BELDOYE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : BELDOYE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.916.685

Publication

22/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M~A WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0869.916.685 Dénomination

(en entier) : BELDOYE

Déposé au Greffe du Tribunal de Gginmere d'Arten, te 12 FR. 2013

immun

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Paradis 1 à 6720 Habay

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION (opération assimilée) - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte du procès-verbal établi le 30 janvier 2013 par le notaire François Kumps, à La Hulpe, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SELDOYE", dont, le siège est à la rue du Paradis 1 à 6720 Habay, a notamment pris les résolutions suivantes :

1° Première résolution

L'assemblée générale a approuvé le projet de fusion à l'unanimité.

2° Deuxième résolution

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale a décidé la fusion par absorption par la présente, société de la société anonyme « BELDOYE INDUSTRIE », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, avenue. Nestor Plissart 8, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans; liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2012, à la présente société, déjà titulaire de toutes les actions de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de: payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre: toutes actions,

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de, parts sociales, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante,

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

3° Troisième résolution

1, Est intervenu : un administrateur de la société absorbée, agissant conformément à la délégation de: pouvoirs à lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société «BELDOYE; INDUSTRIE », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré que dans le patrimoine actif et passif. transféré par la société «BELDOYE INDUSTRIE » à la présente société ne se trouvent compris aucun immeuble ni droit réel immobilier de quelconque nature,

2. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler octobre 2012,

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « BELDOYE INDUSTRIE », société absorbée, et la société «BELDOYE», société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4, D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations° publiques.

5, Le transfert a été fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et

obligations de la société absorbée;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit,

Vote cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4° Quatrième résolution

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de

constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la

fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

 la société anonyme « BELDOYE INDUSTRIE » a cessé d'exister

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme «BELDOYE INDUSTRIE» est transféré à ta

société privée à responsabilité limitée «BELDOYE ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5° Cinquième résolution

L'assemblée a conféré tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir d'agir seul et possibilité de subdélégation,

pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes

à la fusion.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, a attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes

' et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 723, alinéa 2, du Code

des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- une expédition du PV.

Signé F. KUMPS, notaire à La Hulpe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mx! 2.1

Rés

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Diépos4 au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Ar#tan, le 2 $ NOV. 2012

Greffe

N° d'entreprise ; 0869.916.685

' Dénomination

(en entier) : BELDOYE

Forme juridique : Société privée a responsabilité limitée

Siège : rue du Paradis 1  6720 Habay

ahiet de l'acte : FUSION

Dépôt d'un projet de fusion par absorption (article 671 du Code des Sociétés) délibéré le 1" octobre 2012

entre

Beldoye, rue du Paradis 1 à 6720 Habay, n° d'entreprise 0869.916.685 (société absorbante)

Et

S.A. Beldoye industrie, avenue Nestor Plissart, 8 à 1040 Bruxelles, n° d'entreprise 0892.590.139 (société absorbée)

J. Nothomb

Gérant

Bijlagen bij het Ie[gisch Staatsblad -10/1272012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volei B : Au recto : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 23.08.2012 12438-0019-016
31/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 25.08.2011 11451-0294-015
05/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.09.2010 10562-0502-015
07/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.07.2009 09532-0342-015
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 12.08.2008 08552-0018-015
10/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 09.07.2007 07362-0181-015
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15553-0572-013
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 31.08.2016 16553-0128-014

Coordonnées
BELDOYE

Adresse
RUE DU PARADIS 1 6720 HABAY

Code postal : 6720
Localité : Habay-La-Neuve
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne