BECHET CERAMIC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BECHET CERAMIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.400.188

Publication

09/01/2014
ÿþmon 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffa du

Tribunal do Consume

d'Arlon, l9 3 0 DEC. 2013

Greffe

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N° d'entreprise : 0451.400.188

Dénomination

(en entier) : "BECHET CERAM1C"

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6700 WEYLER (Arlon), Zone Artisanale, n° 22/A

Objet de l'acte : DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

li résulte d'un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 10 décembre 2013, enregistré à Arlon le 11 décembre 2013, volume 640 folio 24 case 5, reçu : 50,00 Euros, pour le Receveur, signé ; Laurent RUAR, que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « BECHET CERAMIC », ayant son siège social à 6700 Weyler (Arlon), Zone Artisanale, n° 22a, inscrite au registre des personnes morales d'Arion sous le numéro 0451.400.188, a pris les décisions suivantes

1°) Distribution d'un dividende intercalaire en application de l'article 537 du ClR92,

L'assemblée décide de distribuer un dividende intercalaire à prélever sur les réserves taxées de la société d'un montant brut de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 EUR).

Cette distribution est décidée pour permettre aux associés d'affecter le dividende net perçu à une augmentation de capital conformément aux prescriptions de l'article 537 du CIR92.

Les associés décident dès à présent d'affecter intégralement le dividende net, soit CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR) à une augmentation de capital par apport en nature dans les conditions prévues par ledit article 537 du C1R92.

1°) Rapports préalables.

L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport spécial des Gérants et lecture du rapport de la S.c.P.R.L. « Christophe REMON & Co  Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont situés à 5000 Namur, Avenue Cardinal Mercier, n° 13, représentée par Monsieur Christophe REMON, rapports établis en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut comme suit :

« VIII. CONCLUSIONS AVEC RESERVE.

J'ai été mandaté par Monsieur et Madame BECHET-GOUDON, gérants de la société privée à responsabilité limitée «BECHET CERAMIC», afin de faire rapport sur l'apport en nature des associés à la société.

L'opération consiste en l'apport de la créance que détiendront les associés sur le dividende intercalaire suite à la décision de l'assemblée générale qui se tiendra devant le Notaire Ro-idolphe DELMEE, notaire de résidence à ARLON.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Révi-iseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la so-iciété est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui cor-irespondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

En rémunération de son apport évalué à nonante mille euros (90.000 Eur), Monsieur Dominique BECHET recevra 476 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SPRL « BE-,CHEF" CERAMIC » si l'opération se réalise.

En rémunération de son apport évalué à nonante mille euros (90.000 Eur), Madame Laure GOUDON recevra 476 parts sociales sans dénomination de valeur nominale de la SPRL « BECHET CERAMIC » si l'opération se réalise,

Sous réserve de la décision et de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire octroyant ie dividende

intercalaire, les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au pair comptable des Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

parts sociales de la société. Aucun des associés ne sera lésé vu que cette augmentation de capital aura lieu à

l'unanimité, que le capital sera toujours détenu dans la même proportion et que les parts sociales existantes

sont sans désignation de valeur nominale

Au terme de l'opération, le capital social sera ainsi porté à deux cent vingt-neuf mille cinq cent septante-huit

euros et septante cents (229.578,70 Eur) représenté par 2.952 parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légi-'time et

équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Namur, le 05 décembre 2013.

Pour le SPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,

Signé : Mr. Christophe REMON, gérant,

Un exemplaire de ces rapports sera déposé erg même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du

Tribunal de Commerce compétent.

2°) Augmentation de capital.

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-MILLE EUROS (180.000,00 EUR), pour le porter de QUARANTE-NEUF MILLE CINQ CENT SEPTANTE-HUIT EUROS SEPTANTE CENTS (49.578,70 EUR) à DEUX CENT V1NGT-NEUF MILLE CINQ CENT SEPTANTE-HUIT EUROS SEPTANTE CENTS (229.578,70 EUR), par apport en nature d'une créance représentée par une diminution des comptes courants de Monsieur Dominique BECHET et de Madame Laure GOUDON dans le société, comptes courants résultant de la distribution d'un dividende intercalaire ci-avant, comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises prévanté.

Rémunération de l'apport : En conséquence de cet apport en nature, l'assemblée décide de la création de neuf cent cinquante-deux (952) parts sociales sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à dater de fa signature des présentes.

L'assemblée décide d'attribuer ces 952 parts sociales nominatives nouvelles, libérées intégralement, comme suit :

- à concurrence de quatre cent septante-six (476) parts sociales à Monsieur Dominique BECHET, en rémunération de son apport en nature ci-dessus constaté ;

- à concurrence de quatre cent septante-six (476) parts sociales à Madame Laure GOUDON, en rémunération de son apport en nature ci-dessus constaté.

3°) Droit de souscription préférentielle.

Pour autant que de besoin, les associés prénommés déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à exercer tout droit légal de souscription préférentielle éventuellement consacré par le Code des Sociétés et/ou les statuts en ce qui concerne l'augmentation de capital ci-avant.

Ils constatent en outre que leur droit de souscription préférentiel prévu par le Code des sociétés et/ou les statuts a bien été respecté dans la mesure où la souscription a été faite par les associés proportionnellement à leur participation dans le capital.

4°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à DEUX CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SEPTANTE-HUIT EUROS SEPTANTE CENTS (229.578,70 EUR) et est représenté par deux mille neuf cent cinquante-deux (2.952) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La valeur de chaque part sociale représente 1/2952ème du capital.

5°) Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital social,

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts de la société pour le mettre en concordance avec la

situation nouvelle du capital.

Cet article sera désormais lu comme suit

« ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT-NEUF MILLE CINQ CENT SEPTANTE-HUIT

EUROS SEPTANTE CENTS (229.578,70 EUR), est représenté par deux mille neuf cent cinquante-deux (2.952)

parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

6°) Pouvoirs au Notaire soussigné.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts de la

société.

7°) Pouvoirs aux gérants.

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour

l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s.) ; Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.

Sont également déposés: Une expédition conforme de l'acte; un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises; un exemplaire du rapport de l'organe de gestion et la coordination des statuts de la société.

Rés'airvé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.03.2013, DPT 04.04.2013 13082-0086-017
23/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.04.2012, DPT 16.04.2012 12087-0456-017
06/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.05.2011, DPT 01.07.2011 11247-0276-017
31/01/2011 : AR022013
11/06/2010 : AR022013
24/06/2009 : AR022013
01/09/2008 : AR022013
05/09/2007 : AR022013
11/07/2006 : AR022013
06/07/2005 : AR022013
21/10/2004 : AR022013
12/05/2004 : AR022013
04/08/2003 : AR022013
31/10/2002 : AR022013
13/02/2002 : AR022013
27/06/2000 : AR022013

Coordonnées
BECHET CERAMIC

Adresse
ZONE ARTISANALE 22A 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne