2009 � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau sous la r�f�rence 033/1/05-05-2009101788, au profit de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Caisse coop�rative de D�p�ts et de Cr�dit Agricole � en abr�g� � AGRICAISSE � � 1070 Bruxelles et contre la soci�t� absorb�e, pour s�ret� d'une somme en principal de cent mille euros (100.000 EUR) et d'une somme en accessoires de dix mille euros (10.000 EUR), en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u le 09 avril 2009 par le notaire Jean Pierre Foss�prez soussign�;

*en ce qui concerne les biens immeubles repris sub 2 : d'une mention prise � la Conservation des Hypoth�ques de Neufch�teau le 27 octobre 2010 sous la r�f�rence 033/M/27-10-2010/04696 en marge de la transcription 033/1709-06-2008/02812.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

li est pr�cis� que les cr�dits aff�rents � ces inscriptions sont rembours�s.

2.La soci�t� absorb�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens immeubles transf�r�s, � l'exception des biens immeubles repris sub 3; lesquels biens font l'objet d'un mandat hypoth�caire souscrit aupr�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Caisse coop�rative de D�p�ts et de Cr�dit Agricole � en abr�g� � AGRICAISSE � � 1070 Bruxelles, aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Pierre Foss�prez � Libramont en date du 09 avril 2009, pour s�ret� d'une somme de neuf cent mille euros (900.000 EUR) en principal et d'une somme de nonante mille euros (90.000 EUR) en accessoires.

3.L'associ� unique d�clare que le fonds de commerce de la soci�t� absorb�e - immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises (Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufch�teau) sous le num�ro d'entreprise 0424.992.830 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 424.992.830 - est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et qu'aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et que la soci�t� n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant ledit fonds de commerce transf�r�.

D. Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucunes autres mutations dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession autres que celles mentionn�es dans les origines de propri�t� pr� vant�es.

E.Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

F.Autres conditions du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets.

2.La soci�t� b�n�ficiaire prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes au Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

6.Le transfert du patrimoine comprendra d'une mani�re g�n�rale:

`tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris tes administrations publiques;

*la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque caus� que ce soit, de telle mani�re que ta soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

*les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

Cinqui�me r�solution : Dissolution sans liquidation

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'associ� unique constate que, sous la condition suspensive du vote par

l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en r�sultent

conform�ment aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des Soci�t�s, la fusion entra�ne de plein droit et

simultan�ment les effets suivants :

1.la dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister;

2.l'associ� unique de la soci�t� absorb�e devient associ� de la soci�t� absorbante;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

3.1e transfert � la soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la date de sa situation comptable du 30 septembre 2010.

Sixi�me r�solution : Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels et d�charge � la g�rance

Les comptes annuels de la pr�sente soci�t� pour la p�riode en cours ont �t� �tablis dans les comptes de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOFER �, la fusion ayant d�j� �t� op�r�e dans les livres . comptables de cette soci�t�.

" Leur approbation ainsi que la d�charge � donner au g�rant feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 704 du Code des Soci�t�s.

Septi�me r�solution : Pouvoirs

Tous pouvoirs sont conf�r�s � Monsieur Michel FEYFER, �poux de Madame Liesbeth PAPEN, domicili� �

6890 LIB1N (REDU), rue de la Cahoute, 50 aux fins :

*d'ex�cuter les r�solutions qui pr�c�dent;

*de repr�senter la pr�sente soci�t� aux op�rations de fusion;

*de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine

actif et passif de la pr�sente soci�t�.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, il pourra en outre

*dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els,

privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou

hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

*d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes;

*subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas

d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par '

suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t�

absorbante;

*accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s de la TVA et � la Banque Carrefour des Entreprises;

*d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie des pouvoirs lui

conf�r�s qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe.

VI.DECLARATIONS FISCALES

La pr�sente fusion s'op�re sous le b�n�fice des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement, '

211 et suivants du Code des Imp�ts sur les Revenus et 11 et 18, � 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e. '

Pour l'application de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus, l'associ� unique d�clare :

*que la soci�t� absorb�e et la soci�t� absorbante ont toutes deux leur si�ge social en Belgique;

*que l'op�ration de fusion est r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s;

*que la fusion r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier et �conomique.

La pr�sente soci�t� absorb�e est assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE

424.992.830.

VII.CL�TURE

Plus rien n'�tant � comprendre � l'Ordre du Jour, l'Assembl�e est ensuite lev�e � 17 heures 30 minutes.

VIII.DROIT D'ECRITURE

Le droit d'�criture pr�vu par le Code des droits et taxes divers s'�l�ve � nonante cinq euros (95 EUR). C

droit est compris dans les frais mentionn�s ci-dessus.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Foss�prez, notaire.

Pi�ces d�pos�es au Greffe : exp�dition conforme du proc�s-verbal de fusion par absorption accompagn�

de son annexe et extrait analytique conforme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2011 : LE062735
11/05/2011 : LE062735
03/05/2011 : LE062735
06/05/2010 : LE062735
27/03/2009 : LE062735
02/04/2007 : LE062735
17/10/2006 : LE062735
04/04/2006 : LE062735
22/04/2005 : LE062735
30/04/2004 : LE062735
18/11/2003 : LE062735
19/05/2003 : LE062735
11/04/2001 : LE062735
13/01/2000 : LE062735
19/10/1999 : LE062735
16/04/1999 : LE062735
12/05/1998 : LE62735
01/01/1997 : LE62735
01/01/1993 : LE62735
01/01/1989 : LE62735

Coordonnées
BATIFER

Adresse
RUE DE LA CAHOUTE 50 6890 REDU

Code postal : 6890
Localité : Redu
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées BATIFER

Coordonnées
BATIFER