BELDEM 6790

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. BELDEM 6790
Dénomination : BELDEM 6790
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.151.379

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 22.02.2014, DPT 24.02.2014 14048-0181-010
16/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : U''ÿ J _À

Dénomination

(en entier) : BELDEM 6790

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6890 LIBIN, Rue Fond des Vaux, 120

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Il résute d'un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, à Aubange, en date du 28 juin 2012, en cours' d'enregistrement, que

1fl) Monsieur DEMANGE Richard Robert Maurice, de nationalité française, né à MONTBELIARD (France) le 20 décembre 1976, célibataire, domicilié à L-1741 Luxembourg (GDL), Rue de Hollerich, 63.

Comparant dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité française n° 0703LUX00183 et au moyen de son passeport français n° 09PE45516.

213) La société anonyme de droit luxembourgeois « SOFADEM FINANCES S.A. », ayant son siège social à L-4221 Esch-sur-Alzette (GDL), Rue de Luxembourg, 108, RCS Luxembourg B 124.784., constituée aux termes, d'un acte du notaire Paul FRIEDERS à Luxembourg en date du 9 février 2007, publié au Memorial C le 5 mai, 2007, numéro 798.

Ici représentée, conformément à l'article 5 des statuts, par son administrateur-délégué, étant Monsieur Richard DEMANGE, plus amplement désigné ci-avant, nommé à cette fonction aux termes de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration en date du 25 août 2009, publiés au Memorial C le 3 octobre 2009, numéro 1929, mandataire verbal, se portant fort et promettant ratification s'il échet.

Comparante dont l'identité a été établie au vu des documents sociaux.

Lesquels comparants nous ont requis de dresser acte authentique d'une société sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit ;

ARTICLE 1.

Il est formé entre les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « BELDEM 6790 »,

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres: « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », avec l'indication du siège social et du'. numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 6890 LIBIN, Rue Fond des Vaux, n° 120.

11 pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des

sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

Achat, Vente, location de matériels, petits outillages, mobiliers, jeux de jardins, articles de décoration- achat,' vente, location de végétaux et animaux domestiques, vente_ d'engrais, terre, _ produits de traitement_ liés au'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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jardinage, vente d'accessoires et aliments pour animaux. Ventes de boissons du 1er et 2ème groupe et vente de divers produits et aliments conditionnés à caractère biologique_ Vente et location de terrains, Constructions Bâtiments. Vente et location de bâtiments.

La société peut également participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l'achat, l'échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la rénovation et la transformation, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute nature.

Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège ...), conclure toutes opérations de financement et assumer la gérance d'immeubles pour son propre compte.

Cette énumération est indicative et ne limite en aucun cas la nature des activités que la société peut développer dans le marché immobilier.

La société agit tant en nom propre, qu'en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d'accès à la profession.

La société pourra réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.

La société peut s'intéresser par voie de prise de participation, d'apport, de souscription, d'association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

Elle pourra également réaliser l'activité de société de patrimoine, acheter des immeubles en vue de les louer, de les vendre ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition à des tiers, louer des immeubles en vue de les sous-louer ou de manière plus générale, en vue de les mettre à disposition des tiers. La société aura pour objet, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relative à ces biens.

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (1.350.000,00 EUR), divisé en six mille sept cent cinquante (6.750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de DEUX CENT EUROS (200,00 EUR) chacune,

ARTICLE 6,

Les parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit

par Monsieur DEMANGE Richard, comparant prénommé qui accepte, à concurrence d'une (1) part sociale,

soit DEUX CENTS EUROS (200,00 EUR)

par la société anonyme de droit luxembourgeois « SOFADEM FINANCES S.A. », comparante prénommée

qui accepte, à concurrence de SIX MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF (6.749) parts sociales, soit UN

MILLION TROIS CENT QUARANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (1.349.800,00 EUR).

ARTICLE 7,

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

partiellement comme suit

Monsieur DEMANGE Richard, à concurrence de QUARANTE EUROS (40,00 EUR) ;

- la société anonyme de droit luxembourgeois « SOFADEM FINANCES S.A. », à concurrence de DEUX

CENT SOIXANTE-NEUF MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (269.960,00 EUR),

Le total des versements effectués, soit DEUX CENT SEPTANTE MILLE EUROS (270.000,00 EUR), se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par la BANQUE ING LIBIN justifiant

que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l'article 215 du Code des Sociétés.

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ARTICLE 8,-

Le nombre d'associés est illimité.

Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes

-les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession ;

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non incompatible avec l'objet de la société.

ARTICLE 9.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 10.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété,

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier.

ARTICLE 11.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 12,

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requises à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé,

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et parle cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

L'interdiction, la déconfiture, la faillite ou la liquidation judiciaire d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, celle-ci continuera ses activités et l'exclusion ou non de l'associé frappé d'interdiction, faillite ou déconfiture devra être décidée par l'Assemblée Générale délibérant à la majorité des voix.

ARTICLE 13.-

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société quelle que soit la nature ou

l'importance des opérations.

Agissant isolément ou conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code

des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers et en justice,

soit en demandant soit en défendant,

Toutefois, la signature conjointe des gérants est exigée pour tout acte de gestion journalière de la société

dépassant la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR),

Cette limitation ne sera cependant pas opposable aux tiers, conformément à l'article 257 du Code des

Sociétés.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribuée à la gérance lui est dévolue.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à telle personne de son choix prise hors ou au sein

des associés.

L'assemblée générale décide si te mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

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ARTICLE 14.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de ia loi et des statuts est exercé par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un ou plusieurs commissaire(s), nommés pour trois ans et rééligibles, sous réserve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Sociétés.

ART1 CLE 15.

L'assemblée générale se réunit le dernier samedi de février de chaque année, au siège social ou à tout

autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se réunira en deux mil quatorze.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 16.

L'année sociale commence le premier septembre et finit le trente-et-un août de chaque année.

Par exception, le premier exercice social a commencé ie 1er février 2012 pour se terminer ie trente-et-un

août deux mil treize,

ARTICLE 17,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant rassemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où il s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, auprès de la Banque Nationale de Belgique et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés,

ARTICLE 18.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net,

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social li reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales,

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société,

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 19,

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de ia société, la liquidation sera

faite par fe gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des

charges de la société envers les tiers.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 20.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de TROIS MiLLE TROIS CENT ViNGT-QUATRE EUROS VINGT CENTS (3.324,20 EUR), TVA COMPRISE.

ARTICLE 21.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés.

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société.

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

1) De désigner un gérant non statutaire dans le cadre de l'article 13 des statuts. La durée de ce mandat est illimitée. Le mandat est exercé à titre gratuit.

2) De nommer comme gérant unique Monsieur DEMANGE Richard, prénommé, qui accepte.

3) Le gérant, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

A l'instant, le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier février deux mil douze par Monsieur DEMANGE Richard, prénommé, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le Notaire PEIFFER, soussigné, a attiré leur attention sur fe fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en matière d'accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

s. Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange.

Sont également déposées : Une expédition de l'acte de constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2015, APP 27.02.2016, DPT 01.03.2016 16055-0399-010

Coordonnées
BELDEM 6790

Adresse
RUE FOND DES VAUX 120 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne