BEL@TELECOM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BEL@TELECOM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.730.731

Publication

23/04/2014
ÿþ M°A 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 0478.730.731

(en entier) : BEL@TELECOM

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6800 Libramont-Chevigny, rue Fontaine aux Mûres, I I/A

Obiet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE



D'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François LAPAILLE en date du 25 mars 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « BEL@TELECOM », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, rue Fontaine aux Mûres, Il/A, TVA BE 478.730.731 RPM Neufchâteau, a pris les résolutions suivantes :

1° Augmentation de capital par apport d'une créance

A. Rapports préalables :

L'associé-gérant unique de la société déclare avoir pris connaissance et parfaitement connaître I) le rapport du gérant et 2) le rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Benoit DELVAUX, associé de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « DEVAUX  Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont situés à 6760 Virton, rue Saint Roch, 30, portant sur l'apport en nature ci-après précisé, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés; l'associé et gérant unique est donc formellement dispensé de donner lecture de ces rapports.

Ces deux mêmes rapports resteront annexés au présent acte, après avoir été signés « ne varietur » par le comparant et le Notaire soussigné.

Le rapport du réviseur d'entreprises prénommé, établi conformément à l'article 3I3 du Code des Sociétés et daté du 24 mars 2014, conclut dans les termes exprès suivants:

« Au terme de notre rapport établi en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre d'une augmentation de capital par apport en nature, nous sommes en mesure de conclure que

(L'opération consiste en une augmentation de capital de 263 479,508 pour le porter de 18 600,00 E à 282 079,50 E par apport de créances;

OLa description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté : il s'agit d'une créance d'un montant de 263 479,50 E détenues par Mr Martial Degros ;

OLa créance résulte d'une distribution de dividendes décidée Iors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2013 ;

OLe montant global de la créance correspond à celui du dividende net  soit le dividende brut après prélèvement du précompte mobilier de 10% ;

OLe mode d'évaluation de l'apport, soit la valeur nominale des créances, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie ;

OLa rémunération proposée en contrepartie de I'apport en nature consiste en la création de 868 parts nouvelles sans désignation de valeur nominale à remettre aux apporteurs. Le nombre de parts représentant le capital social passera ainsi de I86 à 1054;

©L'ensemble de I'opération, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation de l'apport, a été vérifié selon les normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ces contrôles ne visent cependant pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de I'opération.

Fait à Virton, le 24 mars 2014

Pour la ScPRL Devaux  Réviseur d'Entreprise

Benoit Devaux

Associé »

B. Augmentation de capital :

a) Décision d'augmentation :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

'~ Réservé Volet B - Suite

au. L'associé unique décide, au vu des rapports mentionnés ci-dessus, d'augmenter le capital, à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE--TROIS MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (263.479,50-EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (282.079,50-EUR), par voie d'apport par Monsieur DEGROS Martial prénommé, d'une créance qu'il détient sur la Société « BEL@TELECOM », ledit apport étant rémunéré par la création corrélative de huit cent soixante-huit (868) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de Ieur création, intégralement attribuées à l'apporteur unique, Monsieur DEGROS Martial, prénommé

Moniteur DESCRIPTION DE LA CREANCE APPORTEE

belge L'apport en nature effectué au profit de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « BEL@TELECOM » par Monsieur DEGROS Martial consiste en une créance qu'il détient sur la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «BEL@TELECOM ».

La loi-programme du 28 juin 2013 prévoit la possibilité de distribuer un dividende avec une retenue de précompte mobilier réduit à dix pour cent (10 %) sous les conditions suivantes:

-Le dividende porte sur la distribution de réserves taxées approuvées par avant le 31 mars 2013 ;

-Le dividende distribué est directement utilisé pour augmenter le capital de la société ;

-L'augmentation de capital est réalisée au cours du dernier exercice se clôturant avant le premier octobre 2014. Les comptes annuels clôturés le 31 décembre 2011 ont été approuvés par l'assemblée générale du 18 mai 2012. Les réserves distribuables avec une retenue de précompte mobilier de dix pour cent (10 %) sont donc les réserves taxées distribuables qui figuraient au bilan arrêté au 31 décembre 2011.

La créance de DEUX CENT SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (263.479,50-EUR) détenue par Monsieur DEGROS Martial correspond au dividende net qu'il doit recevoir de la société à la suite de la décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 d'attribuer un dividende brut de DEUX CENT NONANTE-DEUX MILLE SEPT CENT CINQUANTE-CINQ Euros (292.755,00-EUR).

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont l'associé unique déclare avoir parfaite connaissance, il est créé un total de huit cent soixante-huit (868) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et intégralement libérées par l'apporteur unique, Monsieur DEGROS Martial prénommé, et intégralement attribuées à cet dernier; ces parts sociales participeront aux résultats à partir du jour de l'apport; b) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'associé-gérant unique requiert le Notaire soussigné d'acter que par suite des décisions de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 susmentionnée et des décisions authentifiées ci-avant, une augmentation de capital a été défmitivement réalisée et libérée en date du 25 mars 2014, et que le capital a ainsi effectivement été porté à cette même date à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (282.079,50-EUR), représenté par mille cinquante-quatre (1054) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/mille cinquante-quatrième (111054ëme) du capital social.

2° Modification de I'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital et remplacement des articles 6 et 7 par un article 6 relatant l'historique du capital

Suite aux résolutions qui précèdent, l'associé-gérant unique décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, pour les mettre en concordance avec les dites résolutions:

a) Modification de l'article 5 des statuts, relatif au capital social, pour le mettre en concordance avec la nouvelle situation du capital.

Le texte de l'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant

« Article 5 - Capital

Le capital de la société est fixé à DEUX CENT QVATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (282.079,50-EUR), représenté par mille cinquante-quatre (1054) parts sociales identiques, sans mention de valeur nominale, représentant toutes un/mille cinquante-quatrième (1/1054ème) du capital social, capital intégralement souscrit et libéré.

Il pourra être augmenté par la création de parts sociales nouvelles, ou réduit, sans pouvoir toutefois descendre en des sous de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE euros, par décision de l'as socié unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou de cette assemblée générale, dans le cas où la société comprendrait plusieurs associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts. »

b) remplacement des articles 6 et 7 par un article 6 relatant l'historique du capital de la société rédigé comme

suit :

« Article 6  Historique du Capital



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Volet B - Suite

Lors de la constitution de la société, le 14 novembre 2002, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX' CENTS Euros (18.600,00-EUR), représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Ces parts avaient été entièrement souscrites en numéraire par Monsieur Martial DEGROS à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS Euros (9.300,00-EUR).

Cette somme avait été mise à la libre disposition de la société, versée en un compte spécial numéro 1030134912-53 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crédit Agricole suivant attestation annexée à l'acte constitutif.

Lors d'une augmentation du capital de la société décidée le 25 mars 2014 (suite à une décision d'attribution de dividende du 30 décembre 2013) et actée par le Notaire Jean-François LAPAILLE à Sibret, le capital a été augmenté à concurrence de DEUX CENT SOIXANTE-TROIS MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (263.479,50-EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ SIX CENTS Euros (18.600,00-EUR) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX MILLE SEPTANTE-NEUF Euros CINQUANTE Cents (282.079,50-EUR), par la création de huit cent soixante-huit (868) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et intégralement libérées par l'apporteur unique, Monsieur DEGROS Martial. »

3° Pouvoirs à conférer au gérant

Tous pouvoirs sont conférés au gérant unique pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

POUR EXTRAIT CONFORME

Déposé en même temps : expédition et copie du procès-verbal du 25 mars 2014, coordination des statuts et rapports du gérant et du Réviseur d'Entreprises.

Jean-François LAPAILLE, Notaire

R l4 Réservé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/03/2014 : NE023834
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07/09/2012 : NE023834
07/09/2011 : NE023834
01/09/2010 : NE023834
06/11/2009 : NE023834
29/08/2008 : NE023834
28/08/2007 : NE023834
03/08/2006 : NE023834
12/07/2005 : NE023834
09/08/2004 : NE023834
25/11/2002 : NE023834

Coordonnées
BEL@TELECOM

Adresse
RUE FONTAINE AUX MURES 11A 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne