BEDICO

Divers


Dénomination : BEDICO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 861.765.816

Publication

15/04/2014
Mod11,1



Copie gul sera publie aux annexes du Moniteur belge aprs dpt de l'acte au greffe

Depose au geffe du Tribunal de commeree D bEterE Diw'set) tylMarohee-Famenne, le oblo4)11.1

Greffe

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: N d'entreprise : 0861.765.816 . .

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., Dnomination (en entier) : BEDICO

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Forme juridique :socit cooprative responsabilit illimite

Sige :rue Freddy Wampach 6 6690 VIELSALM

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l; Objet de l'acte : Augmentation de capital - Transformation en SPRL

D'un procs-verbal d'assemble gnrale extraordinaire des associs de la socit cooprative ' responsabilit illimite "BED1C0", ayant son sige social 6690 Vielsalm, rue Freddy Wampach 5,. numro TVA BE 0861.765.816, RPM Marche-en-Famenne, dress par Matre Pierre COTTIN, Notaire Vielsalm, le 25 mars 2014, en cours d'enregistrement Vielsalm, il est extrait

itextuellement ce qui suit :

Premire rsolution : Augmentation du capital par apports en nature dans le cadre de l'article 537 du Code des impts sur les revenus

lj

1. Rapports pralables

Le Prsident dpose les deux rapports requis par les articles 382 alina 2 et 602 ler du Code des socits, savoir :

a) Le rapport dress en date du 18 mars 2014 par le rviseur d'entreprises dsign par les! administrateurs, la sooit civile forme de socit prive responsabilit limite "NK Audit 8, Accountancy", ayant son sige 4560 Clavier, rue du Bois de la Tombe 12, reprsente par Madame Nathalie KNEIP, sur la description, les modes d'valuation et la rmunration en droitsi sociaux et autres de chaque apport en nature.

Ce rapport conclut comme suit :

"En date du 10 dcembre 2013, l'Assemble gnrale extraordinaire de la S.C.R1 BEDICO s'est prononce en faveur d'une distribution d'un dividende intercalaire imputer sur les bnfices reports dans le cadre de l'article 537 du Code des impts suries revenus 1992.

Dans ce contexte, il est projet que les trois associs ralisent un apport de leur crance ne de la distribution d'un dividende net de 138.000,00 EUR. Cette opration n'aura pas pour effe4 l'mission de nouveaux titres mais la valeur nominale de titres existants passera de 125,00 EUR 1.505,00 EUR.

Au terme de nos travaux de contrle, nous sommes d'avis que

1 l'opration a t contrle conformment aux normes dictes par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matire d'apports en nature et que l'organe de gestion de /a socit esti

1 responsable de l'valuation des biens apports, ainsi que de la dtermination du nombre de parts ! mettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des rgles fiscales relatives lai procdure de distribution des rserves avec retenue d'un prcompte mobilier limit 10%;

20 la description de l'apport en nature rpond des conditions normales de prcision et dei clart ;

30 le mode d'valuation de l'apport en nature arrts par les parties, consistant en la valeur nominale, est justifi par les principes de l'conomie d'entreprise et conduit une valeur d'apport de 138.000,00 EUR qui correspond au moins l'augmentation de la valeur nominale des partsi existantes, de sorte que l'apport en nature n'est pas survalu.

Mentionner sur la dernire page du Voie B: Au recto: Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/04/2014 - Annexes du Moniteur b

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Moniteur

belge

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La rmunration de l'apport en nature consiste en l'augmentation de la valeur nominale des' actions existantes puisque cette valeur nominale sera de 1.505,00 EUR au terme de l'opration contre 125,00 EUR.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas nous prononcer sur le caractre lgitime et quitable de l'opration.

Nous n'avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrles, d'vnements ou oprations qui pourraient influencer de manire significative nos conclusions." b) Le rapport des administrateurs dress en date du 19 mars 2014.

L'Assemble dispense le Prsident de donner lecture de ces rapports, les associs dclarant en avoir parfaite connaissance.

L'Assemble dcide que ces rapports ne seront pas annexs au prsent procs-verbal, mais dposs en originaux au greffe du tribunal de commerce comptent.

2. Augmentation du capital

L'Assemble dcide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital par voie d'apport par l'ensemble des associs de la crance de dividendes qu'ils possdent chacun contre la socit, par suite de la dcision de distribution de l'Assemble Gnrale en date du 10 dcembre 2013 dans le cadre de l'article 537 du Code des impts sur les revenus, concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR) pour le porter de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR) cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR) sans cration de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chacune des cent (100) parts sociales existantes qui sera porte de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

3. Souscription et libration

Interviennent alors tour tour les trois associs ici prsents, Messieurs Dimitri et Jacques BERTEMES et Madame Jeannine DUBOIS, lesquels font tes dclarations suivantes :

Ils ont assist la prsente runion depuis son ouverture en qualit d'associs de la socit et ont parfaite connaissance des rsolutions arrtes, des dispositions statutaires et de la situation financire de la socit.

Ils souscrivent la prsente augmentation de capital comme suit

- Monsieur Dimitri BERTEMES, propritaire de nonante-huit (98) parts sociales, dclare souscrire personnellement pour un montant total de cent trente-cinq mille deux cent quarante euros (135.240,00 EUR) ;

- Monsieur Jacques BERTEMES, propritaire d'une (1) part sociale, dclare souscrire personnellement pour un montant total de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR) ;

- Madame Jeannine DUBOIS, propritaire d'une (1) part sociale, dclare souscrire personnellement pour un montant total de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR),

Les associs dclarent avoir libr chacun leur souscription comme suit :

- Monsieur Dimitri BERTEMES par apport de sa crance de dividendes qu'if possde contre fa socit, par suite de la dcision de distribution de l'Assemble Gnrale en date du 10 dcembre 2013, concurrence de cent trente-cinq mille deux cent quarante euros (135.240,00 EUR) ;

- Monsieur Jacques BERTEMES par apport de sa crance de dividendes qu'il possde contre la socit, par suite de la dcision de distribution de l'Assemble Gnrale en date du 10 dcembre 2013, concurrence de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR) ;

- Madame Jeannine DUBOIS par apport de sa crance de dividendes qu'elfe possde contre sa socit, par suite de la dcision de distribution de l'Assemble Gnrale en date du 10 dcembre 2013, concurrence de mille trois cent quatre-vingt euros (1.380,00 EUR).

Suite ces souscriptions, le capital sera ainsi augment concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR) et port cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR), sans cration de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chaque part sociale qui sera porte de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

4. Constatation de la ralisation de l'augmentation de capital

L'Assemble constate et requiert le Notaire soussign d'acter que, par suite des rsolutions qui prcdent :

Suite la dcision de l'Assemble le 10 dcembre 2013 d'allouer un dividende brut aux associs concurrence de cent cinquante-trois mille trois cent trente-trois euros (163.333,00 EUR), la dcision de l'Assemble d'augmenter le capital dans les conditions fixes ci-dessus (par voie d'apport des crances de dividendes conformment l'article 637 du Code des impts sur les revenus) a t mise en Suvre par la souscription et la libration en nature par tous les associs du montant de l'augmentation de la valeur nominale de chacune des cent (100) parts sociales au moyen des crances de dividendes.

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Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto: Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature



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MM 11.1



L'augmentation de capital a t souscrite et libre concurrence de cent pour cent (100 %), portant le capital cent cinquante mille cinq cents euros (150.500,00 EUR), sans cration de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale des cent (100) parts sociales existantes qui a t porte de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

5. Mise en concordance des statuts

L'Assemble dcide de mettre les statuts en concordance avec les rsolutions qui prcdent.

Le texte de l'article 5 sera adapt dans le cadre de la rsolution relative aux nouveaux statuts de la

socit transforme

Vote: Point par point, l'assemble arrte cette rsolution l'unanimit des voix.

Deuxime rsolution : Transformation de la socit en socit prive responsabilit limite

1. Dmission des administrateurs

L'Assemble prend acte de la dmission prsente successivement par tous les administrateurs, Messieurs Dimitri et Jacques BERTEMES et Madame Jeannine DUBOIS, ici prsents.

Elle dcide que la dcharge de leurs mandats sera mise l'ordre du jour de la plus prochaine assemble ayant approuver les comptes de l'exercice en cours, qui sera cltur le 31 dcembre 2014.

2. Rapports et tat

Le Prsident dpose les deux rapports requis par les articles 777 et 778 du Code des socits,

savoir :

a) Le rapport justificatif des administrateurs dress en date du 21 mars 2014, qui reprend un tat de la situation active et passive arrt la date du 31 dcembre 2013;

b) Le rapport sur cet tat dress en date du 22 mars 2014 par le rviseur d'entreprises dsign par les administrateurs, la socit civile forme de socit prive responsabilit limite "NK Audit & Accountancy", ayant son sige Clavier, rue du Bois de la Tombe 12, reprsente par Madame Nathalie KNEIP"

Ce rapport conclut comme suit :

"Nos vrifications se sont effectues dans le cadre de l'article 777 du Code des Socits.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute survaluation de l'actif net mentionn dans la situation active et passive arrte en date du 31 dcembre 2013 par l'organe de gestion de la socit.

Ces travaux, effectus conformment aux normes relatives au rapport rdiger l'occasion de la transformation de la socit n'ont pas fait apparatre la moindre survaluation de l'actif net.

L'actif net constat dans la situation active et passive susvise pour un montant de 41.864,88 euros est suprieur au capital social actuel de la socit mais est infrieur de 5.102,83 euros au capital souscrit minimum prvu pour la constitution d'une socit prive responsabilit limite.

A noter que compte tenu des informations qui nous ont t transmises par l'organe de gestion, une augmentation de capital par apport en nature pralable la dcision de transformation de la forme juridique est prvue. Au terme de celle-ci, le capital minimum sera atteint.

Le prsent rapport a t tabli pour rpondre aux exigences des articles 776 et 777 du Code des Socits en vue de la transformation de la forme juridique de la socit et ne peut tre utilis d'autres fins,"

L'Assemble dispense le Prsident de donner lecture de ces rapports, les associs dclarant en avoir parfaite connaissance.

L'Assemble dcide que ces rapports ne seront pas annexs au prsent procs-verbal, mais dposs en originaux au greffe du tribunal de commerce comptent,

3. Transformation de la socit en socit prive responsabilit limite

L'assemble dcide de transformer la socit en socit prive responsabilit limite en conservant

la personnalit morale avec tous ses attributs et, ce, dater de ce jour.

La socit conserve comme tels les lments principaux de la socit : le numro d'immatriculation au

registre des personnes morales, la dnomination, le sige, l'objet, la dure, le capital de la socit

rsultant de l'augmentation qui prcde, elle poursuit l'activit et la comptabilit de celle-ci.

Elle continue la tenue des comptes sans rien modifier qui ne soit impos par les dcisions intervenues

ce jour.

Les parts seront nominatives, mises au nombre de cent (100), pour rendre compte de la

reprsentation de chaque associ dans le capital de la socit.

Elles seront sans dsignation de valeur nominale.

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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Les nouveaux statuts contiendront les dispositions permises par le Code des socits. ..

Les associs susnomms reconnaissent avoir reu, en temps utile, le projet de statuts, ainsi que

toutes informations qu'ils souhaitaient concernant le texte de ces nouveaux statuts.

4. Dclaration fiscale

L'Assemble dcide de soumettre l'opration de transformation toutes les dispositions traduisant la neutralit fiscale de la transformation, notamment celles des articles 121 du Code des droits d'enregistrement et 210 1 3 du Code des Impts sur les Revenus.

5. Adoption des statuts de la SPRL

L'Assemble dcide d'tablir le nouveau texte des statuts, dans la formulation ci-aprs, fond sur le texte d'origine et en excution des rsolutions qui prcdent, tant entendu que toute ventuelle modification des statuts figurant audit texte, qui n'aurait pas fait l'objet d'un point l'ordre du jour ou d'une dcision formelle de l'assemble, sera par la prsente rsolution, adopte comme telle.

TITRE I. FORME  DENOM1NATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1. Forme et dnomination

La socit est une socit prive responsabilit limite.

Elle est dnomme "BEDICO",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non manant de la socit doivent contenir:

1, La dnomination sociale;

2. La mention "socit prive responsabilit limite" ou l'abrviation "SFRL", reproduite

lisiblement et place immdiatement avant ou aprs la dnomination ;

3, Le cas chant, la mention "en liquidation", ds lors que telle mise en liquidation .est

prononce ;

4. L'indication prcise du sige de la socit ;

5. Le terme "Registre des Personnes Morales" ou l'abrviation "RPM", suivi du numro d'entreprise ;

6. L'indication du sige du tribunal dans le ressort territorial duquel la socit a son sige social.

Toute personne qui interviendra pour la socit dans un acte o les prescriptions de l'alina qui prcde ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, tre dclare personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la socit.

Article 2. Sige

Le sige social est tabli 6690 Vielsalm, rue Freddy Wampach 5.

La grance a le pouvoir de transfrer seule ce sige social sans autre formalit que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procs-verbal constatant ce transfert. Ce faisant, elle est habilite de surcrot requrir d'un notaire la modification du prsent article pour tenir compte de tel transfert.

La socit peut, en outre, tablir des siges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dpts et comptoirs, tant en Belgique qu' l'tranger.

Article 3. Objet

La socit a pour objet:

La commercialisation sous toutes ses formes, y compris l'agence commerciale de tous produits ou objets finis, semi-finis ou bruts du secteur forestier ou issus du bois et des drivs pouvant entrer dans leur composition ;

- L'activit immobilire sous toutes ses formes.

Elle pourra prendre par apport, par cession ou par souscription, par intervention financire ou par tout autre moyen, tout intrt ou participation dans toutes socits ou entreprises belges ou trangres. Elle pourra mme fusionner, conclure des accords en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son actif.

Elle peut faire ces oprations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et mme, pour compte de tiers notamment, titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes oprations financires, industrielles et commerciales, mobilires et immobilires, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manire, dans toute socit ou entreprise ayant une activit analogue, connexe ou complmentaire la sienne, et, en gnral effectuer toutes oprations de nature favoriser la ralisation de son objet social.

Article 4. Dure

La socit est constitue pour une dure illimite.

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Elle peut tre dissoute par dcision de l'assemble gnrale dlibrant comme en matire de modification aux statuts, sous rserve de l'application de dispositions lgales spcifiques. Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la dconfiture ou l'incapacit d'un ou de plusieurs associs

TITRE Il. CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5. Capital

Le capital s'lve cent cinquante mille cinq cents euros (150,600,00 EUR).

Il est reprsent par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR).

II ne peut tre modifi que par dcision de l'assemble gnrale dlibrant dans le respect des rgles gnrales tablies pour la modification des statuts et des rgles spcifiques la matire des modifications du capital.

Article 6. Historique

A la constitution de la socit, sous forme de socit cooprative responsabilit illimite, un capital de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR), reprsent par cent (100) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR), tait souscrit en numraire et libr concurrence de cent pour cent (100 %).

Aux termes du procs-verbal de l'assemble gnrale extraordinaire du 25 mars 2014, dress par le Notaire Pierre COTTIN Vielsaim, l'assemble a dcid d'augmenter le capital concurrence de cent trente-huit mille euros (138.000,00 EUR), sans cration de parts nouvelles, par augmentation de la valeur nominale de chaque part sociale qui a t porte de cent vingt-cinq euros (125,00 EUR) mille cinq cent cinq euros (1.505,00 EUR), tant prcis que l'augmentation de capital a t entirement libre par voie d'apport par l'ensemble des associs de la crance de dividendes qu'ils possdent chacun contre la prsente socit, dont la distribution a t dcide dans les conditions de l'article 537 du Code des impts sur les revenus.

Article 7. Droits et obligations attachs aux parts

Chaque part sociale donne son titulaire un droit gal dans la rpartition des bnfices et du produit de fa liquidation ainsi que de vote.

Le titulaire de parts sociales et/ou de droits relatifs celles-ci est soumis aux dispositions des statuts et aux rsolutions rgulirement arrtes par l'assemble gnrale des associs.

Les droits et obligations attachs une part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les hritiers et lgataires de parts ou les cranciers d'un associ ne peuvent, sous aucun prtexte, provoquer l'apposition des scells sur les biens et valeurs de la socit ou en requrir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manire dans l'administration de la socit. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se rfrer aux critures sociales et aux dcisions de l'assemble gnrale, et suivre la procdure prvue par les prsents statuts.

Article 8. Parts sociales

1.. Les parts sociales sont nominatives. Elles portent chacune un numro d'ordre.

2. La socit tient son sige un registre des parts indiquant pour chacun des associs, son identit, sa qualit et sa demeure, le nombre et le numro d'ordre des parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions dats et signs des parties, ou en cas de dcs, par un grant pour le dfunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectus. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis--vis de la socit et des tiers qu' dater de leur inscription dans le registre des associs. La grance veille la parfaite actualit des inscriptions figurant audit registre. Les associs qui le dsirent peuvent se faire remettre un certificat d'inscription au registre des parts, sign par la grance. Ces certificats ne sont pas des titres ngociables.

3. Les parts sont indivisibles l'gard de la socit.

S'il y a plusieurs propritaires d'une part, sous rserve de ce qui est expos dans les prsents statuts concernant la reprsentation des associs l'assemble, la socit peut suspendre l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une seule personne soit dsigne comme reprsentant son gard tous les propritaires de la part,

Si la proprit de certaines parts est dmembre entre nue-proprit et usufruit, les revenus et dividendes, sous quelque forme que ce soit, dont la distribution est dcrte par la socit au cours de l'usufruit sont perus par l'usufruitier tandis que le produit des rductions et amortissements de capital libr ou incorpor antrieurement la naissance de l'usufruit ainsi que les droits de souscriptions, mme dcrts pendant l'usufruit, appartiennent au nu-propritaire, qui seul peut en disposer.

Article 9. Cession et transmission des parts

Au sens des rgles qui suivent, est assimile une alination de parts une alination de droits de souscription prfrentielle attachs des parts, l'occasion d'une augmentation de capital laquelle le titulaire de ces parts ne dsire pas participer..

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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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Si la socit ne comprend qu'un seul associ, celui-ci est libre de cder tout ou partie des parts qui il l'entend.

Dans les autres cas, les parts concernes ne peuvent tre cdes au cessionnaire propos ou transmises aux hritiers ou lgataires que de l'agrment de la moiti au moins des associs possdant les trois/quarts au moins du capital, compte non tenu des parts dont la cession ou la transmission est propose. La procdure est alors la suivante.

L'associ qui veut cder tout ou partie de ses parts, doit en informer la grance par lettre recommande en indiquant

- Le nombre et les numros des parts dont la cession est propose

- Le nom, les prnoms, la qualit et le domicile du cessionnaire propos ;

- Les conditions de la cession.

Dans les huit jours de la rception de cette lettre, la grance transmet la demande aux autres associs par lettres recommandes.

Les associs disposent d'un dlai de quinze jours pour rpondre, par lettre recommande, la demande d'agrment du cessionnaire propos. Le dfaut de rponse dans le dlai est tenu pour un accord sur la cession.

La grance notifie au cdant dans les huit jours de l'expiration de ce dernier dlai le rsultat de la consultation des associs.

Les formalits ci-dessus s'appliquent galement en cas de transmission pour cause de mort. Les associs survivants doivent, dans les quinze jours de la notification par la succession de l'identit de la ou des personnes dsignes pour recueillir les parts du dfunt, informer la grance de leur intention d'agrer le ou les hritiers et! ou lgataires; pass ce dlai, ils sont rputs agrer. Le dcs de l'associe unique n'entrane pas la dissolution de la socit, les parts de celui-ci tant dvolues sa succession ou suivant sa volont valablement exprime.

Lorsque la socit comprend deux ou plusieurs associs, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises au mme agrment si elles ont lieu au profit d'un associ, du conjoint, d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe d'un associ, qui remplirait les ventuelles conditions d'admission.

Article 10. Refus d'agrment d'une cession entre vifs

Le refus d'agrment ne donne lieu aucun recours. Les associs opposants ont trois mois dater du refus pour trouver acqureur agrable remplissant les ventuelles conditions d'admission, faute de quoi, ils sont tenus d'acqurir eux-mmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'acquisition des parts dont la cession n'a pas t agre est celui fix de commun accord entre le cdant et le candidat cessionnaire. Si les opposants doutent de la sincrit du prix indiqu, ils peuvent procder ou faire procder toutes mesures de vrification, notamment si le candidat cessionnaire dispose du crdit ncessaire, quelle est la valeur de la participation concerne, etc. Si les opposants la cession parviennent tablir une survaluation manifeste dans la cession non agre ou si le prix rsultant de l'alination n'est pas aisment valuable ou est fond sur d'autres lments que fa valeur des parts, ou si ia convention de comprend pas de prix, le prix de reprise des parts sera fix suivant la rgle prvue l'article suivant des prsents statuts. Dans le cas o la convention de cession est attache la personne du cessionnaire, notamment en raison de la contrepartie (change, apport, etc.) ou du dfaut de contrepartie (donation, dation en paiement), le cdant a tout loisir de renoncer l'opration dont l'agrment serait refus, sans autre justification. Le prix est payable au plus tard dans l'anne compter du jour de la proposition de cession. En cas de litige se prolongeant au-del de ce dlai, les opposants sont tenus de payer ce terme la partie non conteste du prix. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu, est reparti prorata temporis entre le cdant et le cessionnaire.

En aucun cas, le cdant ne peut demander la dissolution de la socit. Il peut renoncer la vente si le prix dtermin par expertise est infrieur de plus de vingt pour cent (20 %) au prix figurant au contrat de cession initial.

Article 11. Refus d'agrment des hritiers ou lgataire de parts

Les hritiers ou lgataires qui ne peuvent devenir associs ont droit la valeur des parts transmises. La demande est adresse la grance par lettre recommande.

Une copie de cette demande est adresse aux autres associs par lettre recommande galement. Si aucun accord ne se dgage ce point de vue, la valeur est fixe par expertise, sur base des comptes annuels affrents aux trois derniers exercices couls, la valeur intrinsque actuelle (valeur comptable corrige).

Si le rachat n'est pas effectu dans les trois mois de la demande en bonne et due forme prsente par les hritiers ou lgataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la socit. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectu, est rparti prorata temporis entre les parties.

Article 12. Obligations





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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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Mod li.i

La socit ne peut mettre d'obligations autres que nominatives. Les obligataires sont inscrits dans' un registre tenu au sige social analogue au registre des parts sociales. La grance veille sans retard la parfaite actualit des inscriptions qui y figurent.

Les obligataires se runissent en assemble gnrale des obligataires la demande de la socit ou d'obligataires dtenant ensemble un cinquime de la valeur des titres en circulation, Dans la mesure o les dispositions des articles 292 et suivants du Code des socits sont respectes, le fonctionnement de l'assemble gnrale des obligataires est rgl mutatis mutandis par le titre IV, des prsents statuts, relatif l'assemble gnrale des associs.

TITRE Ill. GESTION  CONTROLE

Article 13. Grance

Jusque la mise en liquidation, la socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs ou non, nomms par l'assemble gnrale des associs et / ou dsigns dans les statuts.

Une personne morale dsigne grante doit dsigner parmi ses associs, grants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de grante en qualit de reprsentante permanente de la personne morale grante. L'identit du reprsentant permanent est publie aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement cet gard. La personne morale grante ne peut rvoquer son reprsentant qu'en dsignant simultanment son successeur. La dsignation et la cessation des fonctions du reprsentant permanent sont soumises aux mmes rgles de publicit que s'il exerait cette mission en nom et pour compte propre.

Sauf dcision contraire de l'assemble gnrale, tout grant est nomm pour une priode indtermine.

Le grant qui a t dsign autrement que par une modification des statuts, est rvocable ad nutum par l'assemble gnrale.

Le grant nomm dans les statuts par une assemble gnrale extraordinaire et qualifi de ce fait de grant statutaire n'est quant lui rvocable que pour motif grave, par une assemble gnrale extraordinaire des associs dlibrant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l'accord de l'intress, l'unanimit des voix attaches l'ensemble des parts mises. Les tribunaux sont comptents pour apprcier la gravit du motif invoqu par l'assemble gnrale pour la rvocation,

Monsieur Dimitri BERTEMES et Mademoiselle Ccile BERTEMES sont nomms grants statutaires.

Le ou les grants sont aussi invariablement qualifis de "la grance" dans les prsents statuts. Article 14. Vacance

En cas de vacance du mandat d'un grant, le ou les grants qui restent peuvent convoquer l'assemble gnrale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la dure des fonctions et les pouvoirs du nouveau grant

Si la fonction de grant n'est plus exerce, l'associ qui dtient le plus grand nombre de parts procde la convocation de l'assemble gnrale dans les plus brefs dlais. Si plusieurs associs se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 16. Collge de grance

1. Si l'assemble dsigne plus de deux grants, ceux-ci forment un collge de grance.

2. Les grants dsignent alors un prsident. Celui-ci convoque le collge et prside les runions. En l'absence du prsident lors d'une runion dment convoque, le membre prsent le plus g du collge remplace le prsident jusqu' son retour. Le prsident convoque les membres du collge chaque fois que l'intrt de la socit l'exige ou chaque fois qu'un grant au moins le demande.

3. Le collge ne peut valablement dlibrer que si la moiti au moins des grants est prsente ou reprsente. Les grants empchs peuvent mandater un de leurs pairs par tout crit prpar cet effet sans ambigut sur la nature du document. Faute pour le collge de runir un nombre suffisant de grants pour dlibrer suite une convocation, une nouvelle convocation est refaite dans les trente jours qui suivent la date de la runion non en nombre, et le collge runi pour la deuxime fois pourra dlibrer quel que soit le nombre des grants absents, pourvu que deux grants soient prsents. Les dcisions du collge sont prises la majorit simple des voix. Le prsident du collge a une voix prpondrante en cas de parit des votes.

4. Le collge peut aussi valablement arrter toute dcision par dclaration crite date et signe par chacun des grants, lorsque la loi ne l'interdit pas.

5. Les dcisions arrtes par le collge de grance sont consignes sur des procs-verbaux signs

par les grants prsents et runis dans un ordre chronologique.

Article 16. Pouvoirs de la grance

Mentionner sur la dernire page du Volet B: Au recto: Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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La grance est investie des pouvoirs les plus tendus pour accomplir tous les actes qui intressent.' la socit, parmi ceux qui ne sont pas rservs par la loi ou par les statuts l'assemble gnrale. Article 17. Signatures  Reprsentation gnrale

Tous les actes engageant la socit avant la mise en liquidation de celle-ci, mme les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministriel prte son concours, sont valablement signs par un grant.

Le ou les grants n'ont pas justifier vis--vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la reprsentation gnrale institue par le prsent article.

La mme reprsentation de la socit est valable en justice et dans toute procdure, mme arbitrale. La signature d'un grant, au nom et pour compte de la socit, doit tre immdiatement prcde ou suivie de la mention de cette qualit.

Article 18. Dlgation de pouvoirs

La grance peut dlguer un ou plusieurs directeurs ou fonds de pouvoirs, telle partie limite de ses pouvoirs qu'elle dtermine, pour la dure qu'elle fixe.

Article 19. Contrle

Le contrle de la situation financire, des comptes annuels et de la rgularit des oprations constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc conformment aux dispositions lgales.

Tant que la socit n'est pas tenue de procder la dsignation d'un commissaire, et dfaut de dsignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrle des commissaires appartiennent individuellement chacun des associs, lesquels peuvent se faire reprsenter par un expert-comptable.

La rmunration de l'expert-comptable incombe la socit si ce dernier a t dsign avec l'accord de celle-ci ou si cette rmunration a t mise sa charge par dcision judiciaire.

Article 20. Rmunrations des grants et autres

Le mandat de grant est exclusivement gratuit jusqu' dcision expresse contraire des associs.





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TITRE IV. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES ET ASSEMBLEES GENERALES

Article 21. Dcisions collectives des associs - Assemble gnrale

Les associs disposent collectivement des pouvoirs les plus tendus pour faire ou ratifier les actes qui intressent la socit dans les matires ressortissant la comptence de l'assemble gnrale. Ils peuvent arrter ces dcisions collectives l'occasion d'une dlibration collgiale au sein de la dite assemble gnrale, organe naturel d'expression de leur volont ou, selon le cas, sans dlibration, par crit, l'unanimit des associs.

L'assemble gnrale rgulirement constitue reprsente donc l'universalit des associs. Sauf exception lgale, les dcisions de l'assemble sont obligatoires pour tous, mme pour les absents ou les dissidents.

Si la socit ne compte qu'un associ, il exerce seul et unilatralement le pouvoir dvolu l'assemble gnrale. Il ne peut dlguer ce pouvoir.

Article 22. Ordre du jour de l'assemble gnrale

L'assemble est habile dlibrer sur tout point valablement mis son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses runions, l'assemble gnrale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant cet ordre du jour. Elle peut de surcrot aborder des points qui ne figurent pas l'ordre du jour dans les cas suivants :

- Si ces points sont implicites un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour;

- Si les points nouveaux surviennent en cours de sance et exigent une rponse immdiate ; - Si tous les titulaires de droits de vote sont prsents ou reprsents, et dans le cas de

reprsentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de reprsenter

les mandants pour un tel vote.

Article 23. Runions de l'assemble gnrale

L'assemble gnrale se runit ordinairement chaque anne le dernier jour ouvrable de juin dix-huit heures au sige social. Cette runion est appele l'assemble gnrale ordinaire. Si le jour dsign est un jour fri lgal, la runion de l'assemble est tenue le premier jour ouvrable suivant la mme heure.

Sauf exception, cette runion a pour objet:

L'examen des rapports ventuels prpars par le grant et par le commissaire ventuel ; L'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des rsultats ;

La (re)nomination, le remplacement, la rvocation, du ou des grants, le caractre rmunr ou non du ou des mandats, la dcharge ou le refus de dcharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

Mentionner sur la dernire page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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- La (re)nomination, le remplacement, la rvocation, du ou des commissaires ventuels, la fixation des moluments de celui ou de ceux-ci, la dcharge ou le refus de dcharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

- Tous pouvoirs dvolus par la loi ou les prsents statuts la dite assemble ordinaire.

En dehors de cette runion ordinaire, rassemble gnrale se runit aussi souvent que l'intrt social l'exige ou sur demande d'associs reprsentant le cinquime du capital ou demandant la dsignation d'un commissaire. Ces runions sont qualifies d'assembles gnrales extraordinaires ou particulires, selon que l'objet de la runion justifie ou non la ralisation des conditions de prsence et de majorit requises pour la modification des statuts. Ces runions particulires et extraordinaires se tiennent au sige social dfaut d'indication contraire prcise dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assemble gnrale

Les convocations pour toutes assembles gnrales sont faites dans le respect des dispositions lgales aux associs. Les convocations sont adresses quinze jours au moins avant la runion de l'assemble par lettres recommandes ou par tout autre mode autoris.

Des convocations sont galement adresses, conformment la loi, aux obligataires, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, grants et commissaires ventuels. Une convocation est valablement signe pour la grance par un mandataire.

Toute personne, associe ou non, destinataire de convocation peut tre convoque par toute autre voie, lectronique ou autre, dans la mesure elle l'a expressment autoris par crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand est valable jusqu' rvocation expresse, laquelle ne prend effet qu'a compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou mme rtracter celle-ci, en respectant les formes adoptes pour ladite convocation.

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modle de procuration, si la grance en arrte la forme.

Lorsque la grance est requise de convoquer l'assemble sur demande d'associs comme prvu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir la runion de l'assemble dans les trois semaines de la demande.

Si tous les associs, grants, ainsi que les ventuels obligataires, titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit et commissaires sont prsents, dment reprsents, ou le cas chant, en ce qui concerne Ces personnes qui ne doivent pas participer au vote, ont renonc la formalit, il ne doit pas tre justifi de la convocation.

Article 25. Admission ['assemble gnrale

Sont admis toute runion de l'assemble gnrale, ordinaire, particulire ou extraordinaire, les associs et obligataires inscrits dans les registres de parts ou d'obligations trois jours au moins avant la date fixe pour la runion de l'assemble, sans autre formalit, de mme que les personnes reprsentant ceux-ci en application de l'article 26, ainsi que les autres personnes convoques, moyennant, le cas chant, le respect des formalits requises.

Article 26. Reprsentation des associs l'assemble gnrale

1. Tout associ peut se faire reprsenter la runion de l'assemble gnrale par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-mme associ, grant ou liquidateur de la socit ou qu'il soit reprsentant d'un associ personne morale et que le droit de participer aux votes de l'assemble n'ait pas t personnellement retir la personne pressentie comme mandataire. La personne qui convoque peut arrter la formule de procuration.

2. Les mineurs et les interdits peuvent tre reprsents par leurs reprsentants lgaux, les personnes morales par leurs organes lgaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropritaires de parts doivent voter de manire concordante ou se faire reprsenter respectivement par une seule et mme personne.

A dfaut d'accord entre les copropritaires, le droit de vote affrent la ou aux parts indivises sera suspendu.

4. Sauf convention particulire dment notifie la socit, le nu-propritaire de parts ne dispose pas du droit de vote affrent la part greve d'usufruit. Le droit de vote est accord l'usufruitier. Ce dernier ne peut nanmoins prendre part aucun vote avec les parts greves, sans pouvoir exprs du nu-propritaire, sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de fa socit, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activit ou d'universalit, d'augmentation du

capital ou de rduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de rduire la somme des rserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent, ainsi que

de toute opration de nature porter significativement atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou la valeur des titres au-del des rgles ci-avant tablies, ni souscrire une mission de parts, sauf par incorporation de rserves affrentes la priode de l'usufruit, ni percevoir des sommes ou valeurs provenant d'une rduction ou d'un amortissement de capital, ou de la soulte distribue en complment une fusion ou une scission.



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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

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5. La grance peut autoriser la reprsentation de tout associ par un tiers la socit. Cette' autorisation sera inscrite sur la convocation ou dans la formule de procuration jointe celle-ci. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

6. Pour tre admise, la procuration doit tre dpose au sige social, dfaut d'autre lieu indiqu dans la convocation, au moins trois Jours avant la date de la runion de l'assemble.

Article 27. Bureau de l'assemble gnrale

Toute runion de l'assemble gnrale est prside par le grant le plus ancien, ou faute de grant plus ancien l'un que l'autre, par le plus g ou, en l'absence de tout grant, par l'associ prsent titulaire du plus grand nombre de voix la runion.

Le prsident dsigne le ou les secrtaires. L'assemble peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les grants prsents compltent le bureau. La fonction de secrtaire peut tre exerce par le prsident lui-mme.

L'assemble peut dcider l'unanimit de se passer de bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix l'assemble gnrale

Chaque part sociale donne droit une voix.

Le droit de vote attach toute part sociale partiellement libre, en libration de laquelle la grance a dment appel des fonds ou pour laquelle un versement est d en vertu d'une convention ou d'un procs-verbal de l'assemble, est suspendu partir du terme de l'exigibilit du paiement jusqu'au versement complet des fonds appels ou dus.

Article 29. Organisation des votes  Liste de prsence

Une liste de prsences indiquant le nom des associs et le nombre des voix attaches aux parts dont ils se prvalent est tablie. Si la liste n'est pas dresse dans le corps du procs-verbal, elle est annexe celui-ci.

Si cette liste est constitue sur un document annexe, chaque personne prsente, associ, obligataire, titulaire de certificat mis en collaboration avec la socit, commissaire, grant et mandataire, signe en regard de son nom ou de celui de son mandant, avant d'entrer en sance Si la liste est tablie dans te corps du procs-verbal, les intresss peuvent se contenter de signer le procs-verbal suivant les rgles prvues cette fin dans les prsents statuts.

Sauf dans les cas prvus par la loi ou dans les prsents statuts, les dcisions sont prises, quel que soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, la majorit des voix.

Lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de rvoquer une personne, le vote se fait par scrutin secret, et par main leve ou par appel nominal pour les autres votes, moins que l'assemble gnrale n'en dcide autrement la majorit des voix. Le vote par correspondance est autoris, par consultation ou autrement, sur des formulaires indiquant l'identit du votant, prcisant le vote de ce dernier en regard de chaque proposition l'ordre du jour de manire viter toute ambigut d'interprtation du sens du vote. La socit devra disposer de ces formulaires trois jours avant la runion, ainsi que des informations ncessaires pour joindre le votant en cas de problme ou de doutes sur le sens d'un vote ainsi mis.

Article 30. Prorogation  Report

Toute runion de l'assemble gnrale ordinaire ou extraordinaire peut tre, sance tenante, proroge trois semaines par la grance.

Cette prorogation annule toute dcision prise, sauf celles qui n'auront pas t vises par la grance. La grance peut ventuellement ajouter des points l'ordre du jour dans la convocation la runion appele statuer dfinitivement.

L'assemble peut de surcrot dcider elle-mme d'ajourner une runion, ou l'examen de certains points figurant l'ordre du jour, pour rgler tout problme ou diffrend si elle estime cet ajournement ncessaire la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables. Article 31. Dcisions collectives par crit hors assemble

Le recours au procd des dcisions unanimes prises par crit dispense les associs de toutes les formalits lgales et statutaires lies la tenue de l'assemble gnrale..

Ces dcisions sont portes la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requirent de convoquer une assemble gnrale dans la forme mme des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32. Procs-verbaux et dcisions crites unilatrales et collectives

Les procs-verbaux des runions ordinaires et extraordinaires de l'assemble gnrale sont signs par les membres du bureau et par les associs et mandataires qui le demandent. Si l'assemble n'a pas dsign un bureau ou si la liste de prsence figure dans le corps du procs-verbal, celui-ci sera sign par toutes les personnes prsentes et intresses la socit: associs, mandataires, obligataires, commissaires, metteurs et titulaires de certificats et grants. Les dcisions collectives unanimes par crit sont signes par tous leurs auteurs. Les dcisions unilatrales de l'associ unique sont signes par ce dernier.

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ayant pouvoir de reprsenter la personne morale l'gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Les procs-verbaux, les dcisions unilatrales et les dcisions collectives susmentionnes sont' rassembls par ordre chronologique dans un registre unique ou d'une manire n'en permettant pas la falsification.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des runions de l'assemble gnrale, des dcisions de l'associ unique exerant les pouvoirs dvolus l'assemble gnrale en qualit d'organe et des dcisions collectives unanimes crites, produire en justice ou ailleurs sont signs par un grant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  BILAN  REPARTITION

Article 33. Anne sociale

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un dcembre de chaque

anne sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipe est dcide.

Article 34. Ecritures sociales

Au terme de chaque exercice, la grance arrte les critures sociales, dresse un inventaire et tablit

les comptes annuels conformment la loi.

Article 35. Rpartition des bnfices

Sur le bnfice net, dtermin conformment la loi, il est prlev cinq pour cent (5 %) pour la

formation de la rserve lgale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve

atteint un/dixime du capital social ; il doit tre repris si la rserve lgale vient tre entames

Le solde restant reoit l'affectation que lui donne l'assemble gnrale statuant la majorit des voix

sur proposition de la grance.

Le paiement des dividendes se fait aux poques et aux endroits indiqus par la grance.

TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 36. Dissolution

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la socit sera effectue par la grance alors en exercice suivant les rgles ci-aprs tablies, moins que l'assemble gnrale ne nomme elle-mme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle dterminera les pouvoirs et les moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformment la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit tre confirme par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du sige de la socit. L'assemble peut dsigner un liquidateur supplant pour le cas o le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A dfaut de liquidateur confirm ou homologu, le Tribunal dsignera lui-mme le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les aotes de pure conservation.

La dissolution dcharge de plein droit les organes sociaux lus et les mandataires de' ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux (2) personnes sont nommes liquidateurs, celles-ci forment un collge dont les modes de dlibration sont ceux du collge de grance.

Dans les six (6) mois de la mise en liquidation, la grance soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation l'approbation de l'assemble et organisent un vote sur la dcharge des grants et des commissaires ventuels pour l'excution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprs de l'assemble gnrale, accomplir sans autorisation supplmentaire de celle-ci tous les actes viss aux articles 186, 187 et 188 du Code des socits.

Le ou les liquidateurs transmettent les tats dtaills prvus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque anne l'examen de l'assemble gnrale les comptes de fa liquidation (comprenant au moins les tats susmentionns) en indiquant les raisons qui font obstacle la clture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respeot des rgles de rangs entre les cranciers privilgis et l'galit des cranciers de rang gal. En vue de raliser ces oprations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de rpartition de l'actif entre les diffrentes catgories de cranciers

Aprs apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord rembourser en espces ou en titres le montant libr des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libres dans la mme proportion, le ou les liquidateurs, avant de procder aux rpartitions, tiennent compte de cette diversit de situation et rtablissent l'quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'galit absolue, soit par des appels de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des remboursements pralables en espces au profit des parts libres dans une proportion suprieure. Le solde est rparti galement entre toutes les parts. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformment aux

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desiderata des associs, remettre ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, charge pour' eux de se rpartir ces biens raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 37. Pouvoirs durant la liquidation

L'assemble dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autoris et compatible avec l'tat de liquidation en vue de favoriser le rglement de cette liquidation.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 38. Election de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, titulaire ou metteur de certificat, obligataire, grant, administrateur, commissaire ventuel, directeur, liquidateur fait lection de domicile subsidiaire au sige social o toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 39. Droit commun

Les rapports de droit concernant la socit qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement rgls par les prsents statuts seront rgls par les dispositions lgales. Les clauses qui seraient ou deviendraient contraires au texte lgal seront censes non crites.

Vote : Point par point, l'assemble arrte la prsente rsolution l'unanimit des voix.

Troisime rsolution : Pouvoirs aux grants

L'Assemble confre aux grants de la socit tous pouvoirs aux fins d'excution des rsolutions qui prcdent et aux fins d'oprer la modification ncessaire auprs de la Banque Carrefour des Entreprises,

Vote: L'assemble arrte la prsente rsolution l'unanimit des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Pierre COTTIN

Notaire Vielsalm

Dpos en mme temps que le prsent extrait - L'expdition du procs-verbal ;

- Les deux rapports du rviseur d'entreprises ;

- Les deux rapports des administrateurs;

- Les statuts coordonns.

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Au verso Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 18.07.2013 13315-0018-013
02/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 29.06.2012 12225-0430-013
12/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 11.08.2011 11390-0236-013
16/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 13.08.2010 10405-0015-013
28/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.08.2009 09636-0156-013
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.07.2008 08472-0394-010
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 09.08.2007 07541-0300-013
19/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 11.07.2006 06427-0166-012
20/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.06.2005, DPT 13.07.2005 05463-0080-011

Coordonnées
BEDICO

Adresse
RUE FREDDY WAMPACH 5 6690 VIELSALM

Code postal : 6690
Localité : VIELSALM
Commune : VIELSALM
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne